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Compte-Rendu - cr 23 06 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23 06 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 JUIN 2022
(Annexe au Registre des Délibérations) 2
ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
PROCEDE à la nomination de Madame Mauricette BROS secrétaire de l'Assemblée, pris parmi ses membres en application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 3
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mars 2022.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 4
DELIBERATION N°2022-06-01
NOUVELLE DENOMINATION DU PARC URBAIN
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la nouvelle dénomination du parc « Anne de Kiev » ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette dénomination.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 5
DELIBERATION N°2022-06-02
DENOMINATION D’UN SQUARE
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la dénomination du « Square des Harigotiers » situé à l'angle de la rue Marcel Legrand et l’avenue Charles Floquet est dénommé « Square des Harigotiers » ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette dénomination.
POUR : 35 Majorité Municipale
2 Mme Khatim et M. Tall
ABSTENTION : 8 Groupe Blanc-Mesnil à venir 6
DELIBERATION N°2022-06-03
MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DU BLANC-MESNIL
Le Conseil Municipal,
Article 1er : La Ville décide par une action volontariste et un effort budgétaire important de soutenir le pouvoir d’achat des agents ayant un « bas salaire ».
Ainsi, les agents présents au 1er juillet 2022, concernés par la présente délibération, percevront à due proportion de leur temps de travail une revalorisation de leur régime indemnitaire avant mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de 60 € bruts par mois pour les agents classés en échelle hiérarchique E1 et E2.
Par ailleurs, dans l’hypothèse, où malgré la revalorisation précisée à l’alinéa précédent, certains des agents continuent de percevoir au 1er juillet 2022 une rémunération mensuelle brute (traitement indiciaire + indemnité de résidence + régime indemnitaire) à temps plein inférieure à 2000 €, une revalorisation supplémentaire sera accordée pour atteindre ladite rémunération.
Article 2 : Il est institué, à compter du 1er juillet 2022, un nouveau régime indemnitaire fondé sur une logique de métier et de fonctions pour les agents de la Ville du Blanc-Mesnil, selon les modalités précisées ci-après :
1 – Le périmètre des bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - les fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet supérieur ou égal à 50 %,
- les fonctionnaires stagiaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet supérieur ou égal à 50 %,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel et à temps non complet supérieur ou égal à 50 % recrutés sur poste permanent aux motifs de remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel (article L. 332-13), de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L. 332-14), absence de cadres d'emplois de fonctionnaire (article L.332-8 1°), lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article L. 332-8 2°), pour le recrutement des personnes handicapées (articles L. 326-1, L. 352-4 et L.352-5),
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel et à temps non complet supérieur ou égal à 50 % recrutés sur poste non permanent aux motifs d’un accroissement temporaire d’activité (article L 322-23 1°), d’un contrat de projet (articles L. L.332-24 à L.332-26).
L’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières de la fonction publique territoriale est concerné, à l’exception de ceux relevant de la filière de la police municipale, des cadres d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Les agents qui ne sont pas cités ci-dessus ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération, et notamment :
- les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés, ...)
- les collaborateurs de cabinet, dont les modalités de rémunération sont déterminées de manière spécifique,
- les agents vacataires,
- les assistants maternels, 7
- les agents recrutés à temps non complet inférieur ou égal à 50%.
2 – La composition du Nouveau Régime Indemnitaire
Le nouveau régime indemnitaire s’inscrit dans la rémunération globale des collaborateurs.
Dans la limite des plafonds réglementaires, le nouveau régime indemnitaire comprend : - une part mensuelle (IFSE),
- une part annuelle (CIA).
Le plafond applicable à chaque agent est calculé en tenant compte du métier occupé, des groupes de fonctions déterminés au sein de la collectivité et du cadre d’emplois de l’agent.
3 – La part mensuelle :
3.1 – Composition de la part mensuelle, modalités de détermination des montants et de versement de chaque composante
Le régime indemnitaire mensuel est composé de :
- une part socle : le socle permet de prendre en compte la situation administrative de l’agent au regard de son grade,
- une part métier : la prise en compte du métier tenant compte des niveaux de responsabilités, sujétions et d’expertise exigées par les fonctions occupées,
- une part expérience professionnelle liée à la reconnaissance de l’expérience professionnelle de l’agent,
- le cas échéant, une part indemnité différentielle garantie,
- le cas échéant, une part indemnité différentielle dégressive,
- une part complémentaire : des primes ponctuelles pourront être versées aux agents qui remplissent les conditions d’octroi au regard de fonctions particulières ou de contraintes.
Il est précisé que les agents contractuels recrutés sur poste permanent au motif de remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel ou sur poste non permanent au motif d’un accroissement temporaire d’activité perçoivent :
- la part socle, uniquement, pour une durée d’emploi totale inférieure à trois mois au sein de la collectivité,
- l’ensemble du régime indemnitaire pour une durée d’emploi totale égale ou supérieure à trois mois au sein de la collectivité.
3.1.1 – La part socle
Afin de garantir à chaque collaborateur un régime indemnitaire de base, il est institué un socle.
Cette part permet de valoriser les évolutions de carrière ; avancements de grade et promotions internes. Elle constitue un socle indemnitaire commun à l’ensemble des agents de la collectivité à un grade donné.
Le socle correspond au grade détenu par l’agent. Ainsi, les évolutions de carrière de l’agent sont automatiquement valorisées dans le cadre de la construction du nouveau régime indemnitaire, ce qui n’était pas le cas précédemment. 8
Par ailleurs, il a existé des disparités entre les cadres d’emplois dans les modalités et montants du régime indemnitaire. Le nouveau régime indemnitaire instaure une part socle indépendamment de la filière d’appartenance. Les grades à niveau hiérarchique équivalent sont valorisés de manière identique, par principe d’égalité.
Lorsque les agents sont recrutés au motif d’une absence de cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, il est précisé que la part socle sera déterminée dans le contrat au regard des fonctions, en prenant en considération le cadre d’emplois territorial le plus approchant.
Les montants des socles sont précisés en annexe 1.
3.1.2 – La part métier
Le régime indemnitaire s’appuie sur le métier exercé. A cette fin, un répertoire des métiers de la Ville et du CCAS du Blanc-Mesnil est instauré.
