Déliberation - 35 d1727278601662

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Déliberation - 35 d1727278601662 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 35 d1727278601662)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Données personnelles, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 17/09/2024

Publication :

le 27/09/2024

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024

Délibération n° D-2024-273

Convention de partenariat - Mutualisation de l'activité de

médecins de prévention - Centre de Gestion des Deux-Sèvres

(CDG79)

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN

Excusés :

Madame Yvonne VACKER, Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024

Délibération n° D-2024-273

Direction Ressources Humaines Convention de partenariat - Mutualisation de l'activité de médecins de prévention - Centre de Gestion des

Deux-Sèvres (CDG79)

Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Depuis 2022, afin de pallier la pénurie de médecins du travail sur notre territoire, un partenariat visant à mutualiser l’activité de médecine de prévention a été mis en place entre les structures suivantes :

- le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) ; - le Département des Deux –Sèvres (CD79) ;

- la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale (VDN-CCAS) ; - la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN).

Une convention de partenariat et d’adhésion pour la mutualisation de l’activité de médecine préventive a ainsi été mise en place auprès du CDG79, et approuvée par délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2022 pour permettre à la Ville de Niort et aux différents partenaires suscités de disposer des prestations du médecin de prévention telles que définies dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 :

- suivi médical ;

- actions sur le milieu du travail ;

- autorité médicale des infirmiers en santé au travail et assistants médicaux.

Ce premier partenariat expérimental a permis à la Ville de Niort d’assurer ses obligations d’employeur en matière de suivi médical des agents. Il repose sur le médecin partiellement mis à disposition par le CDG et l’équipe interne d’infirmiers et de secrétaires médicales que la mutualisation de la DRH a permis de consolider.

Un premier bilan a été effectué avec l’ensemble des partenaires, soulignant la continuité de service qu’a permis le dispositif et le travail de qualité effectué par les professionnels de santé.

Par ailleurs, les modalités financières définies initialement ne présentent pas un caractère de soutenabilité pour la structure porteuse et sont éloignées des conditions tarifaires appliquées aux autres collectivités suivies par le CDG (communes affiliées concernées par un forfait de 65,00 € par agent et 125,00 € par dossier dit complexe). Elles ne permettent pas au CDG79 d’atteindre l’équilibre financier du service. Aussi, il est proposé pour les collectivités non affiliées et partenaires du dispositif, comme la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération, d’évoluer vers un tarif forfaitaire de 50,00 € par agent par année et donc de conclure une nouvelle convention modifiée en ce sens, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction annuelle dans la limite d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2027. Le coût de cette convention est à mettre en regard avec le coût que supporterait la Ville de Niort si elle recrutait directement un médecin dans ses services. Avec ce dispositif, le coût est mutualisé entre les structures.

Cette modification permettrait également un alignement avec la situation des collectivités affiliées mais aussi avec celles des autres CDG observées à l’échelle nationale. Cela viendrait consolider le partenariat pour envisager sereinement son déploiement éventuel vers d’autres scénarios plus structurés et intégrés que les services de la collectivité et du CDG sont en train d’étudier ensemble. Il reste nécessaire de consolider les moyens médicaux pour accroitre la couverture d’accompagnement des agents. Cela passe par la nécessité de recruter de nouveaux médecins pour renforcer ce dispositif partenarial. Les collectivités associées se sont engagées dans cette voie depuis plusieurs mois, toujours dans une optique de mutualisation des coûts.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux -Sèvres telle qu’annexée à la présente délibération et autoriser sa signature.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Aurore NADAL

Le Président de séance

Jérôme BALOGECONVENTION

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES

9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50

SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z

1/7

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA MUTUALISATION DE L’ACTIVITÉ

DE MÉDECINS DE PRÉVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, dont le siège est situé au 9 rue Chaigneau CS80030 79403 SAINT MAIXENT L’ECOLE Cedex, représenté par Monsieur Alain LECOINTE, en qualité de Président et dument habilité à cet effet par une délibération en date du 12 novembre 2020 ;

Inscrit au RNE, sous le numéro SIRET 287 900 344 00014

Et désigné ci-après « CDG79 »

D’une part,

Et,

- La Ville de Niort, ayant son siège sis au 1 place Martin Bastard – CS 58755 - 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Maire dument habilité à cet effet par une délibération en date du 23 septembre 2024. -

Inscrit au RNE, sous le numéro SIRET 217 901 917 000 13

Dont le Service de gestion comptable (SGC) est :

Et désignée ci-après « la Ville de Niort »

D’autre part.CONVENTION

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2/7

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1 ;

