Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 031 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 069 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 039 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 29 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 039 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2018-039
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-08-27-017 - Arrêté préfectoral n° 2018- 42 portant délégation de signature à Mme
Florence PERRET-PIGEON Chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du
contentieux. (2 pages) Page 4
09-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-27 portant délégation de signature à M.
Christophe HÉRIARD Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège (2 pages) Page 6
09-2018-08-27-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-29 portant délégation de signature à Mme
Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 8
09-2018-08-27-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-30 portant délégation de signature à M.
Patrick LEVERINO sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons (4 pages) Page 12
09-2018-08-27-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-31 portant délégation de signature Mme
Nicole CHABANNIER Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège (4
pages) Page 16
09-2018-08-27-009 - Arrêté préfectoral n° 2018-34 portant délégation de signature à M.
Fabien ORIOL Chef du bureau des affaires réservées et du protocole (2 pages) Page 20
09-2018-08-27-010 - Arrêté préfectoral n° 2018-35 portant délégation de signature à Mme
Rosy FAUCET Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (2
pages) Page 22
09-2018-08-27-012 - Arrêté préfectoral n° 2018-36 portant délégation de signature à Mme
Régine CAZAL Chef du bureau de l’appui territorial (2 pages) Page 24
09-2018-08-27-013 - Arrêté préfectoral n° 2018-38 portant délégation de signature à M.
Frédéric PLANES Directeur de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 26
09-2018-08-27-014 - Arrêté préfectoral n° 2018-39 portant délégation de signature à M.
Guillaume ANDRÉ Chef du bureau des migrations et de l’intégration (2 pages) Page 29
09-2018-08-27-016 - Arrêté préfectoral n° 2018-41 portant délégation de signature à Mme
Alix DUBAULT Responsable du centre d’expertise et de ressources titres de l'Ariège (3
pages) Page 31
09-2018-08-27-018 - Arrêté préfectoral n° 2018-43 portant délégation de signature à Mme
Anne MAERTENS Chef du bureau des élections et de la réglementation (3 pages) Page 34
09-2018-08-27-021 - Arrêté préfectoral n° 2018-44 portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène GUILBAUD Directrice des ressources humaines et des moyens (3 pages) Page 37
09-2018-08-27-022 - Arrêté préfectoral n° 2018-45 portant élégation de signature à Mme
Jordane ESTÈBE Chef de bureau de l’accueil et de la performance (2 pages) Page 40
09-2018-08-27-003 - Arrêté préfectoral n°2018-28 portant délégation de signature à M.
Marc CHANOVE, ingénieur SIC, Chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège (2
pages) Page 42
2 09-2018-08-27-006 - Arrêté préfectoral n°2018-32 portant délégation de signature à Mme
Claude LAGARDE Chef du service des sécurités (2 pages) Page 44
09-2018-08-27-008 - Arrêté préfectoral n°2018-33 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle SAURAT Chef du bureau de la sécurité intérieure (2 pages) Page 46
09-2018-08-27-011 - Arrêté préfectoral n°2018-37 portant délégation de signature à M.
Christian SUERE chef du bureau de la coordination interministérielle (2 pages) Page 48
09-2018-08-27-015 - Arrêté préfectoral n°2018-40 portant délégation de signature à Mme
Marie-Paule CALVET Chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité (2
pages) Page 50
09-2018-08-27-020 - Arrêté préfectoral n°2018-46 portant délégation de signature à M.
Alain CANAL Adjoint en charge du bureau des moyens et de la logistique (3 pages) Page 52
09-2018-08-27-019 - Arrêté préfectoral n°2018-47 portant délégation de signature à M.
Laurent BERGÈS Adjoint en charge du bureau des ressources humaines (3 pages) Page 55
3 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018- 42 portant délégation
de signature à Mme Florence PERRET-PIGEON
Chef du bureau du contrôle de légalité, de
l’urbanisme et du contentieux.
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel n°14040455 nommant Mme Cinthia CLOVIS comme attachée d'administration à la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-017 - Arrêté préfectoral n° 2018- 42 portant délégation de signature à Mme Florence PERRET-PIGEON Chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux. 4 Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Cinthia CLOVIS, attachée, adjointe au chef du pôle juridique à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence PERRET-PIGEON en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à l'instruction des dossiers de contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Florence PERRET-PIGEON et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• Mme Cinthia CLOVIS, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres.
