Compte-Rendu - 20210126 CR

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

Compte-Rendu - 20210126 CR Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Sucé-sur-Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210126 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Mercredi 27 janvier 2021

Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 26 janvier 2021

Le mardi 26 janvier 2021 à 19h10, les membres du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre se sont réunis en Mairie, pour partie en salle du Conseil, pour partie en distanciel, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Maire en date du mardi 19 janvier 2021, et sous sa présidence.

Présents :

ROGER Jean-Louis, NIESCIEREWICZ Valérie, LECUREUIL Pierre (distanciel), COSNARD Valérie, LE MÉTAYER Julien, COUFFY-MORICE Marie-Laure (distanciel), DOUSSET Arnaud, DELANNOY-CORBLIN Isabelle, GOUPIL Jean-Pierre, LEHMANN Caroline, BOURSIER Jean-Guy (distanciel), HENRY Jean-Yves, GAILLARD Anne-Marie, MOREAU Patrick, CASTERES Sylvie, HAUGUEL Bruno, HEMON David (distanciel), MEGRET Céline (distanciel), DUJARDIN Philippe (jusqu’à 21h11), ALLAIN Stéphanie, JACOB Christian, PASCAL Brigitte, CHEVALIER Christine, MOUSSET Franck, SOULARD Delphine (19h32), BERTIN Didier, CLEMENT Stéphanie

Absents excusés :

Marie ARBELET a donné procuration à Valérie COSNARD

Marie-Isabelle JONDOT a donné procuration à Sylvie CASTERES

Philippe DUJARDIN a donné procuration à Jean-Pierre GOUPIL (à partir de 21h11)

Absents :

Assistante : Nadège PLANCHENAULT – Directrice Générale des Services

Secrétaire de séance : Julien LE MÉTAYER

Le quorum étant atteint (26 Conseillers présents), la séance est déclarée ouverte à 19h10.

Monsieur Julien LE MÉTAYER est désigné à l’unanimité (28 voix pour) comme Secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du mardi 15 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité (28 voix pour).

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité (28 voix pour).

L’ordre du jour est abordé comme suit :2

PARTIE I

1. URBANISME - AFFAIRES FONCIERES

1.1 – PROJET D’ACQUISITION DES PARCELLES, SITUEES LE LONG DE LA VOYETTE APPARTENANT A M. ET MME BRICHET

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Conformément aux articles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L1111- 1, la commune souhaite acquérir une partie de la propriété de M. Brichet située 11 rue Raphael, d’une superficie totale de 157 m² constituant un talus planté d’arbres majeurs longeant la voyette. Ce talus et ces plantations sont déterminant pour garantir la qualité paysagère du site sur le long terme et éviter ainsi que les propriétaires ne coupent les arbres existants détériorant ainsi le cadre de vie et l’aspect de ce site.

Les propriétaires de la parcelle cadastrée section I numéro 2375 d’une superficie totale de 157 m², M et Mme BRICHET, ont donné leur accord de principe. Un courrier d’accord leur a été transmis retraçant les termes de cet accord à savoir :

• Le prix proposé est de 1500 € soit environ 10 €/m²,

• Les frais de géomètre sont à la charge de M. et Mme BRICHET,

• Un diagnostic sanitaire et un élagage seront réalisés par la commune une fois le transfert de propriété réalisé.

L’acquisition amiable d’un bien d’une valeur inférieure à 180 000 euros ne nécessite pas la consultation de France Domaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (28 voix), approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section I numéro 2375 d’une superficie de 157 m² au prix de 1500€ et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la régularisation de cette décision.

1.2 – PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADES

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Par délibération en date du 23 janvier 2018, la Commune, afin de renforcer l’attractivité de son centre-ville et d’assurer la préservation du patrimoine, avait décidé d’engager une campagne incitative de ravalement de façades pour une période de 3 ans, à compter du 1er février 2018.

En relation avec l’Architecte des Bâtiments de France et le bureau d’études SOLIHA, 36 bâtiments ont été repérés, pour lesquels des fiches prescriptives ont été établies. Ce travail d’approche avait fait émerger une distinction entre les différentes façades recensées ; à savoir, les façades « courantes » et les façades générant un surcoût de travaux. Cette répartition emporte une différenciation sur les subventions pouvant être allouées aux propriétaires par cette campagne incitative.

Le montant des subventions, alloué aux propriétaires, se décline de la façon suivante :

- façades « courantes » : 25% de la facture avec un plafond arrêté à hauteur de 4 000 €,

- façades générant un surcoût de travaux : 35% de la facture avec un plafond arrêté à hauteur de 6 000 €.3

A ce jour, 9 propriétaires ont déposé des dossiers de demande de subvention dans le cadre de cette campagne incitative.

Depuis le 1er février 2018, la Commune a alloué dans ses budgets successifs, la somme de 6201 € pour les 3 dossiers finalisés (les 6 autres sont à l’étude ; pour certains les travaux ont pris du retard dû principalement à la crise sanitaire).

Fort de l’intérêt pour ce dispositif et de la revalorisation qu’il apporte au cœur de bourg, il est proposé de prolonger cette campagne incitative de ravalement de façade dans les mêmes conditions pour une durée de 6 mois dans l’attente de la finalisation de l’étude pour l’élargissement du périmètre du dispositif.

Madame Christine CHEVALIER rappelle que le vote initial remonte à 2018 et les origines à 2015. Elle regrette le bilan de l’opération, puisqu’il n’y a eu que 3 projets réalisés. Les enjeux pour l’attrait du bourg sont pourtant forts et suppose que l’équipe majoritaire est également déçue de ce premier bilan.

Madame Valérie NIESCIEREWICZ souligne que l’opération est reconduite pour 6 mois sans extension du périmètre concerné; elle ne se dit pas déçue et rappelle que les opérations de ravalement sont lourdes et supposent une réelle réflexion pour les particuliers. Les 9 dossiers en attente mettent en évidence l’intérêt en nette progression que porte les administrés sur cette question.

En réponse à Mme CHEVALIER, elle confirme qu’il ne s’agit pas d’une opportunité purement financière dont se saisissent les particuliers.

