Compte-Rendu - cr 22 03

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Compte-Rendu - cr 22 03 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22 03)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 22 MARS 2023

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votants : 15

Date de convocation : 14/03/2023

Date d’affichage du compte rendu : 31/03/2023

Date de transmission en sous-préfecture : 31/03/2023

L’an deux mil vingt-trois le vingt-deux du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire.

Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Jean-Marc CAMPIN, Erick CORINTHE, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, José MIRANDA, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, Baradi SAMINADA, Florent SCHMITT, THION Alain, TOMKIEWICZ Vincent.

Absent : LEGRAND Lionel donne pouvoir à Chantal ROMAND

Objet de la délibération : Approbation du Compte Gestion 2022 Budget Communal

D2023/01

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par Monsieur HELLEN Comptables du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Objet de la délibération : Approbation du Compte Administratif 2022 Budget

Communal

D2023/02

Sous la présidence de Monsieur BARRUET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :

La Section de Fonctionnement s’élève en Dépenses à 594 129.10 €, en Recettes à 752 186.92 € y compris l’excédent reporté de 108 493.71 €,

La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 438 050.16€, en Recettes à 598 074.79 € y compris l’excédent de 52 432.07€.

Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2022 dégage un excédent de Fonctionnement de 159 905.42 € et un excédent d’Investissement de 161 085.69 €.

Hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE D2023/03

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 51 411.71 €

B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 108 493.71 €

C Résultat à affecter= A+B (hors restes à réaliser) 159 905.42 €

(Si C’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 161 085.69 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C=G+H 159 905.42 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 159 905.42 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

Objet de la délibération : Vote des taux d’imposition 2023

D2023/04Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents. Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables : - soit le maintien du taux 2022 ; - soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 24 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe Foncier bâti : 24.81%

Taxe Foncier non bâti : 38.87 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 16.76%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à : TH : 10.29 %

TFB :24.81 %

TFPNB : 38.87%

CFE : 16.76%

2. De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet de la délibération : Vote du budget primitif communal 2023

D2023/05

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Après avoir entendu l’exposé d’où il résulte,

Que les dépenses prévues au budget primitif de l’année 2023 s’élèvent à :

• Dépenses d’investissement 437 582.19 €• Dépenses de fonctionnement 719 932.95 €

• Total des dépenses 1 157 515.14€

Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes :

• Recettes d’investissement 276 496.50€

• Excédent d’investissement reporté 161 085.69€

• Recettes de fonctionnement 560 027.53€

• Excédent de fonctionnement reporté (R002) 159 905.42 €

• Total des recettes 1 157 515.14€

Après s’être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Vote, à l’unanimité, le budget primitif 2023

Objet de la délibération : Allocation chauffage personnes âgées

D2023/06

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une allocation de 250 €, aux personnes âgées de 70 ans et plus, non imposables sur les revenus en 2023, pour participation aux frais de chauffage. Les crédits seront prévus au budget primitif 2023 à l’article 6713.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,

Considérant que l’actuel marché lancé en 2019, ayant pour objet les travaux divers de réfection de voirie, constitué en groupement de commandes, arrive à son terme le 6 juin 2023,

Considérant par ailleurs, que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. Qu’ainsi, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France agira en tant que coordonnateur du groupement, pour la partie passation du marché et ce à titre gratuit. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2023-2026, en matière de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’ADHERER au groupement de commandes relatif aux travaux divers de réfection de voirie, D’APPROUVER les termes de l’acte constitutif de ce groupement, coordonné par la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, sur la partie passation du marché, et joint à la présente délibération, DE DONNER mandat au Président de la C3PF pour signer et notifier l’accord-cadre, DE CHARGER Madame le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Objet de la délibération : Approbation du Compte Gestion 2022

Budget Assainissement

D2023/08

AHDESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE AUX TRAVAUX DIVERS DE REFECTION DE VOIRIE 2023-2026

D2023/07Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par Monsieur HELLEN Comptables du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Objet de la délibération : Approbation du Compte Administratif 2022 Budget

Assainissement

D2023/09

Sous la présidence de Monsieur BARRUET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :

La Section de Fonctionnement s’élève en Dépenses à 13 373.92 €, en Recettes à 39 682.73 € y compris l’excédent reporté de 21 737.96 €,

La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 87 306.16 €, en Recettes à 140 514.70 € y compris l’excédent de 45 913.38€.

Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2022 dégage un excédent de Fonctionnement de 26 308.81 € et un excédent d’Investissement de 53 208.54 €.

Hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE D2023/10

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4 570.85 €b. Plus-values nettes de cession d'éléments 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 21 737.96 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. 26 308.81 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 53 208.54 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 26 308.81 €

Objet de la délibération : Vote du budget primitif Assainissement 2023

D2023/11

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé d’où il résulte que les dépenses prévues au budget primitif de l’année 2023 s’élèvent à :

• Dépenses d’investissement 67 967.84€

• Dépenses de fonctionnement 41 492.19€

• Total des dépenses 109 460.03€

Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes :

• Recettes d’investissement 14 759.30€

• Excédent d’investissement reporté 53 208.54 €

• Recettes de fonctionnement 15 183.38 €

• Excédent de fonctionnement reporté 26 308.81 €

• Total des recettes 109 460.03€

Après s’être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Vote, à l’unanimité, le budget primitif 2023.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND