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Déliberation - 141 mise en sommeil de la caisse des ecoles d aubervilliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 141 mise en sommeil de la caisse des ecoles d aubervilliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENS
OO
nm
Nombre
de
Membres
composant :
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBER
VILLIERS
En
exercice
:
53
@
Présents
:
an
TT
PA
snmnnnnnnn
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
OCTOBRE
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
20
octobre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
14
octobre
2022,
s'est
réuni
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-Pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
José,
DANDRIEUX
Dominique
,;
MESSEZ
Marie-Françoise
,
LEGENDRE
Jérôme,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
GODIN
Guillaume,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
DA
SILVA
Solène,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean-Paul,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie-Amélie,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean-Jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre-Yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent
:
NIFEUR
Nadege.
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Représentés
par :
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Sandrine
DESIR
Madame
Patricia
LOE
Madame
Fatima
YAOU
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Pierre-Yves
NAULEAU
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Yasmina
BAZIZ
Monsieur
Damien
BIDAL
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Guillaume
GODIN
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Nabila
DJEBBARI
Madame
Soizig
NEDELEC
Secrétaire
de
séance
: Thierry
AUGY
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20/10/22
N°141
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
de
l'Administration
Générale
OBJET
: Mise
en
sommeil
de
la
Caisse
des
Écoles
de
la
Ville
d'Aubervilliers
et
transfert
des
activités
et
des
compétences
à
la Ville
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
son
article
L212-10
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1321-1 ;
Vu
la
loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001,
et
notamment
son
article
2 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
Caisse
des
Ecoles
du
14
octobre
2022
concernant
la
mise
en
sommeil
de
la
Caisse
des
Ecoles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
14
février
2002
relative
à
la
dissolution
des
Caisses
des
Ecoles
;
Considérant
que
la
mission
de
la
Caisse
des
Ecoles
a
évolué
au
gré
des
évolutions
de
la
société
;
Considérant
que
force
est
de
constater,
à
regret,
qu'aujourd'hui
cette
structure
ne
parait
plus
adaptée
pour
répondre
à
ses
missions
;
Considérant,
par
ailleurs,
que
sa
situation
administrative
nécessite
un
travail
conséquent
de
simplification,
de
régularisation,
tant
en
termes
d'accès
aux
services
qu’en
termes
de
transparence
pour
réduire
les
risques
de
contentieux
et
répondre
aux
exigences
de
la
trésorerie
;
Considérant
que
la
Caisse
des
écoles
ne
dispose
pas
des
moyens
suffisants
pour
assumer
ces
contraintes
et
cette
charge
de
travail
importantes,
contrairement
à
la
Ville ; Considérant
que,
pour
des
motifs
de
cohérence
fonctionnelle
et
de
simplification
administrative,
il apparait
souhaitable
de
mettre
en
sommeil
la
Caisse
des
Ecoles
et
de
transférer
ses
activités
et
ses
compétences
à
la
Ville
à
compter
du
1°
janvier
2023 ; Considérant
qu’à
l'issue
d’une
période
de
3
ans,
sans
opération
de
recettes
ou
de
dépenses,
le
Conseil
municipal
pourra
alors
prononcer
la
dissolution
de
la
Caisse
des
Ecoles.
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2, rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Adoption
à
la
majorité
par
43
pour,
8
contre
(Sofienne
KARROUMI,
Jean-Jacques
KARMAN,
Safia
BOUCHA,
Pierre-Yves
NAULEAU
, Anthony
DAGUET,
Soizig
NEDELEC,
Yonel
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI),
1
s'est
abstenu(
Marc
GUERRIEN
)
DELIBERE
:
APPROUVE
la
mise
en
sommeil
de
la
Caisse
des
Ecoles
à
compter
du
1°
janvier
2023,
en
cessant
d'effectuer
toute
opération,
qu'elle
soit
de
nature
budgétaire,
comptable
ou
de
mouvement
de
trésorerie.
APPROUVE
le
transfert
des
activités
et
des
compétences
de
la
Caisse
à
compter
du
1%
janvier
2023.
RAPPELLE
que
la
Caisse
des
Ecoles
pourra
être
dissoute
par
délibération
du
Conseil
municipal,
si
celle-ci
n’a
procédé
à
aucune
opération
de
dépenses
et
de
recettes
d'ici
3
ans.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
et
à
procéder
à
tous
les
actes
nécessaires
à
ce
transfert
d'activités
et de
compétences.
DIT
que
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
du
recours
gracieux,
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 24/10/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20221020-Imc127182-DE-1-1 Publiée
le
: 24/10/22
Certifiée
exécutoire
: 24/10/22
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr