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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 187 dp mp Bpal virement credit compte 2313 et 2317 DEPENSES IMPREVUES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 187 dp mp Bpal virement credit compte 2313 et 2317 DEPENSES IMPREVUES)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
N° 2022-187 . . . . ReÇu en Préfeciure le:
TD Mâconnais-Beaujolais 2 8 JUIL, 2022 = Publié le :
AGGLOMERATION 2 8 JUL. 277
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 8 JUIL, 2022
Objet: Budget Principal - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues d'investissement concernant le remboursement des avances sur travaux concernant le projet « Saône Digitale » et l'Aire d'Accueil de Grand Passage.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget Assainissement par le Conseil Communautaire, en section d'investissement, est employé par le faire sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit d'un montant de 1 250 000 € qui ne peut être supérieur à 7,5% des crédits
correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section d'investissement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues d'investissement de la manière suivante :
- Virement de 80 000 € vers le compte 2313 pour le remboursement des avances sur travaux
de « Saône Digitale » ;
- Virement de 20 000 € vers le compte 2317 pour le remboursement des avances sur travaux de l'Aire d'Accueil de Grand Passage.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues d'investissement après virement est de 1 150 OO0€
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2322-1 et L. 2322-72,
Vu les statuts de MBA et notamment ses compétences obligatoires « Développement économique », « Aménagement de l'espace communautaire » et « Accueil des gens du voyage },
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée portant sur la définition de l'intérêt communautaire de MBA,
Vu la délibération n° 2022-085 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 portant approbation du budget Principal 2022,
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-187
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 100 000 € de crédit du chapitre 020 vers le chapitre 041 pour le remboursement des avances sur travaux concernant le projet « Saône Digitale » et l'Aire d'Accueil de Grand Passage.
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère Vice-présidente
| mes GNET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com