Le répertoire des métiers s’appuie sur un référentiel communément admis au sein de la fonction publique territoriale ; le répertoire des métiers du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il a l’avantage de s’inscrire dans la sociologie professionnelle particulière des collectivités territoriales, avec des métiers qui leur sont propres ou dont les conditions d’activités sont identiques.
Toutefois, quelques adaptations sont nécessaires pour intégrer la volonté d’harmonisation des métiers et des compétences de référence attendues.
Le répertoire des métiers est joint en annexe 2, à titre indicatif.
3.1.2.1 – Les niveaux de responsabilité, de sujétions et d’expertise
Les métiers de la collectivité sont répartis selon onze niveaux de responsabilité comme suit :
Catégorie/
Groupe de
fonctions
Groupe
de
fonctions
Niveau de
responsabilité
Montant niveau
plancher
Montant niveau
de référence
Montant niveau
plafond
A1
Fonction de
conception
stratégique des
politiques
publiques
817,71 € 940,37 € 1 081,43 €
A 2
Fonction de
management
stratégique des
politiques
publiques
618,31 € 711,05 € 817,71 €
A 3
Fonction de
management
opérationnel
467,53 € 537,66 € 618,31 €
A 4 A 4-1
Fonction de
gestion de projet
et d’appui au
pilotage de
projet
353,52 € 406,55 € 467,53 € 9
A 4-2
Fonctions de
gestion ou
missions
éducatives et
sociales de cat.
A
330,00 € 379,50 € 436,43 €
B 1
Fonction
d’encadrement
opérationnel
328,85 € 378,18 € 434,90 €
B 2
Fonction
d’appui
technique
248,66 € 285,95 € 328,85 €
B 3 Fonction d’instruction 188,02 € 216,22 € 248,66 €
C 1
Fonction
d’encadrement
de proximité
174,90 € 201,14 € 231,31 €
C 2
C 2-1
Fonction
spécialisée
impliquant une
technicité et des
responsabilités
particulières
132,25 € 152,09 € 174,90 €
C 2-2
Fonction
opérationnelle
et d’exécution
100,00 € 115,00 € 132,25 €
Les niveaux de responsabilité déterminés permettent de développer une approche fonctionnelle par une classification des postes reconnue et acceptée par tous les acteurs et un système d’évaluation crédible, efficace et incontestable :
A1 : l’ensemble des métiers d’encadrement de direction générale des services ou de direction générale adjointe des services. Les membres de la direction générale concourent à la conception stratégique des politiques publiques.
A2 : l’ensemble des métiers d’encadrement d’une entité regroupant plusieurs niveaux hiérarchiques (services, équipes ou bureaux…). Une direction est une entité regroupant plusieurs métiers concourant à la réalisation d’une multitude de missions ou d’actions publiques stratégiques.
A3 : l’ensemble des métiers d’encadrement opérationnel d’une entité dotée d’une autonomie dans son mode de fonctionnement. Le service est une entité regroupant plusieurs métiers ou équipes pouvant être issus d’un ou plusieurs secteurs d’activité dans le cadre d’une mission, d’une action publique déterminée.
A4-1 : l’ensemble des métiers à enjeu stratégique ou majeur pour la collectivité. L’agent forme une « unité moteur ». Ces métiers n’intègrent pas des fonctions d’encadrement. 10
A4-2 : l’ensemble des métiers relevant d’un niveau supérieur de technicité, de responsabilité et d’expertise dans la mise en œuvre des politiques publiques médico-sociale et éducative du territoire. Ces métiers n’intègrent pas des fonctions d’encadrement.
B1 : l’ensemble des métiers d’encadrement d’une entité opérationnelle ou fonctionnelle d’agents non techniques placée directement sous l’autorité d’un N+1.
B2 : l’ensemble des métiers d’appui au management par une aide à la prise de décision ou de conseil.
B3 : l’ensemble des métiers permettant de façon autonome d’instruire des demandes et des dossiers à technicité importante permettant la réalisation des objectifs attendus.
C1 : l’ensemble des métiers d’encadrement de proximité d’une entité opérationnelle ou fonctionnelle d’agents techniques placés directement sous l’autorité d’un chef de service.
C2-1 : l’ensemble des métiers d’exécution nécessitant par sa connaissance théorique et/ou sa pratique quotidienne une technicité et des responsabilités particulières.
C2-2 : l’ensemble des métiers d’exécution.
Les postes d’adjoint d’encadrement sont positionnés dans les mêmes niveaux de responsabilités que les métiers qu’ils secondent.
3.1.2.2 – Variation de la part métier et dispositif de convergence
Il est précisé que le montant individuel de la part métier auquel chaque agent peut prétendre pourra varier de + 15 % à – 15% du montant afférent au niveau de référence, dans le cadre de la cotation des postes, à partir de critères obligatoires :
fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Niveau plancher Poste dont le niveau de critérisation est inférieur au niveau attendu de la fiche métier et du niveau de responsabilité de
rattachement
Niveau de référence Poste dont le niveau de critérisation est égal au niveau attendu de la fiche métier et du niveau de responsabilité de rattachement
Niveau plafond Poste dont le niveau de critérisation est supérieur au niveau attendu de la fiche métier et du niveau de responsabilité de
rattachement
Lors de la transposition au 1er juillet 2022, la part métier est calculée à partir du régime indemnitaire servi antérieurement, déduction faite des parts socle et liée à l’expérience professionnelle. Le montant individuel de la part métier auquel chaque agent doit prétendre à l’issue de la transposition est fixé au regard de celui fixé au niveau de référence, à l’exception des adjoints qui seront positionnés sur le niveau plancher. 11
Ainsi :
- Si la part métier de l’agent dépasse le niveau de la part métier attendu, il bénéficie d’une indemnité différentielle pour conserver le montant total de son régime indemnitaire antérieur.
- Si la part métier de l’agent n’atteint pas le niveau de la part métier attendu, il bénéfice du dispositif de convergence afin qu’il puisse à terme se voir attribuer un montant de part métier équivalent à celui servi à tous les agents concourant aux métiers classés au même niveau de responsabilités. La convergence sera assurée annuellement de manière fractionnée ou non par la ventilation d’une enveloppe budgétaire dédiée.
La convergence entre le montant du régime indemnitaire antérieur et le nouveau régime indemnitaire, particulièrement le montant de la part métier attendu, se fera progressivement, dans une limite de trois années à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire annuelle.
