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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 187 DP FIN Budget Annexe Cite Decision portant virement de credit de fonctionnement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 187 DP FIN Budget Annexe Cite Decision portant virement de credit de fonctionnement)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
Reçu en Préfecture le: 7 7 AOUT 2005
N°2025-187 ( Mâconnais-Beaujolais |) ) Publié le:= 7 AQUT 2025 7 Agglomération
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le — 7 AQUT 2025
Objet : Budget Annexe Cité de l’entreprise - Décision portant virement de crédit de fonctionnement afin de permettre le versement d'une indemnité transactionnelle
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L5217-10-6 du CGCT prévoit que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Conformément à cet article, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à procéder à de tels mouvements de crédits dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l'occasion du budget principal et des budgets annexes Site d’Azé, Cité de l'entreprise, Déchets ménagers, et GEMAPI dès lors qu'ils sont soumis à la nomenclature MS7.
Pour la section de fonctionnement le montant des dépenses réelles (restes à réaliser indus) est de 682 436 € soit un disponible 51 182,70 € correspondant à 7,5 %.
Par la présente décision, il est proposé de faire un virement de crédits pour un montant total de
50 000 €:
- compte à débiter 63512 pour 50 000 €;
dont les crédits sont suffisants ;
- compte à créditer 65888 pour 50 000 €;
Le Conseil Communautaire sera informé de ces mouvements lors de sa plus prochaine séance.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5217-10-6,
Vu la délibération n°2024-076 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 autorisant le président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections des budgets soumis à la nomenclature M57, Vu la délibération n°2025-076 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant approbation du budget primitif du budget annexe Cité de l'entreprise,
Vu la délibération n°2025-70 du Bureau Permanent du 31 juillet 2025 portant approbation d'un protocole d'accord transactionnel relatif à l'indemnisation de la société Scribes 71 e-Tic Spaces au sein de la Cité de l'entreprise,
Considérant que le président peut procéder aux virements de crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement pour un montant de 50 000 € afin de pouvoir faire face à ces dépenses non inscrites au budget,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De procéder au virement interne de 50 000 € de l'imputation 63512, chapitre O1, vers le compte 65888, chapitre 65. Après transfert, les montants disponibles sur le chapitre OT1 s'élèvent à 451 221 € et sur le chapitre 65 à 96 400 €, suffisant pour procéder au paiement de l’indemnité transactionnelle approuvée par la délibération n°2025-70 du Bureau Permanent du 31 juillet 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2025-187
La présente décision fera l'objet d'une information au conseil communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le vice-président en charge des F
la Commande publiq
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agqglo.com