Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 021 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 021 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 021 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 156 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 109 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 105 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 188 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 067 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 068 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 081 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 177 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-021

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2021LL

Sommaire

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2021-01-28-003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21 078 0001 0 à

Monsieur Yann LESUEUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les

stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LYRE FORMATION » situé 5

rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370) (2 pages) Page 3

78-2021-01-28-002 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 18 078 0001 0

délivré à Madame Evelyne ROQUES et Monsieur Yan LESUEUR pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dénommé « LYRE FORMATION » situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370) (2

pages) Page 6

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2021-01-21-009 - Société EMC à Achères Arrêté portant prorogation du délai

d'instruction de la demande d'autorisation environnementale (1 page) Page 9

Préfecture des Yvelines

78-2021-01-28-001 - Refus d'agrément Association "Vivre les Hauts de Saint-Rémy" (1

page) Page 11

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2021-01-27-002 - Arrêté portant agrément de la SARL « FIDUCIAIRE NATIONALE

DE PARIS NORD », sigle « FNP NORD » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2

pages) Page 13

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2021-01-22-041 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021 portant

adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) de l’établissement public

territorial Plaine Commune sur le territoire des communes d’Aubervilliers,

L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse (3 pages) Page 16

78-2021-01-26-004 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de

traitement des ordures ménagères du Plateau SICTOMP (5 pages) Page 20

2Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-01-28-003

ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21 078 0001 0

à Monsieur Yann LESUEUR pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LYRE

FORMATION » situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR

(78370)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-28-003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21 078 0001 0 à Monsieur Yann LESUEUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé 3Æ Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément référencé R 21 078 0001 O0 à Monsieur Yann LESUEUR pour l'exploitation d'un

établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LYRE FORMATION » situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 21 décembre 2018 par Monsieur Yan LESUEUR, agissant en qualité de gérant de la SARL LYRE FORMATION, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « LYRE FORMATION » localisé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370) suite au changement de représentant légal de la SARL LYRE FORMATION en date du 21 décembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0001 du 7 janvier 2019 portant modification de l'agrément préfectoral référencé R 18 078 0001 O délivré à Monsieur Yan LESUEUR pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LYRE FORMATION » localisé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370)

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1° - Monsieur Yann LESUEUR est autorisé(e) à exploiter, sous le numéro R 21 078 0001 0, un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LYRE FORMATION » situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tét : 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr 1

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-28-003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21 078 0001 0 à Monsieur Yann LESUEUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé 4Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :

- LYRE FORMATION, 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370).

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur.

Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 8 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à

Monsieur Yann LESUEUR. |! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

2 8 IAN. 2021

2

Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-28-003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21 078 0001 0 à Monsieur Yann LESUEUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé 5Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-01-28-002

ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 18 078

0001 0 délivré à Madame Evelyne ROQUES et Monsieur

Yan LESUEUR pour l’exploitation d’un établissement

chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité

routière dénommé « LYRE FORMATION » situé 5 rue

des Frères Lumière à PLAISIR (78370)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-28-002 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 18 078 0001 0 délivré à Madame Evelyne ROQUES et Monsieur Yan LESUEUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les 6E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Fes Bureau de l'éducation routière igalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé R 18 078 0001 0 délivré à Madame Evelyne ROQUES et Monsieur Yan LESUEUR pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LYRE FORMATION » situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à

R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0002 du 11 janvier 2018 délivré à Madame Evelyne ROQUES, gérante de la SARL LYRE FORMATION, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LYRE FORMATION » situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0001 du 7 janvier 2019 portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0001 O délivré à Monsieur Yan LESUEUR pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LYRE FORMATION » situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370) suite au changement de représentant légal de la SARL LYRE FORMATION en date du 21 décembre 2018,

Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1° - Les arrêtés préfectoraux sus-visés et relatifs à l'agrément R 18 078 0001 O délivrés à Madame Evelyne ROQUES et Monsieur Yan LESUEUR pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LYRE FORMATION » situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), sont _abrogés. L'établissement n'est donc plus habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :

- LYRE FORMATION, 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370).

Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte principale de l'établissement.