3.1.3 – L’expérience professionnelle de l’agent
L’expérience professionnelle de l’agent est prise en compte dans le cadre du nouveau régime indemnitaire.
Pour permettre à chaque collaborateur de bénéficier d’une part de valorisation de l’expérience professionnelle, un minimum de 5 % du régime indemnitaire, hors socle, est garanti au titre de cette part.
Cette règle d’attribution est mise en œuvre tant pour les agents présents lors de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire que pour les agents nouvellement recrutés jusqu’au réexamen de cette part mensuelle.
Une grille d’évaluation de l’expérience professionnelle sera élaborée ultérieurement pour décider les critères de détermination individuelle.
3.1.4 – La part liée à l’indemnité différentielle
Une indemnité différentielle est versée aux agents dans 3 hypothèses :
lors de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire lorsque son application conduit à une baisse du montant total de leur régime indemnitaire antérieur,
lors de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour garantir l’intégration de la prime annuelle mensualisée et, le cas échéant, de la revalorisation salariale octroyée au 1er juillet 2022,
lors d’un reclassement ou repositionnement professionnel lorsque la part métier, métier sur lequel l’agent est repositionné ou reclassé, est inférieure à celle dont il bénéficiait antérieurement.
3.1.4.1 – L’indemnité différentielle garantie
L’indemnité différentielle garantie n’est applicable qu’aux agents présents au 1er juillet 2022 lors de la transposition du régime indemnitaire.
Cette part est égale à la différence entre la valeur en euros du montant des parts socle, expérience professionnelle et métier et du régime indemnitaire mensuel antérieur. Son montant est plafonné au 12
maximum à la valeur cumulée de la prime annuelle mensualisée et le cas échéant de la revalorisation octroyée.
Il est précisé qu’à la différence de l’indemnité différentielle dégressive, l’indemnité différentielle garantie ne subit pas de réduction progressive au gré des évolutions dans la situation du collaborateur.
3.1.4.2 – L’indemnité différentielle dégressive
Dans l’hypothèse où, au 1er juillet 2022, après transposition du montant mensuel total du régime indemnitaire (part socle + part expérience professionnelle + part métier + part indemnité différentielle garantie + part complémentaire), l’agent connaît une baisse de son régime indemnitaire, une indemnité différentielle dégressive est mise en œuvre.
Cette indemnité différentielle dégressive sera réduite progressivement en prenant en compte les évolutions de la situation du collaborateur comme suit :
Evénement de carrière Impact sur le différentiel
Avancement d’échelon Diminution du différentiel à hauteur de 50 % du bénéfice de l’avancement
Avancement de grade et promotion interne Diminution du différentiel à hauteur de 75 % du bénéfice de l’avancement
Obtention d’une NBI Diminution du différentiel à hauteur du montant de la NBI
Changement de fonction suite à une mobilité
choisie (y compris après un apprentissage
interne)
Ou
Changement de fonction suite à un
repositionnement ou un reclassement
Adoption du régime indemnitaire du nouveau
métier et maintien d’un montant de différentiel
progressif si nécessaire pour que l’agent ne
subisse pas de perte de régime indemnitaire au
moment du reclassement ou du
repositionnement
3.1.5 – La part complémentaire
Il est mis en place une part complémentaire afin de prendre en compte la réalisation effective de missions particulières nécessitant un engagement spécifique de l’agent dans les domaines suivants :
3.1.5.1 - Régie :
L’objectif de cette prime ponctuelle est de permettre la couverture de l’assurance liée aux risques pécuniaires encourus par les régisseurs titulaires, mais aussi de reconnaître les responsabilités supplémentaires assurées par ces mêmes agents.
Selon les différents taux de couverture du risque et le montant même de la régie, le montant annuel de cotisation pour un régisseur titulaire oscille entre 30 et 60 euros annuels.
Par ailleurs, pour les régisseurs titulaires et ayant le statut de fonctionnaire, ils bénéficient d’une NBI.
Aussi, il est proposé d’octroyer à chaque régisseur titulaire une part complémentaire à hauteur de 15 euros bruts par mois, pour une ou plusieurs régies d’encaisse, de recettes ou d’encaisse et de recettes, permettant de couvrir à la fois les frais d’assurance et les responsabilités pécuniaires de ces agents. 13
Les régisseurs titulaires pourront quant à eux bénéficier en plus, s’ils remplissent les conditions statutaires prévues, d’une NBI de 15 ou 20 points selon la taille de la régie dont ils ont la charge.
Les conditions de versement de cette part complémentaire seront conditionnées à la signature effective de l’arrêté de régie désignant l’agent comme régisseur titulaire et le point de départ du versement de la dite prime. Cette part complémentaire cessera d’être versée à l’agent dès lors que les missions ne seront plus remplies par l’agent.
3.1.5.2 - Tutorat :
Cette part complémentaire sera versée aux agents qui assument une mission temporaire de tutorat pour accompagner un agent en attente de reclassement dans le cadre du dispositif de maintien dans l’emploi ou aux agents contractuels qui encadre un jeune en apprentissage.
Il s’agit là de reconnaître cette mission supplémentaire que représente le tutorat mais aussi l’importance de cette mission et de la valorisation de la politique de maintien dans l’emploi et de l’apprentissage au sein de la collectivité.
Aujourd’hui, les maîtres d’apprentissage perçoivent dès lors où les agents sont titulaires de la fonction publique une NBI de 20 points.
Il est proposé qu’une part complémentaire soit attribuée aux tuteurs à hauteur de 70 euros bruts mensuels :
pour les tuteurs, quel que soit leur statut, d’un ou plusieurs agents en maintien dans l’emploi sur la base de la convention tripartite d’affectation temporaire dans un service donné. Le tuteur devra assurer et évaluer la montée en compétences de ces agents. Cette part complémentaire sera versée de manière rétroactive à réception par la Direction des ressources humaines des évaluations ponctuelles et finale signées du tuteur et de l’agent en tutorat.
pour les tuteurs contractuels et fonctionnaires, sous réserve qu’ils ne perçoivent aucune NBI à ce titre, d’un ou plusieurs apprentis. Cette part complémentaire sera versée mensuellement dès l’entrée dans la collectivité du jeune en contrat d’apprentissage. Elle pourra être restituée par le tuteur en cas de non-respect des obligations fixées par le contrat d’apprentissage.
