Procès Verbal - 1713459762 pv Seance du Mardi 27 FEVRIER 2024

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Procès Verbal - 1713459762 pv Seance du Mardi 27 FEVRIER 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Saint-Donat. Lien du pdf (Procès Verbal - 1713459762 pv Seance du Mardi 27 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PUY DE DOME

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Laurent BERNARD, maire.

Date convocation : 19 Février 2024

Présents : Laurent BERNARD - René CHAZAUD - Gérard DIF - Gisèle JUILLARD - Martine MARION - Dylan MATHIEU

Représentés : Agnès MARION par René CHAZAUD - Gaëtan GOUTTEBROZE par Martine MARION Absente : Léa GREGOIRE

Secrétaire de séance : Dylan MATHIEU

Le compte rendu de la séance du mardi 23 janvier 2024 est approuvé à l'unanimité.

Objet : budget Commune - vote du Compte Financier Unique 2023

DE_2024_006

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gérard DIF délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par Laurent BERNARD, Maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1.Lui donne acte de la présentation du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Receites ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Opérations exercice 15752054 | 7 13180308 31731330 439 67288 ara8s3.sa | 7 581 566.81 Fatal 17987616] 13180203 HTS1830| 45630721 49588048] 58329114 lRésultt de cire | ar 68235 | tasossst | |" "oiaotss 'Restes à réaliser 33 600.00 42 50200 PT 34 600.00 | 4250200 Totai cumulé 8228225 42 502.00 139 083.91 34 600.00 133 203.66 Résuitat définitif 39 780.25 139 983.91 99 303.66

2.Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du CFU relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus.

Objet: budget Eau et Assainissement - vote du Compté Financier Unique 2023 DE_2024_007

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gérard DIF délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par Laurent BERNARD, Maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

11Lui donne acte de la présentation du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résuttals reportés 1532335 80 698.70 96 022.05

Opérations exercice 62 436.41 130 921.47 60 031.22 68 269.87 142 487.63 2191917.34

Total 62 438.41 148 244.82 80 031.22 168 968.57 142 467.83 315 213.39

83 508.41 172 745.76 Résultat de clôture 88 83735

Réstes à réaliser 22 808.00 7 474,00 " " 22 808.00 7 473.00

Total cumulé 22 608.00 91 282.41 68 937.35 22 808.00 180 219.76

Résultat définitif 65 474,41 88 937.35 167 411.78

2.Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du CFU relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3.Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus.

Objet : budget Lotissement - vote du Compte Financier Unique 2023 DE_2024_ 008

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gérard DIF délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par Laurent BERNARD, Maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1.Lui donne acte de la présentation du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Receites où Dépenses où Recettes ou éficit édent éfici édent Déficit Extédi

Résultats reportés 687005

opérations exercice 116 868.15 2387005 116 858.15 233 716.30

123 728.20 23 870.05 116 858.15 161 210.15 240 586.35

Résuliat de clôture

Restes à réaliser

Total cumulé 99 858.15 44 352.00 55 506.15

Résuïtat définitif 99 858.15 44 352.00 55 506.15

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du CFU relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 8.Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus.Objet : budget commune - affectation du résultat de fonctionnement 2023 DE_2024..009

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 139 083.91 € - décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire 0.00

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0.00

Excédent antérieur reporté {report à nouveau - créditeur) 36 724.23

Virement à la section d'investissement {pour mémoire) 57 297.33

RESULTAT DE L'EXERCICE : 0.00

EXCÉDENT 102 359.58

Résultat cumulé au 31/12/2023 139 083.91

A-EXCEDENT AU 37/12/2023 139 083.91

Affectation obligatoire 0.00

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0.00

0.00

Déficit résiduel à reporter 0.00

à fa couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 39 780.25

Soïde disponible affecté comme suit: 0.00

* Affectation complémentaire en réserves {compte 1068) 0.00

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002} 99 303.66

B.DEFICIT AU 3112/2023 0.00

Déficit résiduel à reporter - budget primitif 0.00

Objet : budget Eau et Assainissement - affection du résultat de fonctionnement 2023

DE_2024_010

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

- constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 88 937.35 € - décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire 0.00 Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0-00 Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 80 698.70 Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 64 929.11 RESULTAT DE L'EXERCICE : 0-00 EXCÉDENT 8238.65 Résultat cumulé au 31/12/2023 88 937.35 A-EXCEDENT AU 31/12/2023 88 937.35 Afffectation obligatoire 0.00 * Afapurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0.00 0-00

Déficit résiduel à reporter 0.00 à ta couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 0.00 Solde disponible affecté comme suit 0-09 * Affectation complémentaire en réserves (compte 1062) 0.09 * Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur- 19 DD2) 88 037.35 B-DEFICIT AU 31/12/2023 0.00 Déficit résiduel à reporter - budget primitif 0.00Objet : budget Lotissement - affection du résultat de fonctionnement 2023

DE_2024_011

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 44 352,00 € - décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire 0.00

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0.00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 0.00

Virement à la section d'investissement (paur mémoire} 0.00

RESULTAT DE L'EXERCICE : 0.00

EXCEDENT 44 352.00

Résuttat cumulé au 31/12/2023 44 352.00

A. EXCEDENT AU 31/12/2023 44 352.00

Affectation obligatoire 0.00

* Alapurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0.00

0.00

Déficit résiduel à reporter 0.00

à lacouverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 44 352.00

Solde disponible affecté comme suit : 0.00

+ Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0.00

+ Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur . Ig 002) 44 352.00

B. DEFICIT AU 31/12/2023 0.06

Déficit résiduel à reporter- budget primitif 0.00

Objet : résultat de la consultation des électeurs de la section de Pallut - Scrutin du samedi 24 Février 2024

DE_2024_ 012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal Ka délibération n ° DE_2023_012 du 31 janvier 2023

statuant sur le projet de vente d'une parcelle de terrain appartenant à la section de Pallut au profit de

Madame et Monsieur Xavier MONTEYROL et porte à sa connaissance les résultats de la consultation des

électeurs du samedi 24 février 2024 : 5 inscrits - 2 votants - 2 oui.

Monsieur Le Maire fait remarquer que plus de la moitié des électeurs ne se sont pas prononcés sur ce

projet de vente.

Dans ce cas, Le Conseil Municipal doit prendre une nouvelle délibération motivée afin de solliciter

l'arbitrage de Monsieur le Préfet pour poursuivre la vente (article 2411-16 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Considérant que cette parcelle est en continuité de la propriété de Madame et Monsieur Xavier MONTEYROL et leur apportera ainsi une aisance ;

- Considérant que cette parcelle sera désormais entretenue par les acquéreurs apportant un meilleur aspect du paysage dans le village ;

- Considérant qu'aucun élément tangible ne s'oppose à cette vente ;

4- Considérant que l'ensemble des acheteurs de terrain sectional doivent être traités équitablement. - EMET un avis favorable à la vente d'une parcelle de terrain de la section de Pallut (section C - parcelle n°97a)} d'une superficie de 622 m2 à Madame et Monsieur Xavier MONTEYROL domiciliés à Pallut - 63680 SAINT-DONAT ;

- SOLLICITE l'arbitrage de Monsieur le Préfet pour poursuivre ce projet de vente.

Objet: résultat de l'enquête publique à Pallut

DE_2024_013

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des résultats de l'enquête publique réalisée par Monsieur Bernard NUGIER, commissaire enquêteur, concernant le projet d'acquisition par Madame et Monsieur Xavier MONTEYROL d'une parcelle du domaine public d'une superficie d'environ 60m2 située au lieu-dit "Pallut".

L'enquête a été fixée pour une durée de 15 jours, du 04 janvier 2024 à 9 heures au 19 janvier 2024 à 12 heures.

Ilinvite le Conseil à prendre connaissance des résultats et à délibérer.

- Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies au cours de l'enquête ainsi que les conclusions du Commissaire enquêteur;

- Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ; - Considérant que cette cession permettra aux acquéreurs de réaliser une aire de stationnement privée évitant ainsi un empiétement sur le chemin communal adjacent ; - Considérant que les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables ;

Par ces motifs et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents et représentés :

- DECIDE le déclassement d'une surface du domaine public situé au lieu-dit «Pallut» et son aliénation au profit de Madame et Monsieur Xavier MONTEYROL ;

- INDIQUE que la surface vendue devra faire l'objet d'une délimitation précise réalisée par un géomètre-expert ;

- RAPPELLE que tous les frais d'actes (documents d'arpentage, actes notariés) seront à la charge des acquéreurs ;

- FIXE Le prix de vente à 3.80 €uros le m2:

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'acte notarié et tous documents concernant cette vente.

Objet: résultat de l'enquête publique Sous le Roc

DE_2024_014

Monsieur ie Maire rappelle que Madame et Monsieur Dominique ROBIN, demeurant au lieu-dit Sous le Roc, se sont portés acquéreurs d'une partie d’un terrain de la section de Pommier qui jouxte leur propriété. Cette cession a donné lieu à un vote favorable de la section lors du scrutin

du 09 avril 2022.

