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Déliberation - 142 transfert de patrimoine suite au transfert de la caisse des ecoles de la ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 142 transfert de patrimoine suite au transfert de la caisse des ecoles de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
mn
nnmmmmnmmmnnnne
Nombre
de
Membres
composant
:
+
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
53
@
Présents
:
Pr
an
smmmmnnnnn
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
OCTOBRE
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
20
octobre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
14
octobre
2022,
s'est
réuni
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-Pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
José,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-Françoise
,;
LEGENDRE
Jérôme,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
GODIN
Guillaume,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
DA
SILVA
Solène,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean-Paul,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie-Amélie,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean-Jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre-Yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent
:
NIFEUR
Nadege.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Représentés
par :
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Sandrine
DESIR
Madame
Patricia
LOE
Madame
Fatima
YAOU
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Pierre-Yves
NAULEAU
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Yasmina
BAZIZ
Monsieur
Damien
BIDAL
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Guillaume
GODIN
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Nabila
DJEBBARI
Madame
Soizig
NEDELEC
Secrétaire
de
séance
: Thierry
AUGY
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20/10/22
N°142
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
de
l'Administration
Générale
OBJET
: Transfert
de
patrimoine
suite
au
transfert
de
compétence
de
la
Caisse
des
Ecoles
à
destination
de
la
Ville
d'Aubervilliers
: immobilier,
emprunts,
parc
de
véhicules
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L1321-1 ;
Vu
le
Code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.
212-10,
R.
212-24
à
R.
212-33-
2 Vu
la
loi
n°2001-624
du
17 juillet
2001,
notamment
son
article
2 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
des
Ecoles
d'Aubervilliers,
du
14
octobre
2022
;
Considérant
la
mise
en
sommeil
décidée
de
la
Caisse
des
Écoles,
et
la
nécessité
de
déterminer
de
l'avenir
de
son
patrimoine ;
Considérant
le
transfert
des
activités
et
des
compétences
assumées
par
ladite
Caisse
des
Écoles
à
destination
de
la Ville
d'Aubervilliers ;
Considérant
que
le
patrimoine
de
la
Caisse
des
Écoles
comprend
un
patrimoine
immobilier,
un
patrimoine
constitué
d'emprunts,
un
parc
de
véhicules
;
Considérant
que
le
transfert
des
activités
et
des
compétences
emporte
transfert,
à
titre
gratuit,
du
patrimoine
affecté
au
service
de
ces
compétences ;
Considérant
l'internalisation
des
activités
de
la
Caisse
des
Écoles
par
la
Ville.
Adoption
à
la
majorité
par
43
pour,
7
contre
(Sofienne
KARROUMI,
Safia
BOUCHA,
Pierre-Yves
NAULEAU
, Anthony
DAGUET,
Soizig
NEDELEC,
Yonel
COHEN-
HADRIA,
Nabila
DJEBBARI) ,
2
se
sont
abstenus(
Marc
GUERRIEN
, Jean-Jacques
KARMAN) DELIBERE
:
DECIDE
de
la
réception
de
l'intégralité
du
patrimoine
de
la
Caisse
des
Écoles
au
titre
du
transfert
de
activités
et
des
compétences
de
la
mission
de
service
public
assumée
par
elle,
à
destination
de
la Ville
qui
en
assumera
donc
la
charge.
ACQUIERT
ce
patrimoine
à
titre
à
gratuit
et
sans
charges
autres
que
celles
attachées
aux
biens
et
à
la
mission
de
service
public
alors
assumée
par
la
Caisse
des
Écoles.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
3/5 PRÉCISE
que
le
patrimoine
de
la Caisse
des
Écoles
ainsi
inclus
dans
le
patrimoine
de
la
Ville
d'Aubervilliers,
comprend
ses
accessoires
identifiés
et
identifiables,
présents
et
à
venir.
PRÉCISE
que
le
patrimoine
identifié
comprend :
17
Un
parc
immobilier
suivant :
e
le
propriété
sise
64,
rue
de
Beauvais,
à
Bury
(60250)
comprenant
plusieurs
parcelles
C510-511-C624-C806-C1675-C1676-C1677-C1681-C1682
;
e
la
titularité
de
la
prise
du
bail
emphytéotique
administratif
conféré
le
22
décembre
2006
par
la
Caisse
centrale
d'activités
sociales
du
personnel
des
industries
électrique
et
gazière,
sur
le
bien
du
lieu-dit
«
Les
Groux
de
Giez
»,
chemin
de
Chaumontel,
à
Asnières
sur
Oise,
sur
la
parcelle
cadastrée
ZE
0039
e
le
Domaine
de
«La
Chataigneraie
»
du
lieudit
«
Pontcelles
»,
à
Piscop
(95350),
comprenant
plusieurs
parcelles
C005,
B006,
B007,
selon
le
cadastre
de
1938.
2!
Un
passif
comprenant
plusieurs
emprunts,
concernant
le
centre
de
loisirs
d'Asnières-sur-Oise,
dont
les
suivants
:
BANQUE
Référence
Montant
Date
Début
Date
Fin
Echéance
Intérêts
Capital
Société
Générale
17445
250
000,00
€
1“
mars
2009
1“ mars
2028
1% mars
2028
6 919,37
€
13
347,54
€
Société
Générale
17157
2 000
000,00
€
13 juin
2008
13 juin
2028
13 juin
2028
52
828,51
€
103
465,49€
Société
Générale
17641
200
000,00€
8 déc.
2009
8 déc.
2028
8 déc.
2028
7
188,84
€
10
318,91€
TOTAUX
66
936,72
€
127
131,94
€
3/
Et
un
parc
de
véhicules
composé
de
dix
(10)
véhicules
légers,
un
(1)
véhicule
agricole
et
trois
(3)
remorques
porteuses.
PRÉCISE
que
le
transfert
se
fera
par
un
acte
administratif
au
titre
duquel
Madame
le
Maire
agit
en
qualité
d'officier
public
constatant
les
opérations
entre
la
Caisse
des
Ecoles
et
la Ville
d'Aubervilliers.
DONNE
en
conséquence
du
précédent,
qualité
aux
représentants
désignés
par
Madame
le
Maire
pour
représenter
et
signer
au
nom
de
la
Caisse
des
Ecoles
et
au
nom
de
la
Ville.
DÉCIDE
que
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DÉCIDE
que
la
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département. DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(
https:/www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
4/5 été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 24/10/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20221020-Imc127140-DE-1-1 Publiée
le
: 24/10/22
Certifiée
exécutoire
: 24/10/22
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2, rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5 (cio1) 1nensT-188188 €0S 107 324