Dans l’hypothèse où le tutorat est exercé contractuellement par plusieurs agents, cette part complémentaire sera versée à chaque tuteur à due proportion du temps consacré mensuellement, sans que le montant total versé mensuellement à l’ensemble des tuteurs puisse dépasser la somme totale de 70 euros bruts mensuels.
3.1.5.3 – Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants :
Les agents confrontés à des risques spécifiques liés aux travaux et aux tâches pour lesquelles des incommodités (travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants) subsistent malgré les mesures de protection, peuvent prétendre à une prime sous conditions : l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Cette indemnité n’étant pas cumulable avec la mise en place du RIFSEEP, il est proposé que cette indemnité soit transposée à compter du 1er juillet 2022 en part complémentaire.
Elle sera versée aux agents concernés, quel que soit leur statut, à trimestre échu, en application du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités et les taux des primes qui détermine le régime indemnitaire des agents de la fonction publique de l'Etat et transposable aux fonctions publiques territoriales et hospitalières et des différents arrêtés ministériels, après déclaration de la hiérarchie à la Direction des ressources humaines. 14
3.1.5.4 – Formateurs internes :
La Ville du Blanc-Mesnil a mis en place son école de formation interne afin de permettre la valorisation des compétences de ses collaborateurs, la transmission des savoirs et la constitution d’une culture commune à l’ensemble de la collectivité.
Une action de formation ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de formateur interne est un dispositif validé par la collectivité pour lequel un programme aura été préétabli afin d’atteindre des objectifs pédagogiques déterminés.
Afin de valoriser cet investissement, il est proposé que les formateurs internes perçoivent une indemnité par demi-journée de formation assurée de 40 euros bruts par jour, sur présentation d’un état élaboré par la Direction des ressources humaines.
3.1.5.5– Spécificité du travail du dimanche et jours fériés :
Les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail afin de maintenir un service public de proximité et de qualité aux Blanc-Mesnilois percevront, sur présentation d’un état déclaré par leur hiérarchie à la Direction des ressources humaines, une indemnité complémentaire de 35 € brut par jour travaillé (au moins 6 heures).
3.1.5.6– Spécificité du travail en quartier prioritaire de la ville :
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé au 1er janvier 2015 une nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville. Pris pour l’application de l’article 5 de cette loi, un décret du 30 octobre 2015 remplace la référence "zone urbaine sensible" par la référence "quartier prioritaire de la politique de la ville".
Les agents fonctionnaires territoriaux exerçant leurs missions dans ces quartiers perçoivent conformément au décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 une nouvelle bonification indiciaire. Les agents contractuels étant exclus de ce dispositif, il est proposé que ces derniers perçoivent une indemnité complémentaire de 22,36 € brut mensuel, indexée sur la valeur du point, lorsqu’ils exercent leurs fonctions en quartier prioritaire de la ville.
3.1.5.7 – Responsabilités, technicités ou expertises particulières :
Certains métiers nécessitent des compétences spécifiques pour assumer des responsabilités, des technicités ou expertises particulières. Pour valoriser lesdites compétences, la Ville pourra verser à l’agent concerné à l’occasion de son recrutement ou d’évolution de son poste une part complémentaire, dans la limite des plafonds réglementaires inhérents à son cadre d’emplois et au groupe fonction de rattachement.
Cette part complémentaire pourra également ne plus être versée en fonction de l’évolution du poste.
3.2 – La proratisation de la part mensuelle
La part mensuelle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire pour les agents à temps partiel et à temps non complet ou lorsqu’un agent rejoint ou quitte la collectivité en cours de mois. 15
3.3 – Les modalités de réduction de la part mensuelle en cas d’absence
En cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle (congés pour invalidités temporaires imputables au service) ou de congés d’adoption, de maternité, de paternité, la part mensuelle du régime indemnitaire sera maintenue.
Pour les congés de maladie ordinaire, la part mensuelle du régime indemnitaire est réduite selon les modalités suivantes :
- pour une absence cumulée de 1 à 30 jours, aucune retenue du régime indemnitaire mensuel n’est appliquée,
- pour une absence cumulée supérieure à 30 jours, une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire mensuel est appliquée par jour d’absence à partir du 31ème jour.
Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 2022, sans rétroactivité. Les périodes d’absence sont appréciées en cumulé sur les 12 mois en année glissante.
Pour les congés de longue et de grave maladie, de longue durée, et en cas de disponibilité d’office pour raison de santé, le régime indemnitaire, en application du principe d’égalité avec la fonction publique d’Etat, n’est pas maintenu pendant la durée desdits congés.
A titre exceptionnel, la prime annuelle mensualisée est maintenue pour les agents en congé de longue et grave maladie, et de longue durée lors de la mise en place du nouveau régime indemnitaire au 1er juillet 2022 pour la durée dudit congé. En cas de réouverture des droits postérieurement, cette prime ne sera pas maintenue.
3.4 – Modalités de réexamen de la part mensuelle
Le montant de la part mensuelle fera l'objet d'un réexamen :
en cas de mobilité interne et de changement de poste,
a minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
4 – La part annuelle
Dans le cadre de l’enveloppe définie et sur proposition de la hiérarchie, les agents peuvent bénéficier d’une part annuelle tenant compte de leur mérite. Ainsi sont pris en compte ; les résultats au regard des objectifs fixés, l’engagement et l’investissement professionnels remarquables et la manière de servir exemplaire.
Cette part fera l'objet d'un versement annuel dans la limite des crédits affectés, après l’entretien professionnel et sur proposition motivée de la hiérarchie.
Etant liée à l’évaluation professionnelle annuelle, elle n’a aucun caractère d’automaticité. Néanmoins, les agents peuvent en bénéficier plusieurs années de suite.
Les propositions hiérarchiques seront examinées par un comité d’harmonisation et d’arbitrage placé auprès de la Direction générale et de l’autorité territoriale.
5 – Modalités de recours
En cas de contestation de l’agent sur le montant de son régime indemnitaire, il pourra, préalablement ou conjointement au recours contentieux devant le tribunal administratif, saisir l’autorité territoriale. 16
6 – Les règles de cumul du régime indemnitaire avec les autres dispositifs réglementaires
Le régime indemnitaire est cumulable avec :
les dispositifs compensant une perte du pouvoir d’achat (la garantie individuelle du pouvoir d’achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire),
la Nouvelle Bonification Indiciaire,
les compléments de rémunération mentionnée à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (indemnité de résidence et supplément familial de traitement),
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemples : l’indemnité de changement de résidence, les frais de déplacement dont les indemnités de mission et les frais de transports, les frais de représentation),
l’indemnisation des sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...),
les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés,
les allocations pouvant être attribuées au titre de la politique sociale départementale dont la participation employeur aux complémentaires santé labellisées,
la monétisation du CET,
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n° 88-631 du 6 mai 1988).
Article 3 : DECIDE que ce nouveau régime indemnitaire sera versé au moyen des primes réglementaires qui existent dans la Fonction Publique d’Etat pour les corps comparables à chaque cadre d’emplois existant à la Ville du Blanc-Mesnil.
Article 4 : DECIDE que la mise en œuvre de cette délibération ne peut conduire au dépassement des enveloppes budgétaires votées annuellement et des maximums individuels de primes et d’indemnités fixés réglementairement pour chaque cadre d’emplois, et ce en application du principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat.
Article 5 : DECIDE que le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville du Blanc- Mesnil, tel que précisé ci-dessus, entre en vigueur au 1er juillet 2022 et que sa première mise en œuvre effective, pour la part annuelle, sera en 2023 consécutivement aux entretiens professionnels au titre de l’année 2022.
Article 6 : DIT qu’il appartient à l’autorité territoriale de fixer, par arrêté individuel, le montant à percevoir par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus. Il est par ailleurs précisé que les agents concernés au 1er juillet 2022 par la transposition de leur régime indemnitaire antérieur dans le RIFSEEP recevront un courrier individuel les informant des modalités de mise en œuvre de leur situation. 17
Article 7 : DECIDE que les dispositions prévues dans les délibérations fixant le régime indemnitaire des agents de la Ville du Blanc-Mesnil, à l’exception des agents de la filière police municipale et des cadres d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont abrogées.
Article 8 : DIT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au chapitre 012 du budget.
UNANIMITE 18
DELIBERATION N°2022-06-04
MISE EN PLACE DE LA PRIME D’INTÉRESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES
Le Conseil Municipal,
DIT qu’une prime d’intéressement tenant compte des résultats collectifs des services pour les agents de la direction de la police municipale nommés sur un emploi de la filière police municipale, pour les agents de la direction de la musique et de la danse nommés sur un emploi des cadres d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux d’enseignement artistique et pour les assistants maternels de la direction de la petite enfance est instaurée à compter de l’année 2023.
DIT que la prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet, partiel ou non complet pour une quotité égale ou supérieure à 50% et aux contractuels sur emploi permanent à temps complet, partiel ou non complet pour une quotité égale ou supérieure à 50% qui ont atteint les objectifs du service pour lequel a été instituée cette prime.
DIT que pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins six mois est requise au cours de la période de référence du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :
- de congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;
- de congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité; - de congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ;
- de congé pour formation syndicale ;
- d’autorisation d’absence ou de décharge d’activité de service pour mandat syndical ; - de formation professionnelle.
Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir selon l’évaluation professionnelle effectuée chaque année en fin d’exercice.
DIT que le dispositif d’intéressement à la performance collective s’appuie sur des objectifs de service définis annuellement.
DIT que le montant individuel attribué à chaque agent est fixé et versé à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond annuel de 600 euros par agent à compter de l’année 2023. Le plafond annuel de 600 euros est indexé sur l’évolution de la législation.
Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.
Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective. L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
DIT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au chapitre 012 du budget.
UNANIMITE 19
DELIBERATION N°2022-06-05
RESTRUCTURATION ET AUGMENTATION DU CAPITAL DE SEQUANO
Le Conseil Municipal,
Sans que M. Thierry MEIGNEN ne prenne part au vote
APPROUVE les termes de l’opération de restructuration et d’augmentation du capital proposée par le conseil d’administration de Séquano.
AUTORISE M. Thierry Meignen, conseiller municipal, représentant de la Ville du Blanc-Mesnil au sein de Séquano à voter dans le sens des décisions prises ci-dessus.
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
UNANIMITE 20
DELIBERATION N°2022-06-06
APPROBATION DE LA CREATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SEQUANO GRAND PARIS ET PRISE DE PARTICIPATIONS
Le Conseil Municipal,
DESIGNATION du représentant de la Ville à l’Assemblée générale des actionnaires ainsi qu’à l’assemblée spéciale du conseil d’administration SPL Séquano Grand Paris ;
Dresse le procès-verbal suivant :
Candidat présenté par la majorité municipale : M. Thierry MEIGNEN Autre candidat : /
M. Thierry MEIGNEN: 35 voix
Le groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
M. Thierry MEIGNEN est désigné pour siéger au sein de la SPL Séquano Grand Paris
APPROUVE la constitution d’une Société publique locale et dénommée SPL Séquano Grand Paris ;
APPROUVE le projet de statuts tels que ci-annexés et autorise le maire, à les signer, ainsi que les éventuels documents subséquents, accessoires de ces engagements ;
APPROUVE la fixation du montant du capital social de la SPL à 250 000 €, divisé en 25 000 actions d’une valeur de dix euros (10,00 €) chacune ;
APPROUVE la répartition du capital social entre les actionnaires, telle qu’elle est détaillée dans le projet de statuts tels que ci-annexés ;
APPROUVE la souscription de 50 actions pour un montant de 500 €, correspondant à 0.2 % du capital ;