Madame CHEVALIER indique qu’il serait judicieux de réfléchir à la réévaluation du montant de l’enveloppe prévue pour cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (28 voix), approuve la prolongation de la campagne incitative de ravalement de façades pour une période 6 mois à compter du 1er février 2021, dans les conditions initiales.

S’agissant de subvention, chaque dossier individuel devra faire l’objet d’une présentation ultérieure en Conseil Municipal pour délibération.

Le versement de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation d’une facture acquittée et après vérification de la conformité des travaux réalisés.

Nota : Le rapport SOLIHA sur le ravalement des façades à Sucé-sur-Erdre est consultable sur demande auprès de la Direction Générale des Services.

2. FAMILLE

2.1 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELAIS PETITE ENFANCE (REP) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE (CAF) : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Le relais petite enfance est un service municipal permettant, d’une part, aux familles d’être informées des possibilités de mode d’accueil de leur enfant sur la commune et d’autre part, aux assistantes maternelles de bénéficier d’une structure proposant des animations et un accompagnement dans l’exercice de leur profession.

Le relais bénéficie d’une convention mise en place par la caisse d’allocations familiales de Loire Atlantique (CAF) déterminant le rôle, les missions et le fonctionnement de cette structure ainsi que les modalités de soutien financier qui lui sont apportées.4

Cette convention doit faire l’objet d’un renouvellement pour la période 2021-2024.

Le projet de fonctionnement du relais est le fil conducteur de l’action du service sur la période contractuelle. Il est élaboré conjointement avec le professionnel, le responsable du service et les élus référents.

La construction de ce projet se décompose entre la réalisation du bilan d’évaluation de la période précédente, d’un diagnostic et de la formalisation du projet futur.

Un des éléments phare de ce nouveau projet est la mutualisation avec la commune de Casson.

Les principaux objectifs définis sont :

- La participation à la réflexion de la politique petite enfance du territoire,

- Le renforcement des partenariats sur les deux communes,

- L’harmonisation du fonctionnement et des outils utilisés,

- Le maintien de l’existant : guichet unique, veille sur l’évolution de la législation, accompagnement des familles et assistantes maternelles dans leurs démarches administratives, professionnalisation des assistantes maternelles…

- La diversification des propositions dans les temps collectifs,

- Une vigilance sur les places d’accueil sur le territoire avec notamment le nombre d’assistantes maternelles qui est en baisse régulière.

La convention actuelle arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour la période 2021-2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (28 voix), approuve le renouvellement de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

2.2 – CREATION ET COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DU MULTI ACCUEIL

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

L’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur une proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut dépasser celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

Il est proposé la constitution pour la durée du mandat municipal du Comité consultatif du multi accueil. Le comité a pour objet de s’intéresser à la prise en charge des usagers dans la structure municipale dédiées à la petite enfance (multi accueil). Il réunit la Municipalité et des usagers. Des représentants des services municipaux, seront associés au travail du comité.

La composition proposée pour le comité est la suivante :

- Elus :

o Monsieur Le Maire, Président,

o Les membres de la Commission « Famille, Solidarité, Transports » ; la vice-présidence du Comité étant assurée par l’Adjoint au Maire en charge de la Commission Municipale référente ;5

- Représentants des parents usagers de ce service :

o 2 parents titulaires

o 2 parents suppléants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (28 voix), approuve la constitution et la composition du Comité Consultatif du Multi accueil.

3. TRANSITION ENVIRONNEMENTALE

3.1 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE AVEC HERMINELEC : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Pierre LECUREUIL

La Commune souhaite continuer à promouvoir l’usage de moyens de transports doux par la mise à disposition gratuite de vélos à assistance électrique auprès des habitants de la Commune et des actifs travaillant sur le territoire communal.

Le but est de faire connaître au plus grand nombre ce mode de transport et de permettre aux utilisateurs de ces vélos d’en apprécier les capacités et de développer un intérêt pour une possible acquisition à titre personnel. Ce principe est au service d’une politique communale visant à favoriser les déplacements alternatifs à la voiture qui s’inscrit dans le cadre de la labélisation Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte favorisant la diminution de gaz à effet de serre.

A cette fin et depuis 2017, un partenariat est mis en place avec la société Sucéenne HERMINELEC ; cette dernière apportant son expertise et son savoir-faire dans la mise à disposition, le suivi et la maintenance des vélos.

Depuis juillet 2017, 77 particuliers ont bénéficié de cette mise à disposition gratuite pour une utilisation moyenne de 11 jours.

Désirant maintenir cette dynamique durable, la Commune souhaite poursuivre ce partenariat et propose ce jour, la signature d’une nouvelle convention.

Madame Caroline LEHMANN ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4 - ECONOMIE LOCALE

4.1 – DEMANDE D’AVIS RELATIF AUX DEMANDES DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES

Rapporteur : Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN

Des commerces de détail, ainsi que des associations de commerçants et des organisations professionnelles, ont sollicité une dérogation préfectorale au repos dominical pour un dimanche au mois de janvier 2021, ainsi que le premier dimanche de février 2021.

À la suite de la concertation engagée avec les organisations syndicales et professionnelles, ainsi qu’avec les chambres consulaires, et au regard de la situation économique et sanitaire exceptionnelle, la préfecture envisage d’accorder une dérogation préfectorale au repos dominical les dimanches 24 janvier 2021 et 7 février 2021 pour les établissements suivants :

- Commerces de détail spécialisés alimentaires,6

- Commerces de détail spécialisés non-alimentaires,

- Commerces de détail non-spécialisés sans prédominance alimentaire.

Conformément à l’article L 3132-21 du Code du travail, l’avis de la collectivité est requis par la préfecture, sur ces demandes de dérogation, ainsi que sur l’extension éventuelle à l’ensemble du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (28 voix), approuve la proposition préfectorale et rend un avis favorable à l’ouverture des commerces de détails les dimanches 24 janvier et 7 février 2021.