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-28-002 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 18 078 0001 0 délivré à Madame Evelyne ROQUES et Monsieur Yan LESUEUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les 7Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à

Madame Evelyne ROQUES et Monsieur Yan LESUEUR. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 28 JAN. 207

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

C PS onduire

#1 é routière

2

Arrêté n° XXX intitulé de l’arrêté

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-01-28-002 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 18 078 0001 0 délivré à Madame Evelyne ROQUES et Monsieur Yan LESUEUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les 8Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2021-01-21-009

Société EMC à Achères

Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la

demande d'autorisation environnementale

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-01-21-009 - Société EMC à Achères Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale 9PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France Liberté Unité départementale des Yvelines Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’'INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Société EMC à Achères

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement;

Vu la demande du 7 mai 2019, complétée le 21 octobre 2019 et le 28 janvier 2020, par laquelle Monsieur Sébastien POTTEAU, en qualité de Directeur du site de la société EMC, dont le siège social est situé, ZAC des Communes, 4-6 allée de la Rhubarbe à Achères, dépose une demande d'autorisation environnementale afin de régulariser la situation administrative de ses ateliers d'essais de bancs moteurs situés à la même adresse ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique du 24 août au 12 septembre 2020 inclus sur la demande susvisée ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis par le Préfet à la société EMC le 22 octobre 2020;

CONSIDÉRANT que, selon l’article R181-41 du code de l'environnement, le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois suivants le jour de l'envoi par le

Préfet du rapport d'enquête au pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que le préfet a saisi le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R. 181-39 du code de l'environ- nement;

CONSIDÉRANT que le délai d'instruction est alors augmenté d'un mois selon l’article R181-41 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois ou pour une durée supérieure avec l'accord du pétitionnaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : En application de l’article R181-41 du code de l'environnement, l'instruction de la demande susvisée, présentée par la société EMC, est prolongée jusqu'au 22 mars 2021.

Fait à Versailles, le 2 1 JAN. 2021

Pour le Préfet des Yvelines,

et par délégation, la Directrice par intérim,

Pour la Directrice par intérim et par subdélégation,

L'adjointeà la Cheffe de l'Unité départementale des Yvelines

M| \H

Marielle MUGUERRA

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-01-21-009 - Société EMC à Achères Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale 10Préfecture des Yvelines

78-2021-01-28-001

Refus d'agrément

Association "Vivre les Hauts de Saint-Rémy"

Refus d'agrément de l'association "Vivre les Hauts de Saint-Rémy"

Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-28-001 - Refus d'agrément Association "Vivre les Hauts de Saint-Rémy" 11É Direction de la réglementation PREFET la ré nta

DES YVELINES et des collectivités territoriales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant refus d'agrément dans un cadre départemental au titre de la protection

de l’environnement à l'association

« Vivre les Hauts de Saint-Rémy »

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'honneur,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et R141-1 à R 14117 :

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de

l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :

Vu le dossier de demande d'agrément de protection de l'environnement, dans un cadre départemental, transmis le 21 octobre 2020, par Mme Martine MICHEL, Présidente de l’association « Vivre les Hauts de Saint-Rémy », dont le siège social est situé 52, rue des Chênes à Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;

Vu les avis recueillis et notamment l'avis défavorable de Mme la directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, en date

du 2 décembre 2020 ;

Considérant au vu de l’objet statutaire, de la note de présentation, des comptes-rendus d'assemblées générales, que les actions de l’association sont principalement limitées au niveau du périmètre de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;

Considérant que l’activité de l'association est trop restreinte au regard du territoire couvert et de la population impactée, pour obtenir un agrément départemental ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête

Article er : La demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, sollicitée dans un cadre départemental par l'association « Vivre les Hauts de Saint-Rémy » est refusée.

Article 2 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 JAN 2821

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adresse postale : 1 rue Jean Houdon- 78010 Versailles Cedex k, Se

Accueil du public : ? avenue de l'Europe - Versailles : fids

Tél _ : 01.39.49.78.00 - wwwyvelines.gouv.fr = 2 e DESPLANQUES

RE

Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-28-001 - Refus d'agrément Association "Vivre les Hauts de Saint-Rémy" 12Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2021-01-27-002

Arrêté portant agrément de la

SARL « FIDUCIAIRE NATIONALE DE PARIS

NORD », sigle « FNP NORD »

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Arrêté portant agrément de la

SARL « FIDUCIAIRE NATIONALE DE PARIS NORD », sigle « FNP NORD »