Vu le Code de la santé publique, pris en ses articles R.4127-1 et suivants relatifs au Code de déontologie médicale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 33,108-1 et 108-2 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG79 en date du 8 juillet 2024, portant sur les conditions et modalités initiales d’adhésion des collectivités non affilées au service de médecine de prévention du CDG79 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2024, portant adhésion de la Ville de Niort à la convention de partenariat pour la mutualisation de l’activité de médecin(s) de prévention ;

Considérant les besoins de la Ville de Niort pour assurer ses obligations en matière de prévention et de santé au travail, en particulier les missions de suivi médical de ses agents qui incombe au médecin de prévention ;

Considérant que le CDG79, la Ville de Niort (et son CCAS), la Communauté d’agglomération du Niortais et le Conseil départemental des Deux-Sèvres ont, face à la pénurie des médecins de santé au travail, développé un partenariat pour recruter des médecins de prévention dont les activités sont partagées au bénéfice des différents partenaires ;

Considérant que dans le cadre de ce partenariat et dans l’attente d’un dispositif pérenne, la Ville de Niort doit recourir aux services d’un partenaire employant des médecins titulaires du certificat d'études spécialisées de médecine du travail pour superviser le suivi médico- administratif, et le cas échéant des professionnels de santé (médecins collaborateurs …).CONVENTION

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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Conformément aux articles 10 à 26-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction publique territoriale, la Ville de Niort décide de maintenir, à compter du 1er septembre 2024, son adhésion au partenariat pour la mutualisation de l’activité de médecin(s) du travail, coordonné par le CDG79, lequel dispose de médecin(s) titulaire du Diplôme d'études spécialisées de médecine et santé au travail et le cas échéant des professionnels de santé (médecins collaborateurs …).

Article 2 : Nature de la mission confiée

Le(s) médecin(s) assure(nt) les activités propres aux prérogatives du médecin du travail dans le cadre du décret n°85-603 du 10 juin 1985 (et notamment son article 11), modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, pour les collectivités composant ce partenariat.

Ce(s) médecins du travail du CDG79 exerce(nt) auprès des collectivités signataires de la convention de partenariat l'ensemble des missions en toute indépendance dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles contenues dans le décret suscité, ainsi que celles contenues dans le Code de la santé publique aux articles R.4127-1 et suivants relatifs au code de déontologie.

Le(s) médecin(s) du travail est/sont tenu(s) au secret professionnel et au secret médical prévus par l'article 226-13 du Code pénal et les articles R.4127-4, R.4127-73 et R.4127-95 du Code de la santé publique (section relative au Code de déontologie médicale).

Le périmètre et les modalités d’intervention du/des médecin(s) du travail au sein de la Ville de Niort sont définis dans une lettre de mission soumise à l’avis des instances de dialogue social. La lettre de mission fixe des priorités concernant la surveillance médicale des agents, l’action en milieu professionnel et en terme de médecine statutaire.

Le(s) médecin(s) du travail du CDG79 est/sont assisté(s) par l’infirmier. ère en santé au travail et l’assistante médicale de la Ville de Niort. Pour ce faire, un protocole de santé au travail est établi pour déterminer le cadre de travail et de relation entre le(s) médecin(s) du travail du CDG79 et les professionnels de santé de la Ville de Niort Ce protocole définit en détails l’organisation de l’activité et le rôle de chacun.CONVENTION

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Ce protocole de santé au travail, établi entre le(s) médecin(s) du travail du CDG79 et les professionnels de santé de la Ville de Niort, est soumis à l’avis des instances de dialogue social et validé par le Médecin Inspecteur du Travail placé auprès de la DREETS Nouvelle- Aquitaine.

Article 3 : Organisation de l’activité

Locaux

Dans la mesure du possible, les visites médico-professionnelles se font dans les locaux de la collectivité situés Résidence de l’Angélique 1, 95 rue des Equarts (entrée D), 79000 NIORT.

En cas de déplacement exceptionnel des agents de la collectivité sur un autre site de visite, le déplacement et les frais afférents sont pris en charge par la Ville de Niort

Des activités du (des) médecin(s) du travail peuvent être envisagées, avec l’accord des parties, en organisation à distance et sous réserve des moyens humains et des conditions organisationnelles, techniques et matérielles satisfaisantes (ex. visio-conférence pour certaines réunions, debriefing, téléconsultation pour certains types de visite …).

Temps d’activité

La durée annuelle du travail du(des) médecin(s) pour chaque collectivité partenaire est calculée au prorata de l’effectif total (tous statuts confondus et durée effective d’activité) de chaque collectivité. Cet effectif est comptabilisé au 31 décembre N-1 ou en cours d’année en cas d’évolution significative des effectifs.

