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Déliberation - 35 d1571126412679
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 35 d1571126412679)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-303
Protection sociale complémentaire - Participation de
l'employeur
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-303
Direction Ressources Humaines Protection sociale complémentaire - Participation de l'employeur
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’avis rendu par le comité technique le 9 septembre 2019,
Par délibération en date du 11 février 2019, le Conseil municipal a, conformément à l’article 88-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le risque santé.
Il a également donné mandat à la Communauté d’Agglomération du Niortais pour coordonner le groupement de commande. La Ville, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) sont partenaires dans ce dossier.
Par délibération en date du 16 septembre 2019, la collectivité a décidé de souscrire un contrat collectif à adhésions facultatives avec TERRITORIA MUTUELLE pour le risque prévoyance et avec GROUPAMA pour le risque santé, à compter du 1er janvier 2020.
Une réflexion sur la participation de l’employeur à la protection sociale a été menée en concertation avec les organisations syndicales et une proposition soumise au Comité Technique en date du 9 septembre 2019. Au terme de ces rencontres, il est apparu nécessaire de permettre au plus grand nombre d’agents d’améliorer leur couverture complémentaire prévoyance et santé et de permettre à ceux qui n’en ont pas, d’en souscrire une.
C’est pourquoi, comme le permet l’article 2 – 2° et 19 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, il est proposé d’augmenter la contribution au titre de la prévoyance et de la santé.
Prévoyance :
Le montant mensuel de la participation employeur fixé à 10 euros maximum est porté à 16 euros bruts par mois maximum et par agent, au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat. La participation de l’employeur ne pourra pas être supérieure à la cotisation payée par l’agent.
Santé :
Le montant mensuel de la participation employeur fixé selon une modulation de revenus (5 euros, 8 euros et 10 euros maximum) est porté à 30 euros bruts par mois maximum et par agent, au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat et en position d’activité. La participation de l’employeur ne pourra pas être supérieure à la cotisation payée par l’agent.
Si deux agents de la collectivité (ou du groupement) adhèrent au contrat groupe, sur la formule duo, trio
ou famille, ils bénéficieront chacun de la participation employeur.
Ces participations seront versées à compter du 1er janvier 2020 aux agents de la Ville de Niort ayant adhéré aux contrats pour lesquels la participation est versée. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer la participation de l’employeur, à compter du 1er janvier 2020 à :
- 16 € brut mensuel par agent en prévoyance tel que défini ci-dessus, - 30 € brut mensuel par agent en santé tel que défini ci-dessus.
- inscrire au budget de la Ville la dépense découlant de la participation employeur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE