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Arrêté - ARR 2026 416 Delegation de Signature Dgas M. VIGNE
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 416 Delegation de Signature Dgas M. VIGNE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT 7
» Direction des affaires juridiques Ref. JURI 26-086
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 446
Portant abrogation de l’arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021 et portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions Supports et de l’Innovation des Services
Le Maire de la Commune d’Ermont,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-19, 3°, VU l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021 portant délégation de signature du Directeur du Pôle attractivité du territoire et du cadre de vie,
CONSIDÉRANT la volumétrie d’actes de police spéciale de la circulation et du
stationnement dressés chaque jour par le service voirie de la Commune d’Ermont,
CONSIDÉRANT la modification de l’organigramme de la Commune d’Ermont,
CONSIDÉRANT que le service voirie est par intérim rattaché hiérarchiquement au Directeur Général Adjoint des Services des Fonctions Supports et de l’Innovation des Services,
CONSIDÉRANT qu’afin de fluidifier le traitement des différents actes courants de police
spéciale de la circulation et du stationnement, il convient de permettre au Directeur Général Adjoint des Services des Fonctions Supports et de l’Innovation des Services, Monsieur Stéphane VIGNE, de signer un certain nombre d’actes courants en complément ou en
l’absence du premier Adjoint au Maire,
ARRÊTE
Article 1°: L’arrêté n°2021/762 du 12 octobre 2021 portant délégation de signature au Directeur du Pôle attractivité du territoire et du cadre de vie est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane VIGNE, Attaché, en
qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions Supports et de l’Innovation des Services de la Commune d’Ermont.
À ce titre, Monsieur Stéphane VIGNE peut signer :
- Les arrêtés municipaux temporaire d’interdiction de stationnement dans le cadre d’un déménagement (neutralisation temporaire d'emplacement de stationnement) ; - Les arrêtés municipaux prescrivant la mise en place de déviation en cas de fermeture temporaire à la circulation de certaines voies ;
- Les arrêtés temporaires de la circulation et du stationnement.
Article 3 : Monsieur Stéphane VIGNE, Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions Supports et de l’Innovation des Services, ne peut en dehors des documents visés ci-avant signer tout autre document. La présente délégation de signature ne vaut pas délégation de fonctions.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex - Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260507-2026-416-AR
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Article 4 : La présente délégation est délivrée sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle ne fait pas obstacle à ce que le Maire ou le premier Adjoint au Maire puisse se saisir à tout moment d’un dossier relatif au domaine délégué.
Article 5 : Demeure notamment de la compétence exclusive du Maire ou de l’adjoint(e) au Maire dans le cadre de sa délégation la signature des actes non visés par la présente délégation (arrêtés portant nouvelle signalisation ; arrêté municipal portant changement de sens de circulation ; autorisation d'occupation du domaine public ; etc.).
Article 6 : Monsieur Stéphane VIGNE, Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions Supports et de l’Innovation des Services, rend compte au Maire de toute difficulté survenant lors de l’exercice de la présente délégation, même sortant de son domaine de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la Commune d’Ermont. Ampliation du présent arrêté est notifié à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le 07 /oS [doÈi6
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2d'oinécillef épartementAl du Val d'Oise
Exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du CGCT
Publié le : AAloS [26
Notifié le: 5+]05 | 26
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260507-2026-416-AR
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026