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Procès Verbal - 06 PV du 26 06 2019
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV du 26 06 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Aménagement du territoire,
PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 1 -
P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 26 6 J JU UI IN N 2 20 01 19 9
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.
Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Jack CHEVALIER, Françoise LIBEAU (à partir du point 11), Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Marc COMBOURIEU, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Didier PIGNARD, Elisemène GAGNEUX, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Valérie GUYOT-BEGUE.
Procurations : Françoise LIBEAU donne procuration à Yvette TARDIF( pour les points de 1 à 10), Franck SARRUS donne procuration à Patricia MIQUET, Michel VEY donne procuration à Bernard AMBROSI, Hervé MASSARDIER donne procuration à Jack CHEVALIER, Audrey DESNEUX donne procuration à Christiane GUICHERD, Aurélie VIOT-BROIZAT donne procuration à Marc COMBOURIEU, Clarisse CELANI donne procuration à Valérie GUYOT-BEGUE. Excusé(e)s : Michèle NICOLAS
Absent :
Date de la convocation : 18 juin 2019
Date d'affichage : 18 juin 2019
Ouverture de la séance à 20 heures 00.
L’appel nominatif est fait.
Secrétaire de séance : Philippe PERNOT
Le PV du Conseil municipal du 15 mai 2019 est approuvé à l’unanimité (25 voix).
1. PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA POSTE POUR TRANSFERT DANS UN NOUVEAU LOCAL SITUE 4 RUE DU CENTRE BOURG
Madame Patricia MIQUET expose les éléments suivants :
La Poste est actuellement locataire d’un local commercial, situé 120 avenue Jean Moulin, et appartenant à la Commune. Dans le cadre du projet de ZAC Centre Bourg Laurentinois, ce local est voué à la démolition et il est prévu de relocaliser La Poste dans un nouveau local en cours de construction en rez-de-chaussée du futur ilot A5 de la ZAC, au 4 rue du Centre Bourg.
Afin de définir les modalités de ce transfert et de permettre le maintien de l’activité de service public postal, un protocole d’accord a été formalisé avec les services de La Poste.
Ce protocole d’accord prévoit que :
- Le nouveau local qui sera occupé par La Poste sera propriété de la Commune ; - La superficie du nouveau local sera de 67 m² environ ;
- Un nouveau bail commercial sera signé entre la Commune et La Poste pour l’occupation de ce local dont le loyer annuel sera de 150 € HT/m²/an ;
- L’effet du bail commercial actuel cessera par la mise à disposition par la Commune à La Poste du nouveau local ; PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 2 -
- A compter de la survenance du bail commercial actuel, La Poste exercera son activité de service public postal dans le nouveau local ;
- Le transfert du bureau de Poste étant à l’initiative de la Commune, l’ensemble des travaux d’aménagement du nouveau local seront pris en charge financièrement par la Commune à titre d’indemnité forfaitaire ; - Les aménagements suivants seront réalisés sous maitrise d’ouvrage La Poste : fourniture et pose du mobilier, fourniture et pose des enseignes, fourniture et pose de la signalétique intérieure, fourniture et mise en œuvre des équipements de de vidéo surveillance (suite à la pose et au raccordement par la Commune), installation, déplacement et mise en service du Guichet Automatique de Banque (GAB). En effet, ces travaux ne pouvant pas être facturés directement à la Commune par les prestataires, le montant correspondant sera pris en charge par La Poste mais sera compensé par la Commune via une franchise de loyer équivalente à appliquer sur le local actuellement occupé et sur le futur local.
- Vu l’exposé préalable de Mme MIQUET,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le protocole d’accord;
- Considérant que ce protocole d’accord permet de garantir le maintien de l’activité de service public postal sur la Commune et présente donc un intérêt pour la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d’accord pour le transfert de La Poste dans le nouveau local situé 4 rue du Centre Bourg.
2. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune concernant différentes nouvelles recettes et dépenses.
1. En section de fonctionnement :
Au chapitre 011 « Charges à caractère général » :
+ 31.000 euros au compte 611 « contrats de prestation de services ». Cette somme comprend : • un ajustement de 10.000 euros pour la prestation de mise en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage. • une somme de 21.000 euros suite à l’incendie de la salle de La Concorde pour les prestations de décontamination.
+ 3.300 euros au compte D-6135 « locations mobilières ». Il s’agit de la location de la moquette pour la protection du parquet au Cercle. Ce coût n’était pas prévu au budget car il fait suite à l’incendie de La Concorde (modification du lieu de déroulement des élections).
+ 9.306 euros au compte D-6226 « honoraires ». Il s’agit de la rémunération du cabinet OXIA FINANCE, qui a effectué une prestation d’optimisation du FCTVA à l’échelle de la CCEL. Le contrôle a été opéré pour les années 2011 à 2019 et il a permis d’obtenir de l’Etat un versement complémentaire de régularisation d’un montant de 46.527,49 €. Le montant des honoraires à verser au cabinet correspond à 20% des recettes obtenues.
Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » :
+ 9.500 euros au compte D-673 « titres annulés (sur exercices antérieurs) ». En mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Lyon avait condamné Monsieur Pierre BROCHAND à verser à la Commune la somme de 9.476,24 €, pour avoir commis des dégradations au parvis de la Bâtisse du Bois du Baron en juillet 2016. Un titre avait donc été émis afin de recouvrer cette somme. Mais Mr BROCHAND a fait appel, et la décision de mai 2019 de la Cour d’Appel de Lyon a ramené ce montant à 1.379,32 €. Il convient donc d’annuler le titre initial de 2018 (par l’émission d’un mandat sur 2019). Un nouveau titre pourra ensuite être émis pour ce dernier montant.
Ces nouvelles dépenses de fonctionnement nécessitent donc une alimentation de crédits de 53.106,00 euros.
Il est proposé de compenser cette hausse de crédits par : PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 3 -
• une diminution de dépenses 3.306€ du virement à la section d’investissement - 3.306 euros au compte D-023 « virement à la section d’investissement » (chapitre 023)
• une augmentation de recettes de 47.000€ au compte 73111 « taxes foncières et d’habitation » (chapitre 73 « Impôts et taxes »). En effet, le service de la fiscalité directe locale ayant communiqué les bases prévisionnelles 2019, le produit obtenu sera plus élevé que la prévision inscrite au budget primitif :
+ 47.000 euros au compte R-73111 « taxes foncières et d’habitation » (chapitre 73)
• une augmentation de 2.900 € de recettes de FCTVA en fonctionnement par rapport à la prévision budgétaire (déjà versé à ce jour) :
+ 2.900 euros au compte R-744 « FCTVA » (chapitre 74)
• une augmentation de 24.300 € de recettes suite au versement par la SMACL d’un acompte sur indemnisations suite à l’incendie de La Concorde :
+ 24.300 € au compte R-7788 « produits exceptionnels divers »
• une diminution de 24.400 € de recettes de loyers liée au projet de déménagement de La Poste dans le cadre de la Z.A.C Centre Bourg (compensation de certains travaux effectués directement par La Poste sous forme de franchise de loyers).
-24.400 € au compte R-752 (revenus des immeubles)
2. En section d’investissement :
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » :
+ 60.200 € au compte D-10226 « taxe d’aménagement » : il s’agit d’ajouter des crédits supplémentaires pour divers remboursements de taxes d’aménagement.
+ 50.000 € au compte R-10222 « FCTVA » : les recettes de FCTVA sont plus importantes que prévu, en grande partie du fait de l’opération d’optimisation du FCTVA mentionnée ci-dessus.
Au chapitre 23 « Immobilisations en cours » :
+ 4.080 € au compte D-2315 « installations, matériel et outillage techniques » : ces crédits supplémentaires concernent notamment des raccordements de construction non prévus au budget.
Suite à ces différents ajustements, l’équilibre est rétabli au sein de la section par : L’ajustement du virement de la section de fonctionnement au chapitre 021 : - 3.306 euros au compte R-021 « virement de la section de fonctionnement » (chapitre 021)
La diminution de la provision pour travaux divers au chapitre 23 « immobilisations en cours » : -17.586 € au compte D-2313 « constructions » (chapitre 23)
Le Budget de la Commune s’élève désormais à 12.003.006,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 7.244.825,00 euros,
- et en section d’investissement pour 4.758.181,00 euros.
Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 17 juin 2019 qui a émis un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
- APPROUVE cette décision modificative n°2 du budget principal de la commune. - AUTORISE Madame le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.
3. FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE
Le montant restant à inscrire aux budgets des exercices 2019 et 2020 de la CCEL, conformément au plan de mandat, relatif à l’opération n°632 « travaux de voiries commune de Saint Laurent de Mure PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 4 -
» s’élève à 621.431,00 €. Or, l’estimation des travaux à réaliser sera de l’ordre de 1.068.600,00 € TTC.
La commune de Saint Laurent de Mure propose donc de prendre à sa charge l’écart constaté de 447.169,00 € qui sera financé au moyen d’un fonds de concours abondé par la dotation de solidarité communautaire prévue à cet effet, réparti comme suit :
• 239.082,00 € sur l’exercice 2019 ;
• 208.087,00 € sur l’exercice 2020.
Par ailleurs, sur l’exercice 2019, il sera prévu une inscription anticipée de 399.597 € prise sur l’enveloppe budgétaire 2020.
Conformément à l’article L5214-16 V du CGCT, et considérant que les 3 conditions suivantes sont remplies:
• Le fonds de concours doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
• Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
• Le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple des assemblées délibérantes de chaque collectivité.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement de ce fonds de concours par la commune dans les conditions suivantes :
• Montant du fonds de concours maximum : 447.169,00 € (sur un montant total de l’opération de 1.068.600,00 € TTC). Il est par ailleurs précisé conformément à l’article L1615-2 du CGCT que ce fonds de concours calculé sur une base TTC sera éligible au FCTVA pour la commune et déduit corrélativement par la CCEL des dépenses réelles d’investissement prises en compte pour le calcul de l’attribution du FCTVA,
• Modalités de versement : 100% au vu d’un état récapitulatif des dépenses qui seront effectivement réalisées sur les années 2019 et 2020.
Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 17 juin 2019 qui a émis un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
➢ VALIDE le versement par la commune de Saint Laurent de Mure à la CCEL du fonds de concours susvisé ;
➢ DIT que la CCEL a délibéré en date du 19/03/2019 dans les mêmes conditions que la commune conformément à l’article L5214-16 V du CGCT ;
➢ DIT que les crédits budgétaires correspondants sont prévus au chapitre D 204, article 2041511.
4. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES AU TITRE DE L’INTERVENTION REGIONALE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT DES BOURGS CENTRES BONUS (BOURGS CENTRES 2EME GENERATION)
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Madame Patricia MIQUET explique que la Région a décidé de poursuivre son programme pour accompagner les bourgs-centres dans leurs projets d’aménagement visant à revitaliser leur territoire, à renforcer leur attractivité et à favoriser le maintien, l’installation et la relocalisation de services et d’activités économiques et sociales.
Le BONUS Bourgs-Centres permettrait d’obtenir un taux d’intervention régionale de 50% maximum, pour un montant de dépenses subventionnables de 30.000 € minimum. La Commune est donc fondée à demander une subvention au titre du BONUS Bourgs-Centres pour les trois projets ci-dessous :
1. Acquisition et travaux d'aménagement des futurs locaux de La Poste au sein de la Z.A.C Centre Bourg PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 5 -
Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 252.165 € H.T., réparti comme suit : • Acquisition des locaux en VEFA : 87.165 €
• Travaux d’aménagement, y compris le maître d’œuvre: 165.000 €
Descriptif :
L’opération d’aménagement prévue dans le cadre de la Z.A.C « Centre-Bourg Laurentinois », correspond à une opération de renouvellement urbain importante qui nécessite la démolition tant de bâtiments privés que de bâtiments communaux, dont celui actuellement occupé par la POSTE. Précisément, la POSTE est locataire d’un local commercial situé dans un immeuble au 120 avenue Jean Moulin, à SAINT LAURENT DE MURE pour l’exercice, notamment, de l’activité de service public postal sur le territoire communal. Ce local appartient à la Commune et fait partie du domaine privé de la Commune. Toutefois, le projet de réaménagement porté par la Commune oblige le déménagement de la POSTE de ce local commercial. L'opération consiste donc, afin que la présence de la POSTE soit maintenue sur le territoire de la Commune, à faire l'acquisition en VEFA d'un local dans un nouvel immeuble de la Z.A.C et à réaliser les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de la POSTE dans ces nouveaux locaux.
Le plan de financement prévisionnel :
Sollicité ou
acquis
Base
subventionnable Montant HT
Taux
intervention
0,00 €
Sollicité 252 165,00 € 63 041,25 € 25,00 %
Sollicité 252 165,00 € 126 082,50 € 50,00 %
189 123,75 €
252 165,00 € 63 041,25 € 25,00%
252 165,00 €
Conseil régional : Fonds d'intervention Bourg-centre
Plan de financement prévisionnel
Financeurs
DETR
Autres (à préciser)
Sous-total
Autofinancement
Coût HT
DSIL
Réserve parlementaire
Autre subvention État (à préciser)
Fonds européens
Conseil départemental
Montant sollicité à la Région au titre du BONUS Bourgs-Centres : 126.082,50 €.
Planning prévisionnel de réalisation des travaux : entre octobre 2019 et avril 2020.
2. Mise en accessibilité des toilettes publiques rue de l’Eglise dans le cadre du Programme d’accessibilité 2019
Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 35.667,20 € H.T.
L’objectif de ce projet est la mise en accessibilité du sanitaire situé rue de l’Eglise à Saint Laurent de Mure. Il comprendra la démolition du bâtiment existant, la création de réseaux divers (eau, électricité, eaux pluviales, assainissement) et la fourniture et pose d’un bloc sanitaire autonome.
Le plan de financement prévisionnel :
FINANCEURS MONTANT H.T Pourcentage Région (Bourg-Centre
2019)
17.833,60 € 50%
Département –
Partenariat territorial
2019
8.916,80 € 25%
Autofinancement 8.916,80 € 25% TOTAL 35.667,20 € 100% PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 6 -
Montant sollicité à la Région au titre du BONUS Bourgs-Centres : 17.833,60 €.
Planning prévisionnel de réalisation des travaux : octobre/novembre 2019
3. Acquisitions immobilières en vue, d’une part, du réaménagement des abords de l’Eglise et, d’autre part, de la création d’une zone de loisirs
La Commune souhaitant poursuivre le réaménagement du Centre Bourg et répondre en équipements à l’accroissement de sa population, revitaliser son territoire, deux acquisitions immobilières ont été programmées pour 2019 auprès de l’EPORA :
L’acquisition de la parcelle BH 209, située au 18 rue Georges Pilet à proximité immédiate de l’église, et sur laquelle se trouve une maison, permettra à terme le réaménagement et la mise en valeur du patrimoine bâti de ce cœur historique, via un projet global incluant les abords et les accès. L’acquisition de la parcelle ZD02, située quant à elle en périphérie, a pour objectif la création d’une zone de loisirs, incluant notamment des équipements sportifs.
Le coût total HT de ces deux acquisitions foncières s’élève à 760.000 €.