Délimité par le Cabinet de géomètre-expert Jean-Luc BLANCHARD, le terrain objet de la transaction se compose en fait de deux parcelles (I n° 121 et I n° 124) séparée par un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune,Afin de constituer un seul ilot sans discontinuité, Mme et Mr Dominique ROBIN souhaitent également acquérir la partie du chemin rural qui sépare les deux parcelles, soit la parcelle

I1n° 127 telle que délimitée par le géomètre-expert, d'une contenance de 151 m2. Considérant que le chemin rural de ce projet de transaction n'est plus affecté à l'usage du public et que les électeurs de la section de Pommier se sont prononcés favorablement à la cession des terrains adjacents, le Conseil Municipal de Saïnt-Donat a, par délibération du 16 Novembre 2023,

donné son accord à l'aliénation de la parcelle n° 1 - 127 d'une superficie de 151 m2 et chargé Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique.

L'enquête a été fixée pour une durée de 15 jours, du 04 janvier 2024 à 9 heures au 19 janvier 2024 à 12 heures.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des résultats de l'enquête publique réalisée par Monsieur Bernard NUGIER, commissaire enquêteur, concernant le projet

d'aliénation à Madame et Monsieur Dominique ROBIN d’une partie du chemin rural.

Ilinvite le Conseil à prendre connaissance des résultats de l'enquête publique et à délibérer. - Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies au cours de l'enquête ;

- Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ; - Considérant que le chemin rural n'est plus affecté depuis longtemps à un quelconque usage du public tel que la circulation, le passage d'engins ou la randonnée... et qu'il n'est plus utilisé, ni entretenu depuis des décennies, il est recouvert d'arbustes de broussailles qui le distinguent à peine des taillis qui le bordent;

- Considérant que les conclusions du Commissaire Enquêteur sont favorables ;

Par ces motifs et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents et représentés : °

- EMET un avis favorable à l'aliénation d'une partie du chemin rural situé au lieu-dit Sous le Roc pour une superficie de 151 m2 (parcelle I n° 127) au profit de Madame et Monsieur Dominique ROBIN ;

- FIXE Le prix à 1.50 € le m2;

- RAPPELLE que tous les frais d'actes (documents d'arpentage, actes notariés) seront à la charge des acquéreurs ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'acte notarié et tous documents concernant

cette vente.

Objet : équipement de la salle polyvalente - achat d'un lave-vaisselle DE_2024_015

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu'il serait nécessaire d'équiper la salle polyvalente d'un lave- vaisselle.

I fait part d'un devis établi par l'entreprise PERRON ELECTRICITE pour un montant de 2 215.17 € HT soit

265820€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- EMET un avis favorable à l'achat d'un lave-vaisselle,

- ACCEPTE le devis établi par l'entreprise PERRON ELECTRICITE pour un montant de 2 215.17 € HT soit 265820€ TTC,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

6Objet: camping Les Perce Neige - avenant au contrat de délégation de service public du camping municipal

DE_2024_16

Monsieur le Maire rappelle le contexte du camping municipal Les Perce Neige : - ce camping a été géré en régie directe jusqu’en 2014,

- suivant contrat en date du 29 avril 2014, la gestion du camping a été déléguée, - une nouvelle procédure visant à conclure un nouveau contrat de délégation de service public a été publiée en 2019 et a abouti à la conclusion d’un nouveau contrat.

Ace jour, il est constaté un besoin pour la commune de pouvoir se positionner sur l'avenir du camping, son évolution et les modalités de gestion. À cette fin, une étude de faisabilité pourrait être sollicitée.

Par ailleurs, il est cohérent de faire terminer le contrat à l'issue d’une période estivale compte tenu de la saisonnalité très marquée du camping.

Compte tenu de ce contexte, la Commune souhaite pouvoir prolonger pour une courte durée le contrat actuel.

L'article R3135-7 du code de la commande publique autorise «à contrario » les modifications non- substantielles,

La modification du contrat de concession est également possible lorsqu'elle est de faible montant, sans qu'il soitnécessaire de vérifier qu’elle soit non substantielle, en application de l’article R. 3135-8 du Code dela commande publique.

Acet égard, le Conseil d'Etat affirme, dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022, que les dispositions du code de la commande publique ne font pas obstacle à la modification de la seule durée du contrat de concession dès lors qu’elles sont non substantielles ou de faible montant.

Enconséquence, il est proposé de prolonger la durée de la convention actuelle pour deux saisons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'approuver le principe d’une prolongation du contrat de délégation de service public du camping Les Perce Neige jusqu’au 15 septembre 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1.

LeMaire, Le Secrétaire de Séance,

Laurent BERNARD. Dylan MATHIEU.

La séance est levée à 22 h 30.