Procès Verbal - NEY PV Conseil 20250313

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Procès Verbal - NEY PV Conseil 20250313 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Ney. Lien du pdf (Procès Verbal - NEY PV Conseil 20250313)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 145

Séance du 13 mars 2025

Convocation : le 7 mars 2025

Affichage : du 18 au 28 mars 2025

Présents : MM GRANDVUINET Gilles, ANTHONIOZ Patrice, DUVAL Jean-Marc, BARRIOD

Emmanuel, DUVAL Damien, DUVAL Vincent, CATTENOZ Hervé, Mmes STEINMESSE Joëlle, GRAS

Christine, CATTENOZ Myriam, CLEMENT Anne-Laure, PARENT Bénédicte

Absents excusés : MM CATTENOZ Laurent, SONNET Jocelyn

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour :

D’abord la création d’un nouveau budget Lotissement « Le Pré sous le Puits » et puis une délibération

complémentaire pour la vente de terrain à M et Mme CAZALET Gérard. Les membres du CM

acceptent l’ajout à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1 Signature du registre des délibérations du 12 décembre 2024 ;

2 Compte-rendu des délégations prises par le Maire ;

3 Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;

4 Changement de locataire appartement à l’étage à l’ancienne école ;

5 Protection sociale obligatoire des agents communaux ;

6 Convention du RPI Cize-Ney ;

7 Budget Eau : Remplacement des ballons surpresseurs au réservoir

8 Budget lotissement aux Lançons : modification du tableau des acquéreurs ;

9 Tenue du bureau de vote le 30 mars 2025 ;

10 Questions diverses.

Objet : Signature du registre des délibérations du 12 décembre 2024 Il n’y a pas d’observation concernant les délibérations prises ce jour-là. Chacun des membres présents signe le registre.

Objet : Compte-rendu des délégations prises par le Maire

 Droit de préemption urbain : décision de renonciation

 Enregistrement 20253938901 du 9 janvier 2025

Vente BOFFETTI Bruno : parcelles ZD 126 et ZD 157 d’une contenance de 38a65 ca

(habitation et hangar) Acquéreur : SASU JuraDocks

Département du Jura

Arrondissement de Lons le Saunier

Nombre des Conseillers : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 12

Séance du 13 mars 2025

Sous la présidence de

Monsieur Gilles GRANDVUINET, Maire146

Séance du 13 mars 2025

Délibération 2025-001

Pas de délibération. Le Plan Communal de Sauvegarde sera finalisé ultérieurement.

Délibération 2025-002

Objet : Changement de locataire dans l’appartement communal situé 2 Rue des Ecoles à l’étage

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur CELLI Jérôme en date du 18 janvier 2025, qui annonce son départ le 22 avril 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE du départ de Monsieur CELLI Jérôme. La caution versée à son arrivée, d’un montant de 780 € lui sera restituée en tout ou partie, au vu de l’état des lieux qui sera réalisé le dernier jour.

ACCEPTE de louer l’appartement, à compter du 23 avril 2025, à M et Mme RISPAL Samuel et Emilie domiciliés 12 Rue Les Mondenons 39600 LA CHATELAINE.

FIXE le loyer sans les charges à 758 €/mois + 30 € de charges locatives (Ordures ménagères et entretien de la pompe à chaleur) et 60 € de location du garage, soit un total de 848 €/mois.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération 2025-003

Objet : BUDGET EAU - Remplacement des ballons de surpression au réservoir et du ballon anti-bélier à la station de pompage

Monsieur le Maire explique que des travaux de remplacement doivent être effectués rapidement au réservoir et à la station de pompage. Et comme le budget n’est pas encore voté, il demande l’autorisation au Conseil Municipal pour cela.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis proposé par l’entreprise PHAR-EAUX pour un montant de 5 521.78 € HT soit 6 626.14 TTC.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.147

Séance du 13 mars 2025

Délibération 2025-004

Objet : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 21/11 /2024

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation devient obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022- 581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation : Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet

du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de

société d'assurance.148

Séance du 13 mars 2025

Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le conseil municipal DECIDE, après en avoir délibéré,

1. de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé, retraités, choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 7.00 € par agent.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du 1er avril 2025. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération 2025-005

Objet : BUDGET LOTISSEMENT Aux Lançons – modification du tableau des acquéreurs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame EL MAGHNAOUY Mohamed n’ont pas pu donner suite à leur projet de construction dans le lotissement aux Lançons, Parcelle N° 2. De nouvelles personnes se sont manifestées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE du refus de M et Mme EL MAGNHNAOUY Mohamed d’acheter la parcelle N° 2 du Lotissement Aux Lançons.