Le plan de financement prévisionnel :
FINANCEURS MONTANT H.T Pourcentage Région (Bourg-Centre
2019)
380.000,00 € 50%
Autofinancement 380.000,00 € 50% TOTAL 760.000,00 € 100%
Montant sollicité à la Région au titre du BONUS Bourgs-Centres : 380.000,00 €. Planning prévisionnel de réalisation : dernier trimestre 2019.
Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 17 juin 2019 qui a émis un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
➢ DEMANDE à la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du BONUS Bourgs-Centres 2019 les subventions telles que mentionnées dans les plans de financement ci-dessus pour ces trois projets,
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune aux compte 2031 et 2313 en section d’investissement, et que ces mêmes crédits non engagés en 2019 seront réinscrits au budget primitif 2020 ;
➢ AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention.
5. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES – INTERVENTION REGIONALE POUR LA SECURITE DES AUVERGNATS ET DES RHONALPINS : INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION PHASE 2 (ETUDES ET TRAVAUX)
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet de la municipalité d’installation d’un système de vidéo-protection dans la commune,
Madame Patricia MIQUET explique qu’en novembre 2016, de manière à répondre à des enjeux forts de sécurité publique, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté un plan d’action pour « renforcer la sécurité dans les transports, les gares, les lycées et plus globalement dans l’espace public ».
La commune de Saint Laurent de Mure souhaite donc déposer un dossier de subvention « vidéo- protection », dans le cadre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins.
La Région interviendrait sous la forme de subvention à hauteur de 50% d’une dépense subventionnable plafonnée à 15.000 € par caméra (coût comprenant l’acquisition, l’installation et le raccordement des caméras jusqu’aux équipements de restitution et de traitement des images), une fois déduites les participations que le maître d’ouvrage pourrait obtenir par ailleurs, dans la limite de 30.000 € par site. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 7 -
La phase 2, qui fait l’objet d’une demande de financement en 2019, concerne les études intellectuelles liées à ce projet ainsi qu’une deuxième tranche de travaux d’installation sur 7 sites (options comprises) :
• Z03 - Abords de l'école maternelle
• Z05 - Route d'Heyrieux
• Z06 - Route de Toussieu
• Z07 - Skate Park
• Z09 - Abord de la Mairie
A quoi s’ajoutent des tranches optionnelles :
• Z08 - Château d'Eau Broizat
• Z04 - Chemin de la Vareille - Rue du Puits
Le coût de ce projet est estimé à ce jour à un total de 110.935 € H.T., réparti comme suit : • Préparation : 2.500,00 €
• Le Poste central dans le bâtiment de la Mairie : 10.000,00 €
• Z03 - Couverture des abords de l'école maternelle : 4.900,00 €
• Z05 - Route d'Heyrieux : 16.200,00 €
• Z06 - Route de Toussieu : 20.775,00 €
• Z07 - Skate Park : 8.600,00 €
• Z09 - Abord de la Mairie : 2.750,00 €
• Mise en service - DOE : 3.000,00 €
• Maintenance pendant la Garantie de Parfait Achèvement : 2.000,00 €
A quoi s’ajoutent des tranches optionnelles :
• Z08 - Château d'Eau Broizat : 10 230,00 €
• Z04 - Chemin de la Vareille - Rue du Puits : 29 980,00 €.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention
0,00 €
Sollicité 110 935,00 € 27 733,75 € 25,00 %
Sollicité 110 935,00 € 41 600,63 € 37,50 %
69 334,38 €
110 935,00 € 41 600,62 € 37,50%
110 935,00 €
Autres (à préciser)
Sous-total
Autofinancement
Coût HT
DSIL
Réserve parlementaire
Autre subvention État (à préciser)
Fonds européens
Conseil départemental
Conseil régional (Intervention Régionale pour la sécurité)
Plan de financement prévisionnel
Financeurs
DETR
Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 17 juin 2019 qui a émis un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
➢ APPOUVE le projet d’installation de la vidéo-protection phase 2 tel que décrit ci-dessus pour un montant HT de 110.935 euros (études et travaux) ;
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune aux comptes 2031 et 2313 en section d’investissement, et que ces mêmes crédits non engagés en 2019 seront réinscrits au budget primitif 2020 ;
➢ DEMANDE à la Région Auvergne Rhône-Alpes une subvention d’un montant de 41.600,63 euros HT au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins pour le projet décrit ci-dessus,
➢ AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 8 -
6. REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL ET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 détermine les règles relatives à la définition du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales.
La durée du temps de travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum (pour un agent à temps complet), ainsi qu’il suit :
Nombre total de jours dans l’année 365 - Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 - Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 - Jours fériés (en moyenne) -8 Nombre de jours travaillés =228 Nombre de jours travaillés x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 h
+ journée de solidarité +7 h TOTAL en heures 1607 h
Afin de s’assurer de la réalisation de 1607 heures annuelles de travail effectif par chaque agent, il était nécessaire de retravailler l’organisation du temps de travail au sein de chaque service de la collectivité, le protocole ARTT de 2002 étant devenu obsolète.
Il fallait également rendre la collectivité plus attractive afin de fidéliser les agents en facilitant globalement la conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et d’attirer de nouvelles compétences.
Le projet de réforme du temps de travail a été mené en transversalité et de manière participative à partir des besoins de chaque service :
- avec les agents dans le cadre de groupes de réflexion,
- en Comité de Direction,
- en Comité de Direction élargi aux chefs de service,
- avec les élus afin d’assurer une cohérence entre les besoins de chaque service et les orientations politiques.
Des réunions de présentation ont été tenues dans chaque service et une présentation générale a été faite par Madame le Maire. Les agents ont également pu être rencontrés en individuel et ont été accompagnés tout au long du projet.
Les éléments suivants ont été retenus :
- Agents administratifs :
o mise en place d’un cycle de travail à 37 heures hebdomadaires avec 11 jours de RTT, o fin de la permanence d’accueil du public le jeudi soir mais adaptation des horaires aux besoins du public,
o restriction de l’amplitude de l’ouverture au public du Guichet Unique mais adaptation des horaires aux besoins des familles sur les périodes d’inscription,
o fermeture de la Mairie les 24 et 31 décembre, voire lors d’autres ponts,
o diminution de la durée de la pause méridienne minimum à 1 heure,
o mise en place d’horaires variables et plages de travail fixes
Variable Fixe Variable Fixe Variable
08h00 09h00 09h00 12h00 12h00 14h00 14h00 17h00 17h00 19h00
Pause méridienne 1H minimum PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 9 -
Compte-tenu des contraintes liées à l’organisation des services, notamment en matière de suivi, il s’avère opportun de mettre en place un système de comptage automatisé des heures travaillées pour ces agents. Ce système, communément appelé « badgeuse », soulagera l’encadrement d’un comptage fastidieux et permettra à chacun d’être responsabilisé dans la gestion de son temps de travail. - Agents du Centre Technique Municipal :
o mise en place d’un cycle de travail à 37 heures hebdomadaires avec 11 jours de RTT, o fermeture de la Mairie les 24 et 31 décembre, voire lors d’autres ponts
- Agents de Police Municipale :
o mise en place d’un cycle de travail à 37 heures hebdomadaires avec 11 jours de RTT, o fermeture de la Mairie les 24 et 31 décembre, voire lors d’autres ponts,
o pas de plages horaires variables,
o adaptation des horaires de travail aux besoins du service (travail le soir sur certaines périodes), o maintien d’une pause méridienne obligatoire d’une durée fixe
- Agents annualisés :
o maintien de la journée continue avec un temps de pause rémunéré limité à 20 minutes pour les ATSEM, agents du restaurant scolaire, animateurs (minimum légal),
o redéploiement des heures liées à la suppression des jours du Maire en tenant compte des besoins de la collectivité et des possibilités permises par le statut (ATSEM, agents du restaurant scolaire, de la Brigade du Propre, animateurs, EAJE),
o une semaine de congés imposée aux animateurs entre Noël et l’été afin d’équilibrer les rythmes travail/repos ; chaque année, le choix de la période (vacances de février ou de printemps) sera discuté en équipe,
Pour atteindre l’obligation légale des 1607 heures annuelles de travail effectif, les congés du Maire et d’ancienneté seront supprimés.
