Arrêté - N° GEN 2025 086 Alignement individuel VC13 avec parcelle 523 ZL 108 Le Coudray Proussy 1

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Arrêté - N° GEN 2025 086 Alignement individuel VC13 avec parcelle 523 ZL 108 Le Coudray Proussy 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 086 Alignement individuel VC13 avec parcelle 523 ZL 108 Le Coudray Proussy 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 2025/54

Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

CONDE EN NORMANDIE Extrait Commune déléguée de Du registre des arrêtés

PROUSSY N° GEN-2025-086

Nature de l’acte : 3.5.2.

ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-3 du 7 janvier 1983 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L3111-1, Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’état des lieux,

Vu la demande du 25 février 2025 par laquelle le Cabinet BELLANGER (géomètres — experts) — 73 rue de la Gare — 61104 FLERS sollicite pour le compte de la commune de Condé-en-Normandie l'alignement de la propriété cadastrée 523 ZL 108 sise 4 le Coudray — Proussy - 14110 Condé-en-Normandie, située hors agglomération, sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 - ALIGNEMENT

L'alignement de la parcelle cadastrée 523 ZL 108 située en bordure de la Voie Communale N°13 dite du Coudray - Proussy - 14110 Condé-en-Normandie précitée, et appartenant aux propriétaires, est défini par les points P.3 ; P.4; P.5 ; P.6 et P.7 matérialisés sur les lieux par une borne.

Et ce, conformément au plan ci-dessous.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITE

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - FORMALITES D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra effectuée.

ARTICLE 5 -

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

° Au cabinet Bellanger

e A Monsieur le Maire délégué de Proussy, pour information

Chargés en ce qui concerne, d'en assurer l'exécution,

V.D.ARTICLE 6 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de CONDE- EN-NORMANDIE.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans les 2 mois à compter de sa notification.

Annexes :

Plan d'alignement et procès-verbal

Fait à Condé-en-Normandie, le 24 mars 2025

Par délégation

Patrick Billard

Adjoint au maire

En charge des travaux et de la sécurité

DZ I

DEPARTEMENT DU CALVADOS rl vs CONDE EN NORMANDIE o Proussy ms à “le Coudroy" P.3 I

PLAN D'ALIGNEMENT de le VC n°13

Section S23 21 : n° 108 is + Sectian 24/1: n° 108 7 het ul = T

Propriété de que 7 ae

l'Indivision DUCHET / OSOUF

À venteprit

| Ps

| LEGENDE | e Same anseume | . e zame ravrate | Dossier suivi au bureau de FLERS impr ee | es Dossier | 240973 [indice | 1 ee Fichier _| 240972-PV3P plan éve ; = rarares | ee Date Terrain] 07: 14 G.Mi=L. Ya T Potnau éircoique Date du plis] 2542/2025 L, Ya ] Poteos téléahens

Dossier n° 240973

VD.ACTE FONCIER

PROCÈS VERBAL

DE

DÉLIMITATION DE LA

PROPRIÉTÉ DES PERSONNES

PUBLIQUES ET ALIGNEMENT

INDIVIDUEL

2025/55

Densiet ADS fébusrin du vendredi 7 Hurier UIS « Page 2 sur 5

FRE PARTIE NORMALISÉE

A is requête de lindnition DUCHET / OSOUF, propriétaire de 2 propriété dnprès désignée, je sourgné Sébastien CORDIEZ, Gécmètre-Erpert 85200 à FLERS, irait ou tobienu du conseé régions; de ROUEN £cks

æ numéro 06064, ni êté chargé de mektre en œuvre is pronioure de aéimitetion de lapropriété de 12

que, en Focarrente le VE ns av droft de 1 propriété dhaprbs uédignée, et drone en

Erééquer de présent prockeverbes.

Concernant la propriété sise

Département : CALVADOS

Commune de CONDE-EN-NORMANDIE

Cadastrée section 523 ZL parcelle N° 408

Appartenant à F'indivision DUCHET / OSQUF

Dossier n°240973

Rénion du vendredi 07 février 2625

CL GÉCHMÉTRE-CXPERT ÉMRT ODA DORE DEA

Caaralré SAP « Abumiet du vemdréat 07 féeribr HIS « Pages à su E

Ce H-EXPERTSE

auticte 3: 0 ae

Afr de pronéoer aur en feux au GÉbar contrasicteire le vendredi 07 1ÉvTÉer 2025 àpartir de MSNLS, ont &é emmvoqués par(etre Émpie ou par couriei fersemate des propribtaires sédpnés draprès :

+ Commune déféguée de Proussy.

= imfivision DUCHET / GSOUF

A jour etreure dits, sou man conte et me raponatifté MA MERE GUHRAUME, cctbcenteur, a procédé Érorgaristion cu dénet contradintcire an pprésence et avec Pacperé de:

— Commune aÉèguée de Frouszy

© Mtandeur Jeun-Dariei GOUDHER [Maire dé Se Macome Martins ESNAUET re de CONDE-EN-NORMANUE)

= troféifen PDT / OSQUF

4 Macame Marre DUCHÉT

e Maceretuds GSOUF

Lcporzatien d'une réunice contradictoire permet de secveliir l'ensemaie des étémerts proterts, les res

ses parties, atin :

= cerespeuer les prérogathes ces perce publique en matière ce conservation œun bien aneaé de

18 comerinité pÜeique,

- cer et éros des ropriéaires PE,

“ce préverinies cortentieuc

Lors de 1 convection de parties à :a réunion de e cortradictoire, Ha Été demandé aux propriétaires

riverins prive de 22 mir de leurs actes de propriété ek ve tous documents utes pouvant être Ing à a

abtinitian des frites, une fiche de renseipnermert e Été jointe à 1e sonvoention dec rhrerains.

Hoin Le propriétaire rinerein re pas précemé d'acte ce propriété ors de la réunion comiraetnire.

Les dorurments présentés par Îs personne publique :

-Héert

Ler donuments présentés aux parties parle péométre-expert soussigné :

+ Le plan mrre de rememibrement

+12 Fan de bomage crevré par ns s2éns ie 28/01/2016, traitant de sa dhision entre les parpelez section 313 27 108 et308, et référence 1208

Le pren endestent

+12 photographie aérienne (zource Géotondier]

Les parties dpnataires ent pris connaiszance de ces documents sur Jesqueis etes ont pu exprimer Hibrement Mrs orenetinns.

1 communediséguée de Pros.

MARIE + PROUSSY Le Bcurg, 2250- DONOE ES HORMAANDIE.

Gesticnraire des arcotements de a VE A3,

Propre munir conne

2 fsionr DASCHET / OSGUR, propriétaire de le percatie ée x de CONDÉ-EN-HOFMANDIE, section 523 71 108

Regroupant: Mautme Marine Anne Maréve DUCHET, née ie ASfL/16E5 BPARS 473

Bemeurant 36 Rue du Grze Hoembre- 14000 CAEN

Fraprétaireindhs.

Btadame £urie Justine Zoé OSOLE, née 1e 24/06/2867 à CAE [ES

Demeurent Rue de GéGie + 14003 CAEN

Fropriétaire indie,

Article 2 : Objet de l'opération

Le prévase opération de ftimitation à pour ohjet de fourrir à le parer publique les ésémesris pour Li

tre:

“Trans part, de rer de marre ueteire es Émitas ce proprièté speratives eammres aies pains de fmites

mure, autre part, de corsteter Is frite ce it par décision unictérals, corerpendantà l'ariette de rouvrage

routier, y Gcempris ses armes s'il ÿ à feu,

ere:

le voie attectée de fa dlomaninité publique prtificiete sie 8 COMDÉ-EN-HORARGNDRE VC nAL3

æ

18 propriété pévée riusraine œdsetrée : commune de CDMDÉ-EN-NORIAANDIE, section 525 Anis.

Le présent procèvetal et destiné à être erresé à eerêté œaignemert india cxrerporcant

conformément à Ferticie L442-4 du code de Le ucirie routière.

Cet serèté doit ètre. rep paris personne publique propriétaire ou gestirnaire du bien aherté ce le sdoranialité

bfque.

Four cc es apératices ce déimiation ce 1 propriété ces perernes pubfques, Ferté etie précert procès

vertal deuront être note par persenre puélique au Géamètre Expat eur des préseres ainsi qu'& tout

priétairesursis omnœrné. le procédure n'est as membre à zon tee, Ja perrcnne publique den en

anfarener le Géométre-Exper.Desilar 240973 = Méiniee du vaedreit 07 févstar 015 = Page 4 ur 5

Les signes de possession:

ne

— préen Cure clôture légère de type berbelé, établie sur ces poteaux bas, en bordure ce Is VC n°43, reconnue per les parties comme spperterant le cadastrée section 923 2L 208. — Frésence de bomes anciennes, aux poiris P.3 et P.7, ismues du remembrement.

npte teru ou insuffigant de: Se Ées à prorirmité de la SÉfmitation, et ou 7. Ia mir le Éfrie les du peut être réimplantée ans ambiguité, un Frocèz-Mertal ce Simitation de m Proprièté des Percannes Publiques et aomertinafue Cancers.

