Déliberation - 20230627de06 syste me national enregistrement logements locatifs sociaux convention pre fe te commune validation

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°20230627DE06

Objet : Système National

d’Enregistrement des Logements Locatifs

Sociaux – Convention entre Mme la

Préfète de l’Ain et la commune -

Validation

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.

Date de la convocation :

21 juin 2023

Date d’affichage :

21 juin 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 22

Pouvoirs : 5

Votants : 27

Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Gilles DEMAISON, Jean-Luc MASSON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Jacques BERGERET, Valérie RAVAUX, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène BOYER-GRECO, Murielle STOUFF, Cécile BAUDOUX, Vanessa REBEYREN, Jérôme COLIN, Alexandre RUIZ, Gérard ROY

Absents ayant remis un pouvoir :

Pascal GONALONS donne pouvoir à Eric MONFRAY

Loredana MARION donne pouvoir à Mylène BOYER-GRECO

Sandrine BEHEM donne pouvoir à Annie DAYET

Catherine VALLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX

Marie-Chantal PESERY donne pour voir à Alexandre RUIZ

Secrétaire de Séance : Murielle STOUFF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 97,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Madame le Maire explique que l’adhésion de la commune au Système National d’Enregistrement (SNE) permettra d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement et de simplifier les démarches des demandeurs en proposant un service public de proximité complet.

Madame le Maire précise qu’à l’heure actuelle, les demandes de logement déposées en mairie sont adressées pour enregistrement aux différents bailleurs sociaux présents sur la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de :

- Devenir service enregistreur des demandes de logement social,

- Approuver le projet de convention entre l’Etat et la commune permettant l’adhésion de la commune de Reyrieux au Système National d’Enregistrement de la demande de logement social,

- Autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :

POUR : 27

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

- VALIDE le souhait de la commune de devenir service enregistreur des demandes de logement social,

- DECIDE d’approuver le projet de convention entre l’Etat et la commune permettant l’adhésion de la commune de Reyrieux au Système National d’Enregistrement de la demande de logement social,

- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,

Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 27 juin 2023

Le Maire,

Carole BONTEMPS-HESDIN

Acte

001-210103222-20230627-

20230627DE06-DE

certifié exécutoire par le Maire,

compte tenu de sa réception en

Préfecture le 12/07/2023

et de sa publication

le 12/07/2023