Déliberation - crcm 13 d cembre 2019

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Déliberation - crcm 13 d cembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Déliberation - crcm 13 d cembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 13 décembre à 18h00, les Conseillers Municipaux de la commune de CAMIRAN dûment convoqués en date du 03 décembre 2019, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, Maire.

Présents : Mmes DE RONNE, VALENTIN, et MRS FILIPPI, MOULINEAU, MERCIER, JARRY Absents excusés : Mmes CERTAIN, IDIART et MRS PELLET

Madame Orande DERONNE est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Pellet donne pouvoir à Bastien MERCIER.

Madame Idiart donne pouvoir à Orande DE RONNE

Monsieur le Maire demande à rajouter à l’ordre du jour la délibération du centre routier et de la DETR 2020.

DELIBERATION : N°2019-24

OBJET: Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du réolais en Sud Gironde applicables au 1er janvier 2020

Membres en exercice : 9 Présents : 6 Suffrages exprimés : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0 Vu la loi dite « loi NOTRe » pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République no 2015-991 du 7 août 2015;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5214-16 ; Vu la délibération n° DEL-2019-088 du 27 juin 2019 transférant à la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde la compétence « service de transport rural de proximité » ;

Monsieur Le Maire explique, qu’en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde a décidé de mettre en place un service de transport à la demande à compter du 1er janvier 2020 et à destination des personnes domiciliées sur le territoire de la CdC et qui répondent aux critères suivants :

- personnes à mobilité réduite (quel que soit le trajet, l’accompagnateur P.M.R. doit être préalablement inscrit, voyage gratuit) ;

- personnes âgées de plus de 75 ans ou en perte d’autonomie ;

- personnes en insertion professionnelles ;

- personnes en situation de précarité.

Le Conseil Communautaire de la CdC du Réolais en Sud Gironde lors du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2019, a décidé à l’unanimité des votes exprimés de mettre en place ce service de transport à la demande à compter du 1er janvier 2020 et de modifier les statuts de la Communauté de Communes afin d’y inscrire la compétence : « service de transport rural de proximité ».

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide :

- d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde afin que la compétence « Service de transport rural de proximité » soit exercée de plein droit ; - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à la présente .

DELIBERATION : N°2019-25

OBJET: Approbation du rapport de la Commission Locale chargée du Transfert des charges (CLECT) en date du 24 septembre 2019

Membres en exercice : 9 Présents : 6 Suffrages exprimés : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0 Monsieur le Maire explique que la Commission Locale chargée du Transfert des charges (CLECT) s’est réunie le 24 septembre 2019 pour procéder à l’évaluation des charges relatives à la modification de documents d’urbanisme de certaines communes et à la revalorisation des charges de fonctionnement de la bibliothèque de Loupiac de la Réole.

Il rappelle le calendrier d’adoption du rapport et de détermination de l’attribution de compensation 2019 : octobre 2019 : La communauté de communes prend acte du rapport - Elle n'a pas à délibérer ; octobre-novembre 2019 : Les communes délibèrent dans les 3 mois suivant la notification. A défaut de délibé- ration, l'avis est réputé favorable. N.B. : Le rapport doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des conseils municipaux :

2/3 des conseils municipaux - 50% de la population50% des conseils municipaux - 2/3 de la population

décembre 2019 -Le conseil communautaire fixe les attributions de compensation définitives (AC2019).

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU les statuts de la communauté de communes ;

VU le courrier de notification en date du 24 septembre 2019 ;

VU le rapport de la CLECT du 24 septembre 2019;

CONSIDERANT le calendrier indiqué ci-dessus,

Il est donc proposé d’approuver le rapport adopté à l’unanimité par la CLECT réunie le 24 septembre 2019.

Le Conseil municipal,

*approuve le rapport de la CLECT en date du 24 septembre 2019, présentant à l’évaluation des charges relatives à la modification de documents d’urbanisme de certaines communes et à la revalorisation des charges de fonc- tionnement de la bibliothèque de Loupiac de la Réole.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée par le Conseil Municipal De Camiran en date du 13 décembre 2019.

DELIBERATION : N°2019-26

OBJET: Projet Pays d’Art et d’histoire villes-pilotes

Membres en exercice : 9 Présents : 6 Suffrages exprimés : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0 Monsieur le Maire rappelle que la commune de Camiran est engagée dans une démarche de candidature au label

Pays d’art et d’histoire en partenariat avec la commune de La Réole, labellisée Ville d’art et d’histoire par le

Ministère de la Culture depuis 2013, et l’association Entre Deux Mers Tourisme, qui assure le portage

administratif et financier du projet.

Une convention-cadre a été élaborée conjointement par les différentes collectivités adhérentes au périmètre du

futur Pays d’art et d’histoire. Cette convention précise les modalités de gouvernance du projet et de

concertation, les modalités d’engagement des partenaires, ainsi que les modalités financières.

