Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2026-044

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à

l'encontre de la société CANTELOUP pour la réalisation au lieu dit «

Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages

hydrauliques de type busage sans obtention du récépissé de

déclaration (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2026-01-13-00006

Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à

l'encontre de la société CANTELOUP pour la

réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q

240 sur la commune d'Escource d'ouvrages

hydrauliques de type busage sans obtention du

récépissé de déclaration

Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau et

des milieux aquatiques

Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la

réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'’Escource

d'ouvrages hydrauliques de type busage sans obtention du récépissé de déclaration

Le préfet,

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 17112 ; les

articles L. 214-1 à L. 21411 et les articles R. 214-32 et R.214-38 :

VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 et

L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,

préfet des Landes ;

VU l'arrêté interpréfectoral en date du 13 février 2013 portant approbation du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés » ;

VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet

coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant

approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de

signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU le rapport de manquement administratif du 04 décembre 2025 établi par

l'inspecteur de l’environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 1er décembre 2025 :

VU la demande adressée le 08 décembre 2025 par laquelle la DDTM a demandé à la

société Canteloup de faire connaître ses observations sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté qui lui ont été transmis dans un délai de quinze jours ;

VU l'absence de réponse de la société Canteloup, avisée le 11 décembre 2025, au terme du délai de quinze jours pour faire valoir toutes observations sur le rapport de

manquement administratif et le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;

CONSIDÉRANT qu'il est constaté lors de la visite en date du 1er décembre 2025 que tous les ouvrages de franchissement, de type buse, situés sur la parcelle 0Q 240 à

PRÉFET

DES LANDES

Lièerté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau et

des milieux aquatiques

Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à rencontre de la société CANTELOUP pour la realisation au lieu dit « Bernache », parcelle OQ 240 sur la commune d'Escource

d'ouvrages hydrauliques de type busage sans obtention du récépissé de déclaration

Le préfet,

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 ; les articles L. 214-1 à L. 214-11 et les articles R. 214-32 et R.214-38 ;

VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386, L. 1792 et L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté interpréfectoral en date du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés » ;

VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ; .

VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU le rapport de manquement administratif du 04 décembre 2025 établi par l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 1er décembre 2025 ;

VU la demande adressée le 08 décembre 2025 par laquelle la DDTM a demandé à la société Canteloup de faire connaître ses observations sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté qui lui ont été transmis dans un délai de quinze jours ;

VU l'absence de réponse de la société Canteloup, avisée le 11 décembre 2025, au terme du délai de quinze jours pour faire valoir toutes observations sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;

CONSIDÉRANT qu'il est constaté lors de la visite en date du 1er décembre 2025 que

tous les ouvrages de franchissement, de type buse, situés sur la parcelle OQ 240 à

Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans 4Escource, propriété de la société Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210 Commensacq, ont été réalisés sans le récépissé de déclaration, contraire aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, constituant un manquement à ce code ;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Canteloup de remettre en état le cours d'eau en démontant tous les ouvrages de franchissement, de type buse, ainsi que le remblaiement les recouvrant ;

CONSIDÉRANT que cette obligation de remettre en état le cours d'eau s'impose par son classement en liste 1 au titre de l'article L. 21417 du code de l'environnement établi par l'arrêté du 7 octobre 2013 - fixant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214-17 du code de l'Environnement sur le bassin Adour-Garonne - sur lesquels la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique est interdit ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1 - Remise en état

La société Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210 Commensacq est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à la remise en état du site par le démontage de tous les franchissements de type buse réalisés sans le récépissé de déclaration et situés sur la parcelle 0Q 240 à Escource propriété de la société Canteloup. Ce démontage et cette remise en état doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

La société Canteloup communique au préfet pour accord préalable au moins 1 mois avant le début des travaux, les modalités de démontage comprenant : la date prévisionnelle des travaux de démontage, les modalités de démontage des buses et des remblais, les modalités d'intervention dans le cours d'eau nécessitant une pêche de sauvegarde en cas d’assec volontaire et les modalités de remise en état des berges du cours d'eau.

Article 2 - Sanctions administratives

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société Canteloup s'expose, conformément au code de l'environnement, aux sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-7 de ce même code, à savoir le paiement d'une astreinte journalière de 1 500 € applicable à partir de la notification de la présente la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est également adressée à la commune d'Escource.

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Escource, propriété de la société Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210 Commensacq, ont été réalisés sans le récépissé de déclaration, contraire aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, constituant un manquement à ce code ;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Canteloup de remettre en état le cours d'eau en démontant tous les ouvrages de franchissement, de type buse, ainsi que le remblaiement les recouvrant ;

CONSIDÉRANT que cette obligation de remettre en état le cours d'eau s'impose par son classement en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement établi par l'arrêté du 7 octobre 2013 - fixant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du l de l'article L. 214-17 du code de l'Environnement sur le bassin Adour-Garonne - sur lesquels la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique est interdit ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE:

Article 1 - Remise en état

La société Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210 Commensacq est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à la remise en état du site par le démontage de tous les franchissements de type buse réalisés sans le récépissé de déclaration et situés sur la parcelle OQ 240 à Escource propriété de la société Canteloup. Ce démontage et cette remise en état doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

La société Canteloup communique au préfet pour accord préalable au moins 1 mois avant le début des travaux, les modalités de démontage comprenant : la date prévisionnelle des travaux de démontage, les modalités de démontage des buses et des remblais, les modalités d'intervention dans le cours d'eau nécessitant une pêche de sauvegarde en cas d'assec volontaire et les modalités de remise en état des berges du cours d'eau.

Article 2 - Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société Canteloup s'expose, conformément au code de l'environnement, aux sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-7 de ce même code, à savoir le paiement d'une astreinte journalière de 1 500 € applicable à partir de la notification de la présente la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est également adressée à la commune d'Escource.

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Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans 5Article 4 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société Canteloup et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le 1 3 JAN, 2926

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Voies et délais de recours ue

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux | l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés

délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Article 4 - Execution

Le présent arrêté sera notifié à la société Canteloup et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le 1 3 JAN. 2025

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Voies et délais de recours

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Cftoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans 6Jia 51 154

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Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans 7