Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 269 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 269 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 269 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2023-269

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-09-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -

MODIFIE - (3 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-09-22-00004

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs - MODIFIE -

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - MODIFIE - 3Ex PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité Fraternité

Direction de l'ordre public

et des sécurités

Service de prévention de la

délinquance et des sécurités

e HÉ ARRÊTÉ n° Ro3. 2023-04-22. 00005 HoDinE

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Guyane

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 22 septembre 2023, formée par le commandement de la gendarmerie de Guyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre d'opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public se dérouleront entre le 25 septembre 2023 et le 13 octobre 2023;

Vu le message de renseignement quotidien du 20 septembre 2023 n°368/COMGENDGF/EM/OE/RENS du Commandement de la gendarmerie de Guyane et notamment le point de situation sur l'évolution du chantier CEOG.

Considérant ce qui suit :

Les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public. L'article 1° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit notamment que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - MODIFIE - 4personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants ;

En l'espèce, depuis plusieurs semaines, Un mouvement de contestation contre les travaux de la Centrale Electrique de l'Ouest Guyanais (CEOG) génère régulièrement des dégradations sur le site et des jets de projectiles incendiaires à l'encontre des forces de l'ordre et des engins de chantier.

Cette contestation violente nécessite régulièrement l'intervention des forces de gendarmerie mobile et l'emploi de grenades lacrymogènes afin de maintenir l'adversaire à distance et éviter toute confrontation violente ou dégradations.

Depuis le 18 septembre 2023, les travaux ont commencé dans la zone PV4, zone particulièrement sensible. Le même jour, 4 cocktails Molotov ont été lancés en direction des engins de chantier. L'un d'eux a atteint une pelle mécanique et le feu a été aussitôt circonscrit. Les gendarmes ont riposté par le tir de grenades lacrymogènes permettant ainsi le retour au calme. Le 19 septembre, Une personne contestataire a été détectée à proximité d'une pelle mécanique en action. Malgré la mise en garde sur les dangers de sa présence à cet endroit, l'individu a refusé de quitter les lieux. L'Usage de plusieurs grenades lacrymogènes a été nécessaire pour poursuivre les travaux en sécurité. Au cours de la nuit du 19 au 20 septembre 2023, le pont construit lundi 18 septembre permettant aux engins de franchir la crique Sainte Anne pour rejoindre la zone PV4 à été détruit. Les caméras installées à cet endroit ont été dérobées. Les actions de résistance par rapport au chantier de la CEOG sont fermes, violentes et notamment dirigées contre les forces de l'ordre.

La situation sur place évolue rapidement car les travaux sont réalisés avec un rythme soutenu par les équipes de terrassement. La configuration géographique de lieu, le relief et l'emplacement au milieu de la forêt, est particulièrement défavorable aux forces de l'ordre et rend l'exécution de leurs missions de maintien de l'ordre difficile.

Une surveillance aérienne au moyen de drone permettrait d'anticiper les actions adverses, de contrôler les risques de troubles à l'ordre public, de protéger les personnes s'approchant du chantier en dépit des risques pour leur propre intégrité physique et de limiter l'exposition des engins de chantier et des ouvriers.

Les images recueillies permettront de déterminer l'ampleur des attroupements, eur localisation exacte et de vérifier l'absence d'embuscades à l'encontre des gendarmes. Ces images permettront également de disposer d'une cartographie actualisée permettant aux forces de sécurité intérieure d'intervenir en sécurité. Enfin, elles permettront de déterminer dans quelle mesure des objets se trouvant sur la voie publique, à proximité des lieux des attroupements pourraient servir de projectiles ou encore être incendiés. Seules les images aériennes captées par drone permettront aux forces de l'ordre d'articuler leur manœuvre tout en prévenant les atteintes aux personnes et aux biens. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins.

La demande porte sur l'engagement de deux drones disposant de caméras aéroportées pendant la période du 25 septembre au 13 octobre 2023, période correspondant aux travaux de la CEOG, site où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Par ailleurs, des troubles à l'ordre public constatés sur le chantier de la CEOG, la zone de survol

et de captation concernera le chantier CEOG est ses abords immédiats, le village de Prospérité et la commune de Mana pour les raisons précédemment évoquées.

A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information du public afin de garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie et pour éviter des tirs sur l'appareil au vu de la présence au sol de personnes potentiellement armées, permettant ainsi de préserver la liberté de manœuvre des forces de l'ordre sur le terrain.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - MODIFIE - 5Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement

de la gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre des opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public menées sur le chantier de la CEOG et ses abords immédiats, le village Prospérité et la commune de Mana.

Article 2 - Deux caméras sont autorisées à procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1”. Le premier drone mis en œuvre est un DJI MAVIC 2 PRO Platinum d'un poids de 743 grammes, aux dimensions de 322x242x322 mm (drone déplié) avec un capteur vidéo fixe, une résolution de 12 millions de pixels 4k et un enregistrement images sur micro-carte SD extractible. Le second drone mis en œuvre est Un PJI MAVIC Entreprise Avanced d'un poids de 1100 grammes, aux dimensions de 322x242x84 mm (drone déplié) avec un capteur vidéo, une résolution de 48 millions de pixels et Un enregistrement images sur micro-carte SD extractible.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du chantier de la CEOG et ses abords immédiats, du village Prospérité et de la commune de Mana.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du 25 septembre 2023 à 07 heures au 13 octobre 2023 à 17 heures. Elle pourra être renouvelée si nécessaire.

Article 5 - A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée afin de garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie et pour éviter des tirs sur l'appareil, permettant ainsi de préserver la liberté de manœuvre des forces de l'ordre sur le terrain.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 — Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 22 septembre 2023

La sous-préfet,

Directeur général de la sécurité,

dé layéglementation et des contrôles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-09-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - MODIFIE - 6