Arrêté - arrete zone 20

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Arrêté - arrete zone 20 Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Luçon. Lien du pdf (Arrêté - arrete zone 20)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, LUÇ£N

Le Maire de la Commune de Luçon - Arrêté du Maire

Police Municipale

P 07/2023

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211- 1:L2212-1 ; L 2212-2 ; L 2218-1 ; L 2213-38 ; R 2213-1,

Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-2, R 411-3-1, R 412-35, R

415-11, R 417-10,

Vu le Décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière,

Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière Livre 1 — 1" partie (Généralités), 2°" partie (Signalisation de danger), 3°"€ partie (Intersections et régimes de priorité), 4è"e partie (Signalisation de prescription), 6°" partie (Signaux lumineux de circulation), 7è"e partie (Marques sur la chaussée) et 8°"° partie (Signalisations

temporaires),

Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues,

places et voies publiques,

Considérant qu'à ce titre le Maire dispose d’un pouvoir de police en matière de circulation, celui-ci peut règlementer les conditions de circulation et de stationnement sur

les voies publiques,

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises au sein de l'agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité,

Considérant que la création d'une zone de rencontre permettrait d'assurer un

partage pour tous,

MAIRIE DE LUÇON O2 51 29 19 19 N9SIRET : 218 501 286 000 15

1, rue de l'Hôtel de Ville - B.P.339 contact@lucon.f EE 85403 Luçon cedexLUÇN

(FEUILLET N° 2 - ARRÊTÉ PERMANENT N° 07 / 2023)

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n°18 / 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Il est instauré des « zones de rencontre 20km/h » :

1, rue de l'Hôtel de Ville - B.P.339

Rue de la gendarmerie entre les rues Julien David et des Gentilshommes, Rue des Gentilshommes entre les rues de la Gendarmerie et Prosper Deshayes,

Rue Prosper Deshayes entre la place des Acacias et la Rue du Pré Haut, Place des Acacias,

Place du Commerce,

Rue du Four entre la Place du Minage et la rue des gentilshommes,

Rue Emile Zola entre les rues Georges Clémenceau et Prosper Deshayes, Rue du Croissant entre les rues Prosper Deshayes et du Docteur Pabeuf, Rue du Docteur Pabeuf entre la rue du Pré Haut et la Place du Commerce, Rue du Pré Haut entre la Rue Prosper Deshayes et la Place du petit Booth, Place du petit Booth,

Rue Georges Clémenceau pour la partie comprise entre la rue Saint Mathurin et la place du commerce,

Place Richelieu,

Rue Sainte-Anne entre les rues Georges Clémenceau et de l'Hôtel de Ville, Rue de l’hôtel de Ville entre les rues du Président de Gaulle et Georges

Clémenceau,

Rue du Docteur Choyau entre la place Edouard Herriot et la rue de l'Hôtel de Ville,

Rue de la Vieille Cure entre les rues Docteur Choyau et Georges

Clémenceau,

Rue de l’Ancienne Comédie entre les rues de la Vieille Cure et du Docteur

Choyau,

Rue Georges Millandy entre les rues Georges Clémenceau et du Docteur

Choyau,

contact@lucon.f

85403 Luçon cedex

MAIRIE DE LUÇON | 0251291919 | NSSIRET : 218 501 286 000 15LUÇN

(FEUILLET N° 3 - ARRÊTÉ PERMANENT N° 07 / 2023)

Article 3 : Ces zones sont affectées à la circulation de tous les usagers et

répondent aux principes suivants édictés au code de la route :

- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur tous les véhicules.

- La vitesse des véhicules y est limitée à 20km/h.

- Les cyclistes respectent les sens de circulation: l'autorité municipale suspend les mesures prises habituellement dans le cadre des «zones de rencontre » permettant aux cyclistes d'emprunter toutes les chaussées à double sens. Dans l'attente d'éventuelles dispositions ultérieures, cette catégorie d'usagers devra respecter l'arrêté municipal relatif à l'instauration des

sens interdits dans les zones concernées.

- Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R417-10 du Code de la Route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévues par arrêté municipal

(livraisons).

Article 4 : La circulation est interdite sur l'ensemble des « zones de rencontre » telles que définies à l’article 2 du présent arrêté sauf dérogation municipale, à tous les

véhicules dont :

- Le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3,5 tonnes,

- Le gabarit dépasse 2 mètres de largeur,

- La hauteur dépasse 2,50 mètres de haut.

La présente disposition ne s'applique pas aux véhicules de :

-__ Collecte des ordures ménagères,

-__ Service de sécurité, secours et incendie,

- Services,

- Dépannage en intervention et travaux,

- Livraison et déménagement,

- De transport en commun pour une desserte locale,

-__Convoyeurs de fonds.

MAIRIE DE LUÇON 02512919 19 NPSIRET : 218 501 286 000 15

1,rue de l'Hôtel de Ville - B.P.339 contact@lucon.f

85403 Luçon cedexLUÇ®N

(FEUILLET N° 4 - ARRÊTÉ PERMANENT N° 07 / 2023

Article 5 : Pour s'assurer du respect de la limitation de vitesse à 20km/h, des

aménagements de voirie seront implantés (ralentisseurs, panneaux, marquage au sol) aux entrées et sorties des « zones de rencontre » telles que mentionnées à l'article 2 du

présent arrêté.

Article 6 : Les services techniques de la ville sont chargés de procéder à la mise

en place et à l'entretien de la signalisation règlementaire (verticale et horizontale)

conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec la

mise en place de la signalisation.

Article 8: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de

peines prévues à l'article R.610-5 du code pénal pour violation ou manquement aux

obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le code la route pour les infractions aux règles du stationnement. Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Madame la directrice Générale des Services de la Mairie, Messieurs le

directeur des Services Techniques Municipaux, le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie et le responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

A Luçon, le 10 juillet 2023,

Dominique BONNIN,

Maire de LUCON

Vice-président de la communauté de

communes Sud-Vendée Littora (RE DE

Y ©

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

MAIRIE DE LUÇON 0251291919 NSSIRET : 218 501 286 000 15 1,rue de l'Hôtel de Ville - B.P.339 contact@lucon.f

85403 Luçon cedex ®nor

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SANOZ SASSALTA

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