Les instances de gouvernance et de concertations appelées à la mise en œuvre du projet de labellisation Pays

d’art et d’histoire se présentent comme suit :

- Un Conseil de Pays, regroupant le comité de pilotage, le comité technique et le comité de ressources, qui se réunit au minimum une fois par an ;

- Un comité de pilotage, chargé d’assurer le pilotage stratégique du projet, constitué d’une part d’un col- lège d’élus représentants les communautés de communes présentes au sein du projet de Pays d’art et d’histoire, d’autre part d’un collège d’élu représentant les villes pilotes du futur Pays d’art et d’histoire. Ce comité de pilotage se réunira au minimum 3 fois par an.

- Un comité technique, chargé d’assurer le suivi opérationnel du projet et constitué de techniciens des communautés de communes et des villes pilotes. Ce comité technique se réunit au minimum 3 fois par an.

- Un comité de ressources, chargé de travailler sur la démarche scientifique du projet de Pays d’art et d’histoire et constitué de représentants d’association culturelles et/ou patrimoniales du territoire et de personnes ressources.

Le Conseil municipal à l’unanimité ses membres présents ou représentés, décide :

- D’AUTORISER Monsieur Bastien MERCIER le maire à signer la convention-cadre relative au projet de labellisation Pays d’Art et d’Histoire pour le compte de la Commune de Camiran ;

- DE CONTRIBUER au financement du projet de labellisation Pays d’Art et d’Histoire selon les modalités définies dans la convention jointe ;- DE NE PAS DESIGNER d’élus afin de représenter la Commune de Camiran au sein de ces différentes instances de concertation en raison des futures élections municipales.

DELIBERATION : N°2019-27

OBJET: Convention de servitude avec le SDEEG de la Gironde pour le passage d’une ligne sou- terraine

Membres en exercice : 9 Présents : 6 Suffrages exprimés : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0 Monsieur le Maire indique que les travaux réalisés par le SDEEG de la Gironde au lieu-dit le Bourg ont occasionné le passage d’une ligne souterraine sur les parcelles cadastrées section A n°117-118-133- 1109-1023-1025-1066-1177 et 776 appartenant à la commune.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte authentique en la forme administrative correspondante à la servitude accordée au SDEEG de la Gironde.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative régularisant la servitude accordée au SDEEG de la Gironde.

DELIBERATION : N°2019-28

OBJET: Convention avec le centre routier départemental de Langon-autorisation de signature de la convention

Membres en exercice : 9 Présents : 6 Suffrages exprimés : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la possibilité d’être subventionné par le départe- ment pour les travaux d’aménagement sécuritaire de la traversée d’agglomération de la RD15. Pour cela, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Centre rou- tier départemental de Langon .

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre routier départemental de Lan- gon, et tous les documents relatifs à cette opération.

DELIBERATION : N°2019-29

OBJET: Demande DETR 2020

Membres en exercice : 9 Présents : 6 Suffrages exprimés : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0 Le projet global de sécurisation et d’aménagement du centre bourg de Camiran est constitué de trois tranches de travaux qui seront étalées sur trois ans, d’un montant prévisionnel total de travaux de 800 000€ HT :

- Aménagement sécuritaire et paysager de la traversée d’agglomération.

- Aménagement d’un pôle de rencontres culturelles, création amphithéâtre naturel. - Aménagement d’un conservatoire d’arborescence d’aquitaine.

Ce projet pouvant être subventionné par l’état DETR à hauteur de 30%, le maire propose de lancer la deuxième tranche des travaux concernant l’aménagement d’un pôle de rencontres culturelles, création amphithéâtre naturel.

Plan de financement prévisionnel :

- Dépenses des travaux 2 ème tranche : 522 161.75€ HT

- Recettes : DETR 30% : 150 000 €

Conseil départemental 40% : 72 630 €

Auto financement / emprunt : 299 531.75 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de lancer la tranche 2 de l’aménagement du centre bourg de Camiran ,

- de solliciter l’aide de l’état par la DETR 2020 pour la tranche 2 des travaux, - d’approuver le plan de financement et dit que les crédits seront prévus au budget 2020, - d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier et du projet,

Renouvellement des certificats électroniques en vue des prochaines élections municipales des 15 et 22 Mars

Afin d’éviter tout blocage dans le fonctionnement de la collectivité lorsque celle-ci dispose de certificat électronique détenu par l’ordonnateur en place, il est possible d’envisager un processus de délégation de signature dès maintenant.

Selon l’article 2122-19 du CGCT, le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général des services techniques et aux responsables des services communaux.

Le Maire propose au Conseil d’établir un arrêté de délégation nominatif de signature à la secrétaire de Mairie afin d’assurer la gestion et l’exécution des opérations de recettes et de dépenses.

Travaux Agence Postale Communale

Le Maire informe le conseil municipal que la poste a décidé de changer le coffre-fort de l’APC en janvier 2020 ce qui va engendrer la destruction de la cloison séparatrice.

L’APC peut bénéficier de subventions pour effectuer un réaménagement du bureau : sur l’ameublement (participation intégrale de la poste) et sur les travaux de peinture et revêtement de sol (à hauteur de 50 % des travaux).

Les meubles seront livrés et montés par la poste en début d’année 2020, la cloison sera détruite par notre agent technique communal. Les autres travaux seront à prévoir sur le budget 2020 pendant la période estivale afin de ne pas occasionner de gêne pour la poste ni pour la bibliothèque.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,