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Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 approbation convention commune etat systeme national enregistrement demandes logement locatif social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 janvier 2024
N°2024/01/22/01-OBJET : Approbation d'une convention entre la Commune et l'Etat relative au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
Le vingt-deux janvier deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dix-huit janvier 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRE, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, GARCIN-GOURILLON à partir du 7, Fabienne CITI, Dominique
STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent J UGLARET, LAFFITTE Patrick, WAJS
Alexandre, Sébastien THOMAS à partir du point n°5, Marie-Pierre CALLET,
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Sébastien THOMAS à Henri REYNOUD, Emilie GERMAIN à Marc FUSAT, Sébastien THOMAS à Henri REYNOUD jusqu'au point n°4,
Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON jusqu'au point 6 inclus, FABRE Thierry
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Henri REYNOUD
Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que lors du conseil municipal du 21 décembre 2017, il a été décidé d'approuver une convention avec l'Etat afin d'obtenir le statut de guichet enregistreur des demandes de logement locatif social.
Monsieur le Rapporteur précise que ce service permet la simplification des démarches du demandeur notamment pour les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation mais aussi l'amélioration du service rendu.
Monsieur le Rapporteur indique que cette convention arrive à échéance et propose de renouveler cette dernière afin de conserver notre statut de service d'enregistrement des demandes de logement locatif social. Il ajoute enfin que cette convention serait conclue pour une durée d'un an, tacitement renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée maximale de six ans.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention à intervenir entre la commune et l'Etat,
APPROUVE le contenu dudit projet
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-
préfecture d'Arles le: 7 & JAN 907/ | , LULY
Secrétaire de séance, Le Maire, LÉ
Jean-Christophe CARRE A pe
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Publication sur le site de la mairie le: ? / JAN 0%
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240124-DELIB_JANV_01-DE
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024