L’activité est planifiée en concertation entre les différents partenaires.

Plannings

Le planning du(des) médecin(s) est géré par l’assistante médicale de la Ville de Niort, en concertation avec le(s) médecin(s) et les professionnels de santé.

A la demande du médecin ou des collectivités partenaires, des sujets communs relevant de la médecine préventive, peuvent faire l’objet d’un traitement partagé afin d’optimiser et faciliter le travail du médecin (ex. gestion d’une crise pandémique …).

Sauf cas de force majeure ou d’urgence, dans l’hypothèse où, le(s) médecin(s) du travail ne peut(vent) pas se déplacer dans le cadre de leurs missions auprès de la collectivité, le service de médecine préventive de la Ville de Niort devra être informé au minimum 2 jours ouvrés avant la date de vacation, notamment afin de pouvoir prévenir les agents et les services.CONVENTION

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A l’inverse, sauf cas de force majeure ou d’urgence, chaque collectivité partenaire s’engage à informer le CDG79 dans un délai de 2 jours ouvrés de tout changement ayant une incidence sur l’organisation des interventions du (des) médecins du travail.

Une organisation devra être proposée pour rattraper les échéances reportées.

Secrétariat

Les missions liées au secrétariat médical seront assurées par l’assistante médicale de la Ville de Niort et défini dans le protocole suscité. Les convocations sont envoyées par le service médecine préventive des collectivités partenaires.

Equipements et logiciels

Le(s) médecin(s) du travail et les autres professionnels de santé utilisent les applications métiers (logiciel de médecine préventive…) et les équipements disponibles au sein du service médecine préventive des collectivités partenaires. Au besoin et après étude entre le CDG79 et la collectivité partenaire, des moyens complémentaires ou spécifiques peuvent être mis en place (logiciel métier, équipement médical …).

La collectivité partenaire met à disposition le matériel informatique et téléphonique (un ordinateur, photocopieur …), les accès nécessaires et assure la sécurité, la maintenance et le renouvellement de l’ensemble.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Cette convention est renouvelée par tacite reconduction annuelle, dans la limite d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2027.

Un point de situation portant sur le fonctionnement de la présente convention et plus globalement sur le partenariat, sera réalisé tous les 6 mois ou à la demande de l’une ou plusieurs collectivités composant le partenariat.

La demande de résiliation de la présente convention doit être exprimée par écrit par l’une ou l’autre des parties avec un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance principale (soit avant le 31 mai de chaque année).

Article 5 : Charge financièreCONVENTION

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La participation financière annuelle de la Ville de Niort couvre l’ensemble des interventions du médecin du CDG79 visées à l’article 2 de la présente convention. Elle intègre le coût de la rémunération d’un médecin du travail, mais aussi la part des charges de service afférente à ce dernier pour le CDG79,

Le financement de ces interventions est assuré par la levée d’un tarif forfaitaire par agent et par an, fixé annuellement par le Conseil d’administration du CDG79. Pour la première année du contrat, ce tarif forfaitaire est fixé à la somme de 50 € par agent.

La levée du tarif par agent est réalisée sur la base des effectifs déclarés par la collectivité partenaire au 31 décembre de l’année N-1.

Cette participation financière fera l’objet d’une facturation semestrielle, en décembre et en juin de chaque année, au prorata de la durée écoulée sur la convention annuelle en cours.

Toute modification et/ou revalorisation du forfait agent fera l’objet d’un avenant entre les parties.

Article 6 : Gestion des données personnelles et médicales

Le CDG79 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles et médicales, ainsi que de confidentialité.

Il doit également respecter les obligations du règlement général de la protection des données (RGPD) et, le cas échéant répondre aux obligations de certification en matière d'hébergement de données de santé, résultant de l'article L.1111-8 du code de santé publique.

Article 7 : Gestion des litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de

la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à

une instance juridictionnelle.

En cas de litige survenant entre les parties et n’ayant trouvé de résolution par les voies

amiables, le Tribunal Administratif de Poitiers est compétent.

Le recours peut être formé :

- Par courrier postal à l’adresse suivante :CONVENTION

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7/7

Tribunal Administratif de Poitiers

Hôtel Gilbert

15, rue de Blossac - CS 80541

86020 POITIERS Cedex

- Via l’application informatique télérecours accessible par le lien suivant :

https://www.telerecours.fr/

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

À Saint-Maixent-l’Ecole,

le,

Le Président du CDG79

Alain LECOINTE

À Niort,

le,

Le Maire de la Ville de Niort,

Jérôme BALOGE