Déliberation - d26 25 suppression de la regie de recettes r202 de la caisse des ecoles de la commune d aubervilliers cessation de fonction du regisseur titulaire et du mandataire suppleant

Documents similaires

Déliberation - d26 32 suppression de la regie d avances r109 accu

Arrêté - A 56 24 Nomination de régisseur titulaire et manda

Arrêté - A 328 22 Nomination régisseur titulaire et mandata

Arrêté - AR202312022 NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET MAND

Arrêté - A 361 22 Nomination régisseur mandataire suppléant

Acte Administratif - A 354 23Nomination d’un nouveau titulaire et manda

Acte Administratif - A 01 24 Nomination d un nouveau titulaire et mand

Arrêté - AR202408011 NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET MAND

Arrêté - AG 2024 0420 Regie recettes Mediatheque regisseur

Arrêté - JU202301 Arrêté réactualisant régisseur titulaire

Déliberation - d26 25 suppression de la regie de recettes r202 de la caisse des ecoles de la commune d aubervilliers cessation de fonction du regisseur titulaire et du mandataire suppleant Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 25 suppression de la regie de recettes r202 de la caisse des ecoles de la commune d aubervilliers cessation de fonction du regisseur titulaire et du mandataire suppleant)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2

Chargé de missions DAG

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-25

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Suppression de la régie de recettes (R202) de la Caisse des Ecoles de la Commune d'Aubervilliers - cessation de fonction du régisseur titulaire et du mandataire suppléant

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et R.1617-1 à R.1617-18 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.315-17 ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du 3 octobre 2024 chargeant Madame le Maire, par délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu les délibérations du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles des 13 juin 2006 et 7 décembre 2010 instituant et modifiant une régie de recettes pour l’encaissement de numéraire, des chèques-vacances en règlement des prix de séjour en centre de vacances, de l’adhésion à la Caisse des Ecoles, les noms brodés, des locations de gîtes, des participations des familles pour l’internat de Bury, des participations des repas des enseignants et des commensaux sur l’internat de Bury et des prix des salles de la caisse des écoles à la location ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles du 14 octobre 2022 concernant la mise en sommeil la Caisse des Ecoles ;

Vu la délibération n°141 du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 approuvant la mise enEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

sommeil de la Caisse des Ecoles et le transfert des activités à la Ville, à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n°162 du Conseil Municipal du 10 novembre 2025 décidant de prononcer la dissolution de la Caisse des Ecoles, à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu la décision de la Présidente de la Caisse des Ecoles du 30 mars 2017 nommant Mme Samia OUKALA, régisseur titulaire et Mme Ophélie MAIRESSE, mandataire suppléant de la régie de recettes de la Caisse des Ecoles ;

Considérant la dissolution de la Caisse des Ecoles, à compter du 1er janvier 2026, et à la demande du SGC d’Aubervilliers, il convient de supprimer la régie de recettes de la Caisse des Ecoles et de cesser les fonctions de régisseur titulaire et de mandataire suppléant ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 06/02/26.

DECIDE :

Article 1er - D’ABROGER les délibérations du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles des 13 juin 2006 et 7 décembre 2010 instituant et modifiant une régie de recettes (R202) de la Caisse des Ecoles, pour l’encaissement de numéraire, des chèques- vacances en règlement des prix de séjour en centre de vacances, de l’adhésion à la Caisse des Ecoles, les noms brodés, des locations de gîtes, des participations des familles pour l’internat de Bury, des participations des repas des enseignants et des commensaux sur l’internat de Bury et des prix des salles de la caisse des écoles à la location.

Article 2 – DE METTRE FIN aux fonctions de Mme Samia OUKALA, régisseur titulaire et de Mme Ophélie MAIRESSE, mandataire suppléant de la régie de recettes de la Caisse des Ecoles.

Article 3 - DE DIRE que le Maire et le comptable public assignataire du SGC d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 4 - DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 26/02/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260226-lmc143329-BF-1-1

Publiée le : 26/02/26

Certifiée exécutoire : 26/02/26

Notifiée le : 26/02/26

Fait à Aubervilliers le 26 février 2026

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementaleVILLE D’AUBERVILLIERS

DGA ADMINISTRATION GENERALE

Réf : BDV/

Tél. : 01.48.39.52.00

D

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Suppression de la régie recettes (R202) de la Caisse des Ecoles de la Commune d’Aubervilliers

– cessation de fonction du régisseur titulaire et du mandataire suppléant

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 permettant au Maire,

par délibération du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.315-17 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs la création des

régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs

établissements ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des

gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du 3 octobre 2024 chargeant Madame le Maire, par

délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.frVu les Délibérations du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles des 13 juin 2006 et 7 décembre

2010 instituant et modifiant une régie de recettes pour l’encaissement de numéraire, des chèques-

vacances en règlement des prix de séjour en centre de vacances, de l’adhésion à la Caisse des Ecoles, les

noms brodés, des locations de gîtes, des participations des familles pour l’internat de Bury, des

participations des repas des enseignants et des commensaux sur l’internat de Bury et des prix des salles

de la caisse des écoles à la location ;

Vu la Délibération du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles du 14 octobre 2022 concernant la

mise en sommeil la Caisse des Ecoles ;

Vu la Délibération n°141 du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 approuvant la mise en sommeil de la

Caisse des Ecoles et le transfert des activités à la Ville, à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la Délibération n°162 du Conseil Municipal du 10 novembre 2025 décidant de prononcer la

dissolution de la Caisse des Ecoles, à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu la Décision de la Présidente de la Caisse des Ecoles du 30 mars 2017 nommant Mme Samia OUKALA,

régisseur titulaire et Mme Ophélie MAIRESSE, mandataire suppléant de la régie de recettes de la Caisse

des Ecoles ;

Considérant la dissolution de la Caisse des Ecoles, à compter du 1er janvier 2026, et à la demande du SGC

d’Aubervilliers, il convient de supprimer la régie de recettes de la Caisse des Ecoles et de cesser les

fonctions de régisseur titulaire et de mandataire suppléant ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du SGC d’Aubervilliers en date du

………………………… ;

DECIDE :

Article 1er - D’ABROGER les Délibérations du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles des 13 juin

2006 et 7 décembre 2010 instituant et modifiant une régie de recettes (R202) de la Caisse des Ecoles,

pour l’encaissement de numéraire, des chèques-vacances en règlement des prix de séjour en centre de

vacances, de l’adhésion à la Caisse des Ecoles, les noms brodés, des locations de gîtes, des participations

des familles pour l’internat de Bury, des participations des repas des enseignants et des commensaux

sur l’internat de Bury et des prix des salles de la caisse des écoles à la location ;

Article 2 – DE METTRE FIN aux fonctions de Mmes Samia OUKALA, régisseur titulaire et de Ophélie

MAIRESSE, mandataire suppléant de la régie de la régie de recettes de la Caisse des Ecoles ;

Article 3 - DE DIRE que le Maire et le comptable public assignataire du SGC d’Aubervilliers sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Aubervilliers, le

Karine FRANCLET

Maire d’Aubervilliers

Conseillère Départementale

Avis conforme favorableÀ Aubervilliers, le 6 février 2026

Le Comptable public

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la

Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de

MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai

de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa

réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée

devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois.