Compte-Rendu - cr du cm du 04 04 25

Documents similaires

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 16 04 26

Compte-Rendu - cr 22 03

Compte-Rendu - cr 14 04 26

Compte-Rendu - cr 22 06 20docx

Compte-Rendu - cr 28 mars 2019

Compte-Rendu - cr 31 mars 2016

Compte-Rendu - microsoft word cr 2 2017

Compte-Rendu - cr du cm 19 05 26

Compte-Rendu - cr cm 05 08 20 20200806164419

Compte-Rendu - cr 07 04

Compte-Rendu - cr du cm du 04 04 25 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 04 04 25)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 4 avril 2025

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 10

Nombre de votants : 9

Date de convocation : 21/03/2025

Date d’affichage du compte rendu : 10/04/2025

Date de transmission en sous-préfecture : 10/04/2025

L’an deux mil vingt-cinq le quatre du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire.

Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Jean-Marc CAMPIN, Erick CORINTHE, GUY Henri, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, Baradi SAMINADA, THION Alain, TOMKIEWICZ Vincent. Absents : Monique COULON, Pierre COULON, Florent SCHMITT, José MIRANDA, LEGRAND Lionel,

Objet de la délibération : Approbation du compte financier unique (CFU) 2024

Délibération n° D2025/01

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération D2023/21 du13 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Considérant que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la Commune ;

Considérant que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;

Considérant que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ; Considérant que Madame le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce Compte financier unique ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune, lequel peut se résumer ainsi :APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,

Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mareil-en-France

Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre des membres présents

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE BUDGET COMMUNE

Délibération n° D2025/02

 BUDGET COMMUNE

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice +32 871.42 €

Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif +143 153.27 €

Résultat à affecter +176 024.69 €

Résultat investissement

Solde d'exécution d'investissement +120 246.54 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement F 0.00 €

 AFFECTATION +176 024.69 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 €

2) Report en fonctionnement R 002 +176 024.69 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’affecter au Budget Primitif 2025 de la commune l’excédent de clôture comme suit :

 Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 €

 Report en fonctionnement R 002 +176 024.69 €Objet de la délibération : Vote des taux d’imposition 2025

Délibération n° D2025/03

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents. Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Deux options sont dès lors envisageables :

- soit le maintien du taux 2024 ;

- soit la modulation du taux 2024. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 20 mars 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

TH : 10.29 %

TFB :24.81 %

TFPNB : 38.87%

CFE : 16.76%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. De maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à :

TH : 10.29 %

TFB :24.81 %

TFPNB : 38.87%

CFE : 16.76%

2. De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet de la délibération : Vote du budget primitif communal 2025

Délibération n° D2025/04

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Après avoir entendu l’exposé d’où il résulte,

Que les dépenses prévues au budget primitif de l’année 2025 s’élèvent à :

 Dépenses d’investissement 132 737.18 €

 Dépenses de fonctionnement 805 767.22 €

 Total des dépenses 938 504.40 €

Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes :

 Recettes d’investissement 12 490.64 €

 Excédent d’investissement reporté 120 246.54 €

 Recettes de fonctionnement 629 742.53 €

 Excédent de fonctionnement reporté (R002) 176 024.69 €

 Total des recettes 938 504.40 €

Après s’être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Vote, à l’unanimité, le budget primitif 2025Objet de la délibération : Allocation chauffage personnes âgées

Délibération n° D2025/05

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une allocation de 250 €, aux personnes âgées de 70 ans et plus, non imposables sur les revenus en 2024, pour participation aux frais de chauffage. Les crédits seront prévus au budget primitif 2025 à l’article 65138.

Objet de la délibération : Approbation de la mise en place d’un arrêté

concernant la règlementation de la publicité extérieure sur la commune Délibération n° D2025/06

Vu le transfert de la Police de la publicité extérieure aux maires des communes, en application de l’article 17 de la loi N° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience)

Vu le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré enseignes et aux paysages Vu le Code de l’environnement, art. L581-3-1 nouveau, art. L581-14-4 nouveau Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L5211-9-2, I-A modifié et III Considérant qu’il y a lieu de définir des règles concernant la Publicité extérieure afin d’éviter la pollution visuelle, de préserver la qualité environnementale et paysagère de la commune L’affichage publicitaire est régi par les articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du code de l’environnement. La réglementation, très technique comme le démontre le nombre d’articles dédiés dans le code, vise à établir un équilibre entre les libertés du commerce et de l’industrie ainsi que d’expression d’une part, et la protection du cadre de vie d’autre part, en limitant, notamment, la pollution visuelle. Depuis le 1er janvier 2024, tous les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP) établi à l’échelle communale, voire intercommunale. En effet, l’article L 581-3-1 (al. 1)

dispose :

« Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ».