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2021-01-27-002 - Arrêté portant agrément de la SARL « FIDUCIAIRE NATIONALE DE PARIS NORD », sigle « FNP NORD » 13E

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément de la

SARL « FIDUCIAIRE NATIONALE DE PARIS NORD », sigle « FNP NORD »

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers et notamment son article 4;

Vu la demande d'agrément en date du 29 septembre 2020, complétée le 8 janvier 2021, présentée par la SARL « FIDUCIAIRE NATIONALE DE PARIS NORD », sigle « FNP NORD », représentée par Monsieur Sébastien MAISONNEUVE en qualité de gérant de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du dirigeant, Monsieur Sébastien MAISONNEUVE ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce :

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1°: Un agrément n° 2021/163.ED est délivré à la SARL « FIDUCIAIRE NATIONALE DE PARIS NORD », sigle « FNP NORD », représentée par Monsieur Sébastien MAISONNEUVE en qualité de

gérant de la société, dont le siège social est situé 26, rue du Général Sarrail - 78700 Conflans-Sainte- Honorine, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - wwwyvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwyvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2021-01-27-002 - Arrêté portant agrément de la SARL « FIDUCIAIRE NATIONALE DE PARIS NORD », sigle « FNP NORD » 14Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - Bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d’une modification.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

JAN. 2021 Fait à Versailles, le

Le Préfet,

| ar er, délsa ion Pour lePpfesg Mer s:

la directrices Lo] MR to Re 4

A ds ( À. tv ; JV USA ‘ Ç ; € ANT © : CHANUO

Emimantoi F han his à Em ot

Un: àDA Fu

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2021-01-27-002 - Arrêté portant agrément de la SARL « FIDUCIAIRE NATIONALE DE PARIS NORD », sigle « FNP NORD » 15Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2021-01-22-041

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021

portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France

(SEDIF) de l’établissement public territorial Plaine

Commune sur le territoire des communes d’Aubervilliers,

L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis,

Stains, et Villetaneuse

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-22-041 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021 portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des 16PRÉFET

DE PARIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021

portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)

de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse

LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L’ESSONNE Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DU VAL-D’OISE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5219-5 et L. 5211-18 ;

VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis ;

VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°75-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 portant adhésion au SEDIF des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Grand Orly Seine Bièvre au titre de la compétence eau potable ;

VU la délibération du 9 septembre 2020 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune (T6) sollicitant son adhésion au SEDIF sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile- Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-22-041 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021 portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des 17PRÉFET

DE PARIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

VU la délibération n° C2020-19-SEDIF du comité du SEDIF du 24 septembre 2020 approuvant la demande d’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;

VU la lettre de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er octobre 2020 ;

VU les délibérations favorables des organes délibérants des communes d’Auvers-sur-Oise (19 décembre 2020), Béthemont-la-Forêt (2 décembre 2020), de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (9 décembre 2020) et de l’EPT Paris Ouest La Défense (15 décembre 2020) sur l’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Plaine Commune pour les communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;

VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L.5211-18 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;

SUR proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de Seine- et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

A R R Ê T E N T

Article 1er L’établissement public territorial Plaine Commune (T6) est autorisé à adhérer au Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour l’exercice de la compétence eau potable, pour le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse.

En conséquence, l’établissement public territorial Plaine Commune adhère au SEDIF pour la totalité de ses communes, compte tenu de l’arrêté interpréfectoral du 8 juin 2018 susvisé autorisant l’adhésion au SEDIF de Plaine Commune pour les communes d’Epinay-sur-Seine, La Courneuve et Saint-Ouen-sur-Seine.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-22-041 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021 portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des 18PRÉFET

DE PARIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Fait à Paris, le 22 janvier 2021 Fait à Melun, le 15 janvier 2021

Le préfet de la région d’Île-de-France, Le préfet de Seine-et-Marne préfet de Paris Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture

Signé Signé

Marc GUILLAUME Cyrille LE VÉLY

Fait à Versailles, le 19 janvier 2021 Fait à Évry-Courcouronnes, le 21 janvier 2021

Le prefet des Yvelines Le préfet de l’Essonne Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture Le secrétaire général de préfecture

Signé Signé

Etienne DESPLANQUES Benoît KAPLAN

Fait à Nanterre, le 15 janvier 2021 Fait à Bobigny, le 19 janvier 2021

Le prefet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture La secrétaire générale de préfecture

signé Signé

Vincent BERTON Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Fait à Créteil, le 22 janvier 2021 Fait à Cergy, le 13 janvier 2021

