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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 B 07b)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
30 MARS 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Groupement de
commande pour Fachat
de mobilier de bureau
En vertu de Particle L.2131-1
du CGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 31 mars 2017
par voie d'affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 31 mars 2017
et qu’il est donc exécutoire.
Le 31 mars 2017
Le Directeur Gé Des Services
Denis FRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille dix sept, le 30 mars à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 23 mars deux mille dix sept, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances. sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX,
Monsieur BATTISTELLI*, Monsieur JOLY, Madame ADAM,
Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI Madame CLECH,
Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE*, Monsieur HAÏAT,
Madame OLIVIN, Madame CERIGHELLI, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur
ROUXEL
*Monsieur BATTISTELLI (présent à compter de l'approbation
du procès-verbal de la séance du 2 février 2017)
*Madame ANDRE (présente à compter du dossier 17 B 08)
Avaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur LAMY
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur PERICARD
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame ANDRE à Madame de CIDRAC
Secrétaire de séance :
Monsieur COMBALAT
Aceusé de réception en préfecture
078-217805514-20170330-17-B-07b-DE
Date de télétransmission : 31/03/2017
Date de réception préfecture : 31/03/2017 N° DE DOSSIER : 17 B 07b
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DE MOBILIER DE
BUREAU
RAPPORTEUR : Madame CLECH
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye acquiert chaque année du mobilier de bureau pour le bon
fonctionnement de ses services. Ces acquisitions font l’objet d’un marché public à bons de
commandes.
Afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation de
marché public, les communes de Chatou, Croissy-sur-Seine, Fourqueux, l’Etang-la-Ville, Le-
Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville souhaitent passer un
groupement de commande en application de l’article 28-3 de l'ordonnance marchés publics n°
2015-899 du 23 juillet 2015 pour l’achat de mobilier de bureau.
Afin de déterminer les modalités de fonctionnement de ce groupement, une convention doit
préalablement être signée entre les parties.
La Ville de Sartrouville est désignée comme coordonnateur du groupement. Elle est chargée à
ce titre de procéder au lancement des procédures de mise en concurrence, à la désignation des
titulaires, dans le respect du décret relatif aux marchés publics et du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Une Commission d'Appel d'Offres est constituée entre les membres du groupement pour
attribuer l’accord-cadre.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de
commande entre les parties susvisées et de désigner Madame Maryse MACÉ et
Madame Monique DUMONT respectivement membres titulaire et suppléant de la
Commission d’Appel d'Offres du groupement. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, Monsieur ROUXEL s’abstenant,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de
mobilier de bureau entre les communes de Chatou, Croissy-sur-Seine, Fourqueux, l'Etang-la-
Ville, Le-Mesnil-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville qui, annexée à la présente
délibération, précise le rôle de chacune des parties dans la procédure d’attribution de l’accord-
cadre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y
rapportant,
DESIGNE Madame Maryse MACÉ, membre titulaire, et Madame Monique DUMONT,
membre suppléant de la Commission d’Appel d'Offres du groupement.
POUR EXTRAÏT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT
DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE MOBILIER DE
BUREAU
Entre :
- La commune de Chatou,
dont l’hôtel de ville est situé place du général de Gaulle (78401), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Ghislain FOURNIER, demeurant de droit audit hôtel de ville et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Chatou, datée du …,
- La commune de Croissy-sur-Seine,
dont l’hôtel de ville est situé 8, avenue de Verdun (78293), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Roger DAVIN, demeurant de droit audit hôtel de ville et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Croissy-sur-Seine, datée du …,
- La commune de Fourqueux,
dont l’hôtel de ville est situé 1, place de la Grille (78112), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel LEVEL, demeurant de droit audit hôtel de ville et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Fourqueux, datée du …,
- La commune de l’Etang-la-Ville,
dont l’hôtel de Ville est situé 8, rue Fonton (78620), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves BOUHOURD, demeurant de droit audit hôtel de ville, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de l’Etang-la-Ville, datée du …,
- La commune du Mesnil-le-Roi,
dont l’hôtel de Ville est situé 1, rue du Général Leclerc (78600), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Serge CASERIS, demeurant de droit audit hôtel de ville, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du Mesnil-le-Roi, datée du …,
- La commune du Pecq,
dont l’hôtel de Ville est situé 13bis, quai Maurice Berteaux (78230), représentée par son Maire en exercice, Madame Laurence BERNARD, demeurant de droit audit hôtel de ville, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du Pecq, datée du …,
- La commune de Saint-Germain-en-Laye,
dont l’hôtel de ville est situé 16, rue de Pontoise (78100), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Emmanuel LAMY, demeurant de droit audit hôtel de ville et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, datée du …,
- La commune de Sartrouville,
dont l’hôtel de ville est situé 2, rue Buffon (78500), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre FOND, demeurant de droit audit hôtel de ville et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Sartrouville, datée du …, Propos liminaires
Il est rappelé que le groupement de commande permet à une pluralité de personnes publiques et privées justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelle.
Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre l’ensemble des parties intéressées.
Cette dernière a pour objet de créer un groupement de commandes et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement afin d’engager la procédure de passation d’accords- cadres aboutissant au choix d’un prestataire commun à l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les parties susvisées, régi par l’article 28-3 de l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics en vue de la passation d’un accord-cadre pour l’achat de mobilier de bureau.
ARTICLE 2 – DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est conclu à compter de la notification par le coordonnateur aux membres du groupement de la présente convention et jusqu’à la date de fin d’exécution de l’accord-cadre pour lequel le groupement a été créé.
ARTICLE 3 – ADHESION DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
L’adhésion est matérialisée par la signature de la présente convention qui sera transmise au coordonnateur du groupement et notifiée aux membres concernés après accomplissement des formalités administratives en vigueur.
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.
ARTICLE 4 – DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La commune de Sartrouville est désignée comme coordonnateur du groupement. A ce titre, le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
- centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création du groupement et leur retourner une copie de la convention constitutive du groupement de commandes signée par chacun des membres ;
- assister les membres dans la définition de leurs besoins et centraliser ces besoins ; - définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - rédiger le dossier de consultation des entreprises ;
- procéder à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- assurer la dématérialisation de la procédure ;
- apporter toutes précisions utiles aux candidats qui en feront la demande ;
- réceptionner les offres ;
- formuler les demandes de précisions auprès des soumissionnaires ;
- le cas échéant, rejeter les offres anormalement basses ;
- convoquer la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour attribuer le(s) accord-cadre(s) ;
- procéder à la rédaction du rapport d’ouverture des offres par le représentant du coordonnateur, du procès-verbal d’attribution des marchés de la commission d’appel d’offres - informer les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet ;
- transmettre à chaque membre du groupement un dossier de marché comportant l’ensemble des pièces nécessaires au contrôle de légalité, énumérées à l’article R 2131-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
- procéder à la publication de l’avis d’attribution.
- convoquer la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour la passation d’avenants relevant de l’article 1414-4 du C.G.C.T.
ARTICLE 5 – DESIGNATION ET MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
De leur côté, chacun des membres du groupement aura pour mission de :
- adopter par délibération la présente convention et ses éventuelles modifications ; - élire par délibération, parmi les membres ayant voix délibérative de sa commission d’appel d’offres permanente, un membre titulaire et son suppléant, chargé de le représenter au sein de la commission d’appel d’offres du groupement ;
- transmettre tous les documents utiles au coordonnateur du groupement, en particulier les délibérations de l’assemblée délibérante se rapportant à l’objet de la convention, et ceux permettant d’apprécier ses besoins propres pour permettre la rédaction du dossier de consultation des entreprises ;
- rechercher, autant que possible, à harmoniser son besoin et ses modalités de gestion au regard des autres membres de manière à favoriser l’obtention d’économies ; - collaborer à la mise en œuvre du processus achats piloté par le coordonnateur ; - signer l’accord-cadre portant sur ses besoins;
- transmettre l’ensemble des pièces de l’accord-cadre au contrôle de légalité ; - notifier au titulaire l’accord-cadre portant sur ses propres besoins et en communiquer la date au coordonnateur;
- exécuter l’accord-cadre portant sur ses propres besoins ; - établir un bilan de l’exécution de l’accord-cadre pour sa collectivité en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 6 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) DU GROUPEMENT
La Commission d’appel d’offres du groupement de commandes est désignée selon les règles
énoncées par l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et composée
d’un représentant de la Commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.
Pour chaque membre titulaire, peut être prévu un suppléant.
La commission d'appel d'offres ainsi constituée sera présidée par le représentant du coordonnateur.
Conformément aux dispositions de l’article précité, le président de la commission peut
désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission d'appel d'offres.
Enfin, la commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres
du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de
marchés publics.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Le coordonnateur prend en charge les frais occasionnés par la gestion de la procédure du groupement. Aucune participation aux frais de gestion n’est demandée aux autres membres du groupement (reprographie, publicité, affranchissement des courriers, dématérialisation de la procédure…).
ARTICLE 8 – CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Les membres du groupement ne sont solidairement responsables que des opérations de passation ou d’exécution du marché public qui sont menées conjointement. Chaque membre est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Versailles.
Fait en ... exemplaires à ..., le
Ghislain FOURNIER
Maire de Chatou
Jean-Roger DAVIN
Maire de Croissy-sur-Seine
Daniel LEVEL
Maire de Fourqueux
Jean-Yves BOUHOURD
Maire de l’Etang-la-Ville
Serge CASERIS
Maire du Mesnil-le-Roi
Laurence BERNARD
Maire du Pecq
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-
Laye
Pierre FOND
Maire de Sartrouville