Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 161 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 161 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 161 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2023-161

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-06-30-00003 - Arrêté circulation Bus (2 pages) Page 3

R03-2023-06-30-00004 - Arrêté drone Matoury (4 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-30-00003

Arrêté circulation Bus

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-30-00003 - Arrêté circulation Bus 3E 3 Direction générale de la sécurité,

PRÉFET | | k DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles

GUYANE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

réglementant la circulation des transports en commun sur la Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) du 30 juin au 2 juillet 2023 inclus.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code des relations entre l'administration et le public notamment ses articles L. 211-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212 2- 5°, L2212-4 et L2215-1 1° ;

Vu le code de la route et en particulier son article R.411-5;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Considérant ce qui suit :

Les évènements qui se sont déroulés dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur le territoire

national, consécutivement à un événement policier à Nanterre, sont d'une nature particulièrement violente.

En Guyane, des violences urbaines ont été constatées sur plusieurs communes.

Ces violences se sont caractérisées par la présence de barricades constituées de pneus enflammés et de rassemblements non-déclarés avec l'intention d'en découdre avec les forces de l'ordre.

Enfin, les violences ont porté atteinte à l'intégrité physique des agents de forces de

l'ordre et ont causé le décès d’une personne suite à des tirs d'armes à feu.

Il est nécessaire de prendre en compte la multiplication des appels à l'organisation

d'actions et de rassemblements violents à l'échelle du territoire national au cours des prochains jours.

| convient également de considérer que les transports en commun sont susceptibles de devenir des cibles potentielles et de prévenir tout risque d'agression envers les passagers et les conducteurs ainsi que celui de détérioration de véhicule.

Dans ces conditions, il est nécessaire de prévenir les troubles et ces risques, par des

mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

Vu l'urgence,

- 1/2-

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-30-00003 - Arrêté circulation Bus 4ARRÊTE

Article 1*

Les transports en commun de la Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL), à savoir les lignes 1 à 9, cesseront leurs rotations et réintégreront leurs zones d'entrepôt à 20h00 au plus tard.

Cette mesure sera effective les 30 juin 2023, 1” juillet et 2 juillet 2023.

Article 2

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le président de la Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL), le directeur territorial de la police nationale, le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Article 3

L'arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d’un recours administratif:

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane - Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57 008 - 97 307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher - 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

A Cayenne, le

Le Préfet

- 2/2-

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-30-00003 - Arrêté circulation Bus 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-30-00004

Arrêté drone Matoury

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-30-00004 - Arrêté drone Matoury 6E = Direction Générale de la Sécurité,

PRÉFET de la Réglementation et des Contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'ordre public et

des sécurités

Service de prévention de la

délinquance et des sécurités

ARRÊTÉ n° RO3-2023-06-30-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant

nomination de M. Thierry Queffelec, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de Guyane;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 30 juin 2023, formée par le commandement de la gendarmerie de Guyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d'opérations de

maintien et de rétablissement de l’ordre public se dérouleront entre le 30 juin 2023 et le 7 juillet 2023;

Considérant ce qui suit :

Les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; qui notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-30-00004 - Arrêté drone Matoury 7en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques

d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants :

En l’espèce, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, la commune de Matoury a été le théâtre de

plusieurs sites de violences urbaines.

Le fait le plus marquant s'est déroulé le 29 juin 2023, vers 20h30, une trentaine de jeunes

qui habitent le quartier Balata ont dressé plusieurs barricades sur les rues Acajou et

Caraïbes, auxquelles ils ont mis le feu. Cette situation a créé une situation de mise en

danger tant pour les riverains que pour les forces de l’ordre qui sont intervenues. En effet, lors de leur intervention, les forces de l'ordre ont été prises à partie et ont été la cible de

jets de pierres, de bouteilles en verre et de cocktails Molotov. Pour rétablir le calme, les gendarmes ont dû dans un premier temps se réorganiser et monter en puissance. La violence des adversaires s'est révélée d'une telle intensité que les gendarmes ont dû faire

usage de 10 grenades lacrymogènes, 2 grenades de désencerclement et d'un tir de lanceur de balles de défense pour rétablir l'ordre public. A cette occasion, 3 individus ont été

interpellés et placés en garde à vue.