5. TRAVAUX – GESTION DES EAUX – DOMAINE PORTUAIRE

5.1 – POINT SUR LES OPERATIONS ET CHANTIERS EN COURS - INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

Monsieur Jean-Pierre GOUPIL présente les différents travaux en cours, notamment concernant : - le parking du cimetière,

- la route de procé,

- le Club house : livraison en juillet

- la Voyette Saint Michel

Arrivée de Madame Delphine SOULARD (19h32)

Monsieur MOUSSET s’interroge à ce sujet sur la biodiversité et la question du blaireau qui niche dans les voyettes. Pourquoi ces travaux ont-ils lieu en hiver, en période de pluie ? Que vont devenir ces blaireaux au sein d’une commune très engagée en faveur de la biodiversité ?

Monsieur le Maire indique que les travaux ont été planifiés sur cette période du fait de la dangerosité de l’état du chemin, très abimé par les nombreuses cavités creusées par les blaireaux et les usages multiples (motos, cavaliers, …) ; le traitement du blaireau est réalisé en lien avec les fédérations de chasse. Cet animal ne sort que la nuit, il faut donc les dénicher, en dehors des périodes de reproduction, en respect avec la réglementation.

Madame Christine CHEVALIER s’interroge sur la consultation des associations environnementales : l’habitat sauvage a de moins en moins de place ; au-delà des blaireaux, il y a aussi les chevreuils, … ce qui pose la question de l’artificialisation des terrains. Les associations environnementales devraient donc être consultées car elles ont une vision différente des sociétés de chasse.

Par ailleurs, Madame CHEVALIER s’interroge sur le schéma des eaux.

Monsieur le Maire indique que les services techniques ont été très attentifs à cette question, la Collectivité ayant la chance d’avoir un Directeur des services techniques disposant de solides compétences dans la gestion des eaux. Il sera nécessaire, pour répondre à la remarque de Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN, de prévoir une chicane pour empêcher les motos, souvent à l’origine de ces dégradations.

Monsieur Goupil termine sa présentation en indiquant que le parquet de la scène de l’Escale Culture a été refait, à la suite d’un joint de dilatation qui n’avait pas été réalisé par l’entreprise qui a reconnu sa responsabilité.7

6. INTERCOMMUNALITE

6.1 – COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES : INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteurs : Monsieur Jean-Yves HENRY et Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que les conditions sanitaires ne facilitent pas l’organisation des réunions, ce qui explique en partie le décalage dans le temps de la mise en « route » des instances communautaires. La conférence des maires travaille néanmoins depuis novembre et présentera les grandes actions prioritaires du mandat, à partir des programmes électoraux des groupes majoritaires pluriels des 12 collectivités (pour répondre aux enjeux définis par les communes).

L’écriture du pacte de gouvernance a donc bien débuté.

Les prochaines réunions auront pour objet de définir les valeurs, la concertation citoyenne, les modalités de la gouvernance, ... Ce projet de territoire sera présenté en mars 2021 aux conseils municipaux. Les vice-présidents seront associés afin de vérifier la faisabilité technique. Les mobilités, le développement économique et le développement durable, la sensibilisation à la santé et à l’intégration des personnes âgées sur le territoire sont les principaux thèmes qui ressortent et feront l’objet de débat dans les 12 communes. Le projet de territoire pourra ainsi être validé.

Madame Christine CHEVALIER souligne que cette méthode de travail de l’intercommunalité interpelle à une période où les citoyens demandent plus de participatif. Elle constate que, si les conseillers municipaux ne sont pas plus associés, il est à craindre que les citoyens ne le soient encore moins ; elle souligne que la fracture est bien réelle.

Monsieur le Maire reprend les propos qu’il a tenu et indique bien que la volonté commune des 12 maires est de faire en sorte que le projet de territoire soit celui des 12 communes. Avant d’avancer dans la participation citoyenne, il faut d’abord définir la vision et le cadre. Le débat sera porté par les conseillers municipaux ; la participation citoyenne est bien un outil au service d’un objectif à atteindre dans un cadre défini. Début mars, cette réflexion sera débattue par les conseillers. Le conseil de développement, instance prônant la participation par excellence, est par ailleurs étroitement impliqué.

Madame CHEVALIER regrette malgré tout que ce projet soit avant tout celui des maires majoritaires et non le reflet aussi des groupes minoritaires.

Ce à quoi Monsieur le Maire souligne qu’il y a une réelle diversité politique au sein d’Erdre et Gesvres. Les orientations foisonnent et le cadre et la vision sont réellement partagés. Il invite les conseillers municipaux à avoir confiance en ces méthodes de travail.

Madame CHEVALIER indique qu’elle attend de pouvoir partager ce projet.

6.2 – COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES : RAPPORT D’ACTIVITES 2019

Rapporteurs : Monsieur Jean-Yves HENRY et Monsieur le Maire

Le Président de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a communiqué à la Commune le rapport d’activités 2019 de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-39), le rapport doit être présenté en séance de Conseil Municipal.

Monsieur le Maire aborde le rapport en rappelant le caractère sain des finances de l’intercommunalité ; c’est un outil qui fonctionne bien, redistribue les richesses et apporte beaucoup de satisfaction.8

Monsieur Jean-Yves HENRY s’appuie sur le rapport d’activité 2019 et revient sur certaines actions fortes de l’année 2019 :

- Culture :

o mise en œuvre de la carte unique pour 11 communes

o partenariat fort dans les spectacles vivants

- Développement durable : mobilité (location de vélos à assistance électrique dont une forte propension de location à Sucé-sur-Erdre)

- Accessibilité : actions spécifiques auprès des écoles

- Assainissement : service « conseil à l’assainissement » et conseil « réhabilitation » des installations polluantes

- Gestion des déchets : lancement de la possibilité de disposer de composteur (près de 400 composteurs distribués)

- Habitat : existence d’aides peut-être moins bien connus sur Sucé-sur-Erdre, concernant la rénovation énergétique

- Urbanisme : dématérialisation des actes d’urbanisme

- Assistance juridique

- Energies renouvelables : partenariat avec le conseil de développement (contrat de transition énergétique) - Economie : 15,5 hectares de terrain viabilisés

- Aménagement du territoire : PLUi dont les débats ont marqué l’année 2019, dont l’élaboration finale remonte au 6 janvier 2020 ; 35 km de voies d’intérêt communautaires mises en place ; - Eaux et milieux aquatiques

Monsieur le Maire confirme la disponibilité des Vice-présidents pour échanger sur ces sujets et apporter toutes les explications attendues par l’ensemble des conseillers.

Monsieur MOUSSET s’étonne que ce rapport d’activité 2019 soit présenté début 2021. Il contient des chiffres commentés rapidement. Il s’étonne de ne pas avoir un document qui permette d’analyser les dépenses en indiquant le point de départ, les objectifs initiaux, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus. En prenant les exemples relatifs aux mobilités, l’Habitat, la consommation du foncier et la maîtrise de l’étalement urbain, il sollicite la possibilité pour les Vice-présidents de venir s’exprimer sur le chemin parcouru auprès des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire souligne que le bilan de mandat de l’intercommunalité (distribué à tous les foyers des 12 communes) répond à l’ensemble de ces questions et évalue le travail effectué sur l’ensemble de la mandature, en analysant les forces et les faiblesses des mobilités, de l’urbanisme (état des lieux annuels sur le nombre de PC instruits, … avec un vrai suivi notamment de l’étalement urbain).

Monsieur HENRY confirme les propos de Monsieur le Maire en rappelant que les Vice-présidents sont disponibles pour expliquer plus en détails les actions menées, afin de tout mettre en œuvre pour que les politiques menées soient partagées. C’est aussi une manière de « rendre compte » sur les actions menées.

Monsieur MOUSSET insiste pour que ce débat intervienne sur des thématiques précises.

Monsieur le Maire informe qu’un Conseil privé est en cours de programmation sur les mobilités afin que l’ensemble des conseillers municipaux puissent échanger avec le Vice-président aux Mobilités. Une démarche similaire sera effectuée sur la question des déchets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), prend connaissance du rapport d’activités 2019.9

6.3 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LOIRE- ATLANTIQUE (SYDELA) ET DE SES ANNEXES

Rapporteur : Monsieur Pierre LECUREUIL

Par délibération en date du 12 décembre 2019, la Communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE a pris la décision d'adhérer au SYDELA avec un transfert de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » à compter du 1er janvier 2020.

Parallèlement, par délibération en date du 28 mars 2019, la Communauté d'agglomération de Pornic Agglo - Pays de Retz, ainsi que l'ensemble de ses Communes membres ont accepté l'adhésion de la Commune de VILLENEUVE- EN-RETZ à l'intercommunalité. Cette intégration a également été validé par délibération du 17 juillet 2019 de la commune en question.

Cette adhésion et le changement d'EPCl de rattachement de la Commune VILLENEUVE-EN-RETZ doivent donc être prises en compte dans les statuts.

Pour cela, il est nécessaire d'engager une modification des annexes 1 et 2 des statuts du SYDELA, qui pour rappel, concerne :

• Annexe 1 : La liste des collectivités adhérentes avec un ajout de la Communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE

• Annexe 2 :

o La répartition des sièges de délégués au Comité syndical pour les collèges électoraux avec l'ajout de la Communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE au Collège électoral, « Presqu'île de Guérande - Atlantique » sans modification du nombre de sièges au Comité syndical. o Le transfert de la Commune VILLENEUVE-EN-RETZ du collège électoral de « Sud Retz Atlantique » vers le Collège électoral de « Pornic Agglo Pays de Retz » sans modification du nombre de sièges au Comité syndical pour chacun des deux Collèges électoraux concernés par le transfert.

En application des articles L.5211-17 à 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités adhérentes disposent d'un délai de 3 mois à compter de la présente notification pour délibérer sur ce projet de modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes, et approuve la modification du périmètre du SYDELA, à la suite de l’intégration de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE et au transfert de la commune VILLENEUVE-EN-RETZ vers le collège électoral de Pornic Agglo-Pays de Retz.

6.4 – AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) ESTUAIRE DE LA LOIRE REVISE

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves HENRY

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente. Le SAGE doit répondre aux principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui doit dorénavant satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau, introduit par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

La Commission Locale de l’Eau (CLE) a validé le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’estuaire de la Loire révisé le 18 février 2020.10

La Président de la CLE sollicite l’avis des Communes sur le projet de SAGE. Après la consultation administrative, le SAGE sera soumis à la consultation du public avant une adoption finale prévue en 2022.

La Commune de Sucé-sur-Erdre, tout en respectant la répartition des compétences avec la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, et partageant les ambitions du projet du SAGE Estuaire de la Loire soumise à la consultation, souhaite apporter sa contribution et faire part des points de vigilance concernant les dispositions du document qui la concernent plus spécifiquement.

Nombre de dispositions du SAGE intéressent en effet la Commune. L’une des orientations concerne d’ailleurs la bonne intégration des objectifs du SAGE dans les documents d’urbanisme, en témoigne le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), approuvé le 18 décembre 2019. Elle prend acte de l’objectif qui vise à rendre compatible le PLUI dans un délai de 3 ans à compter de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE en intégrant au document d’urbanisme ce qui n’y figurerait pas en application de ses dispositions (éléments du paysage, tête de bassin versant).

D’autres mesures concrètes portent sur les cours d’eau, les zones humides, les têtes de bassin versant, les éléments du paysage, l’assainissement ou encore la gestion des eaux pluviales.

AVIS de la Commune de Sucé-sur-Erdre sur les dispositions du projet de SAGE :

- La collectivité accueille avec satisfaction la grande majorité des dispositions contenues dans cette proposition, dispositions qu’elle met déjà pour partie en œuvre en complémentarité avec les autres acteurs de l’eau. Ont été ou sont réalisés notamment :

o les actions relatives aux milieux aquatiques intégrées au contrat territorial Eau de l’Erdre, o le programme de rénovation de stations et de réseaux d’assainissement collectifs, o les actions de réhabilitation et de conseil aux propriétaires d’assainissements individuels, o les schémas directeurs de gestion des eaux pluviales réalisés parallèlement au PLUI, qui restent de la compétence des communes, et qui déterminent leurs priorités d’intervention au regard des urgences mises en avant dans le diagnostic. Dans ce domaine, les communes ont établi leur feuille de route qu’elles ont démarré pour partie dans un esprit de responsabilité.