Le prefet du Val-de-Marne Le prefet du Val-d’Oise Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale de préfecture Le secrétaire général de préfecture

Signé Signé

Mireille LARREDE Maurice BARATE

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-22-041 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021 portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des 19Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2021-01-26-004

arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de

collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau

SICTOMP

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-26-004 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau SICTOMP 20ŒE | Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement

des Ordures Ménagères du Plateau

(SICTOMP)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 :

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN,

Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1997 portant création du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Plateau entre les communes de Dammartin-en-Serve, Flacourt, Mondreville, Soinares, le Tertre-Saint-Denis :

Vu les arrêtés des 18 février 2002, 4 octobre 2002, 7 juillet 2003 et 11 décembre 2008, portant adhésion respectivement des communes de Boinvilliers, Jouy-Mauvoisin et Longnes, Favrieux, Fontenay-Mauvoisin et Perdreauville, de Rosay et de Villette au SICTOMP :

Vu l'arrêté n°2012312-0003 du 7 novembre 2012 constatant la réduction du périmètre du SICTOMP aux communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, Longnes, Mondreville, Rosay et Villette ;

Vu l'arrêté n°2016336-0003 du 1“ décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Plateau (SICTOMP) ;

Vu la délibération du comité syndical du SICTOMP du 30 mai 2017 votant le compte administratif 2016 et approuvant le compte de gestion 2016 :;

Vu la délibération du comité syndical du SICTOMP du 18 septembre 2018 approuvant le compte de gestion 2017 :

Vu la délibération du comité syndical du SICTOMP du 14 mars 2019 approuvant le compte de gestion 2018 ;

Vu la délibération du comité syndical du SICTOMP du 18 décembre 2019 portant répartition définitive de l'actif et du passif entre les communes membres :

Tél. : 01.39.49.78.00

mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-26-004 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau SICTOMP 21Vu les délibérations des conseils municipaux de Boinvilliers du 5 mars 2020, Dammartin-en-Serve du 6 mars 2020, Longnes des 10 mars 2020 et 2 juillet

2020, Mondreville du 21 février 2020, Rosay du 10 novembre

2020 et Villette du 16 janvier 2020 acceptant la répartition de l'actif et du passif du

SICTOMP, conformément à la délibération du comité syndical du

18 décembre 2019 :

Considérant que les opérations de liquidation du syndicat sont réunies :

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Arrête :

Article 1°: Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Plateau est dissous à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Les conditions de répartition de l'actif et du passif entre les communes sont fixées conformément à la délibération du comité syndical du SICTOMP du 18 décembre 2019, annexée au présent arrêté.

Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 et du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le

délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères

du Plateau, les maires des communes concernées, le Directeur

Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Yvelines.

Fait à Ja-jolie,le 26 JAN, 2021

Pour le Préfet, par délégation,

e Sous-préfet de Mantes-la-jblie

— _____ Vôérard DEROUIN

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-26-004 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau SICTOMP 22République Française

Département Yvelines

S.I.C.T.O.M.P

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Séance du 18/12/2019

"Nombre de membres L'an 2019, le 18 Décembre à 20:30, le Comité Syndical du SICTOMP s’est réuni à Qui la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Monsieur BEAUMER Lionel, ont : = es . > je , . Afférents | Présents | pris part | Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et au vote les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux délégués syndicaux le 10/12/2019. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la 12 7 7 porte de la Mairie le 10/12/2019.

Vole Présents :

À l'unanimité M. BEAUMER Lionel, Président,

Mme DENIS Nordiinde,

Pour : 7 MM : ANDRIN Philippe, GAUTIER Hervé, NEDELLEC Jacques, ROBERT Contre : 0 Grégory, TROUSSEAU Roland. Abstention : O

A du exécutoire après dépôt Absents : en Sous Préc dre Pt Mmes AUBEL Gisèle, GASPARD-GUYADER Chrystel,

Mantes-la-Jolie MM : BAZIRE Jacques, GACHE Robert, MARMIN Bruno. Le : 23/12/2019

Publication ou notfcation du: À été nommée secrétaire : Mme DENIS Nordlinde

20191201 — Répartition définitive de l'actif et du passif du SICTOMP aux communes adhérentes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L521 1-25-1,

L5211-26 et L5215-22

Vu la délibération n° 20151201 en date du 2 décembre 2015 du Comité Syndical portant sur

la dissolution du SICTOMP au 31 décembre 2016

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016336-0003 en date du ler décembre 2016 mettant fin à

l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des

Ordures Ménagères du Plateau (SICTOMP)

Considérant la balance détaillée du receveur arrêtée au 17/09/2019 pour un total général de

515 424,22 €

Après lecture, par Monsieur le Président, du tableau de ventilation de chaque compte pour

chaque commune en annexe.

Considérant que tous les comptes ont été ventilés en fonction de la population, sauf les

comptes 2158 et 28158, relatifs à l’achat de bacs et à l’installation de conteneurs enterrés,

qui ont été ventilés en fonction de l’implantation, car non divisibles.

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Emet un avis favorable au tableau de ventilation en annexe, et accepte la répartition et les

ajustements tels que présentés.

Informe que les nombres d’habitants de chaque commune ont été déterminés selon les

chiffres de l’INSEE légaux au 1€T janvier 2019. Soit :

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-26-004 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau SICTOMP 23Dammartin en Serve : 1201 habitants

Longnes : 1477 habitants

Boinvilliers : 293 habitants

Mondreville : 409 habitants

Villette : 538 habitants

Rosay : 363 habitants

Soit un total de population de 4281 habitants

Demande aux conseils municipaux des communes membres du SICTOMP de délibérer sur

le tableau de ventilation présenté au plus vite afin que la dissolution du SICTOMP prenne

effet.

Autorise M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la

présente délibération.

Autorise M. le Président à signer tout document relatif à la dissolution du SICTOMP.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

Le 23/12/2019

Le Président,

L. BEAUMER

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-26-004 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau SICTOMP 24SR

8T 8907 LESSLTE

FT

vormedai

soac

uogomuon

aROLAS

SINONOT'STIL

1E08L0

6EP9L-

BL'S90E

Tip

LEZ 69'OILT 20'ESb

bO'rrLS

MOON

TAUNLO

JEUE

[ISUE

SONT

LCIEZ

|

=

—

16596

L-

GS

TEE

1

DST

F

nano

ZL'OTS

Th

006

p£

£Ob

DT

Se)

ÉS'LLE

DE

HO

EL

SUSIOS1]

EXT

227771

Je203

SL'EGL

91

BEL

65-

EEE

19026

9€

ÉB£

EL

EEE]

JROLOIS

90298

901

[OZEZ8SPL

loZecosrt

és

peroie

Der SES

— TGS

jEOL]

br'9c8

F7.

|

CO'ETZ

OZ

L6'F+O

EL

ELELTS

EXT

PO

YrL

8

|

__1p0+

po

FUI

FSU

Dany

|

861

ZI

ISVSE

VE

16522

9€

CATIA

HO0

[RO

PU

OU

many]

SIZ

|

DTLSS

6€

"BES

SOI

TESOESS

POIL

DIE

SP RU

pau

sqnyl

5

|

OS

Ier

SELSE

GD'

Tr

1OSDSE

€

GUN

SUISSE

SNCA-SUIOU

RO

En

SE

LOI

£3'P6T

pL'ÉEZ

isevss

Sant

JSUCh

dns

AqNS|

SIGCI

67196

€

OT

OCI

PI

SU

QEEI

09901

82

LS"LST

ODT

ï

|E5

26

CSIbI

AQNE

SAME

- FSU

1

NDS

L'H61

ZE

ZI

OL'OLS

DE

“68

66

IOSJIPAIS

SPJOS

HPOANOU

HOT

DIT

£6

LS

OS

EXO

IST

SENS

JURULOUO;Sp

991

CS'ELE

ZZ

99'LYS

EL

VAIOAT

22201

RS

AGP

CDS]

oo

cnos|

YSPepOS]

upulscnosl

ddepepios|

upr19cp)

LEE

1109

DegrI|

dus

IEPSPRS)

lee

SIN9NO7

NLHVAN

VO

diiOLOIS

6E02/D

10

NC

SSULIDE

(satqisiap

uour—

‘snaualuos

je 69e

‘omose,p

ued-ajonb

SP LORIE

189

AULOLOS

LOU)

SIUCITELP

OIQUOU

10

UOAEÉEE

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-01-26-004 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau SICTOMP 25