Des renseignements obtenus, constatant la multiplication des violences et des atteintes contre les symboles de la République dans l'Hexagone, et les évènements qui se sont

produits en Guyane dans la nuit du 29 au 30 juin, notamment à Cayenne où un individu est

décédé suite aux émeutes, le renouvellement de troubles importants à l'ordre public est

fortement prévisible au cours des nuits prochaines.

Dans ce contexte, l'utilisation d’un drone d'observation est l'unique moyen permettant la prévention des atteintes à l'intégrité physique des militaires et aux biens dans le cadre d’un attroupement au regard de la configuration du quartier de Balata et de ses abords,

constitués de petits chemins permettant la fuite et la dissimulation des auteurs

d'attroupement.

Les images recueillies permettront de déterminer l'ampleur des attroupements, leur localisation exacte et de vérifier l'absence d'embuscades à l'encontre des gendarmes. Ces images permettront également une analyse du terrain qui permettra de mettre en place un dispositif opérationnel tout en limitant les risques d'atteintes à l'intégrité physique des gendarmes dans un contexte violent avec une utilisation probable d'armes à feu. Enfin, elles permettront de déterminer dans quelle mesure des objets se trouvant sur la voie publique, à proximité des lieux des attroupements pourraient servir de projectiles ou encore être incendiés. Seuls les images d'un drone permettront aux forces de l’ordre d’articuler leur manœuvre tout en prévenant les atteintes aux personnes et aux biens : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

La demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 30 juin au 3 juillet 2023 8h00. Au regard des tensions croissantes depuis 24 heures à Matoury, ce délai apparaît comme étant raisonnable pour obtenir un retour au calme, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Par ailleurs, des troubles à l'ordre public ayant été constatés sur plusieurs lieux, la zone de survol et de captation concernera l'ensemble de la commune de Matoury et ses abords, et plus particulièrement: la rue Acajou, la rue Caraïbes, la rue Jean-Jacques Dessalines, la rue Martin Luther King, la rue Castries, la rue Tolinga, la rue Nemeyer, la rue Mahogany, la rue

Assard, la zone commerciale du Family Plazza et ses abords ainsi que le Practice Golf de

Matoury, pour les raisons précédemment évoquées.

A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information du public afin de garantir la sécurité des

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-30-00004 - Arrêté drone Matoury 8militaires de la gendarmerie et pour éviter des tirs sur l'appareil au vu de la présence au sol de personnes potentiellement armées, permettant ainsi de préserver la liberté de manœuvre des forces de l'ordre sur le terrain.

Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;

Arrête

Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le

commandement de la gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public menées sur l’ensemble de la commune de Matoury et de ses abords, et plus particulièrement: la rue Acajou, la rue Caraïbes, la rue

Jean-Jacques Dessalines, la rue Martin Luther King, la rue Castries, la rue Tolinga, la rue Nemeyer, la rue Mahogany, la rue Assard, la zone commerciale du Family Plazza et ses abords ainsi que le Practice Golf de Matoury

Article 2 - Une seule caméra est autorisée à procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°. Le drone mis en œuvre est un DIJ MAVIC 2 PRO d'un poids de 907

grammes, aux dimensions de 322x242x322 mm (drone déplié) avec un capteur vidéo fixe, une résolution de 20 millions de pixels 4k et un enregistrement images sur micro-carte SD extractible.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Matoury et de ses abords immédiats.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du 30 juin 2023 à 19 heures au 3 juillet 2023 à 08 heures. Elle pourra être renouvelée si nécessaire.

Article 5 - A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée afin de garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie et pour éviter des tirs sur l'appareil, permettant ainsi de préserver la liberté de manœuvre des forces de l'ordre sur le terrain.

Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane _ 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à

compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou

implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Article 8 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 30 juin 2023 Le sous-préfet,

e

Cédric ue

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-30-00004 - Arrêté drone Matoury 9Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-30-00004 - Arrêté drone Matoury 10