VERSE la somme en une fois, laquelle sera prélevé sur le budget principal de l’exercice concerné ;
DESIGNE M. Thierry Meignen comme son représentant à l’Assemblée générale des actionnaires ;
DESIGNE M. Thierry Meignen comme son délégué au sein de l’assemblée spéciale qui assurera sa représentation au conseil d’administration ;
M. Michel COLLIGNON est désigné pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) en qualité de membre titulaire
DESIGNE M. Thierry Meignen comme son représentant à l’Assemblée générale des actionnaires ;
DESIGNE M. Thierry Meignen comme son délégué au sein de l’assemblée spéciale qui assurera sa représentation au conseil d’administration ;
AUTORISE le mandataire ci-dessus à se prononcer en faveur de la dissociation des fonctions de présidence et de direction générale de la SPL ; 21
AUTORISE le mandataire ci-dessus à voter favorablement toute résolution qui leur serait soumise en vue d’adopter les décisions résultant de la présente délibération et à signer tous actes en résultant ;
AUTORISE le Maire, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération ;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE 22
DELIBERATION N°2022-06-07
COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la Ville de l’exercice 2021 établi par le comptable et de le déclarer en conformité avec le compte administratif dressé par l’ordonnateur, ainsi qu’il suit :
Résultat de clôture
de l’exercice 2020
Part affectée à
l’investissement
Résultat
de l’exercice 2021
Résultat
de clôture de l’exercice
2021
Investissement -10 006 682,25 € 10 637 238,94 € 630 556,09 €
Fonctionnement 3 653 712,23 € -1 218 004,00 € 7 707 588,15 € 10 143 296,38 €
TOTAL -6 352 970,02 € -1 218 004,00 € 18 344 827,09 € 10 773 853,07 €
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 23
Résultat de clôture Part affecté à l'investissement Résultat de l'exercice 2021 Résultat de clôture de l'exercice 2021 RAR RC cumulé de l'exercice 2021
résultat N-1 (2020)
Investissement 11 577,40 € 5 040,52 € 16 617,92 € 490,70 € - 16 127,22 €
résultat N-2 (2019)
Exploitation 164 130,15 € - € 111 036,73 € 275 166,88 € - € 275 166,88 €
TOTAL 175 707,55 € - € 116 077,25 € 291 784,80 € 490,70 € - 291 294,10 €
DELIBERATION N°2022-06-08
COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) – EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le compte de gestion du CSAPA pour l’exercice 2021 et de le déclarer en conformité avec le compte administratif dressé par l’ordonnateur, ainsi qu’il suit :
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 24
DELIBERATION N°2022-06-09
COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU « DEUX PIECES CUISINE » – EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le compte de gestion du « Deux Pièces Cuisine » pour l’exercice 2021 et de le déclarer en conformité avec le compte administratif dressé par l’ordonnateur comme suit :
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
Résultat de
clôture de
l'exercice 2020
Part affecté à
l'investissement
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
clôture de
l'exercice 2021
Investissement 9 092,05 € 32 624,86 € 41 716,91 €
Fonctionnement 3 431,25 € - € 3 431,25 € - - €
TOTAL 12 523,30 € - € 29 193,61 € 41 716,91 € 25
DELIBERATION N°2022-06-10
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2021
Monsieur le Maire appelle à la désignation du Président de séance pour le vote du Compte Administratif Ville 2021 : M. Gabriel GALIOTTO est proposé pour tenir cette fonction.
UNANIMITE
Le Conseil Municipal,
Sans que M. le Maire ne prenne part au vote
APPROUVE le compte administratif du budget principal de la Ville pour l’exercice 2021 ainsi qu’il suit :
Montant total des recettes de fonctionnement : 105 140 046,06 €
Montant total des dépenses de fonctionnement : 97 432 457,91 €
Taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement : 96,17 %
Montant des recettes d’investissement : 66 765 738,06 €
Montant des dépenses d’investissement : 56 128 499,12 €
Montant des dépenses d’équipement : 44 503 002,89 €
Taux de réalisation des dépenses d’équipement : 74,55 %
POUR : 34 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 26
DELIBERATION N°2022-06-11
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) – EXERCICE 2021
Monsieur le Maire appelle à la désignation du Président de séance pour le vote du Compte Administratif du CSAPA 2021 : M. Gabriel GALIOTTO est proposé pour tenir cette fonction.
UNANIMITE
Le Conseil Municipal,
Sans que M. le Maire ne prenne part au vote
APPROUVE le compte administratif du CSAPA pour l’exercice 2021 établit de la façon suivante :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
DEPENSES 2021 - € 73 866,03 € 73 866,03 €
RECETTES 2021 5 040,52 € 184 902,76 € 189 943,28 €
RESULTAT 2021 5 040,52 € 111 036,73 € 116 077,25 €
résultat N-1 (2020) résultat N-2 (2019)
RESULTAT ANTERIEUR 11 577,40 € 164 130,15 € 175 707,55 €
RESULAT DE CLOTURE 2021 16 617,92 € 275 166,88 € 291 784,80 €
RESTES A REALISER - 490,70 € - € - 490,70 €
RESULTAT CUMULE 2021 16 127,22 € 275 166,88 € 291 294,10 €
POUR : 34 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 27
DELIBERATION N°2022-06-12
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU « DEUX PIECES CUISINE » – EXERCICE 2021
Monsieur le Maire appelle à la désignation du Président de séance pour le vote du Compte Administratif du 2PC 2021 : M. Gabriel GALIOTTO est proposé pour tenir cette fonction.
UNANIMITE
Le Conseil Municipal,
Sans que M. le Maire ne prenne part au vote
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du « Deux Pièces Cuisine » pour l’exercice 2021, comme suit :
POUR : 34 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes 2021 42 611,46 € 562 592,08 € 605 203,54 €
Dépenses 2021 9 986,60 € 566 023,33 € 576 009,93 €
Résultat de l'exercice 2021 32 624,86 € 3 431,25 € - 29 193,61 €
Résultat antérieur reporté 9 092,05 € 3 431,25 € 12 523,30 €
Résultat de clôture 2021 41 716,91 € - € 41 716,91 €
Balance des restes à réaliser 28 491,05 € - € 28 491,05 €
Résultat cumulé de l'exercice 2021 70 207,96 € - € 70 207,96 € 28
DELIBERATION N°2022-06-13
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’affectation des résultats du budget principal de la Ville pour l’exercice 2021, ainsi qu’il suit :
Conforme au compte de gestion établi par le comptable public, le compte administratif qui vous est présenté fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 10 792 877,85 €euros au 31 décembre 2021, restes à réaliser inclus.
Résultat de
clôture de
l’exercice 2020
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2021 Restes à réaliser
Résultat de
clôture cumulé
de l’exercice
2021
Investissement -10 006 682,25 € 10 637 238,94 € 19 024,78 € 649 581,47 €
Fonctionnement 3 653 712,23 € -1 218 004,00 € 7 707 588,15 € 10 143 296,38 €
TOTAL -6 352 970,02 € -1 218 004,00 € 18 344 827,09 € 19 024,78 € 10 792 877,85 €
Les résultats définitifs font apparaître :
- un excédent de financement de 630 556,59 euros en investissement
- un excédent de 649 581,47 euros, une fois intégrés les restes à réaliser ; - et un excédent de fonctionnement de 10 143 296,38 euros.