Certaines actions contenues dans le projet de SAGE Estuaire de la Loire révisé doivent renforcer la collectivité dans la ferme conviction d’agir pour améliorer la qualité de l’eau. Elles exigent de sa part des prises en compte actives se traduisant par :

- la nécessité de maintenir et de restaurer une eau de qualité dans les captages, notamment par une concertation efficace avec les acteurs : agriculteurs, collectivités habitants ;

- la reconnaissance de l’existence des têtes de bassins versants et de leur fonction primordiale dans la préservation de la ressource en eau ;

- la plus grande préservation des zones humides ;

- la prise de conscience des déficits hydrologiques dans les ruisseaux et dans les nappes du département qui d’une part, fragilisent les milieux naturels, et d’autre part font craindre une rupture dans l’alimentation en eau potable des usagers ;

- la nécessité d’accompagner les habitants vers une meilleure connaissance de la valeur de l’eau, en quantité et en qualité.

Certaines thématiques, telles que la Qualité des milieux aquatiques (zones humides et têtes de bassins versants) intéressent particulièrement la Commune de Sucé-sur-Erdre : il apparait nécessaire que les propriétaires et gestionnaires de plans d’eau réduisent l’impact du fonctionnement de leurs plans d’eau. La Commune partage avec Erdre et Gesvres l’objectif de préservation et de compensation des zones humides, de préservation et de restauration des têtes de bassin versant. La collectivité prend acte de l’effort accru qu’il reste à faire pour préserver ces espaces en évitant de leur porter atteinte. C’est d’ailleurs l’objectif que s’est donné le PLUI récemment approuvé en prenant en compte les dispositions applicables aux zones humides connues au moment de l’approbation du document.11

Une vigilance particulière doit néanmoins être portée sur la nécessaire adaptation de la cartographie (annexe 1 du règlement) qui est figée sur la durée du SAGE mais qui devrait pouvoir dans les faits évoluer dès lors que des études complémentaires viendraient infirmer le caractère humide de la zone impactée par le projet. Par ailleurs, il est nécessaire que la méthodologie puisse évoluer en concertation avec les instances compétentes pour mettre en place une démarche globale, cohérente et pertinente de compensation des zones humides. Il s’agit notamment, sur la base d’un travail préalable d’identification de secteurs présentant un intérêt significatif en matière de réhabilitation de zones humides (fonctionnalités importantes, …), de cibler et d’optimiser les interventions. Les concentrer sur ces secteurs paraît plus efficient que de proposer des actions qui, tout en se voulant vertueuses, restent sinon ponctuelles et dispersées au gré des projets. En ce sens la disposition visant à développer une politique foncière sur ces milieux est clairement à encourager.

Concernant la thématique « Qualité des eaux », dont le volet eaux pluviales concerne directement la Commune de Sucé-sur-Erdre, il est nécessaire de promouvoir et accompagner les bonnes pratiques agricoles, à réduire les transferts à l’échelle du bassin versant de l’Erdre, au travers du contrat territorial Eau dont elle est partie prenante. Il est indispensable de favoriser une concertation de tous les acteurs dans les programmes d’actions pour l’amélioration de la qualité des eaux exploitées pour l’alimentation en eau potable, en particulier sur le captage de Nort-sur-Erdre.

Enfin, concernant la gestion quantitative et d’alimentation en eau potable, la Commune sera également vigilante, en lien avec Erdre et Gesvres et Atlantic’Eau qui assure la gestion et la distribution de l’eau potable, quant à l’adéquation entre l’augmentation des besoins induite par le développement du territoire et la capacité de la ressource.

La thématique « Agriculture » est également au cœur du SAGE. Principal acteur de l’aménagement des territoires ruraux, la profession agricole doit pouvoir être accompagnée pour participer à l’entretien des milieux et à la reconquête de la qualité de la ressource en eau. Le SAGE, dans son champ d’intervention, pourrait être plus volontariste dans ce domaine en étoffant le volet de mesures et en sollicitant la mobilisation de moyens permettant leur mise en œuvre.

Concernant les mesures d’accompagnement des pratiques agricoles sur les zones de captages, cette démarche s’engage localement. Un programme d’actions est en cours de construction en lien avec l’arrêté de l’aire d’alimentation de captage du Plessis Pas Brunet à Nort-sur-Erdre. Les mesures qui peuvent être proposées au travers du SAGE paraissent néanmoins complexes et parfois inopérantes comme cela a pu être constaté dans la mise en place des Mesures Agro-environnementales et climatiques (MAEC).

Pour Erdre et Gesvres, il existe un enjeu à avancer de manière rapide et constructive. Et pour réussir la reconquête de la qualité de l’eau, une réelle connexion s’impose entre les différents niveaux de politiques, qu’elles soient départementales, régionales, nationales voire européennes.

Concernant la généralisation d’un dispositif d’interface entre la sortie du collecteur de drainage et le milieu récepteur, cette disposition apparaît très pertinente.

Monsieur MOUSSET regrette que ce document soit si dense et lourd de 350 pages et s’interroge sur la réelle capacité des conseillers municipaux à lire et assimiler l’intégralité du document. Il retient surtout que 95% des masses d’eau sont en mauvais état, que rares sont les évolutions favorables. Il faut prendre en compte ces éléments dans l’intérêt des générations futures afin de mener des actions correctives efficaces mais aussi agir pour se conformer à la règlementation européenne car les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité engagée au titre des manquement au droit européen.

Il y a lieu là aussi à un débat en conseil privé, la mobilisation est insuffisante sur ce dossier, le rapport de force ou la pédagogie avec le monde agricole ne donne pas de résultats satisfait.

Les sommes très importantes servant à financer l’assainissement pluviale ou eaux usés doivent être analysées pour s’assurer de la pertinence de ce qui est dépenser, alors que le résultat recherché n’est pas atteint.

