Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM20210723 009 Apurement du compte 1069
Procès Verbal - DCM20211110 026 Mandat special pour deplacement el
Procès Verbal - DCM20211110 006 Admission en non valeur de creance
Déliberation - 235049 apurement du compte 1069
Compte-Rendu - Compte rendu CM 09.11.23 1
Déliberation - DCM20211110 012 Budget Supplementaire Budget ANRU
Procès Verbal - dcm20210723 015 appel o projets parc de colosse
Procès Verbal - DCM20210723 015 Appel a projets parc de colosse
Procès Verbal - DCM20210428 005 Approbation des comptes de gestion
Procès Verbal - DCM20211110 005 Admission en no valeur de creances
Procès Verbal - DCM20211110 015 Apurement des comptes Tiers 1
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20211110 015 Apurement des comptes Tiers 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20211110/015 Apurement des comptes de tiers
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le4 novembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 4 novembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 6
Absents : 3
Total des votes : 42
Le Maire
à à
Bros es . s Î
, fx . A
Fo
RENE T Joé BEDIER
L’an deux mille vingt-et-un, le dix novembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, (GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, LARIVIERE Marie, SAID
Moussa, VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie-
Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211125-DCM20211110-015-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 DCM20211110/01$ - Apurement des comptes de tiers.
e Vul’instruction MI4,
e Vu le mail du Comptable Public du 17 mars 2021 relatif à l’apurement du compte 4728,40473,466 et 471411
e Vu l'avis de la Commission des Finances,
La clôture des comptes de gestion 2020 a soulevé un certains nombres d’anomalies de gestions, non bloquantes, en attente d’apurement.
L’apurement des comptes est un terme financier et comptable qui désigne l'opération consistant à vérifier les comptes dans le cadre d'un examen définitif afin de s'assurer que tout est en règle et de façon à déclarer le comptable quitte en lui donnant quitus.
Parmi les opérations en attente de régularisations, y figurent :
- le compte 4728 « autres dépenses à régulariser » :
En 2007, ce compte a été alimenté par des opérations de TVA du budget eau suite à une opération de bascule dans HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière de la Direction Générale des Finances Publiques pour les collectivités locales). Ce compte est débiteur
d’un montant de 92 732,14€.
- le compte 40473 « fournisseurs d’immobilisations » :
En référence aux pénalités de retard d’exécutions des marchés, ce compte présente un solde
créditeur de 4 734,36E€.
- le compte 466 « excédents de versements »
Ce compte permet de constater, comme son nom l’indique, des surplus de versements constatés sur les exercices 2019 et antérieurs et dont la prescription est fixée au 31 décembre 2020. Il présente un
solde créditeur de 3 608,70 €.
- le compte 471411 « excédents à réimputer-personne physique »
Ce compte permet de constater, comme son nom l’indique, des surplus de versements des personnes
physiques, constatés sur les exercices 2014 et 2015. Il présente un solde créditeur de 793,85E€.
Il est précisé que pour l’ensemble de ces opérations le comptable prendra en charge les mandats (solde débiteur) et titres (solde créditeur) qui permettront l’apurement des comptes qui sont tous atteint de prescription quadriennale. Les crédits sont prévus au budget supplémentaire de l’exercice
2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (10 abstention(s) (VIRAPOULLE Jean-Paul, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic), décide :
2
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211125-DCM20211110-015-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Article 1 :
Procéder à l’apurement des comptes 4728 par le biais d’une opération budgétaire
Article 2 :
D’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 5 NOV. 2021
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211125-DCM20211110-015-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021