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter d’établir les règles suivantes en matière de publicité sur le territoire de la commune :

REGLEMENTATION CONCERNANT LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PREENSEIGNES :

1) Il n’y a pas de zone de publicité permanente autorisée sur l’ensemble de la commune.

2) Il y a une zone de publicité restreinte dans la rue du Saule Baudin, pour les messages temporaires

concernant les manifestations culturelles ou touristiques, soumis à l’autorisation du Maire.

3) Tout type de calicot temporaire posé en façade ou sur clôture doit faire l’objet d’une demande

d’autorisation au Maire.

4) L’implantation des messages temporaires est interdite sur les arbres, les poteaux de transport et

distribution électrique, les poteaux télécommunication, les poteaux indicateurs et de signalisation

routière.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES SUR CONSTRUCTIONS

1) L’implantation d’une enseigne et pré enseigne, sur un bâtiment d’entreprise relative à l’activité de celle-

ci, est soumise à l’autorisation du Maire et de l’architecte des Bâtiments de France.

2) Est interdite toute enseigne qui, par ses dimensions ou sa position sur son support, serait de nature à

modifier la perception des lignes principales d’architecture.

3) L’implantation d’une enseigne scellée ou posée au sol est interdite.

4) L’enseigne posée, à la suite de l’obtention des autorisations, sera maintenue en bon état de propreté,

d’entretien et le cas échéant de fonctionnement.

5) Les enseignes avec des procédés lumineux et/ou à défilement, sont interdites, seuls les dispositifs

d’éclairage indirect ou par projection sont autorisés.6) Sont recommandés les éclairages économes pour limiter les dépenses énergétiques, en conformité avec

les normes en vigueur.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Décide d’appliquer sur le territoire communal les règles en matière de Publicité telles qu’elles sont définies ci-dessus

 Autorise Madame Le Maire à prendre un arrêté dans ce sens

Objet de la délibération : Demande de subvention D.E.T.R. et Fonds Scolaire

pour la clôture de l’école

Délibération n° D2025/07

Le maire informe l’assemblée de l’appel à projets pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR) de la Préfecture du Val d’Oise et précise que notre commune est éligible à cette DETR ainsi qu’au fonds scolaire.

Le projet suivant est présenté :

 Clôture école ANDRE JUMENTIER

Le Maire indique que ces travaux entrent dans la catégorie des travaux sur bâtiments.

Le Maire précise que l’avant-projet est estimé à Coût total des travaux 7 920€ TTC, soit 6 600€ HT

Le Maire expose à l’assemblée qu’au titre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux, le projet peut être subventionné à 40 % du montant HT des travaux soit un montant de 2640 euros.

Par ailleurs, le fonds scolaire peut être sollicité pour 15% de la somme engagée HT

Le Maire précise que la commune s’engage à prendre sur ses fonds propres :

 La part des travaux non subventionnée

 La différence entre le taux maximum et le taux réellement attribué de la D.E.T.R.et du Fonds scolaire

 La TVA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 Adopte l’avant-projet

 Arrête les modalités

 Sollicite l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et du Fonds Scolaire

 Dit que les dépenses seront inscrites aux articles 2138

 S’engage à prendre sur ses fonds propres la part des travaux non subventionnée ainsi que la TVA

 Autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à cette opération.  Adopte le plan de financement suivant :

Pour un coût total des travaux 7 920€ TTC, soit 6 600€ HTOPERATION Montant

total HT

Subvention

DETR

40%

Subvention

Fonds

scolaire

Part communale

TTC

École : Euros

HT

TVA Euros

TTC

Clôture école

André

JUMENTIER

6 600.00 2 640.00 990.00 2 970.00 1 320.00 4 290.00

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND