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Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 109 du 09 11 20 Frais de scolarite communes exterieures 2019 2020)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Éducation,
Référence
20.09.11.109
Commission
Affaires Sociales, Familiales
et Scolaires
Objet
Frais de scolarité des élèves
du 1% degré pour les
communes extérieures -
Année Scolaire 2019-2020
Secrétaire de séance
Mme Claire BOURGEOIS-
REPUBLIQUE
Rapporteur
Mme Nathalie JEANNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 9 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
03 novembre 2020
17 novembre 2020
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M, Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CREÉTIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean- Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Mme Isabelle GIROD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Frédérike DRAY à Mme Nathalie JEANNET
M. Philippe JABOVISTE à M. Mathieu BERTHAUD
M. Jean-Philippe LEFEVRE à M. Stéphane CHAMPANHET (début de séance)
Mme Laetitia CUSSEY à M. Jean-Marie SERMIER
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Timothée DRUET (DCM 20.09.11.103)
En application de l'article L.212-8 du Code de l'Éducation, « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »
Le présent rapport a pour objet de déterminer le montant qui sera demandé aux communes extérieures.
Sur la base du compte administratif 2019, le coût par élève se monte à :
- 1 402 € pour un élève de maternelle,
- 632 € pour un élève d'élémentaire.
Un accord de réciprocité a été passé sous l'égide de la Sous-préfecture en 1993 avec certaines communes voisines posant le principe d'une facturation à 45% pour les communes suivantes :
- _Jouhe,
- Foucherans,
- Rochefort-sur-Nenon,
- Sampans,
- Brevans,
- _ Champvans,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 12/11/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201109-DCM200911109-DE Vu l'avis favorable de la commission « Affaires sociales, familiales et scolaires » du 3 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE DE RETENIR les montants établis sur la base du Compte Administratif 2019 pour la facturation des communes, à savoir :
- 630 € pour un élève en maternelle,
- 284 € pour un élève en élémentaire.
- APPLIQUE je principe aux 6 communes de l'accord de réciprocité, et plus largement à toute commune appliquant un taux de facturation de 45% à la ville de Dole, un forfait de 45% du coût réel.
Fait à Dole, le 9 novembre 2020.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
e Pôle Actions Éducatives/Affaires Scolaires
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 12/11/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201109-DCM200911109-DE