Un règlement intérieur régissant l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité a été rédigé et figure en annexe de la présente délibération.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 01/2002 du 23 janvier 2002 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail,
Vu le protocole ARTT de 2002,
Vu la délibération n° 005/2019 du 23 janvier 2019 portant sur la révision du temps de travail des agents du Centre Technique Municipal,
Vu l'avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 03 juin 2019, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 03 juin 2019,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
- APPROUVE la réforme de l’organisation du temps de travail dans les services municipaux à compter du 1er septembre 2019, selon les modalités décrites ci-dessus,
- ADOPTE le règlement intérieur figurant en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à faire appliquer les nouveaux horaires de travail, - DIT que les horaires pourront être réétudiés selon les nécessités de service. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 10 -
7. CADRE INSTAURANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer ses conditions d’application, dans les limites fixées par les textes règlementaires applicables à la Fonction Publique de l’Etat, par application du principe de parité.
La mise en place du régime indemnitaire à St Laurent de Mure a notamment fait l’objet d’une délibération- cadre du Conseil Municipal en 2004.
Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que l’Etat a institué un nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce nouveau régime indemnitaire poursuit plusieurs objectifs :
- simplifier le régime des primes et indemnités existant dans la Fonction Publique, - prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et ses spécificités, - valoriser la diversification des connaissances et le renforcement des responsabilités, l’expérience et le parcours professionnel des agents, ainsi que leur investissement,
- améliorer la cohérence et la lisibilité du régime indemnitaire.
Le RIFSEEP se compose :
- d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle,
- d’un complément indemnitaire annuel (CIA), dont l’objet est de prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de servir, appréciés au moment de l’entretien professionnel annuel.
Le cadre qui a été donné pour élaborer et structurer ce nouveau régime indemnitaire au sein de la collectivité est le suivant :
- valoriser les agents s’investissant dans leur travail, s’impliquant pour le bien de la collectivité en incluant une part variable, pendant l’entretien professionnel,
- poursuivre l’harmonisation des sommes versées au titre du régime indemnitaire pour les agents occupant des postes similaires,
- revaloriser les agents n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de leur régime indemnitaire depuis longtemps,
- responsabiliser les encadrants,
- prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme,
- maintenir a minima le niveau de régime indemnitaire actuellement versé, - maîtriser des impacts financiers dans un contexte budgétaire contraint.
La présente délibération vise à définir les règles générales applicables de ce nouveau régime indemnitaire aux agents de la collectivité.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Pourront bénéficier du RIFSEEP, les agents publics titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique, y compris détachés dans la collectivité, relevant des cadres d’emplois éligibles et représentés dans la collectivité, visés dans la présente délibération.
Sont exclus du versement de l’IFSE et du CIA :
- les agents contractuels de droit public, sauf disposition contraire précisée dans l’acte d’engagement et sous réserve d’exercer les fonctions du cadre d’emplois concerné,
- les agents contractuels de droit privé,
- les agents vacataires. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 11 -
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2019 pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants, éligibles au RIFSEEP :
- Attachés Territoriaux,
- Rédacteurs Territoriaux,
- Adjoints Administratifs Territoriaux,
- Animateurs Territoriaux,
- Adjoints d’Animation Territoriaux,
- Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,
- Agents de Maîtrise Territoriaux,
- Adjoints Techniques Territoriaux.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées ou au grade détenu, à l’exception de tout versement exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE sans préjudice de son réexamen au vu de l’expérience acquise en application de l’article 10 – MODALITES DE REEXAMEN DU MONTANT DE L’IFSE.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles listées réglementairement.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA sera décidée par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération et les textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.
ARTICLE 6 – PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le CIA sera versé en N+1, à raison d’un seul versement annuel qui interviendra au mois d’avril, en fonction du résultat des entretiens professionnels de l’année précédente.
Un CIA sera versé en septembre 2019 au titre des résultats 2018.
ARTICLE 7 – MODALITES DE MODULATION INDIVIDUELLE
L’IFSE et le CIA seront versés au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par l’agent (temps complet, temps non complet).
Pour les agents à temps partiel, l’IFSE et le CIA seront proratisés dans les mêmes proportions que le traitement de base indiciaire.
L’IFSE et le CIA seront versés proportionnellement à la quotité effective de temps de travail pour les périodes à temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 8 – RATTACHEMENT AUX GROUPES DE FONCTIONS
Chaque poste de l’organigramme de la collectivité sera rattaché à un groupe de fonctions selon la répartition suivante :
A1 : Directeur Général des Services
A2 : Chefs de Pôle
A3 : Chefs de Service PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 12 -
A4 : Adjoints aux Chefs de Service et autres emplois non répertoriés en A1, A2 ou A3
B1 : Chefs de Service
B2 : Adjoints aux Chefs de Service et postes d’instruction et d’expertise
B3 : Autres emplois non répertoriés en B1 et B2
C1 : Chefs de Service, agents ayant une responsabilité d’équipement, une responsabilité financière importante ou un rôle de coordination à l’échelle de la collectivité
C2 : Autres emplois non répertoriés en C1
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribuera individuellement l’IFSE et le CIA, dans la limite des plafonds individuels annuels maximum définis pour chaque groupe de fonctions, au regard des critères détaillés ci-après.
TITRE 2 – INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
ARTICLE 9 – CRITERES PROFESSIONNELS RETENUS POUR LA DETERMINATION DE L’IFSE
L’IFSE se compose d’une part fonction et d’une part expérience.
Le montant de la part fonction est indépendant de tout critère d’appréciation individuelle et sera déterminé au regard des critères professionnels classés dans les trois ensembles suivants définis par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, et qui tiennent compte :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o responsabilité d’encadrement,
o responsabilité de projets ou d’opérations,
o niveau de responsabilité exercé,
o responsabilité budgétaire,
o responsabilité de coordination
- de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o niveau de connaissances requis (notions à expertise),
o niveau de qualifications requis,
o domaines de compétences (généraliste, spécialisé, polyvalence),
o acquisition et mobilisation de compétences plus ou moins complexes, maîtrise d’une compétence rare ou très poussée, maîtrise d’un outil métier (logiciel, outils, techniques…),
o degré d’autonomie, adaptabilité
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o disponibilité et contraintes horaires,
o exposition aux risques professionnels,
o relations avec des partenaires externes ou internes, relations usagers.
Pour le montant de la part expérience, il s’agira de valoriser le parcours professionnel de l’agent qui occupe le poste, lors de son recrutement et tout au long de sa carrière.
Seront ainsi pris en compte pour la détermination du montant de cette part les critères suivants : - connaissance de l’environnement de travail et des procédures,
- intérêt de l’agent pour suivre des formations, pour approfondir ses savoirs techniques et ses pratiques, pour développer de nouvelles compétences,
- capacité à exploiter l’expérience acquise,
- capacité à s’adapter aux évolutions du métier et du service public,
- nombre de postes occupés en lien avec les compétences techniques demandées ou diversité du parcours professionnel,
- niveau de diplôme. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 13 -
ARTICLE 10 – MODALITES DE REEXAMEN DU MONTANT DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de prise de responsabilité, de changement de fonctions,
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à un avancement de grade, à une promotion interne, à la réussite à un concours,
- au minimum tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Le réexamen du montant de l’IFSE pourra entraîner son maintien, sa réévaluation ou sa réduction. Il ne donnera pas lieu à revalorisation systématique.
