Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 119

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 119 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 119)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-119

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020Sommaire

CHU BORDEAUX

33-2020-07-17-002 - decision d'ouverture de concours externe en vue de pourvoir 1 poste

de podologue cadre de sante filiere reeducation au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 3

DDTM GIRONDE

33-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2020 refusant la dérogation prévue à

l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la

commune de BIGANOS dans le cadre de la révision de son plan local d'urbanisme (2

pages) Page 6

33-2020-07-07-008 - La Préfète de la Gironde a accordé le 07/07/2020 l'autorisation tacite

du 07/07/2020 à la SAS CSF l'extension de 442 m² de surface de vente du supermarché

Carrefour Market, portant la surface de vente totale du supermarché après réalisation à

2302 m², situé 3 rue Jean Godineau à SOULAC SUR MER (33780) (2 pages) Page 9

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-07-17-001 - arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la

formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la

coopération intercommunale (CDCI) du département de la Gironde (4 pages) Page 12

2CHU BORDEAUX

33-2020-07-17-002

decision d'ouverture de concours externe en vue de

pourvoir 1 poste de podologue cadre de sante filiere

reeducation au sein du chu de bordeaux

CHU BORDEAUX - 33-2020-07-17-002 - decision d'ouverture de concours externe en vue de pourvoir 1 poste de podologue cadre de sante filiere reeducation au sein du chu de bordeaux 3CHU EX NT Hôpitaux de

| Bordeaux

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,

DECISION N° 2020-142

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts LE des ESIpE des : RESOnEs: de rééducation -de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,- — - -

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

Décret 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la

fonction publique hospitalière,

DECIDE

ARTICLE 1

Un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière rééducation est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste:

- 1 poste de Pédicure podologue -— cadre de santé paramédical

La date de clôture des inscriptions est fixée au JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE Il

Peuvent faire acte de candidature,

- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou certificat équivalent, ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur privé ou public une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1° janvier 2020.

Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen ; - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,

- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.

CHU 0030

CHU BORDEAUX - 33-2020-07-17-002 - decision d'ouverture de concours externe en vue de pourvoir 1 poste de podologue cadre de sante filiere reeducation au sein du chu de bordeaux 4ARTICLE I

Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet (Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical ainsi

qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la date de clôture à la:

Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Département des Ressources Humaines

Secteur Recrutement Concours

12 rue Dubernat

33404 TALENCE cedex

Soit avant le jeudi 17 septembre 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE IV

Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, de l'Agence Régionale de

Santé d'Aquitaine ainsi que sur le site internet de cette dernière et sera inséré aux recueils des actes

administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.

ARTICLE V

La composition du jury est définie comme suit :

1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président :

2- Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ou par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le

directeur de l'établissement organisateur du concours.

3- Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé.

4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, où un cadre de santé paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.

9- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.

ARTICLE VI

Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 17 juillet 2020

Le Directeur Général

par délégation

Le Directeur du Département

des Ressgufcés Humaines

Fran SADRAN

ne su

CHU BORDEAUX - 33-2020-07-17-002 - decision d'ouverture de concours externe en vue de pourvoir 1 poste de podologue cadre de sante filiere reeducation au sein du chu de bordeaux 5DDTM GIRONDE

33-2020-07-08-002

Arrêté préfectoral du 08/07/2020 refusant la dérogation

prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour

ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de

BIGANOS dans le cadre de la révision de son plan local

d'urbanisme

DDTM GIRONDE - 33-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2020 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de BIGANOS dans le cadre de la révision de son plan local d'urbanisme 6PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports

Liberté Unité Planification Égalité

Fraternité

Arrêté du

n° 2020/07/001

refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation un

secteur de la commune de BIGANOS dans le cadre de la révision de son plan local d'urbanisme

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles :

+ _L. 142-4-1° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas appli- cable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles où forestières d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,

+ _L. 142-5 qui permet de déroger à l’article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et

du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et fores-

tiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une

consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

VU la demande de dérogation à l'article L.142-4-1° transmise par la commune de BIGANOS dans le cadre de la révision de son plan local d'urbanisme, ouvrant à l’urbanisation une zone de la commune ;

VU le courrier de demande de dérogation du Maire de BIGANOS en date du 11 février 2020 et le dossier de de- mande de dérogation reçu le 20 février 2020 ;

VU l'avis favorable du SYBARVAL en date du 15 juin 2020 ;

VU l'avis favorable assorti d’une observation de la CDPENAF en date du 3 juin 2020.

CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation du secteur de Marache est insuffisamment justifiée compte tenu des besoins de la commune ;

CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un potentiel de densification de 42 hectares qui peut être mobilisé avant d'envisager toute ouverture à l'urbanisation ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : florian.bureau@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM GIRONDE - 33-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2020 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de BIGANOS dans le cadre de la révision de son plan local d'urbanisme 7CONSIDÉRANT que l'absence d'alternatives permettant de répondre au projet de développement de la com- mune aurait pu être mieux démontrée.