Il est proposé d’affecter une somme de 4 612 722,54 euros en excédents de fonctionnement capitalisés, comptabilisés en section d’investissement.
Le solde de l’excédent de fonctionnement constaté fin 2021 (soit 5 530 573,84 euros) sera affecté en excédent de fonctionnement reporté.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 29
DELIBERATION N°2022-06-14
BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) - AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’affectation des résultats du budget annexe du CSAPA pour l’exercice 2021, ainsi qu’il suit :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
DEPENSES 2021 - € 73 866,03 € 73 866,03 €
RECETTES 2021 5 040,52 € 184 902,76 € 189 943,28 €
RESULTAT 2021 5 040,52 € 111 036,73 € 116 077,25 €
résultat N-1 (2020) résultat N-2 (2019)
RESULTAT ANTERIEUR 11 577,40 € 164 130,15 € 175 707,55 €
RESULAT DE CLOTURE 2021 16 617,92 € 275 166,88 € 291 784,80 €
RESTES A REALISER - 490,70 € - € - 490,70 €
RESULTAT CUMULE 2021 16 127,22 € 275 166,88 € 291 294,10 €
VALIDER l’affectation des résultats pour l’exercice 2021 pour le budget annexe du CSAPA. o Excédent de section d’investissement reporté en N+1 : 16 617,92 € o c/106868 abondement du compte de réserve de compensation 111 036,73 €
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 30
DELIBERATION N°2022-06-15
BUDGET ANNEXE DU « DEUX PIECES CUISINE » AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’affectation des résultats du budget annexe du « Deux Pièces Cuisine » pour l’exercice 2021, ainsi qu’il suit :
Conforme au compte de gestion établi par le comptable public, le compte administratif qui vous est présenté fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 70 207,96 euros au 31 décembre 2021.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
Résultat de
clôture de
l'exercice 2020
Part affecté à
l'investissement
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
clôture de
l'exercice 2021
Restes à
réaliser
Résultat de
clôture cumulé de
l'exercice 2021
Investissement 9 092,05 € 32 624,86 € 41 716,91 € 28 491,05 € 70 207,96 €
Fonctionnement 3 431,25 € - € 3 431,25 € - - € - € - €
TOTAL 12 523,30 € - € 29 193,61 € 41 716,91 € 28 491,05 € 70 207,96 € 31
DELIBERATION N°2022-06-16
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE LIE A UN DIFFEREND AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LA VILLE POUR LA COMPETENCE PMI ET PLANIFICATION FAMILIALE
Le Conseil Municipal,
DECIDE de constituer une provision pour risques au titre des dépenses supportées par la Ville non remboursées par le Département de Seine-Saint-Denis entre juillet 2018 et avril 2022 pour un montant de 3 248 900,00 euros, dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle convention régularisant la situation depuis 2018.
PRECISE que les crédits correspondants à cette provision sont prévus à l’article 6815 de l’exercice 2022.
UNANIMITE 32
DELIBERATION N°2022-06-17
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le budget supplémentaire du budget principal de la Ville, équilibrée en dépenses et en recettes en sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
- + 16 649 646 euros en dépenses et en recettes
- + 4 813 900 euros en section de fonctionnement
- + 11 835 746 euros en section d’investissement
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 33
DELIBERATION N°2022-06-18
BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) - EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le budget supplémentaire du budget annexe du budget annexe du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Chapitre Libellé chapitre Article Libellé de l’article BP 2022 BS 2022 VOTE 2022
13 Subventions d’investissement 1392 Collectivités 1 850,00 0,00 1 850,00 13988 Autres subventions 1 894,00 0,00 1 894,00
21 Immobilisations corporelles 2188 Autres immobilisations corporelles 796,00 16 617,92 17 413,92
Total des dépenses d’investissement 4 540,00 16 617,92 21 157,92
Chapitre Libellé chapitre Article Libellé de l’article BP 2022 BS 2022 VOTE 2022
28 Amortissement immobilisations 28x Dotations amortissements 4 540,00 0,00 4 540,00
001
Résultat de la
section
d’investissement
reporté
001 Résultat d’investissement reporté 16 617,92 16 617,92
Total des recettes d’investissement 4 540,00 16 617,92 21 157,92
UNANIMITE 34
DELIBERATION N°2022-06-19
BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE DU « DEUX PIECES CUISINE » - EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le budget supplémentaire du budget annexe du Deux Pièces Cuisine, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé du chapitre Article Libellé de l’article BS 2022
21 Immobilisations corporelles 2188 Autres immobilisations corporelles 76 240,22
Total des dépenses d’investissement 76 240,22
Chapitre Libellé du chapitre Article Libellé de l’article BS 2022
13 Subventions d’investissement 1312 Subvention Région 34 523,31
001 Résultat de la section d’investissement reporté 001 Résultat d’investissement reporté 41 716,91
Total des recettes d’investissement 76 240,22
UNANIMITE 35
DELIBERATION N°2022-06-20
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION BMS BOXE ANGLAISE
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive Blanc-Mesnil Sport Boxe Anglaise d’un montant de 3 000 € ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants ;
UNANIMITE 36
DELIBERATION N°2022-06-21
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CLUB RUNNING DU BLANC-MESNIL
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Club Running du Blanc- Mesnil d’un montant de 500 € ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants ;
UNANIMITE 37
DELIBERATION N°2022-06-22
CONVENTION AVEC LA SOCIETE METROPOLIS ET LA METROPOLE DU GRAND PARIS RELATIVE A L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’INFRASTUCTURES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention d'occupation du domaine public et ses annexes pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voirie dans la commune du Blanc-Mesnil avec la société Métropolis et la Métropole Grand- Paris;
AUTORISE le Maire à les signer et est mandaté pour accomplir toutes les démarches préalables ou conséquentes éventuelles ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE 38
DELIBERATION N°2022-06-23
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PORTAGE IMMOBILIER ET FONCIER POUR LA COPROPRIETE DES CARAVELLES ENTRE LA VILLE DU BLANC-MESNIL, L’EPT PARIS TERRES D’ENVOL, SEQENS ET CDC HABITAT SOCIAL
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention de portage immobilier et foncier pour la copropriété des Caravelles entre la Ville du Blanc-Mesnil, l’EPT Paris Terres d’Envol, SEQNES et CDC HABITAT SOCIAL ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte y afférent.