ARTICLE 11 – MODALITES DE MAINTIEN ET DE SUPPRESSION DE L’IFSE
L’IFSE sera maintenue en intégralité pendant :
- les congés annuels,
- les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail,
- les jours utilisés au titre du Compte Epargne-Temps (CET),
- les formations suivies par l’agent,
- les congés de maternité (y compris les congés pathologiques), de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,
- les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, - les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux,
- les congés syndicaux.
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera suspendue intégralement à partir du 61ème jour d’absence cumulé sur l’année glissante.
De manière transitoire, les règles de modulation du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire prévues par la délibération-cadre 057/2004 du 23 juin 2004 resteront applicables pour les arrêts qui débuteront au plus tard le 30 juin 2019.
L’IFSE sera supprimée dès le premier jour d’arrêt pour les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Toutefois, lorsque l’agent sera placé en congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie de manière rétroactive à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, le régime indemnitaire qui lui aura été versé durant ce même congé lui demeurera acquis.
L’IFSE sera maintenue en intégralité pendant un congé accordé dans le cadre d’un accident de service, de trajet ou de travail, y compris en cas de rechute.
Pendant un congé accordé dans le cadre d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, l’IFSE sera maintenue en intégralité la première année, à moitié la deuxième année puis suspendue intégralement à compter de la troisième année d’arrêt.
En cas de rechute, il sera tenu compte de l’intégralité de la durée d’arrêt, y compris d’arrêt initial, au titre de la même maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
L’IFSE sera versée proportionnellement à la quotité effective de temps de travail pour les périodes à temps partiel thérapeutique.
Dans tous les autres cas, l’IFSE ne sera pas maintenue.
ARTICLE 12 – MONTANTS DE L’IFSE
Le montant d’IFSE retenu pour chaque poste, selon le groupe de fonctions où il se situe, sera compris entre 0 et les plafonds prévus et précisés par arrêtés ministériels, et figurant à titre informatif dans le tableau ci-après.
Les montants maxima évolueront dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 14 -
TITRE 3 – COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
ARTICLE 13 – DETERMINATION DE L’ENVELOPPE DU CIA
Le versement du CIA est facultatif et n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. L’enveloppe globale attribuée au CIA sera déterminée chaque année par l’autorité territoriale en fonction des marges de manœuvre financières de la collectivité.
ARTICLE 14 – CRITERES PROFESSIONNELS RETENUS POUR LA DETERMINATION DU CIA
Le montant du CIA accordé à chaque agent sera déterminé en fonction des critères suivants, appréciés lors de l’entretien professionnel :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son implication dans les projets du service et/ou de la collectivité, sa prise d’initiatives, son sens du service public, - sa capacité à travailler en équipe et à contribuer au collectif de travail,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- la réalisation d’objectifs individuels et collectifs,
- ses qualités relationnelles,
- sa ponctualité.
Chaque supérieur hiérarchique direct émettra un avis motivé au Chef de Pôle sur le versement du CIA à ses agents. Une synthèse des demandes sera effectuée par le Chef de Pôle.
Afin d’assurer une cohérence entre tous les agents de la collectivité, les propositions de modulation du CIA seront présentées pour arbitrage à une commission composée de l’autorité territoriale, de la direction générale et des cadres de la collectivité dont la présence s’avèrera indispensable pour aider à la décision.
ARTICLE 15 – MODALITES DE MAINTIEN ET DE SUPPRESSION DU CIA
Pour bénéficier du CIA en N+1, les agents devront impérativement avoir été évalués au titre de l’année N. Pour pouvoir être évalués, ils devront justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à leurs supérieurs hiérarchiques directs d’apprécier leur valeur professionnelle. Cette durée sera appréciée au cas par cas et pourra notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
Les agents qui ne pourraient ainsi être évalués en raison d’absences en année N ou absents lors de la campagne d’évaluation au titre de l’année N, ne pourront bénéficier du CIA.
Les agents qui seraient recrutés en cours d’année N, seront admis au bénéfice du CIA versé en N+1 au prorata de leur temps de service en année N à la condition d’avoir été évalués au sein de la collectivité au titre de l’année N.
Les agents qui quitteraient la collectivité percevront la fraction du CIA correspondant à leur temps de présence durant l’année précédente, à la condition d’avoir été évalués à ce titre avant de partir.
ARTICLE 16 – MONTANTS DU CIA
Le montant individuel du CIA de chaque agent sera compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour le groupe de fonctions dont il relève au titre de l’IFSE, au regard des critères professionnels retenus, dans la limite des plafonds indiqués dans le tableau ci-après.
Ces montants maxima évolueront dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 15 -
TABLEAU DES MONTANTS D’IFSE ET DE CIA
Cadres
d'emplois
Groupes
de
fonctions
Fonctions concernées
Plafond
annuel
IFSE
(en
euros)
Plafond
annuel
CIA
(en
euros)
Attachés
A1 Directeur Général des Services 36 210 6 390
A2 Chefs de Pôle 32 130 5 670
A3 Chefs de Service 25 500 4 500
A4
Adjoints aux Chefs de
Service et autres emplois
non répertoriés en A1, A2
et A3
20 400 3 600
Rédacteurs
B1 Chefs de Service 17 480 2 380
B2
Adjoints aux Chefs de
Service et postes
d’instruction et d’expertise
16 015 2 185
B3 Autres emplois non répertoriés en B1 et B2 14 650 1 995
Adjoints
Administratifs
C1
Chefs de Service, agents
ayant une responsabilité
d'équipement, une
responsabilité financière
importante ou un rôle de
coordination à l'échelle de
la collectivité
11 340 1 260
C2 Autres emplois non répertoriés en C1 10 800 1 200
Animateurs B3 Autres emplois non répertoriés en B1 et B2 14 650 1 995
Adjoints
d'Animation
C1
Chefs de Service, agents
ayant une responsabilité
d'équipement, une
responsabilité financière
importante ou un rôle de
coordination à l'échelle de
la collectivité
11 340 1 260
C2 Autres emplois non répertoriés en C1 10 800 1 200
ATSEM C2 ATSEM 10 800 1 200
Agents de
Maîtrise C1
Chefs de Service, agents
ayant une responsabilité
d'équipement, une
responsabilité financière
importante ou un rôle de
coordination à l'échelle de
la collectivité
11 340 1 260
Adjoints
Techniques
C1
Chefs de Service, agents
ayant une responsabilité
d'équipement, une
responsabilité financière
importante ou un rôle de
coordination à l'échelle de
la collectivité
11 340 1 260
C2 Autres emplois non répertoriés en C1 10 800 1 200 PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 16 -
Monsieur Bernard BEGUIN note que le RIFSEEP répond aussi à une volonté de l’Etat d’harmoniser le régime indemnitaire entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale.
Madame le Maire demande à Claude VICARIO de communiquer aux agents, de sa part ainsi que la part du conseil municipal, la grande reconnaissance des élus pour les avis favorables du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération-cadre n° 057/2004 du 23 juin 2004 relative au régime indemnitaire,
Vu la délibération n° 040/2009 du 08 juillet 2009 relative au régime indemnitaire,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de St Laurent de Mure, PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 17 -
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution du régime indemnitaire,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
- INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er juillet 2019,
- CHARGE Madame le Maire d’appliquer cette délibération avec la rigueur budgétaire qui s’impose, - AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, dans la limite des crédits prévus au budget et des plafonds inscrits dans la présente délibération,
- ABROGE à compter du 1er juillet 2019 les dispositions prévues par la délibération-cadre et les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP listés dans la présente délibération, à l’exception des dispositions relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ; les règles relatives aux avantages collectivement acquis resteront inchangées,
- DIT que les crédits suffisants sont inscrits au BP 2019,
- INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, au chapitre 012, - DIT que les montants des plafonds d’IFSE et de CIA indiqués dans la présente délibération seront revalorisés automatiquement dans les mêmes proportions, dans les limites fixées par les textes.