Monsieur le Maire confirme que le document est très dense. Il rappelle la nécessaire confiance à accorder aux ingénieurs, techniciens et élus qui ont travaillé sur ces questions ; on peut souligner la ferme intention sur les thématiques qualité des eaux, relation au monde agricole, …12

Monsieur HENRY se dit très favorable à l’organisation d’un tel Conseil privé afin de présenter de façon exhaustive la question de l’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), émet un avis favorable sur le projet de SAGE Estuaire de la Loire révisé, sous réserve de la prise en compte des observations mentionnées ci-dessus, et autorise Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. FINANCES

7.1 – EXONERATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE DUE PAR LE MANOIR DE LA CHATAIGNERAIE

Rapporteur : Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN

La Convention de délégation de service publique, relative à l’animation du Manoir de la Chataigneraie, impliquait le versement d’une redevance liée au pourcentage du chiffre d’affaire annuel (4%), avec un minimum perceptible de 6000€.

Le Manoir, qui a débuté l’exploitation du site en juillet 2019, a rencontré des difficultés d’exploitation, le chantier ayant connu des retards et certaines zones du Manoir n’ayant pas été opérationnelles dès la remise des clés. L’exploitation du Manoir a donc été entravée par ces difficultés liées à la gestion du site. De surcroît, et comme les autres acteurs économiques de la Commune, le Manoir a ensuite été confronté à la pandémie (fermeture du site dès mars 2020 alors que le site était en plein lancement ; réouverture à l’été 2020 dans un contexte sanitaire incertain, …).

Les réunions du Comité de suivi régulières avec le Manoir ont mis en évidence les difficultés rencontrées par l’exploitant et la Commune souhaite soutenir cet acteur, tout comme elle a soutenu dès l’été 2020 les acteurs économiques locaux en exonérant notamment les restaurateurs des droits de terrasse, les prestataires d’activités portuaires (Bretagne fluviale au titre des loyers), ou encore les commerçants des marchés d’approvisionnement des droits de place.

Dès lors, il est proposé d’exonérer :

- Exonération partielle du Manoir de la redevance 2019 : proratisation de cette redevance sur 1 mois ½ , en prenant en considération le fait que le Manoir n’était totalement opérationnel qu’à compter de la mi- d’octobre 2019.

- Exonération totale pour la période 2020

Madame Christine CHEVALIER souhaite avoir des précisions sur la proratisation envisagée ; Madame DELANNOY- CORBLIN confirme que le montant demandé au titre de 2019 est de 1500€.

Madame CHEVALIER compare le statut du Manoir sous DSP qui bénéficie de cette exonération, alors que les restaurateurs sont toujours soumis à leur bailleur. Elle souligne cette action volontariste de la Commune en faveur de cet acteur, contrairement aux bailleurs.

En réponse à Madame CHEVALIER, Monsieur le Maire indique que les résultats d’exploitation du Manoir seront transmis à l’ensemble du Conseil municipal dès que la collectivité aura obtenu les éléments définitifs de la société.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les exonérations proposées pour le Manoir de la Chataigneraie.13

7.2 – OUVERTURES ANTICIPEES DES CREDITS DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2021 BUDGET VILLE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

La commune a procédé au recrutement de deux agents de la Police Municipale, aussi il convient de procéder à l’achat de gilet-pare balle à leur entrée en fonction dans la collectivité. Par ailleurs, le chauffe-assiettes du restaurant scolaire est irréparable aussi il convient de le remplacer au plus vite.

Il est nécessaire de faire une ouverture de crédit au :

2188 - Achat de matériel pour la somme de 1 430€

2188 - Chauffe assiette pour la somme de 1 122 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les ouvertures anticipées des crédits supplémentaires pour l’exercice 2021.

8. PERSONNEL

8.1- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’Organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Enfance-jeunesse :

Accueil de loisirs

Considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du service d’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de structurer les services Enfance/Jeunesse pour ces périodes de vacances ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 alinéa 2° de la loi n°84-53 ;

Il est proposé de créer des postes correspondant au grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à raison :

⬧ d’au maximum 14 emplois à temps complet sur la période des vacances scolaires de février 2021 ;

⬧ d’au maximum 14 emplois à temps complet pour la période des vacances d’avril 2021. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vie locale

La restructuration fonctionnelle des services en lien avec le monde associatif depuis le 1er octobre 2020 avec notamment la création du service Vie locale à démontrer la nécessité pour la collectivité de disposer d’un service consacré au développement de la politique associative, événementielle et touristique.

Afin d’évaluer la pertinence de cette réorganisation, un poste de chargé de mission a été créé au dernier semestre 2020. La pérennité du poste s’avérant nécessaire, il convient dès lors de créer un poste d’agent titulaire correspondant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (rédacteur, rédacteur principal 2ème classe ou rédacteur principal 1ère classe) à temps complet à compter du 1er avril 2021.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.14

Police municipale

À la suite de la mutation de l’agent de police municipale, le recrutement s’est porté sur une candidate relevant du grade de brigadier-chef principal en catégorie C. Ainsi, il convient de créer un poste de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 1er mars 2021.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame Christine CHEVALIER s’interroge sur le poste de Vie locale ouvert. Monsieur Patrick MOREAU lui confirme que c’est bien un poste de titulaire qui est désormais ouvert, la nécessité de ce poste étant avéré après une période expérimentale de 6 mois. Pour répondre à Madame Christine CHEVALIER, il indique que Madame Sandrine COULON, occupant le poste actuellement, ne souhaite pas postuler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve cette modification du tableau des effectifs du personnel communal.

8.2 - ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Par délibération en date du 13 décembre 2016, il a été instauré, au vu du décret 2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSSEP dans la Fonction Publique d’Etat, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.

Cette délibération doit être modifiée sur 3 points :

- pour pouvoir être légalement maintenus, les « avantages collectivement acquis » dont les « primes de fin d'année » doivent avoir été mis en place par délibération avant la loi du 26 janvier 1984. Or, il apparait que cette délibération n’est pas assez explicite pour servir de fondement juridique au maintien du versement de cet avantage.

Pour ne pas revenir sur le versement de cette prime, la collectivité envisage de procéder à l’intégration du montant de cette gratification au sein de l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise).

Le RIFSEEP mis en place se compose :

o d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), o d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre mise en place par délibération en date du 11 décembre 2018.

- Par ailleurs, le cadre d’emplois des Educatrices de Jeunes Enfants a été revalorisé en catégorie A au 1er février 2019 et devrait être intégrer au RIFSEEP d’ici 2020. Aussi, un 4ème groupe a été prévu à cet effet.

