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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699 20240722-D7224-DE Accusé de réception Préfecture Reçu le : 23/07/2024 SEANCE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2024 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°72/24 Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la réception En Préfecture et de la publication L'an deux mille vingt-quatre le vingt-deux juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire. Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Jean-Louis RUAULT - MMES Monique GUILLON -— Agnès HOUDE et Céline DAGUZE. Absents : Mme Francine COUSOT Absents - Pouvoirs : M. Thierry FRADET (Procuration à M. Vincent LE BARON) M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE (Procuration à M. Jean-Louis RUAULT) Mme Florence BOUTHILLIER (Procuration à M. Alain BEDNAREK) M. Clément LACROKX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE) Secrétaire de Séance : Mme Monique GUILLON Date de la convocation : 15 juillet 2024 Membres en exercice :15 Membres présents : 10 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 14 REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, rappelle la délibération n° 89/19 du 14 octobre 2019 par laquelle le règlemen intérieur du personnel communal a été adopté. Il convient d'apporter un complément à ce règlement afin d'y introduire un chapitre relatif à la médaille d'honneu régionale, départementale ou communale (cf chapitre V — À — 13). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; Considérant la nécessité pour la Commune de SAINT-MARTIN DE RE de se doter d’un règlement s'appliquant l'ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives « l'organisation et au fonctionnement des services de la commune ; Considérant que le projet de règlement intérieur a pour ambition de faciliter l'application des prescriptions édictée: par le statut de la Fonction Publique Territoriale en matière de : e Organisation du travail e Rémunération, protection sociale, indemnisations et action sociale e Congés et absences e Utilisation des locaux et du matériel e Droits et obligations des agents e Discipline e Formation e Hygiène et sécurité e Information du personnel Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : & ACCEPTE la modification du règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint en annexe de la présente délibération Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Le secrétaire de séance Le Maire, Monique GUILLON Patrice DECHELETTE rs La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.