8. REGLES DE VARIATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS EXCLUS DU RIFSEEP
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’ensemble des cadres d’emplois représentés dans la collectivité ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP.
Il s’agit à ce jour des cadres d’emplois suivants :
- Chefs de Service de Police Municipale,
- Brigadiers-Chefs-Principaux,
- Gardiens-Brigadiers,
- Ingénieurs Territoriaux,
- Techniciens Territoriaux,
- Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants,
- Auxiliaires de Puériculture Territoriaux
Afin d’assurer une égalité de traitement entre les agents bénéficiaires et non bénéficiaires du RIFSEEP, il convient d’homogénéiser les règles de variation du régime indemnitaire en cas d’absence.
Ainsi, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois susvisés variera dans les conditions suivantes.
Le régime indemnitaire sera maintenu en intégralité pendant :
- les congés annuels,
- les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail,
- les jours utilisés au titre du Compte Epargne-Temps (CET),
- les formations suivies par l’agent,
- les congés de maternité (y compris les congés pathologiques), de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, - les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, - les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux,
- les congés syndicaux.
En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu intégralement à partir du 61ème jour d’absence cumulé sur l’année glissante. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 18 -
De manière transitoire, les règles de modulation du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire prévues par la délibération-cadre 057/2004 du 23 juin 2004 resteront applicables pour les arrêts qui débuteront au plus tard le 30 juin 2019.
Le régime indemnitaire sera supprimé dès le premier jour d’arrêt pour les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Toutefois, lorsque l’agent sera placé en congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie de manière rétroactive à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, le régime indemnitaire qui lui aura été versé durant ce même congé lui demeurera acquis.
Le régime indemnitaire sera maintenu en intégralité pendant un congé accordé dans le cadre d’un accident de service, de trajet ou de travail, y compris en cas de rechute.
Pendant un congé accordé dans le cadre d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, le régime indemnitaire sera maintenu en intégralité la première année, à moitié la deuxième année puis suspendue intégralement à compter de la troisième année d’arrêt.
En cas de rechute, il sera tenu compte de l’intégralité de la durée d’arrêt, y compris d’arrêt initial, au titre de la même maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le régime indemnitaire sera versé proportionnellement à la quotité effective de temps de travail pour les périodes à temps partiel thérapeutique.
Dans tous les autres cas, le régime indemnitaire ne sera pas maintenu.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu la délibération-cadre n° 057/2004 du 23 juin 2004 relative au régime indemnitaire,
Vu la délibération n° 097/2007 du 19 décembre 2007 relative à la modification du régime indemnitaire,
Vu la délibération n° 058/2008 du 14 mai 2008 relative au régime indemnitaire,
Vu la délibération n° 040/2009 du 08 juillet 2009 relative au régime indemnitaire,
Vu la délibération n° 067/2010 du 24 novembre 2010 relative à la prime de service et de rendement,
Vu la délibération n° 062/2011 du 15 juin 2011 relative à la modification du régime indemnitaire,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 juin 2019,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution du régime indemnitaire,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
- ADOPTE à partir du 1er juillet 2019 les règles de variation du régime indemnitaire dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessus pour les agents relevant des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP, PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 19 -
- ABROGE à partir du 1er juillet 2019 les dispositions relatives à la variation du régime indemnitaire en cas de maladie prévues par la délibération-cadre relative au régime indemnitaire n° 057/2004 du 23 juin 2004 pour ces mêmes agents.
9. CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Monsieur Bernard LACARELLE expose au Conseil Municipal que l’article 3 2° de la loi n° 84-53 donne la possibilité aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Ainsi, afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public, et notamment dans les cas de figures de remplacement non prévus par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (exemple de la formation) ou pendant la période estivale, la commune peut avoir besoin de faire appel de manière limitée à des agents pour intervenir dans divers bâtiments communaux, à l’école maternelle, à l’EAJE Les Renardeaux ou encore au sein des services administratifs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois pour accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement desquels des agents contractuels pourraient être nommés, qui auraient les caractéristiques suivantes :
École maternelle :
Cadre d’emplois : ATSEM
Grade : ATSEM Principal de 2ème classe
Nombre : 1
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle C2, selon qualification et expérience
Divers bâtiments communaux (y compris pendant les vacances d’été):
Cadre d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux
Grade : Adjoint Technique
Nombre : 6
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle C1, selon qualification et expérience
EAJE Les Renardeaux :
Cadre d’emplois : Auxiliaires de Puériculture Territoriaux
Grade : Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe
Nombre : 1
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle C2, selon qualification ou expérience
services administratifs :
Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs Territoriaux
Grade : Adjoint Administratif
Nombre : 1
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle C1, selon qualification ou expérience
Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux
Grade : Rédacteur
Nombre : 1
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle des Rédacteurs, selon qualification ou expérience
Des accueils périscolaires sont organisés à destination des enfants des écoles maternelle et primaire pendant le temps de midi (11H30-13H30) et après la classe (16H30-18H00).
En fonction des effectifs inscrits, des besoins en terme d’encadrement peuvent apparaitre. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 20 -
D’autre part, des emplois temporaires d’Adjoints d’Animation permettraient d’assurer le taux d’encadrement requis pour l’organisation des séjours vacances d’été et de l’Accueil de Loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires, en fonction des effectifs inscrits.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois pour accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement desquels des agents contractuels pourraient être nommés, qui auraient les caractéristiques suivantes :
accueils periscolaires (temps de midi et apres la classe) :
Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux
Grade : Adjoint d’Animation
Nombre : 7
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience
accueil de loisirs (mercredis et petites vacances scolaires) :
Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux
Grade : Adjoint d’Animation
Nombre : 1
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience
accueil de loisirs (vacances d’ete) :
Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux
Grade : Adjoint d’Animation
Nombre : 4
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3 2° et 34,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
CREE des emplois pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base desquels des agents contractuels pourront être recrutés, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019,
CHARGE Madame le Maire de pourvoir ces emplois.
10. INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Madame Patricia MIQUET expose au Conseil Municipal que le compte épargne-temps (CET) est ouvert aux agents titulaires ainsi que les contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande auprès de l’autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.
Le CET sera alimenté, dans la limite d’un plafond global de 60 jours, par :
- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (nombre proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet), - le report de jours d’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail).
L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande de l’agent (l’année de référence étant l’année civile), au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 21 -
Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale sur un formulaire dédié. Chaque année le service RH communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).
L’agent pourra utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Ces dernières ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Les agents titulaires pourront conserver leur CET durant toute leur carrière.
Le règlement intérieur relatif au temps de travail précise les modalités applicables au CET.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le règlement intérieur relatif au temps de travail,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 03 juin 2019,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
- INSTAURE le compte épargne-temps dans la collectivité dans les conditions énumérées ci-dessus et détaillées dans le règlement intérieur relatif au temps.
11. CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE AU DEBAT PUBLIC SUR LE NŒUD FERROVIAIRE LYONNAIS A LONG TERME (NFLLT)
Monsieur Jack CHEVALIER expose les éléments suivants :
La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé le 3 octobre 2018 l’organisation d’un débat public « relatif aux aménagements à long terme du Nœud Ferroviaire Lyonnais » (NFL). Il se tiendra du 11 avril au 11 juillet 2019 et s’inscrit dans les préconisations du rapport « Mobilités du quotidien » (Conseil d’Orientation des Infrastructures-COI) remis en janvier 2018.
Ce document prévoit en effet de débattre en 2019 des prochaines phases du NFL, « mais aussi de la question du contournement ferroviaire de l’agglomération ».
