Déliberation - 35 d1581501935402

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Déliberation - 35 d1581501935402 Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 35 d1581501935402)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 7 février 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 28/01/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 10/02/2020

SEANCE DU 3 FÉVRIER 2020

Délibération n° D-2020-14

Délégué à la protection des données personnelles -

Convention de mise à disposition avec la Communauté

d'Agglomération du Niortais

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.

Secrétaire de séance : Monsieur Romain DUPEYROU

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ

Excusés :

Monsieur Michel PAILLEY, Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 3 février 2020

Délibération n° D-2020-14

Direction Ressources Humaines Délégué à la protection des données personnelles - Convention de mise à disposition avec la

Communauté d'Agglomération du Niortais

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

Collectivités territoriales et aux Etablissements publics administratifs locaux ;

Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;

Par délibération du 23 avril 2018 puis du 27 novembre 2018, la Ville de Niort a approuvé la convention de

mise à disposition du délégué à la protection des données à caractère personnel de la Communauté

d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort à hauteur de 40 % de son temps de travail

hebdomadaire, jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est proposé de conclure une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de trois ans, à

compter du 1er mars 2020 jusqu’au 28 février 2022.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la mise à disposition du délégué à la protection des données de la Communauté d’agglomération du Niortais à hauteur de 40 % de son temps de travail hebdomadaire auprès de la Ville de Niort, pour une durée de trois ans ,à compter du 1er mars 2020 jusqu’au 28 février 2022 ;

- approuver la convention de mise à disposition ci-jointe ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition ci-jointe.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Lucien-Jean LAHOUSSECONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT

ENTRE les soussignés :

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2020,

D’une part,

ET

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Vice-Président, Monsieur Jacques BROSSARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 20 janvier 2020,

D’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet la mise à disposition par la CAN auprès de la Ville de Niort d’un agent, à hauteur de 40 % de son temps de travail.

Cette mise à disposition est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1er mars 2020, soit jusqu’au 28 février 2022.

Article 2 : Nature des activités

L’agent assurera les missions de delégué à la protection des données conformement au règlement général sur la protection des données (RGPD).Article 3 : Conditions d’emploi

Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.

Les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine qui en informe la collectivité d’accueil. La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.

Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.

Article 4 : Rémunération

La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.

L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémuneration correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe.

La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident suvenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomeration du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.

Article 5 : Prise en charge financière

La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi.

Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.

Article 6 : Formation

L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.

Article 6 : Manière de servir et discipilne

Conformément au RGPD, le délégué à la protection des données établira un bilan annuel à destination du Responsable de traitement de la Ville de Niort. Ce bilan servira de base pour acter le service rendu. Un rapport sur la manière de servir du délégué à la protection des données à caractère personnel de la Communauté d’agglomération du Niortais sera établi après entretien individuel par la Ville de Niort une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Communauté d’Agglomération du Niortais qui établira l’évaluation.

En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.

Article 7 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :

• Au terme prévu dans la convention ;

• Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande de : - la collectivité d’origine,

- la collectivité d’accueil,

- le fonctionnaire mis à disposition,

Dans ces conditions, le préavis sera de 3 mois à réception de la demande.

• En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.Si, à la fin de sa mise à disposition , l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait à 100% avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois de la Communauté d’Agglomération du Niortais que son grade lui donne vocation à occuper.

Article 8 : Accord de l’agent

La présente convention est conclue après avoir obtenu l’accord écrit de l’agent concerné.

Article 9 : Litiges

Tous les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou à l’application de la présente convention devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 10 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention , les parties font élection de domicile au siège social de la CAN, rue des Equarts CS28770 79000 NIORT.

La présente convention sera notifiée à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au comptable de la CollectivIté.

Fait à NIORT, le

Pour la Ville de Niort, Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais, Le Vice-Président,

Jacques BROSSARD