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Déliberation - 2023 03 34 Convention de mise en oeuvre du systeme national denregistrement des demandes de logement locatif social
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 34 Convention de mise en oeuvre du systeme national denregistrement des demandes de logement locatif social)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le S L O7
ID : 038-213805377-20230609-D2023 03 34-DE
Délibération
du Conseil Municipal
N° 2023-3/34
Le 9 juin 2023,
Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,
Dûment convoqué le 2 juin 2023,
S'est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier à 18h, Place du Docteur Ogier, sous la présidence
de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.
Etaient présents :
Patrick MARGIER, Patrick MARTI, Isabelle DURET, Michel AMATLLER, Ludovic LEGRAIN, Monique
GIRAUD, Marcelle VIVENT, Olivier KLEIN, Danielle BERGER, Phillipe CHATON, Yolaine ELEKA-VIENNE,
Cyril LETORT, Geneviève PORTRON, Michelle DUPORT, Annie SANCHEZ-BONNET, Laurent MATHE,
Bernadette SANCHEZ, Sylvain MACLE, Pascale SAUTAREL-BIDARD, Guy VASSAL, Hassina BECHAR,
Avaient donné procuration :
Ramazan TASLIBAYIR, Carole LASSAUSAIE, Murat SOZERI, Ali SMAOUI, Armelle GIRERD-CHANEL,
Grégory BERTHET
Étaient absents :
Clément BOUSQUET, Samira ACHOURI
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 21
Absents : 2
Procurations : 6
Votants : 27
CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DU SYSTÈME NATIONAL
D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.441-2-1, R.441-2-5 et
R.441-2-6,
VU la délibération 15 09 29 300 du 29 septembre 2015 du Conseil communautaire de la CAPI
relative à l'approbation de la convention d'inscription de la CAPI au Système national
d’Enregistrement (SNE),
VU la délibération 19 06 25 234 du 25 juin 2019 du Conseil communautaire de la CAPI relative à
l'approbation définitive du plan Partenarial de gestion de la demande et d’information des
demandeurs,
Commune de La Verpillière / Délibération du 09 juin 2023 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
VU la convention entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs SN Publié le S L O7
ID : 038-213805377-20230609-D2023 03 34-DE
et les modalités de mise en œuvre du Système National d’Enregistrement des demandes de
logement locatif social,
CONSIDÉRANT que depuis 2015, les demandes de logement locatif social en Isère sont enregistrées
dans le Système National d'Enregistrement (SNE),
CONSIDÉRANT l'intérêt de proposer aux usagers un guichet unique d'enregistrement des demandes
de logement locatif social sur le territoire de la CAPI,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs SNE concernant les
conditions et les modalités de mise en œuvre du Système National d’Enregistrement des demandes
de logement locatif social.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme.
Fait à La Verpillière, le 9 juin 2023
Le Maire,
Patrick MARGIER
Commune de La Verpillière / Délibération du 09 juin 2023