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unknown - 24 1 6 2 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Bondues. Lien du pdf (unknown - 24 1 6 2)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Consommateurs, Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 1

Statuts du syndicat mixte

ouvert Nord - Pas-de-Calais

Numérique

Article 1. Composition et dénomination

En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination suivante : Nord-Pas-

de-Calais Numérique et la marque : La Fibre Numérique 59 62 (ci-après : le Syndicat Mixte)

Le Syndicat Mixte est composé des membres adhérents suivants :

• D’une part, les collectivités membres fondateurs suivants :

o La Région Hauts-de-France,

o Le Département du Nord,

o Le Département du Pas-de-Calais.

• D’autre part, les autres membres adhérents listés en annexe des présents statuts.

La liste des membres adhérents sera modifiée par le Comité syndical en tant que de besoin conformément

à l’Article 15 et à l’Article 16 des statuts.

Article 2. Durée

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 3. Objet

Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la demande,

les compétences en matière de communications électroniques ou d’usages numériques mentionnées à

l’Article 4.

Il peut en outre assurer tout ou partie des activités et missions complémentaires visées à l’Article 5.

Article 4. Compétences

Le Syndicat Mixte est doté de deux compétences à la carte.

Les compétences transférées par chaque membre sont listées en annexe aux présents statuts.Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 2

Article 4.1. Communications électroniques :

Le Syndicat Mixte exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence

relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du

Code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les activités suivantes :

• L’établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de

communications électroniques,

• L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants,

• L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux,

• La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de

réseaux indépendants,

• Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L

1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications

électroniques à l’utilisateur final.

En outre, le Syndicat Mixte est chargé de :

• La réalisation d’études en matière de réseaux et de services locaux de communications

électroniques et activités connexes à l’intention de tous des particuliers, des entreprises et des

établissements publics de la Région des Hauts-de-France, des Départements du Nord et du Pas de

Calais,

• La réalisation d’études en matière de mutualisation des moyens numériques opérationnels des

collectivités territoriales du Nord et du Pas-de-Calais,

• Gérer les informations prévues à l’article L. 49 du Code des postes et des communications

électroniques dans le cas où le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Nord –

Pas de Calais le prévoit.

Article 4.2. Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif :

Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence

relative aux usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif.

Article 5. Missions et activités complémentaires

Le Syndicat Mixte exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de

ses compétences.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de

collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, des missions de

mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement

de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en

vigueur.

Le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions

prévues de l’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour

les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages.

Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les conditions

prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.

Il est habilité à être membre et/ou coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son

objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 3

Il peut aussi être centrale d’achats dans les conditions prévues aux textes législatifs et réglementaires en

vigueur.

Article 6. Siège

Le siège du Syndicat mixte est fixé à EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Ce lieu pourra

être modifié sur délibération du comité syndical conformément à l’Article 17.

Article 7. Membres associés

Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat Mixte et de ses différents organes dans

des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.

Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le Président à prendre

la parole mais ne prennent pas part au vote.

Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :

• Tout EPCI des Départements du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités territoriales des

Départements du Nord et du Pas-de-Calais, non membres d’un EPCI

• Tout établissement public ou privé ayant un intérêt « avec l’objet du syndicat ».

Article 8. Comité syndical

Article 8.1. Composition

Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :

Représentation des Départements et de la Région :

• Région Hauts-de-France : 10 délégués

• Département du Nord : 5 délégués

• Département du Pas-de-Calais : 5 délégués

Les délégués de la Région et des Départements sont désignés par les membres adhérents au sein de leurs

assemblées délibérantes respectives.

Le mandat des délégués prend fin :

• Lors du renouvellement de l’organe délibérant qui les a désignés ; ce mandat expire lors de

l’installation du nouveau délégué au Comité syndical désigné à l’issue du renouvellement de

l’organe délibérant du membre adhérent concerné,

• A tout moment, par délibération de l’organe délibérant qui les a désignés et qui désigne dans le

même temps son successeur.

En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre

pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois

Représentation du bloc communal :

Chaque commune et EPCI membre adhérent désigne 1 délégué.

Jusqu’à l’adhésion de 4 communes/EPCI, ces délégués sont membres du Comité syndical.Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 4

Au-delà de 4 communes/EPCI devenant membres adhérents, ces délégués se réunissent au sein d’un

collège créé pour la désignation de leurs représentants au Comité syndical. Ce collège désigne parmi les

délégués du bloc communal 4 représentants au comité syndical.

Dans l’hypothèse ou au moins deux communes/EPCI du Nord et deux communes/EPCI du Pas-de-Calais ont

adhéré au syndicat, il est créé un collège par Département et les délégués issus des communes/EPCI du Pas-

de-Calais élisent deux représentants au Comité syndical et les délégués issus des communes/EPCI du Nord

élisent également deux représentants au Comité syndical.

Lors de la création des collèges, il est mis fin au mandat des délégués des communes/EPCI au comité

syndical et il est procédé à une nouvelle désignation des représentants des collèges au comité syndical. Une

fois les collèges créés et les représentants au comité syndical désignés, l’adhésion de nouveaux EPCI ou

communes en cours de mandat n’emporte pas re-désignation des représentants des collèges au comité

syndical.