ARRÊTE

Article premier: La dérogation à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de BIGA- NOS pour ouvrir à l'urbanisation le secteur de Marache est refusée.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes ad- ministratifs.

J ni A 1 1: Fo Les TION

1142

Bordeaux, le à JUIL. 2020

RE Eral

nierry SUQUET

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : florian.bureau@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

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DDTM GIRONDE - 33-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2020 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de BIGANOS dans le cadre de la révision de son plan local d'urbanisme 8DDTM GIRONDE

33-2020-07-07-008

La Préfète de la Gironde a accordé le 07/07/2020

l'autorisation tacite du 07/07/2020 à la SAS CSF

l'extension de 442 m² de surface de vente du supermarché

Carrefour Market, portant la surface de vente totale du

supermarché après réalisation à 2302 m², situé 3 rue Jean

Godineau à SOULAC SUR MER (33780)

DDTM GIRONDE - 33-2020-07-07-008 - La Préfète de la Gironde a accordé le 07/07/2020 l'autorisation tacite du 07/07/2020 à la SAS CSF l'extension de 442 m² de surface de vente du supermarché Carrefour Market, portant la surface de vente totale du supermarché après réalisation à 2302 m², situé 3 rue Jean 9Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme Aménagement Transport

Æ 2 Unité Planification-CDAC PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS TACITE

Le 25 février 2020, le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde a enregistré le permis de construire valant autorisation

d'exploitation commerciale n°03351419S0082 présentée par la SAS CSF représentée par Mme Caroline DASSIE sa Présidente, dont le siège est situé zone industrielle route de Paris à MONDEVILLE (14120). Cette demande d'AEC porte sur l'extension de 442 m? de surface de vente du supermarché CARREFOUR MARKET d'une surface de vente actuelle de 1860 m”, portant la surface de vente totale du supermarché après réalisation à 2302 m2, situé 3

rue Jean Godineau à SOULAC SUR MER (33780).

Conformément à l'application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à

l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit la suspension, ou interruption selon les cas, des délais de recours et d'instruction depuis le 12 mars 2020, et la reprise des délais au 24 mai ou 24 juin selon les procédures, qui a été modifiée pour tenir

compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire — cf. notamment ordonnances n°2020- 539 du 7 mai 2020 (pour les procédures d'AEC et la durée de validité des AEC avant

ouverture au public) et n°2020-560 du 13 mai 2020 (pour les procédures de PC/AEC), le

délai d'instruction de ce projet en cours au 12 mars s'est trouvé suspendu depuis cette date pour reprendre à la date du 24 mai 2020.

De plus, en application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, la présence physique des membres et parties est nécessaire pour la tenue des réunions des CDAC, par souci de confidentialité et de sincérité des débats — cf. notamment l'article L.752-14, qui prévoit le «vote à la majorité absolue des membres présents», l'article R.752-15, qui fixe le quorum à «au moins la majorité de ses membres sont présents» et l'article R.752-17, qui insiste sur la confidentialité des débats et le secret des documents relatifs aux dossiers examinés.

En l'absence de notification d'un avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'avis sollicité par la SAS CSF est réputé favorable depuis le 07 juillet 2020.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM GIRONDE - 33-2020-07-07-008 - La Préfète de la Gironde a accordé le 07/07/2020 l'autorisation tacite du 07/07/2020 à la SAS CSF l'extension de 442 m² de surface de vente du supermarché Carrefour Market, portant la surface de vente totale du supermarché après réalisation à 2302 m², situé 3 rue Jean 10Cette autorisation tacite sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et un extrait de cette autorisation sera publié dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans le département.

07 JL, 2929

ÊT par délégation,

Sécrétaire Gér.ial

\ Thierry SUQUET

Cette autorisation tacite peut faire l’objet d'un recours conformément aux articles L.752-17 et R.752- 30 à R752-34 du code de commerce auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial secrétariat de la CNAC, télédoc 121, 61 Boulevard Vincent PARIS CEDEX 13 par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois à compter de la dernière des mesures de publication pour les tiers.

