Compte-Rendu - cr 28 08 2020

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Compte-Rendu - cr 28 08 2020 Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Morsang-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 08 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AOUT 2020

L'an deux mille vingt le vingt-huit août à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Morsang Sur Seine, légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Olivier PERRIN, Maire.

Conseillers présents : MM. Olivier PERRIN, Thierry GAUTTIER, Arnaud MARIN, Claude POUGES, Mme Sophie BRATIGNY, MM. Frédéric LANDRIEU, Aymeric TOURNAY, Mmes Pascale BOISSARD, Christelle PERRODIN, Martine BOUTEILLER, MM. Sébastien PICOT, Stéphane COLLIN, Mme Marie-Anne RIGAL

Conseillers représentés : Mme Elisabete ABREU (donne pouvoir à Mme Marie-Anne RIGAL), Mme Samantha LEMAIRE (donne pouvoir à M. Claude POUGES)

Secrétaire de séance : M. Stéphane COLLIN

Le compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2020 est adopté à l’unanimité.

POINT N°1 – QUESTIONS ORALES – CONSEIL MUNICIPAL :

M. le Maire indique à l’assemblée que l’adoption du règlement intérieur (conformément à l’article L2121-19 du Code Général des Collectivités) n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 1.000 habitants. Il y a lieu de fixer néanmoins les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales lors des conseils municipaux.

A l’unanimité le conseil adopte les principes suivants :

- la parole est accordée en fin de séance pour toute proposition ne relevant pas de questions inscrites à l’ordre du jour, ou pour toutes questions d’intérêt communal devant permettre aux conseillers municipaux d’obtenir des explications, des informations ou d’échanger sur ces sujets, - le Maire peut choisir de répondre séance tenante ou lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut également décider de les renvoyer pour examen aux commissions municipales permanentes concernées.

POINT N°2- CREATION POSTE ANIMATEUR :

A l’unanimité, le conseil donne un avis favorable à la création d’un emploi d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet à raison de 19h30 hebdomadaires. L’emploi étant annualisé la rémunération s’effectuera sur la base de 15h22 hebdomadaires. La rémunération est fixée selon l’indice brut 297, indice majoré 309.

Le tableau des emplois des contractuels sera modifié à compter du 1er septembre 2020.

POINT N°3- TARIFS – OCCUPATION DOMAINE PUBLIC :

M. le Maire rappelle aux conseillers l’occupation de la place de la Mairie et donc du domaine public par le restaurateur et la venue de commerçants ambulants.

A l’unanimité le conseil :

- fixe comme suit les tarifs et les modalités de recouvrement :

Pour la terrasse du restaurant :

* la période de la redevance est fixée du 1er septembre au 31 août

* l’appel à versement s’effectuera à terme à échoir soit au 1er septembre de chaque année * le tarif est fixé à 2.400 euros annuel

Exception faite pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, dans le cadre des évènements liés à la COVID-19, le montant annuel est de 1.200 euros avec une date d’appel à versement au 1er avril 2021.2

Pour les commerçants ambulants :

* la période de la redevance est fixée du 1er septembre au 31 août

* l’appel à versement s’effectuera à terme à échoir soit au 1er septembre de chaque année * le tarif est fixé à 240 euros annuel

Pour les commerçants ayant une autorisation inférieure à un an : possibilité de payer au mois ou de façon trimestrielle

* l’appel à versement s’effectuera soit au mois soit par trimestre en fonction de la durée d’occupation * le tarif est fixé à 20 euros mensuel

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ou arrêtés à intervenir avec les commerçants.

POINT N°4 – COMPTABLE PUBLIC – POURSUITE DES REDEVABLES :

Le Conseil Municipal doit statuer sur le principe d’autoriser ou non le comptable public à poursuivre de façon automatique un débiteur n’ayant pas acquitté sa dette envers la Commune (décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux).

Le Conseil, à l’unanimité, décide de ne pas accorder au comptable public l’autorisation à titre permanent pour procéder aux poursuites par voie d’opposition à tiers détenteur et saisie vente à l’encontre des redevables de produits émis au profit de la Commune.

Ainsi la Commune sera informée en amont des dettes et se chargera de prendre contact avec les débiteurs pour proposer une éventuelle aide sociale.

POINT N°5 – TELEASSISTANCE - CONVENTION :

M. le Maire informe l’assemblée qu’un nouveau marché est intervenu entre le Département de l’Essonne et la société TUNSTALL VITARIS pour proposer aux administrés une téléassistance.

Le Conseil, à l’unanimité :

- décide de signer une nouvelle convention avec le Département de l’Essonne ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif Essonne Téléassistance mis en place dans le cadre de l’aide au maintien à domicile des personnes dépendantes et résidant sur la Commune, - dit que le Conseil Municipal étudiera au cas par cas les modalités de prise en charge des frais supplémentaires liés aux options prises par les abonnés

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

POINT N°6 - COMMISSION DE CONTRÔLE LISTES ELECTORALES - MEMBRES :

M. le Maire rappelle aux conseillers la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2020 désignant les délégués de la commission de contrôle pour les listes électorales.

La Préfecture, par courrier en date du 13 juillet 2020, a indiqué à la Commune que l’ordre du tableau des élus n’a pas été respecté pour la désignation des délégués.

Il y a donc lieu de prendre une nouvelle délibération.

A l’unanimité, le Conseil :

- abroge la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2020

- désigne les membres de la commission de contrôle :

* M. Frédéric LANDRIEU, conseiller municipal, membre titulaire de la commission * M. Sébastien PICOT, conseiller municipal, membre suppléant de la commission3

POINT N°7 – DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE – PRECISION :

Le Conseil Municipal a délibéré le 25 mai 2020 en matière de délégations accordées au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Préfecture, en date du 15 juin 2020, a indiqué à la Commune que les membres du Conseil Municipal n’ont pas défini expressément les conditions ou les limites à apporter au point 22° (droit de priorité accordé aux communes pour les ventes d’immeubles appartenant à l’Etat ou sociétés dont l’Etat détient la majorité du capital).

Il y a lieu donc lieu de prendre une nouvelle délibération.

A l’unanimité, le Conseil :

- précise que le point 22° restera de la compétence du Conseil Municipal

- dit que les autres délégations prévues par la délibération du 25 mai 2020 restent valables.

POINT N°8 – SIARCE ET SIREDOM - REPRESENTANTS :

Le Conseil Municipal, par délibérations du 29 mai 2020, a nommé les représentants du SIARCE et du SIREDOM.

Le 28 juillet 2020, la Préfecture a émis des observations :

Pour le SIREDOM : c’est la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud qui est membre du SIREDOM en représentation-substitution de ses communes membres : Morsang n’a donc pas besoin d’élire des représentants.

Pour le SIARCE : la Commune n’étant pas membre du syndicat, il n’y a donc pas lieu non plus de désigner des représentants.

A l’unanimité, le conseil annule ces deux délibérations.

POINT N°9 – COMMISSION D’ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS :

M. le Maire propose la création d’une commission communale d’attribution des marchés publics. Les membres de cette commission sont : Mmes Sophie BRATIGNY, Martine BOUTEILLER, MM. Olivier PERRIN, Claude POUGES, Stéphane COLLIN, Thierry GAUTTIER, Frédéric LANDRIEU, Arnaud MARIN.

POINT N°10 – GRAND PARIS SUD – DESIGNATION REPRESENTANTS DE LA CLECT :

A l’unanimité, le conseil décide de désigner M. Olivier PERRIN, membre titulaire et M. Sébastien PICOT, membre suppléant auprès de la CLECT de Grand Paris Sud (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

POINT N°11 - QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire fait part aux conseillers d’une demande d’un administré qui souhaite emprunter un grand nombre de tables et de chaises de la salle polyvalente en juillet 2021, rendant impossible l’utilisation de la salle. Le conseil décide de rendre une réponse négative compte-tenu que la Commune risque d’avoir besoin de la salle pour des manifestations ou réunions familiales qui ont dû être annulées cette année.

M. le Maire propose à l’assemblée que le camping des Canardières et des Iles, situé chemin des Iles porte un numéro de voirie pour permettre notamment le bon acheminement des courriers et colis. M. Le Maire attribuera par arrêté le numéro 51.

M. PERRIN informe les conseillers qu’il semble important qu’ils souscrivent une assurance afin qu’ils bénéficient de garanties liées à leurs fonctions d’élus. Une brochure leur sera transmise.4

Un point est fait concernant la rénovation du logement au-dessus de la Mairie. Les travaux seront bientôt achevés. Le logement sera ensuite remis en location. La Commune en informera les morsandiaux.

Le prochain conseil aura lieu le vendredi 2 octobre à 20 heures.

La séance est levée à 22 heures

Vu par nous, Olivier PERRIN, Maire de la commune de Morsang-sur-Seine, pour être affiché le 4 septembre 2020 sur les panneaux d’affichage et mis sur le site internet de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Olivier PERRIN Stéphane COLLIN Frédéric LANDRIEU

Secrétaire

Claude POUGES Sophie BRATIGNY Thierry GAUTTIER

Pascale BOISSARD Christelle PERRODIN Sébastien PICOT

Arnaud MARIN Martine BOUTEILLER Marie-Anne RIGAL

Aymeric TOURNAY