Sous réserve de la disposition énoncée à l’alinéa précédent, le mandat des délégués prend fin lors du

renouvellement de l’organe délibérant qui les a désignés ; ce mandat expire lors de l’installation du nouveau

délégué au Comité syndical désigné à l’issue du renouvellement de l’organe délibérant du membre

adhérent concerné.

En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre

pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois

Le remplacement d’un délégué du bloc communal non-membre du comité syndical est sans incidence sur

ledit comité syndical.

Article 8.2. Attributions

Le comité règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Il vote le budget,

approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires.

Il définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau et au Président.

Article 8.3. Fonctionnement

Le quorum pour la tenue des séances du comité syndical est fixé à la moitié des membres en exercice

présents ou représentés.

Le règlement intérieur du Syndicat mixte précise les règles de fonctionnement du comité syndical.

Article 8.4. Délégations

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l’exception :

• Du vote du ou des budgets, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

• De l’approbation du compte administratif ;

• Des décisions relatives aux modifications statutaires.

Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents.

Article 8.5. Décisions

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres

et notamment pour l’élection des membres et du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte

administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnementSyndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 5

et de durée du Syndicat Mixte. Le Règlement intérieur précise les domaines dans lesquels un vote de

l’ensemble des délégués est requis.

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres adhérents

concernés par l’affaire mise en délibération.

Le président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131-11

du CGCT.

Article 9. Le Président du Comité Syndical

Le Président est élu par les délégués au comité syndical pour la durée du mandat dont il dispose dans sa

collectivité d’origine.

Le Président est l’organe exécutif du syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit

l’exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l’administration. Il est le chef des services du syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa

signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu’il y est mis fin par

l’expiration du mandat du Président.

Il représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le comité syndical.

Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à l’Article 8.4

des statuts.

Les autres règles applicables au Président sont précisées au sein du règlement intérieur.

Article 10. Les Vice-Présidents du comité syndical

Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.

Ils sont élus par le comité syndical parmi les membres fondateurs pour la durée du mandat dont ils

disposent dans leur collectivité d’origine. Ils ont notamment pour mission d’assister le Président.

Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent

tant qu’elles ne sont pas rapportées ou qu’il y est mis fin par l’expiration du mandat des vice-présidents.

Article 11. Le bureau

Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.

Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à

l’Article 8.4 des statuts.

Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage

des votes.

Le mandat des membres du Bureau prend fin lors du renouvellement de l’organe délibérant qui les a

désignés, ou lorsqu’il est mis fin à leur fonction de délégué par l’organe délibérant qui les a désignés.Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 6

Article 12. Le personnel

Le personnel du syndicat relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Il est nommé par le Président.

Un ou des agents pourront être mis à disposition du syndicat mixte par ses membres dans le respect de la

loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.

Article 13. Budget

Article 13.1. Recettes

Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :

Pour la compétence « communications électroniques » :

• La contribution des membres au fonctionnement, qui s’effectue selon la clé de répartition

suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le

Département du Pas-de-Calais. L’assiette éligible annuellement est le budget de fonctionnement

présenté par le Syndicat mixte,

• La participation des membres aux charges afférentes à la compétence relative aux réseaux et

services locaux de communications électroniques. Le montant et les modalités de versement de

cette participation sont fixées dans une convention qui sera conclue entre le syndicat et chaque

membre.

Cette participation respectera la clé de répartition suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France,

25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais,

• Les études décidées par le syndicat après avis des collectivités membres donneront lieu, à une

participation financière des membres selon le plan de financement suivant : 50% pour la Région

Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais.

Pour la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » :

Les contributions des membres adhérents à cette compétence sont fixées par délibération du comité

syndical.

Pour l’ensemble des compétences :

• Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs

groupements ;

• Les produits des dons et legs ;

• Les produits d’emprunts ;

• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés ;

• Plus largement, toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

La contribution des membres est obligatoire.

Article 13.2. Dépenses

Les dépenses comprennent notamment :

• Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat ;

• Les charges de fonctionnement du syndicat.Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 7

Article 14. Comptabilité

La comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le receveur est désigné

par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.

Article 15. Adhésion

L’adhésion d’un nouveau membre intervient par délibérations concordantes de la collectivité ou l’EPCI

sollicitant son adhésion et du Comité syndical du Syndicat Mixte, ce dernier statuant à la majorité des deux

tiers (2/3) des suffrages exprimés selon les modalités suivantes :

• Chaque délégué dispose d’une (1) voix ;

• Par dérogation à l’alinéa précédent, chaque délégué désigné par le Département d’implantation

de la collectivité ou de l’EPCI qui sollicite son adhésion dispose de (3) voix.

Les délibérations précisent au titre de quelle(s) compétence(s) mentionnée(s) à l’Article 4 la collectivité ou

l’EPCI à vocation à adhérer.

Article 16. Retrait

Le retrait d’un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis à l’accord du comité

syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Une délibération du comité

syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.

Les conséquences du retrait sont régies par l’article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités

territoriales.

Article 17. Autres modifications statutaires

Les autres modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers de ses

membres.

Article 18. Dissolution

Les modalités de dissolution sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités

territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.