- Enfin, l’évolution du RIFSEEP a permis le réajustement des montants d’attribution minimums et maximums.

Il convient de reprendre les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

- Les bénéficiaires :

Il a été proposé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.).

- IFSE sera versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,15

- IFSE est versé pour partie, mensuellement et pour partie par un complément bi annuel versé en deux fois aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et aux contractuels dont la présence sur la collectivité est au moins égale à six mois pour un montant maximal de 1 500 €

- Modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

- Conditions de versement :

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base de 1/12ème du montant annuel individuel attribué. Le complément d’IFSE sera versée aux mois de juin et novembre sur la base de 50% du montant annuel individuel attribué.

Pour ces deux parts, le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

- Conditions de cumul :

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il est en revanche cumulable, par nature, avec certaines autres indemnités.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.

L’I.F.S.E. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la Prime de Fonction et de Résultats (P.F.R.),

• l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.)*,

• l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)*,

• l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.)*,

• la Prime de Service et de Rendement (P.S.R.)*,

• l’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.)*,

• la Prime de Fonction Informatique,

Ce régime indemnitaire est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…)*, • la N.B.I*,

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA* (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat),

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés …)*,

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel*.

(*) Prime actuellement en vigueur au sein de la Collectivité

- Modulation du fait des absences :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement,16

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- Clause de revalorisation :

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

- Clause générale :

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale garantit, à titre individuel, les montants qui étaient mensuellement versés aux fonctionnaires avant la mise en place du RIFSEEP.

ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE - DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MINIMA ET MAXIMA

- Cadre général :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

- Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences,

- Conditions de réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions ou d’emplois,

• En cas de changement de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ou à la suite de la réussite d’un concours,

• Tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima de la présente délibération.

Le montant maximum de chaque part de l’I.F.S.E. est fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.17

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU CIA (COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL) - DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MINIMA ET MAXIMA

Le complément indemnitaire annuel (CIA) constitue la part variable du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Cette seconde prime, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents. Sont appréciés la valeur professionnelle, l‘investissement personnel dans l’exercice des fonctions, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail. Cette prime est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.18

A l’issue des entretiens professionnels, sur présentation des responsables de service et après validation des élus, le CIA pourra être versé à l’appréciation des critères suivants :

➢ Assumer de manière volontaire la continuité du service en l’absence du N+1 ou d’un collègue sur une période prolongée au moins égale à 2 mois

➢ Faire preuve de réactivité ou d’adaptabilité face à une situation exceptionnelle et imprévisible ➢ Contribuer au collectif de travail par une participation créative ou innovante exceptionnelle

Le montant maximal du CIA n’excède pas :

• 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, • 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, • 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.

Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe fonction. Elles sont déterminées dans une enveloppe globale inscrite au budget.

Le CIA est versé en début d’année N+1, en reconnaissance de l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents sur l’année N, pour permettre le temps nécessaire à l’étude des entretiens professionnels par la direction et les élus.19

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les nouvelles dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2019 pour tous les cadres d’emplois qui font l’objet d’un arrêté ministériel. Pour les autres cadres d’emplois, cela s’appliquera au fur et à mesure des arrêtés ministériels correspondants.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), instaure l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence, et décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Monsieur Philippe DUJARDIN quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GOUPIL.

8.3 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30/05/1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales,

Vu le décret n°85-603 du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion en date du 13/12/2016 relative à la mise en place d’une fonction d’inspection,

Considérant que le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié impose à toutes les collectivités territoriales de désigner un agent chargé de la mission d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI).

Suivant l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, toute collectivité ou établissement public doit désigner au moins un Agent Chargé d’assurer la Fonction d’Inspection (ACFI), quelle que soit sa taille ou ses missions.

Un agent du service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion peut mener, par voie de convention, cette mission en qualité d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).20

L’ACFI a pour mission de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail et de proposer toutes mesures visant à améliorer la santé et la sécurité du travail, ainsi que la prévention des risques professionnels.

Cette mission d’inspection permet aux employeurs publics :

- d’améliorer la prise en compte de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité du travail par la mise en œuvre de mesures adaptées,

- de répondre à l’obligation réglementaire fixée à l’article 5 du décret n°85-603 modifié,

- de prévenir des dangers liés aux différentes activités et diminuer ainsi les risques potentiels d’accidents ou de maladies liées au travail.

La précédente convention d’inspection passée entre la commune de Sucé-sur-Erdre et le service prévention du CDG44 est arrivée à échéance au 31/12/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), décide d’adhérer au service prévention des risques professionnels du CDG 44 pour la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

8.4 – AVENANT A LA CONVENTION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle avait prévu, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans maximums, que les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, pouvaient faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG), sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le CDG de Loire Atlantique s’est porté candidat pour la mise en œuvre de cette expérimentation.

Dans ce cadre, la collectivité de Sucé-sur-Erdre a adhéré à l’expérimentation en signant la convention proposée par le CDG de Loire-Atlantique sur la base du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Initialement, le décret n°2018-101 prévoyait que la procédure d’expérimentation avait vocation à s’appliquer aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 (date qui correspondait à la durée de quatre ans d’expérimentation telle que fixée par la loi n°2016-1547).

Mais un récent décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 a reporté la date limite de l’expérimentation, en la fixant désormais au 31 décembre 2021, conformément à ce qu’avaient prévu les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Lors de sa séance du 15 décembre 2020, le conseil d’administration du CDG de Loire-Atlantique a pris acte du prolongement de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 et autorisé M. le Président à conclure un avenant pour chacune des conventions signées avec les 167 collectivités ayant adhéré à la MPO. Cet avenant a simplement pour objet de modifier la date de fin de l’expérimentation dans la convention initiale, à l’exclusion de toute autre modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) signée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, afin de proroger ladite expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 et autorise Monsieur le Maire à le signer.21

8.5 - ACCUEIL D’UN VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (associations) ou d’une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il s’inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail.

La collectivité dispose d’un agrément délivré en 2017, et valable 2 ans, en fonction de la nature des missions proposées, de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire fixée à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la Fonction publique. Un tuteur désigné au sein des services municipaux sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

En 2021, un service civique d’une durée de 8 mois permettra au service Communication d’assurer notamment la promotion des événements municipaux, culturels et touristiques de la commune.