UNANIMITE 39
DELIBERATION N°2022-06-24
ACQUISITIONS DE PARCELLES EN VUE DE L’ELARGISSEMENT DU TROTTOIR SIS 34-42 AVENUE DANIELLE CASANOVA
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le principe de l’acquisition à l’€uro symbolique par la Ville du Blanc-Mesnil des parcelles cadastrées AO 439 – AO 441 – AO 443 – AO 445 – AO 447 d’une surface de 174 m² situées 34 à 42 avenue Danielle CASANOVA ;
INCORPORE ces parcelles dans le domaine public communal ;
INDIQUE que les crédits nécessaires à l’ensemble des frais afférents à cette acquisition notamment les frais de notaire sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition et tout acte en découlant ou afférent à cette transaction.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 40
DELIBERATION N°2022-06-25
GARANTIE D’EMPRUNT SUITE AU REAMENAGEMENT D’UNE DETTE AU BENEFICE DE RATP HABITAT – AVENANT N° 107620
Le Conseil Municipal,
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
UNANIMITE 41
DELIBERATION N°2022-06-26
CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN A LA VILLE DU BLANC- MESNIL ET AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU BLANC-MESNIL – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE la création d’un comité social territorial commun à la Ville du Blanc-Mesnil et au Centre communal d’action sociale.
DÉCIDE d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial.
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
FIXE à 8 le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial et à 8 le nombre de représentants titulaires de la collectivité.
DÉCIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité social territorial et de la formation spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
DIT que le comité social territorial commun et la formation spécialisée sont placés auprès de la Ville du Blanc-Mesnil.
PRÉCISE que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes qu’ils représentent, soit 64,33 % de femmes et 35,67 % d’hommes. L’arrondi peut se faire à l’entier inférieur ou supérieur à la convenance de l’organisation syndicale.
PRÉCISE que cette décision prendra effet au renouvellement des représentants du personnel au comité social territorial dont l’élection est prévue le 8 décembre 2022.
UNANIMITE 42
DELIBERATION N°2022-06-27
ORGANISATION D’UN NOUVEAU CYCLE PARTICILIER DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
DECIDE que le temps de travail des agents de la brigade de sécurisation des parcs de la Direction de la police municipale est organisé selon un cycle particulier du temps de travail ci-annexé.
INDIQUE que les agents exerçant au sein de cette brigade bénéficient des sujétions particulières relatives aux métiers de la sécurité publique identifiées dans le règlement intérieur du temps de travail et des congés des agents de la Ville du Blanc-Mesnil (Partie 2 – 1.2.5).
UNANIMITE 43
DELIBERATION N°2022-06-28
RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHÉ TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.332-8 2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR EXERCER LA FONCTION DE RESPONSABLE MÉDIAS INTERACTIFS (H/F)
Le Conseil Municipal,
PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de responsable médias interactifs.
INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
Proposer une stratégie médias de la collectivité en accord avec le responsable hiérarchique et le cabinet du maire en :
o élaborant le plan média et sélectionne le support de communication le plus adapté à la cible de la campagne publicitaire, aux produits et services, selon le budget alloué et la politique commerciale de la collectivité,
o assurant sa visibilité tout en optimisant les coûts.
Mettre en place et gérer des projets en :
o effectuant des tournages et postproduction audiovisuelle à la demande des commanditaires (reportages, interviews, micro-trottoirs),
o sélectionnant des canaux de communication adaptés,
o élaborant, mettant en place et suivant une stratégie média,
o identifiant et définissant et définir les besoins des commanditaires,
o déterminant des actions correctives et réalisant le bilan des actions,
o créant une chaîne pastille, de vidéos / motion design pour alimenter les feed de la Ville,
o montant des contenus audiovisuels mettant en valeur des associations et de grandes figures de la Ville,
o assurant la couverture des évènements municipaux et le lien avec le vidéaste, o assurant la conception, la rédaction, le montage et l’évolution du podcast municipal. Assurer le suivi administratif et logistique des activités audiovisuelles en : o planifiant les phases de production et de post-production en concertation avec le directeur de la communication et les autres services concernés,
o assurant la gestion des reportages et de la livraison des produits au client, o supervisant des projets audio-visuels (sélection, contractualisation, suivi). Manager en :
o encadrant le service Médias Interactif et pilotant la mise en place de son organisation, o élaborant et mettant en en œuvre des procédures et des outils partagés
INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 44
DELIBERATION N°2022-06-29
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2022 - 2025
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de la convention 2022-2025 relative à la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2022-2025 relative à la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire ;
DIT que la convention est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2022.
UNANIMITE 45
DELIBERATION N°2022-06-30
CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Ville d u B l a n c - M e s n i l e t l e CCAS ;
APPROUVE que la Ville du Blanc-Mesnil assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes ;
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
UNANIMITE 46
DELIBERATION N°2022-06-31
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIÈRES – EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions foncières - Exercice 2021 qui indique que la Ville a
vendu pour 1 907 200 € de propriétés et a acquis pour 1 863 906 € de biens.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir 47
DELIBERATION N°2022-06-32
SIFUREP – DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
PROCEDE à la désignation d’un membre du conseil municipal amené à siéger au sein du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) en qualité de membre titulaire comme suit :
Dresse le procès-verbal suivant :
Candidat présenté par la majorité municipale : M. Michel COLLIGNON Autre candidat : /
M. Michel COLLIGNON : 35 voix
Le groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
M. Michel COLLIGNON est désigné pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) en qualité de membre titulaire 48
DELIBERATION N°2022-06-33
COMPTE-RENDU D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF) – ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
APPROUVE ce compte-rendu relatif à l’utilisation du Fonds de Solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’année 2021, comme suit :
Projet Montant Autres subventions Utilisation du FSRIF
Construction du groupe scolaire Elisa DEROCHE 21 078 665 € 5 230 199 €
Rénovation de l’éclairage public 600 780 € 600 780 €
TOTAL 21 679 445 € 5 830 979 €
UNANIMITE 49
Décisions prises par M. le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération et concernant les affaires relevant de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.