Cité administrative

2 rue Jutes Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 212

DDTM GIRONDE - 33-2020-07-07-008 - La Préfète de la Gironde a accordé le 07/07/2020 l'autorisation tacite du 07/07/2020 à la SAS CSF l'extension de 442 m² de surface de vente du supermarché Carrefour Market, portant la surface de vente totale du supermarché après réalisation à 2302 m², situé 3 rue Jean 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-07-17-001

arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition

de la formation plénière et de la formation restreinte de la

commission départementale de la coopération

intercommunale (CDCI) du département de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-001 - arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du département de la Gironde 12PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE Libend BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES galt Fraternité

Arrêté du ! 7 JL. 2020

fixant la composition de la formation plénière et de

la formation restreinte

de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-34 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ta République ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2011 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde :

Considérant qu'au 1” janvier 2020, le département de la Gironde dispose d’une popuiation totale de 1607 545 habitants et compte 535 communes réparties au sein de 28 établissements publics de coopération

intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, dont 4 de plus de 50 000 habitants :

Considérant qu'au 1% janvier 2020, les cinq communes les plus peuplées du département de la Gironde sont Bordeaux (257 804 habitants), Mérignac (70 815 habitants), Pessac (64 514 habitants), Talence (43 574 habitants), et Villenave-d'Ornon (34 290 habitants), représentant une population totale de

470 997 habitants, soit 29,30 % de la population totale des communes du département ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

Wwww.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-001 - arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du département de la Gironde 13ARRÊTE

Article premier : La formation plénière de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Département de la Gironde est composée de 53 membres.

A) Ce nombre est déterminé, dans un premier temps, en application des dispositions de l’article R5211-19 du code général des collectivités territoriales, après application de la règle selon laquelle les sièges résultant des

règles relatives aux tranches sont attribués pour chaque tranche complète :

+ _ Dans chacune des commissions, le nombre des membres est fixé à nn snnseneeeenurceemermemmmaee 40

+ Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :

> a) À partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants : nn nnannnannncnennnnrnnenenenecenenene eme ceemeenaccmeececcneccuenese À > _b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département : ......................... M > c) À partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 COMMUNES: nn nn nn namnann anne nnn nn ensnmen nn nn nn nn n ne nn neenemnan een e senc nnenen ne ne nee neeneenceeuenuuue 2 > d) Par EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants : rence nnne mem veneeueeuee 4

> _e) À partir d'un seuil de 25 EPCI à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de 10 établissements : nn nrrarnnnnrnenncecenenencenseannecnmeeeneneemememececeneeee 1

TOTAL... nn nr en ssr nn nr mens meme ren cnnnnnennnneene nee nencenenenenee een e nn cne nec ennnene nm n ame ancceremee recense 52

B) Ce nombre est déterminé, dans un second temps, en application des dispositions des articles L5211-43 et R5211-20 du code général des collectivités territoriales, après application de la règle de l’arrondi au nombre entier le plus proche, étant précisé que si par le jeu des arrondis un siège supplémentaire est créé, il est pris en compte et fixe de manière définitive l'effectif total de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale. La répartition des sièges s'effectue comme suit :

1) Communes : 50 % des membres, soit 26 sièges, répartis comme suit :

> 40 % pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale 10 sièges > 30% pour les 5 communes les plus peuplées, représentant entre 25 et 40 % de la population totale a nnnnsrnnenenns ane nnnon men cenereneneeenns ee see cenen nee ceeceemeusensaeee 8 sièges

> le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département...… 8 sièges

2) EPCI à fiscalité propre : 30 % des MEMbreS.. nn ernrennn rene nenmnmmeennmneeenenemcanesenecces 16 sièges

3) Syndicats mixtes et syndicats de communes : 5 % des Membres... nn erscecseaceeneeene 3 sièges

4) Conseil départemental : 10 % des membres de la commission... ussnereerrnrnns 5 sièges

5) Conseil régional: 5% des membres (parmi les représentants du Conseil régional dans la

Article 2 :La formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale est composée de 19 membres. Ce nombre est déterminé, en application de l’article L5211-45 du code général des collectivités territoriales, après application de la règle de l'arrondi au nombre entier le plus proche. La répartition des sièges s'effectue comme suit :

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Téi : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 213

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-001 - arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du département de la Gironde 141. Communes : 50 % des membres de la formation plénière représentant les communes, soit 13 sièges,

répartis comme suit :

> pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale 5 sièges (dont 2 sièges attribués aux communes de moins de 2000 habitants)

> pour les 5 communes les plus PEUPIÉES.... nn er snnnens sesenenaeneeeenneenmeeeeseescceree 4 sièges > le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département... 4 sièges

2. EPCI à fiscalité propre : 25 % des membres de la formation plénière représentant les EPCI à fiscalité

propre, à savoir 4 sièges,

3. Syndicats mixtes et syndicats de communes : 50 % des membres du collège de la formation plénière

représentant les syndicats mixtes et syndicats de communes, à savoir 2 sièges.

Article 3 : Les arrêtés préfectoraux du 14 février 2011 et du 3 juin 2014 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde sont abrogés.

Article 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde.

Article 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux : mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Bordeaux, le f. À RL. a

Pour la préfète et par délégation,

TY SUQUET

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-001 - arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du département de la Gironde 15PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-001 - arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du département de la Gironde 16