Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2026-069

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer /

40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2026-03-05-00005

20260305 AP2026-122 PhNovembre

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n° 2026-122 portant mise en demeure de Monsieur Philippe Novembre de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement naturel du ruisseau de Yère sur sa propriété à Castel-Sarrazin

Le préfet,

Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214 à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,

secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,

préfet des Landes ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des

articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de

l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne

2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;

VU les conclusions de l'étude hydraulique portant sur les inondations récurrentes des lotissements de Lavie et de Narbey à Castel-Sarrzin par le ruisseau de Yère, portée par la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, compétent en matière de prévention des inondations ;

VU le courrier en date du 15 juillet 2025 de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, demandant à M. NOVEMBRE de supprimer le busage sur le cours d'eau de Yère ou de donner l'autorisation au syndicat du bassin versant des Luys de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de l'écoulement naturel du cours d'eau de Yère ;

VU le courrier en date du 25 août 2025 de la direction départementale des Territoires et de la Mer, demandant à M. NOVEMBRE, dans un délai de trois mois à compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage actuel sur le

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de I'eau

et des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n° 2026-122 portant mise en demeure de Monsieur Philippe Novembre de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement naturel du ruisseau de Yère sur sa propriété à Castel-Sarrazin

Le préfet,

Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31 ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,

préfet des Landes ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;

VU les conclusions de l'étude hydraulique portant sur les inondations récurrentes des lotissements de Lavie et de Narbey à Castel-Sarrzin par le ruisseau de Yère, portée par la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, compétent en matière de prévention des inondations ;

VU le courrier en date du 15 juillet 2025 de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, demandant à M. NOVEMBRE de supprimer le busage sur le cours d'eau de Yère ou de donner l'autorisationau syndicat du bassin versant des Luys de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de l'écoulement naturel du cours d'eau de Yère ;

VU le courrier en date du 25 août 2025 de la direction départementale des Territoires et de la Mer, demandant à M. NOVEMBRE, dans un délai de trois mois à compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage actuel sur le

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre 4cours d'eau de Yère le long de sa propriété et de préciser le choix ultérieur (maintien par un busage adapté ou remise à ciel ouvert du ruisseau) et d'autre part, de déposer, le cas échéant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre busage ;

VU le rapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 établi par la direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite à l'absence de réponse de M. Novembre au courrier de la DDTM en date du 25 août 2025;

VU la demande de la DDTM adressée le 08 janvier 2026 par laquelle la DDTM a demandé à M. Novembre de faire connaître ses observations d'une part, sur le rapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 et d'autre part, sur le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;

VU la réponse en date du 29 janvier 2026 du cabinet d'avocat représentant M. Novembre ;

CONSIDÉRANT les inondations récurrentes des lotissements de Lavie par le ruisseau de Yère à Castel-Sarrazin et les dégâts occasionnés sur les habitations ;

CONSIDÉRANT que le busage à l'aval immédiat de cette zone inondée est le seul aménagement susceptible de perturber l'écoulement et de limiter l'évacuation des eaux du ruisseau de Yère ;

CONSIDÉRANT que le busage sur 106 mi du cours d'eau de Yère au niveau des parcelles cadastrés ZM 57 et ZM 108 appartenant à M. NOVEMBRE est nécessairement sous-dimensionné car il présente un diamètre de 500 millimètres, nettement inférieur à la capacité hydraulique du ruisseau du Yère ;

CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude technique portée par la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys qui confirme que ce busage est la principale raison de l’aggravation des inondations constatées à l'amont ;

CONSIDÉRANT les avis unanimes du comité de pilotage de l'étude, constitué de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, de la commune de Castel- Sarrazin, du Conseil départemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l’EPTB Adour Affluents Aquifères et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseil communautaire en date du 10 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les inondations et protéger la population ;

CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été respectées;

SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - Mise en demeure

Aux fins de réduire les inondations, le pétitionnaire, M. Philippe NOVEMBRE, domicilié à Castel-Sarrazin, est mis en demeure de remédier à l'insuffisance du busage actuel de 500 millimètres sur le ruisseau du Yère - conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 applicables aux ouvrages modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau - au niveau des parcelles cadastrées ZM57 et ZM108, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté. À cet effet, il devra déposer un dossier loi sur l'eau précisant la

