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Déliberation - CM D2022 11 04 Avis sur la gratification de fin d annee aux personnels
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Metz-en-Couture.
Lien du pdf (Déliberation - CM D2022 11 04 Avis sur la gratification de fin d annee aux personnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE METZ EN COUTURE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 7 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 7 du mois de novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Metz-en- Couture s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, suivant convocation datée de 03 novembre 2022 affichée le 03 novembre 2022.
Présents : M. Michel LALISSE, Mme Patricia PAMART, Mme Béatrice MONTIGNY, M. Jean Luc CAPON, Mme Nicole NAVARRO, Mme Ingrid GUISE, M. Maxime GEORGE, M. FENET Blaise, Christophe PATON, M. Richard RISSO, M Patrice DUPIRE
Absent excusé : M. Benjamin GOUBET, Mme Stéphanie WYKROTA (procuration à Michel Lalisse), M. Paul Hervé DUBOIS (procuration à Mme Ingrid GUISE),
Absent : -
En application de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Madame Ingrid GUISE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CM-D2022-11-04
Avis sur la gratification de fin d’année aux personnels
Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu les règlements URSSAF en la matière,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83- 634),
Considérant qu'une valeur peu élevée de cartes cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité décide des membres présents et représentés,
Article 1er : La commune de Metz-en-Couture attribue des cartes cadeaux aux agents suivants : Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD) - contrat de l’apprenti
Article 2 : Ces cartes cadeaux sont remises aux agents d’ici la fin d’année dans les conditions suivantes : - Carte cadeaux d’une valeur de 50 € par agent.
Article 3 : Ces cartes cadeaux seront remises aux agents mi-décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.
Nombre de Membres en exercice : 14
Nombre de Membres présents et représentés : 13
Nombre de suffrages exprimés : 13
Votes Pour : 13
Votes Contre : 0
Abstention : 0 COMMUNE DE METZ EN COUTURE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents
Décision rendue exécutoire par affichage et transmission en Préfecture le 14 novembre 2022.
Pour extrait conforme
M. Michel LALISSE,
Maire
Publié sur le site internet le 25/07/2023
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Identifiant de télétransmission : ID 062-216205724