ACCEPTE de vendre le lot N° 2 constitué de la parcelle A 1109 de 474 m2 constructibles (90 €/m2) et la parcelle A 1116 de 340 m2 non constructibles (38 €/m2) à Monsieur TRIBOUT Bryan et Madame POIBLANC Manon domiciliés 57 Rue de Valières 39300 CHAMPAGNOLE.

CHARGE le Maire de leur faire parvenir une promesse d’achat avec demande de paiement de 5%.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Délibération 2025-006

Objet : Création d’un nouveau budget annexe Lotissement : Le Pré sous le Puits

A la suite de l’acquisition des terrains de Monsieur Yves DAVID et l’aménagement d’un lotissement appelé « Le Pré sous le Puits », Monsieur le Maire demande au Conseil d’ouvrir un nouveau budget annexe. Ce budget sera assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la création d’un budget annexe « Lotissement Le Pré sous le Puits» en nomenclature M57, à compter du 1er janvier 2025,149

Séance du 13 mars 2025

PRECISE que ce budget sera assujetti à la TVA et sollicite cette inscription au régime de la TVA par le service des impôts des entreprises,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2025-007

Objet : Convention RPI Cize-Ney

Monsieur le Maire explique que la convention, qui était utilisée jusqu’ici, a fait l’objet d’une modification. Les frais de personnel feront désormais partie du fonctionnement et seront répartis en fonction du nombre d’enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE de ce changement qui s’harmonise avec le calcul effectué par les autres groupements scolaires de la Communauté de Communes.

AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention.

Délibération 2025-008

Objet : Vente de la parcelle A 1123 à M et Mme CAZALET Gérard

Monsieur le Maire explique qu’en complément de la délibération N° 2024/046 et après réception des documents définitifs de bornage, il convient de préciser les termes de la vente pour établir l’acte notarié correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la vente de la parcelle A 1123 d’une superficie de 441 m2 à Monsieur et Madame CAZALET Gérard, riverains de cette parcelle au prix de 50 € le mètre carré soit 22 050 € (cette vente n’est pas soumise à TVA).

RAPPELLE que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.150

Séance du 13 mars 2025

Approbation de la séance du 13 mars 2025

Délibération 2025/001 : Pas de délibération ; Délibération 2025/002 : Changement de locataire dans

l’appartement communal situé 2 Rue des Ecoles à l’étage ; Délibération 2025/003 : BUDGET EAU –

Remplacement des ballons de surpression au réservoir et du ballon anti-bélier à la station de pompage

; Délibération 2025/004 : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements

labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance ; Délibération 2025/005 : BUDGET

LOTISSEMENT « Aux Lançons » - modification du tableau des acquéreurs ; Délibération 2025/006 :

Création d’un nouveau budget annexe Lotissement : Le Pré sous le Puits ; Délibération 2025/007 :

Convention RPI Cize-Ney ; Délibération 2025/008 : Vente de la parcelle A 1123 à M et Mme

CAZALET Gérard

Signatures

Délibérations N° 2025/002 à 008

M. GRANDVUINET Gilles,

Maire

M. ANTHONIOZ Patrice

Mme STEINMESSE Joëlle

M. CATTENOZ Laurent Absent excusé

Mme GRAS Christine

M. DUVAL Jean-Marc

Mme CATTENOZ Myriam

M. BARRIOD Emmanuel

M. DUVAL Damien

M. DUVAL Vincent

M. SONNET Jocelyn Absent excusé

M. CATTENOZ Hervé

Mme CLEMENT Anne-Laure

Mme PARENT Bénédicte