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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 2023 1)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Guerre en Ukraine,
MARCHE N° 19MADMG03
Fourniture de vêtements de travail et accessoires annexes – lot 1
Avenant n°1
ENTRE :
la Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en vertu de la délibération en date du 20 février 2023,
d'une part,
ET :
Le titulaire du marché, la Société ACTUEL VET - 19 rue Gutenberg - zone Mendès France – 79000 Niort - SIRET 422 423 327 00036 ,
d'autre part,
VU :
le marché n°19MADMG03 relatif à la fourniture de vêtements de travail et accessoires annexes – lot 1, signé entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la société ACTUEL VET notifié le 17/12/2019 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le contexte économique actuel, l’envolée des prix se fait ressentir dans le domaine des matières premières, des fournitures et de l’énergie nécessaire à la réalisation des prestations du marché. Le prix des transports intra Union-Européenne et Maghreb a augmenté de plus de 5% et il a quadruplé pour ceux en provenance de l’Asie.
Les prix des tissus en fibres polyester (en lien avec le prix du pétrole brut) utilisés pour les vêtements EPI Haute visibilité ont fortement augmentés, ainsi que le prix de certains composants (pièces métalliques, autres composites).
La formule d’actualisation prévue au marché ne permet pas de prendre en compte la hausse des prix. Par conséquent, un avenant est nécessaire pour introduire une formule de révision des prix suite à la demande en ce sens de la société ACTUEL VET sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Le Gouvernement a interrogé le Conseil d’Etat sur les possibilités offertes par le droit de la commande publique pour modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles, ainsi que leur articulation avec la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a donc donné son avis le 15 septembre 2022 en précisant que la modification des
conditions financières d’un marché pour circonstance imprévisible était possible suite à des
circonstances que l’acheteur ne pouvait pas prévoir (COVID, guerre en Ukraine) : il est possible de
modifier par avenant les prix et les clauses de réexamen et révision si celles-ci ne sont pas adaptées aux
circontances. Cet avenant doit contenir une durée d’application et une clause de rendez-vous entre les
parties avant l’expiration de cette durée afin de négocier le principe et la durée d’une nouvelle 2
modification ou un retour aux conditions initiales ou sa résiliation (notamment si l’imprévision dure dans
le temps).
ARTICLE 1 - APPLICATION D’UNE FORMULE DE REVISION DES PRIX DU BPU Afin de prendre en compte le surcoût des prix lié aux circonstances imprévisibles expliquées ci-dessus, il est décidé d’ajouter au marché une formule de révision pour les prix du BPU.
La première révision se fera à compter de la validation en Préfecture du présent avenant. Puis, la révision des prix sera applicable périodiquement à la date d’anniversaire du marché (date de notification : 17/12/19).
Les dispositions de l’article 11.3 du CCP sont donc complétées par l’introduction de la formule de révision ci- après :
Pn = P0 x (In / I0 )
Dans laquelle :
Pn = prix révisé à la date annuelle anniversaire de notification (notification le 17/12/2019) sauf 1ère révision qui sera à la date de validation préfecture du présent avenant.
P0 = prix initial du BPU à la date de remise des offres (23/09/2019)
I = indice de prix à la consommation France – Articles d’habillement et chaussures – Source Le Moniteur
In = valeur de I connu à la date de révision I0 = Valeur au mois de remise des offres : 102.93
ARTICLE 2 - CLAUSE DE REVOYURE
Afin de permettre son pilotage efficient, le présent avenant prévoit une clause de revoyure - sous réserve de l’accord des parties au contrat.
En complément de l’article 13 du CCP indiquant des clauses de réexeamen, l’article 2 du présent avenant prévoit que cette formule de révision s’apliquera tant que la situation économique mondiale et les indices en découlant ne seront pas stabilisés et en évolution « normale ».
Si cette stabilisation a lieu pendant la réalisation du présent marché, la clause de revoyure s’appliquera afin de fixer un plafond à l’évolution du prix.
En cas de non accord lors de la mise en oeuvre de cette clause de revoyure, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché.
FAIT EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL
A .................................., le .................................., A Niort, le. ................................., Le titulaire Le représentant légal de la CAN