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Déliberation - 2025.20.Participation Frais Scolarite Communes Exterieures
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.20.Participation Frais Scolarite Communes Exterieures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2025.20
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 21 Pour : 21
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : 5 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoir(s) : Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s): Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lyla CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, M. Alexis FRIGOUL, Mme Mireille OVADIA, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération: PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE
DEMANDEE AUX COMMUNES EXTERIEURES POUR L'ANNEE SCOLAIRE
2023/2024
Exposé :
Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l'Education, d’après le dernier compte administratif voté
Conseil Municipal du mardi 11 mars 2025
Délibération n°2025.20 : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l'année scolaire 2023/2024
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250311-202520-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Page 2 sur2
chaque année. Les dépenses à prendre en compte sont celles des 4 écoles de la commune et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d'entretien, matériel pédagogique, fluides. ), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l'administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l'article L.212.8 du Code de l'éducation.
Le montant total de ces charges issues du compte administratif 2024 s'élève à 916 320,56 €, soit un coût moyen par élève de 965,56 € (949 élèves scolarisés à la rentrée scolaire 2023-2024).
Les frais appelés auprès des communes contributrices peuvent faire l’objet d’une pondération de 20% afin d'instaurer un degré de solidarité permettant d’alléger la charge des communes dont les ressources sont les moins importantes tel que cela est préconisé par la circulaire d’application.
Les modalités de calcul de cette répartition proposées sont les suivantes :
Nombre d’enfants accueillis x [(coût moyen par élève x 80%) + ((coût moyen par élève x 20%) x (potentiel fiscal de la commune de résidence/potentiel fiscal de la commune d’accueil))].
Les communes tenues de participer pour l'année scolaire 2023-2024 aux frais inhérents au fonctionnement des écoles qui accueillent leurs enfants sont : Toulouse et Pechbonnieu.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1896, Vu larticle 11 de la loi du 19 août 1986,
Vu les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998,
Vu l'article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113,
Entendu l'exposé de M. MUSARD), Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : de fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2023-2024 à 965,56 €.
Article 2 : d'approuver le principe de pondération pour 20% des frais appelés.
Atticle 3: de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures.
Conseil Municipal du mardi 1#mars 2025
Délibération n°2025.20 : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l'année scolaire 2023/2024