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Déliberation - 2021 58 Creances admises en non valeur
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 068 com4 finances declaration creances admises en non valeur tamponne
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 068 com4 finances declaration creances admises en non valeur tamponne)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Assurance, Justice et droit,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC 2022 068
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Déclaration de créances
admises en non-valeur
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt deux, le seize mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 16 mai 2022, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Sylvain CLEMENT, procuration à Luc FOUTRY
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
José ROUCOU, procuration à Paul DHALLEWYN
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Carine JOURDAIN
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Vinciane FABER
Secrétaire de Séance : Vincent LAVALLEZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 mai 2022
Délibération CC_2022_068
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Déclaration de créances admises en non-valeur
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président expose au conseil que les états de restes font apparaître un certain nombre de recettes irrécouvrables du fait notamment de l'insolvabilité de débiteurs, voire de leur disparition, et dont le receveur municipal demande l'admission en non-valeur dans un courrier transmis le 25 février 2022.
Vu l'état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Receveur municipal, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;
Vu également les pièces à l'appui ;
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 29 avril 2022.
Le Trésorerie de TEMPLEUVE-LA-PEVELE nous a transmis un état des restes des créances admises en
non-valeur, pour un montant total de 1 887,57 €. Ces sommes ne sont pas susceptibles de
recouvrement.
Monsieur le Trésorier justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état,
soit d'erreurs ou de doubles emplois dans les titres et prévisions de recettes au budget, soit de
poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès,
absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs.
Il s’agit de créances relatives à des centres de loisirs ou des repas senior.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D’admettre en non-valeur, les sommes ci-après pour un montant total de 1 887,57 € correspondant au Numéro de la liste 4892310111/2022,
• A émettre un mandat au compte 6541.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président