Consisérant les éléments rappels d-deecur,

— Le parcelle rivereine privée objet de l'opération se situe le ceg de ls VC n"43,

— Le temenounelle P.3 n été implantée suivant le plen ce bomage établi par nos soie en 2018, été cr ceaus

— LesbomesP.3, 87, et l'argile P.2 sont isous durememirement.

— Lesbomes PA et P.5 cri étéimplantées >uiverk Le plem minute du remembrement.

A est admis par toutes les parties que Is frite de fait à la limite ce propriété définie sur ces poires P.3 à P-7, et s'acccrdent pour ne pas tenir compte de ls clôture légère précitée, cebe

derrière débordante sur le domaine public entre les points P.A et PA.

Cette fimite ect concorderte auec le pian minute du remembrement.

Définition et motérialisetion des limites :

Alisue

de le réunion cortrecictoire, - de l'eratyse des documents dtés é-desaus,

- de l'eraljze de l'État ces feux, des signes de poxsexsiomconctatés,

Après avoir ertendu ravis des parties prenantes,

Les rep P3,P£ et P.6 motérinisés par des bornes OGE Fer ont ÊtÉ et implantés vendrecÿ 07 février 2025.

Les repères anciene P.5 et P.7 ont été reconnue le vendredi O7 février 2005.

it priété objet cu présent prock défmitation sont fixées sui ligneP32P7en ignement droit entre cheque paint.

15 devienérark eMectfs près établissement de l'arrêté notfé par ls personne pubique aux propriétaires fiverains concemés, et purgé ces délais de recours

Le plan jaint permet ce repérer sans ambiguité In position ces Mmitez et ces sommets définis par le présent procisvertel

Aligue du constat de rassiette de l'ouvrage public existant, Après

avoir entendu Paris des parties prézentes, Lo mie de ls limite

Article 7 : Régularisation foncière

La pré: éimitatien & permis de

1e mike Ge at de ouvrage pui Au D tm réguiarisetion fondère n'est à prévoir.

Dociier 240973 « Méunben du vendredi 07 féveler 2015 = Page 5 sur S

riÈtE

2 ne

Article 8 : établi t des t à

Le gécmêtre-expert remettra en place les tomes cu repères cisparuz céfinisænt 1e limite de proprièté don le rétat fn sans ï Static .

{Ces Dames cu repères préalablement céfinis dans le présent procérverdel seront rétabli sous rézerve c'avcir été confirmés:

= soit par l'arrêté euquer il est destiné en cas de concordance en£re la limite foncière ce propriété et le limite de fait ce

= seit par Facte transiatit que, notarié ou ecinistretif en cas de dixcordance entre ls frite foncière de propriété et a limite de fait de l'ouvrage publie.

nai ñ

: missionné à cet efet, procécers ou rétablissement desdites bomes où repères après an iétaires concemés, et en drexers certificat. Ce certiient devre rester le déreufement

des cpéretions et les modatés techniques sdoptées en référence eu prézent document.

Ce certifcat 2ars notifié à ls perzonne publique et eux propriétaires riverains.

ticle 9 : C Général

Les parties ent pris conraizzence ce l'enregi rt du présent procès-verbal de délimitation dans ls base de parties ont pri enregistrement du présent procès-ve) données GÉOFONCIER mise en

nfS6-ATE du 31 mai 1996

place par l'Ordre ces Géomètres-Experts, auivant les itiens cu décret izant ds ion de Conformérent à l'artice 32

‘dudit décret, œs documents seront communiqués à tout Géomêtre Expert qui en ferait Je demante.

En rétérence à l'astice L415-4 cu Coce de lurbanisme, en cas de vente ou ce cession de Fune quelconque des propriétés otjet ces présentes, zon propriétaire cevre fire mentionner, dans l'acte, par ie notaire, l'existence ‘du présent procès-verbal et de Farêté auquel il est destiné.

Fait sur 3 pages sec pan d'eligrement joint en annexe, FLERS, le 25 février 2025.