Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - e Extrait CM 2023 23 10 02 Avis sur la convention
Déliberation - CM D2022 12 10 Avis sur des devis
Déliberation - CM D2022 11 02 Avis sur la reservation de la can
Déliberation - CM D2022 11 01 Avis sur une demande d emplacemen
Déliberation - CM D2022 11 04 Avis sur la gratification de fin
Déliberation - e Extrait CM 2023 04 12 01 Avis sur l arbre de noe
Déliberation - CM D2022 11 03 Avis spectacle de fin d annee
Déliberation - Extrait CM D2025 04 13 Avis sur l organisation de
Déliberation - CM D2022 09 05 Avis sur le depot d un dossier OS
Déliberation - CM D2022 09 06 Avis sur le depot d un dossier MM
Déliberation - CM D2022 12 04 Avis sur la creation d une agence postale communale 01
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Metz-en-Couture.
Lien du pdf (Déliberation - CM D2022 12 04 Avis sur la creation d une agence postale communale 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE METZ EN COUTURE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 19 du mois de décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Metz-en- Couture s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, suivant convocation datée de 12 décembre 2022 affichée le 12 décembre 2022.
Présents : M. Michel LALISSE, Mme Ingrid GUISE, Mme Béatrice MONTIGNY, Mme Nicole NAVARRO, Mme Patricia PAMART, Mme Stéphanie WYKROTA, M. Jean Luc CAPON, M. Maxime GEORGE
Absents excusés : M. Christophe PATON Procuration à Mme Ingrid GUISE, M. Patrice DUPIRE Procuration à Mme Nicole NAVARRO, M. FENET Blaise Procuration à M. Michel LALISSE, M. Richard RISSO, M. Benjamin GOUBET
Absent : M. Paul Hervé DUBOIS
En application de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Madame Ingrid GUISE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CM_D2022-12-04
Avis sur la création d’une agence postale communale
Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la poste a fermé le point relais du café le Beaulieu, elle propose à la Commune une convention de partenariat et le maintien de cette structure sous la forme d’une Agence Postale Communale. Cette convention, dont le modèle type a été mis au point par la Poste et l’Association des Maires de France, précise les modalités de fonctionnement de cette agence postale et les droits et obligations de chacune des parties.
Cette agence aurait pour mission de proposer certains services de la Poste en étant intégrée à son réseau et rattachée comptablement au bureau de Poste de Vitry en Artois.
L’agence postale communale fonctionnerait selon les modalités locales suivantes : - liste des opérations « services postaux » selon convention,
- liste des opérations « services financiers » selon convention,
- les prestations de la poste seront assurées par l’agent d’accueil de la mairie, - le bureau de poste fonctionnera dans le secrétariat de mairie,
- la formation du personnel communal est assurée par la Poste,
- l’indemnité compensatrice versée par la Poste à la commune est fixée selon la convention. (Soit pour 2022) - les travaux d’agencement du secrétariat de mairie et de création d’un sas d’accès de 2 ou 3m² en applique de la porte extérieur d’accès existante seraient pris en compte par la Poste - l’implantation du coffre dédiée aux services de la poste reste à définir précisément -en fonction des travaux immobiliers à réaliser l’ouverture de cette agence est envisagée sous un délai de 6 à 9 mois
Vu la loi du 2 juillet 1990 faisant obligation à la Poste de maintenir un réseau minimum de points de contact, Vu la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée par les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et 2000-321 du 12 avril 2000 autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire,
Vu la circulaire du Secrétaire d’Etat à l’industrie du 15 décembre 2001, Vu le code général des collectivités territoriales,
Nombre de Membres en exercice : 14
Nombre de Membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 11
Votes Pour : 11
Votes Contre : 0
Abstention : 0 COMMUNE DE METZ EN COUTURE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité décide des membres présents et représentés,
ɸ Solliciter l’ouverture d’une Agence Postale Communale.
ɸ Approuver la convention entre la commune de Metz-en-Couture et La Poste pour l’ouverture de l’Agence Postale Communale sise 1 Place d’Halifax à Metz-en-Couture
ɸ Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents
Décision rendue exécutoire par affichage et transmission en Préfecture. Le 23 décembre 2022.
Pour extrait conforme
M. LALISSE Michel
Publié sur le site internet le 25/07/2023
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Identifiant de télétransmission : ID 062-216205724