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Arrêté - 1769614669 002 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ydes.
Lien du pdf (Arrêté - 1769614669 002 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU CANTAL
pes
COMMUNE
DE
YDES
YDES
Numéro
de
dossier
:
DA
803340022.
N°
002-2026
: VOIRIE
Arrêté
Portant
permission
de
voirie
LE
MAIRE
DE
YDES
VU
la
demande
en
date
du
02/01/2026
par
laquelle
Mr
OUSSET
Gilles
(Société
Constructel)
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
:
Réalisation
d’une
fouille
pour
réparation
conduite
Orange,
Ruie
Alfred
Basset
- Commune
de
YDES
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6
:
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et L141-12
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
—
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
le règlement
de
voirie
communale,
relatif à la conservation
du
Domaine
Public
;
VU
l'état
des
lieux
;
A
ARRETE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande :
Réalisation
d’une
fouille
pour
réparation
conduite
Orange
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières Réalisation
de
tranchée
sous
chaussée
:
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la scie
à disque,
à
la bêche
mécanique,
à
la roue
tronçonneuse
ou
à la lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites,
à la trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-chaussée.
Le
lit de pose
sera réalisé
en sable
concassé
2/4. Un
grillage
avertisseur
sera mis
en place
à environ
0,30
mètre
au-
dessus
de
la canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la conduite
la plus
haute
sera
placée
à au
moins
0,80
mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de
la chaussée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Le
remblayage
de
la
tranchée
sera
réalisé
par
couche
de
30
cm
en
matériaux
0/31.5
secondaire
soigneusement
compacté. Il sera
toléré
une
réfection
provisoire
en
enrobé
à froid
sur
une
épaisseur
minimale
de
6
cm,
pour
permettre
de
planifier
la réfection
définitive
qui sera réalisée
comme
suit :
La
couche
de
roulement
en
béton
bitumineux
semi
grenu
0/10
sera
mis
en
œuvre
sur
une
épaisseur
minimale
de
6
cm
et
les joints
seront
scellés
à
l’émulsion
de
bitume
dosée
à 69%
sur
une
largeur
de
20
cm,
recouverts
de
sable
noir. Le
délai
de
garantie
sera
réputé
expirer
30
jours
après
la date
de
signature
de
ce
présent,
le bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la chaussée
définitivement
reconstituée.
Si
le marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
Réalisation
de
tranchée
sous
trottoir
:
Les
conditions
d'exécution
des
tranchés
sous
trottoir
sont
les
mêmes
que
sous
chaussé
sauf:
La
couche
de
surface
devra
être
réalisée
à l’identique
de
celle
existante
avant
travaux.
Les
matériaux
mis
en
œuvre
devront
être
validé
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
préalable.
Si
la couche
de
surface
est en
béton
bitumineux
semi
grenu
0/10,
il sera
mis
en
œuvre
sur
une
épaisseur
minimale
de
5
cm
et
les joints
seront
scellés
à
l’émulsion
de
bitume
dosée
à 69%
sur
une
largeur
de
20
cm,
recouverts
de
sable
noir.
Dispositions
spéciales
Article
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
: schéma
type
du
manuel
de
chef
de
chantier
Article
4 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
deux
semaines.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
en
cours
et au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est fixée
au
12
janvier
2026
comime
précisé
dans
la demande.
Article
5
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
I] se devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6 - Validité
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de remettre
les
lieux
dans
leur état primitif dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
7 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
YDES
Article
8 —- Recours
Conformément
à Particle
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
CLERMONT
FERRAND
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à YDES,
le 9 Janvier
2026
Le
Maire
Alain
DELAGE
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
d’YDES
pour
affichage
et publication
;
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi 96-142
du 21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.