I. Le « Nœud Ferroviaire Lyonnais à Long Terme » (NFLLT) : Ambitions, caractéristiques et modalités de mise en œuvre des investissements
Le NFL constitue un point structurant pour le transport de voyageurs et le fret aux échelles métropolitaine, régionale, nationale et européenne. Il est ainsi emprunté chaque jour par plus de 1200 trains de tous types.
Des limites de capacités ont été atteintes depuis longtemps, alors que le ferroviaire a vocation à accompagner l’accroissement des besoins de déplacements des personnes et des marchandises, induite par le développement d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Porté par SNCF Réseau, le projet NFLLT comprend des travaux d’adaptation des infrastructures, pour remédier à leurs difficultés de fonctionnement et renforcer leurs capacités. Ces améliorations conditionnent à la fois la performance de la mobilité longue distance et l’efficacité des dessertes régionales et périurbaines.
A court et moyen termes (à l’horizon 2025), SNCF Réseau envisage des aménagements pour fiabiliser les circulations. Ce plan d’actions, élaboré depuis 2012 avec divers acteurs (Région, Métropole de Lyon…), est évalué à 500 millions d’euros. Il porte essentiellement sur l’extension de la gare de Lyon Part-Dieu en surface et l’adaptation de diverses gares (Lyon Perrache, Saint André le Gaz…). PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 22 -
Des travaux seront ultérieurement engagés pour :
• Créer deux voies nouvelles entre Saint Clair et La Guillotière (coût prévisionnel de 1,45 milliard d’euros à 3 milliards d’euros selon le scénario technique retenu : travaux de surface ou souterrains). • Mettre à quatre voies la ligne Lyon-Grenoble sur la section Saint Fons – Grenay (investissements évalués à 820 millions d’euros)
Ces aménagements de long terme doivent répondre aux besoins croissants de déplacements sur l’étoile ferroviaire lyonnaise et notamment permettre une augmentation de 40% de la capacité ferroviaire du NFL, dans son secteur le plus densément utilisé, afin d’accroître, avec la qualité nécessaire, le nombre de trains proposés. Ces aménagements rendront ainsi possibles :
• Au niveau périurbain : Un quasi doublement des services et un service tous les quarts d’heure pour les principales destinations depuis le cœur de la Métropole de Lyon.
• Au niveau des métropoles régionales : La création de trains vers Chambéry, Annecy, Grenoble, Valence, Mâcon/Dijon et Clermont Ferrand.
• Au niveau national et européen : Le développement du nombre de trains grandes lignes (TGV...).
La réalisation des investissements, prévus au titre du NFLLT, a été étudiée en lien avec d’autres grands projets ferroviaires :
• Le Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise (CFAL).
• Le tunnel euralpin Lyon-Turin et les accès alpins associés.
• Le Paris – Orléans – Clermont – Lyon (POCL).
II. Les enjeux du projet NFLLT pour la Commune de Saint Laurent de Mure
Les premières réflexions sur le NFL sont essentiellement centrées sur la désaturation du cœur de la Métropole de Lyon, sans forcément prendre en compte les besoins spécifiques des territoires périphériques. De même, elles n’envisagent pas le développement d’un réseau ferroviaire suburbain à l’échelle de l’agglomération.
Or, la CCEL, à laquelle appartient la commune de Saint Laurent de Mure, s’affirme comme un territoire économique majeur et une porte d’entrée internationale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
1- Le renforcement de la gare de Saint Exupéry.
Il convient donc de rappeler l’insuffisante mobilité marquant le territoire et l’intérêt d’utiliser les potentiels proposés par la gare de Saint Exupéry ; cette dernière étant considérée par la SNCF, maître d’ouvrage du projet, comme « structurante », au même titre que Lyon Part-dieu et Lyon Perrache.
La commune de Saint Laurent de Mure partage la position de la CCEL, exprimée avec constance depuis plusieurs années (notamment lors de l’établissement du Schéma de Composition Générale-SCG de la plateforme aéroportuaire) : La desserte de la gare TGV doit être renforcée, au-delà de sa vocation de « troisième gare lyonnaise », pour répondre aux besoins des habitants et des entreprises du territoire. Il s’agit de conforter les atouts de multimodalité de la plateforme, en particulier par l’amélioration de l’interconnexion TGV et le développement d’une offre ferroviaire attractive et complémentaire aux autres infrastructures de transport.
La commune de Saint Laurent de Mure rappelle également la nécessité de créer, à long terme, un nouveau transport collectif en site propre reliant la plateforme à Eurexpo.
La commune de Saint Laurent de Mure partage les ambitions de la CCEL s’appuyant sur des études d’accessibilité ferroviaire de la plateforme, qui proposent des hypothèses favorables au développement de la gare de Lyon-Saint Exupéry dans une vision de long terme.
Cette prospective considère notamment que le renforcement de la gare de Lyon Saint-Exupéry doit venir soulager la gare de la Part-Dieu.
Lyon-Saint Exupéry est envisagée comme une centralité future. En effet, si aujourd’hui la Part-Dieu est bien le cœur de la Métropole, il n’en va pas de même si l’on considère la grande région Auvergne-Rhône-Alpes et sa frontière avec la Suisse comme un territoire essentiel à desservir. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 23 -
Les perspectives de montée en puissance de la gare de Lyon-Saint Exupéry peuvent se résumer ainsi : • Renforcer la desserte TGV : par une utilisation plus intensive de la LGV, et en généralisant le maintien des TGV d’orientation Nord-Sud sur l’itinéraire à grande vitesse.
• Développer des liaisons régionales de trafic voyageur.
• Améliorer la connectivité d’Auvergne-Rhône-Alpes, avec la création de nouvelles lignes intra régionales longues distances.
Cette vision est d’ailleurs reprise par un scénario établi par la SNCF, à la demande de l’Etat.
2- L’indispensable réouverture de la gare de Toussieu-Chandieu.
Le renforcement de la desserte ferroviaire du territoire doit également s’appuyer sur la réouverture rapide de la gare de Toussieu / Chandieu. Elle est revendiquée par la commune de Saint Laurent de Mure comme une solution de mobilité (renforcement des lignes de transport collectifs reliant l’Est Lyonnais aux pôles de l’agglomération) à brève échéance, mais également, à long terme, comme une condition du développement du site économique « Quatre Chênes – Portes du Dauphiné » (conformément aux préconisations du Schéma de Cohérence Territoriale-SCoT et de la Directive Territoriale d’Aménagement-DTA).
La Région a récemment engagé une étude sur les perspectives et les conditions d’une réutilisation de cette gare.
3- Réinterroger la réalisation de certaines infrastructures.
Divers projets ferroviaires, connexes au NFLLT, peuvent également être mis en question à l’occasion du débat public, notamment la création d’une plateforme de fret multimodal sur le site de la « Pastille A », au croisement des tracés prévus du CFAL Nord et de la LGV Lyon-Turin (au Sud de la plateforme aéroportuaire).
Cette infrastructure doit répondre à la saturation des équipements intermodaux du NFL. Sa conception relève du travail préparatoire à la récente modification de la DTA.
L’emprise proposée (environ 220 hectares) permettrait d’accueillir sur le même site trois types de plateforme, dont l’aménagement pourra être mis en œuvre selon plusieurs phases.
Cet équipement n’a pas été revendiqué par le territoire. Les travaux d’études posent, d’autre part, diverses questions sur les options techniques retenues, leur viabilité économique et leurs impacts sur l’environnement et la qualité du cadre de vie.
La commune de Saint Laurent de Mure, tout comme la CCEL, souhaite une modification de l’implantation de ce projet, au regard de diverses questions et considérations :
• La Pastille A est devenue un secteur essentiel pour répondre au dynamisme économique du territoire et de l’agglomération. La commune de Saint Laurent de Mure et la CCEL ont affirmé à plusieurs reprises que les sites d’activité aux abords et à l’intérieur de la plateforme aéroportuaire ne sauraient être considérés comme des « réservoirs à foncier banalisés ». Leur déblocage doit donc s’inscrire dans un positionnement qualitatif (activités productives à forte valeur ajoutée, parcs d’affaires en lien avec le rayonnement futur de l’aéroport et contribuant à accroître sa visibilité). Il s’agira notamment de répondre à des demandes d’implantation recherchant des services connectés à l’international.
• L’intérêt technique d’accueillir trois plateformes de fret sur un même site, ainsi que la viabilité économique de ces orientations, restent à démontrer.
• Enfin, la commune de Saint Laurent de Mure réaffirme la nécessité de définir, en amont de la mise en œuvre de ces projets, les mesures minimisant les nuisances et les impacts générés sur les populations riveraines.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’exposé préalable de Mme le Maire,
- Vu l’avis de la commission « environnement, aménagement du territoire, infrastructures et agriculture » en date du 20/06/2019,
Arrivée de Madame Françoise LIBEAU à 21h12. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 24 -
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
- ADOPTE l’avis, tel que formulé ci-dessus, relatif à la contribution de la commune de Saint Laurent de Mure au Débat Public sur le projet « Noeud Ferroviaire Lyonnais à Long Terme » (NFLLT) - DEPOSE cet avis auprès de la Commission Particulière du Débat Public (CPDP)
Le dossier complet est consultable via le site suivant : noeud-ferroviaire-lyonnais.debatpublic.fr
12. AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL METROPOLITAIN D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU RHONE 2019/2025
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, Vu la loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu la loi n° 2018-2013 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2019-171 du 05 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,
Le futur schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019/2025, en cours de finalisation, doit faire l'objet d'une phase de consultation auprès des collectivités locales.
Le projet de schéma tient compte du travail effectué depuis plusieurs mois entre les différentes parties prenantes notamment dans le cadre de réunions territoriales, de groupes de travail thématiques ou par le biais de questionnaires.
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit dans son article 1, que le schéma soit approuvé "après avis de l'organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés", aussi convient-il pour la CCEL et les communes qui la composent d’émettre les commentaires explicites et motivés.
I Eléments de contexte
1- Bilan des schéma précédents sur la CCEL
• Aires d’accueil : une aire située à Genas de 16 places et une aire située à Saint Bonnet de Mure de 35 places • Aire de Grand passage : une aire située à Saint Laurent de Mure de 120 places • Un terrain familial locatif : 13 emplacements situés à Saint Laurent de Mure dans un état dégradé et en zone PEB du PLU
• Logements adaptés : 3 situés à Saint Bonnet de Mure
• Une centaine de situation de sédentarisation illégale sur l’ensemble des communes du territoire dont près de la moitié située à Saint Pierre de Chandieu
2- Principaux enjeux poursuivis par les co-pilotes au titre du nouveau schéma
• Finaliser la réalisation des équipements permettant de répondre aux besoins d’accueil temporaires des ménages qui ne sont pas aujourd’hui satisfaits sur l’ensemble du territoire et assurer un meilleur maillage géographique.
• Accompagner les ménages ancrés territorialement en attente d’une solution d’habitat pérenne dans la concrétisation de leurs besoins et particulièrement pour des situations qualifiées de prioritaires. • Améliorer l’accès aux soins et favoriser l’inclusion sociale et économique des ménages, quel que soit leur mode de vie, notamment en réduisant les freins pour accéder aux différents dispositifs de droit commun. PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 25 -
• Favoriser l’amélioration de la connaissance du public, une meilleure identification des dispositifs mobilisables, l’interconnaissance des professionnels et s’assurer d’une prise en compte effective des personnes concernées dans la mise en œuvre des actions prévues et dans l’évaluation de ce nouveau schéma
II : Avis et proposition de rédaction de la commune de Saint Laurent de Mure
Le projet de schéma propose une déclinaison opérationnelle sous forme de fiches actions ;
❖ S’agissant de la fiche action relative aux grands passages, il est demandé des précisions et proposé les modifications de rédaction suivantes :
« Garantir l’ouverture des aires existantes pendant la saison des grands passages »
Il conviendrait de définir précisément les bornes de la saison des grands passages
« Assurer une concertation avec les départements voisins pour améliorer l’organisation, la coordination de l’accueil des groupes et la prévention des stationnements des caravanes hors aires spécifiques »
Remplacer par la formulation suivante :
Se donner les moyens de fiabiliser le calendrier des grands passages sur l’espace supra départemental par une assise actée au niveau du Préfet de région.
« Envisager la mutualisation des coûts de gestion des aires de grand passage avec tous les EPCI du territoire du Rhône et de la métropole de Lyon »
Remplacer par la formulation suivante :
Exiger une mutualisation des coûts entre tous les EPCI du territoire du Rhône et la Métropole de Lyon.
❖ S’agissant de la prescription relative à la création de 13 emplacements locatif afin d’apporter une solution pérenne aux ménages installés sur le terrain familial de Saint Laurent de Mure, il est proposé la modification de rédaction suivante :
« Organisation de réunion de suivi, à minima annuelle, sur l’avancement de la réalisation de projet d’habitat pérenne pour les ménages du terrain familial locatif de Saint Laurent de Mure »
Remplacer par la formulation suivante :
Accompagner la transformation du terrain familial de Saint Laurent de Mure en habitat pérenne par le biais d’une mesure de type STECAL (art L 123-1-5 du code de l'urbanisme) permettant la construction d’un habitat adapté.
Conformément aux dispositions législatives, le Conseil municipal doit donner un avis sur le nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019-2025.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
➢ ÉMET UN AVIS FAVORABLE, SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTE DES COMMENTAIRES SUS- INDIQUÉS, sur le projet de rédaction du nouveau schéma départemental métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025.
➢ TRANSMET cet avis aux services de l’Etat en charge de la rédaction du Schéma Départemental Métropolitain d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2019-2025 PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 26 -
13. VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTE
Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale.
Le conseil municipal de la commune de Saint Laurent de Mure souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.
Le conseil municipal de la commune de Saint Laurent de Mure demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les huit enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution PV conseil municipal du 26/06/2019 - page 27 -
indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.
8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Madame le Maire informe l’assemblée que la commune de Saint Laurent de Mure accueillera une nouvelle femme médecin généraliste, Madame GALEU, le 02/09/2019. Elle s’installera Rue Georges Polossat. Jusque-là, elle intervenait à Satolas.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :
- AUTORISE Madame le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
14. INFORMATIONS
• L’extension du Périmètre du plan Particulier de la Centrale du Bugey est présentée par monsieur Jack CHEVALIER.
Arrivée de monsieur Franck SARRUS à 21h30.
• La situation des écoles face à la canicule ainsi que les actions communales générales dans le cadre du plan canicule sont présentées.
La décision de fermeture dans ce cas est décidée par l’administration de l’Education Nationale. Lors de la réunion du 26/06/2019 à propos du plan canicule entre la mairie et les directeurs d’école, plusieurs enfants ont fait un malaise dû à la chaleur.
L’école reste ouverte mais une consigne est passée pour que les enfants restent chez eux dans la mesure du possible.
• l’Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants « Les Renardeaux » sera fermé du 26 au 28 juin inclus suite à des absences de personnel.
• La kermesse de l’école est maintenue.
15. QUESTIONS DIVERSES
Philippe PERNOT demande si la commune organise un évènement autour de la coupe du monde féminine dans l’hypothèse où l’équipe de France parviendrait à la finale. La réponse est négative.
La séance est levée à 22H00.
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