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cours d'eau de Yère le long de sa propriété et de préciser le choix ultérieur (maintien par un busage adapté ou remise à ciel ouvert du ruisseau) et d'autre part, de déposer, le cas échéant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre busage ;

VU le rapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 établi par la direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite à l'absence de réponse de M. Novembre au courrier de la DDTM en date du 25 août 2025 ;

VU la demande de la DDTM adressée le 08 janvier 2026 par laquelle la DDTM a demandé à M. Novembre de faire connaître ses observations d'une part, sur le rapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 et d'autre part, sur le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;

VU la réponse en date du 29 janvier 2026 du cabinet d'avocat représentant M. Novembre ;

CONSIDÉRANT les inondations récurrentes des lotissements de Lavie par le ruisseau de Yère à Castel-Sarrazin et les dégâts occasionnés sur les habitations ;

CONSIDÉRANT que le busage à l'aval immédiat de cette zone inondée est le seul aménagement susceptible de perturber l'écoulement et de limiter l'évacuation des eaux du ruisseau de Yère ;

CONSIDÉRANT que le busage sur 106 ml du cours d'eau de Yère au niveau des parcelles cadastrés ZM 57 et ZM 108 appartenant à M. NOVEMBRE est nécessairement sous-dimensionné car il présente un diamètre de 500 millimètres, nettement inférieur à la capacité hydraulique du ruisseau du Yère ;

CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude technique portée par la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys qui confirme que ce busage est la principale raison de l'aggravation desinondations constatées à l'amont ;

CONSIDÉRANT les avis unanimes du comité de pilotage de l'étude, constitué de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, de la commune de Castel- Sarrazin, du Conseil départemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l'EPTB Adour Affluents Aquifères et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseil communautaire en date du 10 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les inondations et protéger la population ;

CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été respectées ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE:

Article 1 - Mise en demeure

Aux fins de réduire les inondations, le pétitionnaire, M. Philippe NOVEMBRE, domicilié à Castel-Sarrazin, est mis en demeure de remédier à l'insuffisance du busage actuel de 500 millimètres sur le ruisseau du Yère - conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 applicables aux ouvrages modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau - au niveau des parcelles cadastrées ZM57 et ZM108, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté. A cet effet, il devra déposer un dossier loi sur l'eau précisant la

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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre 5méthodologie de retrait et la nature du remplacement envisagé (remise à ciel ouvert du cours d'eau ou pose d'un busage de diamètre minimum 1 200 millimètres) ou justifiant une capacité devenue suffisante du fait de travaux en amont diminuant les débits de crue du ruisseau.

Le dossier est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint- Médard - BP 369 — 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.

M. Philippe NOVEMBRE est informé que :

+ le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine d’un accord par le service police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afin de réduire les incidences de l'opération sur l'environnement;

+ la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtention effective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.

Article 2 - Sanctions administratives

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre M. Philippe NOVEMBRE, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la remise en état des lieux, à savoir le paiement d'une astreinte journalière de 300 € (trois cents euros) applicable à partir de la notification de la présente la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est également adressée à la commune de Castel-Sarrazin.

Mont-de-Marsan, le 5 MARC 2026

Le préfet des

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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méthodologie de retrait et la nature du remplacement envisagé (remise à ciel ouvert du cours d'eau ou pose d'un busage de diamètre minimum 1 200 millimètres) ou justifiant une capacité devenue suffisante du fait de travaux en amont diminuant les débits de crue du ruisseau.

Le dossier est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint- Médard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.

M. Philippe NOVEMBRE est informé que :

le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine d'un accord par le service police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afin de réduire les incidences de l'opération sur l'environnement ;

la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtention effective d'un accord sur l'autorisation, soit de ta remise effective des lieux en l'état.

Article 2 - Sanctions administratives

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre M. Philippe NOVEMBRE, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la remise en état des lieux, à savoir le paiement d'une astreinte journalière de 300 € (trois cents euros) applicable à partir de la notification de la présente la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est également adressée à la commune de Castel-Sarrazin.

u A

Mont-de-Marsan, le . 5 MARS ^26

Le préfet des

l Voies et délais de retours

l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un l recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours ] contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au l terme de deux mois vaut rejet implicite).

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