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Arrêté - 1779974068 081 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ydes.
Lien du pdf (Arrêté - 1779974068 081 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU CANTAL re
COMMUNE DE YDES
N° 081-2026 : VOIRIE
Arrêté Portant permission de voirie
LE MAIRE DE YDES
VU la demande en date du 22/04/2026 par laquelle Mme SODRICH Manon du GROUPE PARERA demande pour le compte d'ORANGE l'autorisation pour la création d’un point d’accès client sur le réseau fibre optique, ZA NORD rue de l’artisanat - Commune de YDES.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le règlement de voirie communale, relatif à la conservation du Domaine Public ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Création d’un point d’accès client au réseau fibre optique à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le lit de pose sera réalisé en sable concassé 2/4. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au- dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé par couche de 30 cm en matériaux 0/31.5 secondaire soigneusement compacté.
Il sera toléré une réfection provisoire en enrobé à froid sur une épaisseur minimale de 6 cm, pour permettre de
planifier la réfection définitive qui sera réalisée comme suit :
La couche de roulement en béton bitumineux semi grenu 0/10 sera mis en œuvre sur une épaisseur minimale de 6
cm et les joints seront scellés à l’émulsion de bitume dosée à 69% sur une largeur de 20 cm, recouverts de sable nor.
Le délai de garantie sera réputé expirer 30 jours après la date de signature de ce présent, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Réalisation de tranchée sous trottoir :
Les conditions d'exécution des tranchés sous trottoir sont les mêmes que sous chaussé sauf :
La couche de surface devra être réalisée à l’identique de celle existante avant travaux. Les matériaux mis en œuvre devront être validé par le gestionnaire de la voirie au préalable.
Si la couche de surface est en béton bitumineux semi grenu 0/10, il sera mis en œuvre sur une épaisseur minimale de 5 cm et les joints seront scellés à l’émulsion de bitume dosée à 69% sur une largeur de 20 cm, recouverts de sable noir.
Dispositions spéciales
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : schéma type du manuel de chef de chantier
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie en cours et au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est prévu au 26 juin 2026 comme précisé dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. I1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de YDES
Article 8 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans un Hélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune d’YDES pour affichage et publication ;
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.