Madame Delphine SOULARD, si elle indique être favorable au recrutement de service civique, s’inquiète en revanche de ce que la Collectivité chercherait à proposer à ce service civique les missions en pratique effectuées par un agent en congé maternité. Ce qui ne correspond pas à la vocation première d’un service civique.

Monsieur Patrick MOREAU se dit attentif à ne pas tomber dans ce travers : il rappelle que le service civique s’adresse aux jeunes en difficulté d’insertion professionnelle. Le service Communication connait une forte charge de travail avec de véritables dossiers à porter en collaboration avec les autres collègues et la responsable du service. Le service civique contribuera ainsi à l’ensemble des missions sans reprendre la fiche de poste et l’intégralité des missions qui incombent à l’agent qui partira en congé maternité au début du printemps. Il s’agit véritablement d’une démarche sociale afin de faciliter l’intégration des jeunes.

Madame Christine CHEVALIER souligne un rapport parlementaire publié cette semaine, qui dénonce les missions données aux services civiques (loisirs, cultures, humanitaires …). Le service civique devrait viser des missions d’intérêt général et elle s’interroge sur la nature réelle des missions qui seront données à ce futur service civique.

Monsieur Arnaud DOUSSET indique qu’en effet, ce rapport parlementaire précise bien que la qualité d’accompagnement du jeune est fondamentale. Il confirme l’engagement de la collectivité dans cette orientation.

Monsieur le Maire précise que ce recrutement d’un service civique correspond bien à la mission des employeurs : accompagner les jeunes dans l’insertion et la prise de contact avec le monde du travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses voix (25 voix pour et 4 abstentions : Madame Christine CHEVALIER, Monsieur Franck MOUSSET, Madame Delphine SOULARD, Madame Stéphanie CLEMENT), autorise Monsieur le Maire à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, autorise le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales, et autorise le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire mensuelle et fixée à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.22

8.6 – CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT SUR LES RELATIONS ENTRE CADRES ET ELUS : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur Patrick MOREAU

A l’issue de la première année de mandat, dans un contexte sanitaire contraint, la Commune de Sucé-sur-Erdre souhaite permettre aux élus de partager la culture territoriale et engager une réflexion sur le fonctionnement de la collectivité.

Il s’agira, par le biais d’un accompagnement du Centre de gestion, de délimiter le rôle de chacun et de clarifier les modes de collaboration entre élus et cadres.

Ainsi, en partageant les attentes de chacun, en fixant les engagements respectifs afin d’assurer un service public de qualité, les ateliers proposés par le Centre de gestion permettront d’installer des relations de travail entre élus et cadres sereines et respectueuses, tout en précisant le processus décisionnel interne et en contribuant à insuffler un mode de gouvernance en accord avec le programme politique basé notamment sur des ambitions de participation.

Cet accompagnement prendra la forme de 3 ateliers ; le montant est de 3 655€.

Monsieur Franck MOUSSET souhaite se voir préciser le calendrier de réalisation de cette mission. Par ailleurs, le terme « tension » l’interpelle et suscite des interrogations sur les éventuelles difficultés qui existeraient entre agents et élus.

Monsieur le Maire lui répond que les relations sont apaisées et que cet accompagnement devra permettre surtout aux uns et aux autres d’apprendre et de travailler ensemble.

Monsieur Patrick MOREAU poursuit en rappelant que nombreux sont les nouveaux élus au sein de cette équipe et cette prestation aura le mérite d’indiquer à chacun ce qu’il doit ou peut faire. La notion de tension ne relève pas nécessairement de difficultés dans les relations de travail.

Monsieur Franck MOUSSET indique que cette formation aurait aussi du sens dans les rapports entre élus majoritaires et minoritaires. Il souhaite savoir si des livrables seront produits et s’ils seront accessibles aux élus minoritaires.

Monsieur le Maire indique que c’est bien l’exécutif qui sera concerné par les process qui seront élaborés, afin d’être opérationnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.23

PARTIE II :

DECISIONS DU MAIRE ET USAGE DES DELEGATIONS

Marchés publics :

- Marché 2020-008 portant sur la Gestion Administrative, commerciale et financière d’une partie du Domaine Portuaire Fluvial situé sur la Commune de Sucé-sur-Erdre, attribué à BRETAGNE FLUVIALE, Quai Cricklade – 44240 Sucé sur Erdre, pour un montant de 17 500.00€ HT/ an, durée du marché : 1 an à compter du 1er janvier 2021 renouvelable 4 fois, le marché s’achevant au maximum le 31/12/2025.

- Marché 2020-009 portant sur la réalisation d’une étude urbaine sur la commune de Sucé-Sur-Erdre, attribué à PAUME, 28 rue du Calvaire, 44000 Nantes, pour un montant de 73 850.00€ HT, durée prévisionnelle : 12 mois

Autres Décisions du Maire :

- Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) "plan de relance"- Exercice 2020, pour le projet de ZAC de Centre-Ville Îlot Pasteur.

- Convention passée entre la commune et la société HIVORY pour la location d’un terrain communal au lieudit « la Bachelerie » (parcelle cadastrée section ZX numéro 04) pour une antenne téléphonique (pylône d’une hauteur de 45m + local technique) pour une durée de 12 ans avec tacite reconduction par périodes successives de 6 années.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h3924

PARTIE III :

INFORMATIONS DIVERSES

• Agenda municipal :

- Lundi 08 février à 19h : Commission Finances – Marchés publics - Achats

- Mardi 16 février à 19h : Conseil Municipal (DOB)

- Lundi 22 mars à 19h : Commission Finances – Marchés publics - Achats

- Lundi 30 mars à 19h : Conseil Municipal (Vote Budget)

Nota : Ce calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible de modifications.

• Manifestations : En attente des décisions gouvernementales et municipales

- Mercredi 03 février à 14h30 : Atelier (LPO) : fabrication de boules de graisses, salle St Etienne - Mercredi 03 février à 16h : tournoi Mario Kart, à la Médiathèque.

- Mercredi 03 février à 18h30 : Repair café, salle Chavagnes.

Information à destination des Elus