Article 3
L'arrêté n° 2018-18 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Florence PERRET- PIGEON est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-017 - Arrêté préfectoral n° 2018- 42 portant délégation de signature à Mme Florence PERRET-PIGEON Chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux. 5 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-27 portant délégation
de signature à M. Christophe HÉRIARD
Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant Monsieur Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège. ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège à l'exception :
des décisions relatives à l'élévation des conflits.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-27 portant délégation de signature à M. Christophe HÉRIARD Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 6 Article 2
En matière financière des dépenses par carte achat, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ou à défaut par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2017-59 du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-27 portant délégation de signature à M. Christophe HÉRIARD Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 7 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-29 portant délégation de
signature à Mme Agnès BONJEAN
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 29 juillet 2016 nommant Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, secrétaire général de la sous-préfecture à compter du 1er septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-29 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 8 A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers en ce qui concerne les matières suivantes :
➢ Elections :
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales .
➢ Urbanisme :
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation :
- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale :
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Pamiers » au titre des programmes n° 307 « administration territoriale » et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-29 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 9 de gestion,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, - signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne ;
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et Mme la directrice des services du cabinet, Mme Agnès BONJEAN, sous- préfète, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes : - mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BONJEAN, les fonctions de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Saint Girons et en cas d'empêchement par M. Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, secrétaire général de la sous-préfecture, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Edith IZQUIERDO-JAIME à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 307 « administration territoriale » (titre 3) et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2017-58 du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers par intérim.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-29 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 10 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-29 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 11 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-30 portant délégation
de signature à M. Patrick LEVERINO
sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant Monsieur Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Madame Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous- préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R ÊT E
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-30 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 12 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons en ce qui concerne les matières suivantes :
➢ Élections :
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales.
➢ Urbanisme :
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation :
- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires, - création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale :
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions, - répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements, - acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), - instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de saint-Girons » au titre des programmes n° 307 « administration territoriale » et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion,
30
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-30 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 13 - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, - signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et Mme la directrice des services du cabinet, M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LEVERINO, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et en cas d'empêchement par M. Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Mme Nathalie FAUR, adjointe à la secrétaire général, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement. En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET et en son absence à Mme Nathalie FAUR à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons », programme n°307 « administration territoriale » (titre 3) et n°333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2017-60 du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Saint Girons.
30
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-30 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 14 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
30
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-30 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 15 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-31 portant
délégation de signature à
Mme Nicole CHABANNIER
Directrice des services du cabinet de la
préfecture de l’Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté n° 17/2116/A du 15 janvier 2018 portant mutation, nomination et détachement de Mme Nicole CHABANNIER, attachée principale d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 1er février 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-31 portant délégation de signature Mme Nicole CHABANNIER Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 16 Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer :
1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;
1-2 - Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives ;
1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant la direction des services du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :
Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ;
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS. Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne ;
1.4 – L’évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;
1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;
1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;
1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;
1.10 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-31 portant délégation de signature Mme Nicole CHABANNIER Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 17 1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
2
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, Mme Nicole CHABANNIER, directrice des services du cabinet, reçoit délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, directrice des services du cabinet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- M. Christophe HÉRIARD, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ; - M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2018-04 du 31 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège , la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-31 portant délégation de signature Mme Nicole CHABANNIER Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 18 3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-31 portant délégation de signature Mme Nicole CHABANNIER Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 19 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-34 portant délégation
de signature à M. Fabien ORIOL
Chef du bureau des affaires réservées et du
protocole
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Fabien ORIOL, attaché, chef du bureau des affaires réservées et du protocole, à compter du 3 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Fabien ORIOL dans les conditions suivantes :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-009 - Arrêté préfectoral n° 2018-34 portant délégation de signature à M. Fabien ORIOL Chef du bureau des affaires réservées et du protocole 20 1. En matière administrative :
La correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau des affaires réservées et du protocole.
2. En matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de : - signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 15 000 euros, - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 15 000 euros.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne.
Article 2
L’arrêté préfectoral n° 2017-43 du 23 août 2017 portant délégation de signature à M. Fabien ORIOL est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-009 - Arrêté préfectoral n° 2018-34 portant délégation de signature à M. Fabien ORIOL Chef du bureau des affaires réservées et du protocole 21 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-35 portant délégation
de signature à Mme Rosy FAUCET
Directrice de la coordination interministérielle et
de l’appui territorial
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et détachement de Mme Rosy FAUCET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice des services de préfecture, à compter du 1er avril 2013 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Rosy FAUCET, conseiller d'administration, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Christian SUERE, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 3 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-010 - Arrêté préfectoral n° 2018-35 portant délégation de signature à Mme Rosy FAUCET Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 22 A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font exception :
• les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,
• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,
• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature de la préfète.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et dans le cadre de leurs compétences respectives à :
• Mme Régine CAZAL, chef du bureau de l’appui territorial,
• M. Christian SUERE, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2017-23 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-010 - Arrêté préfectoral n° 2018-35 portant délégation de signature à Mme Rosy FAUCET Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 23 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-36 portant délégation
de signature à Mme Régine CAZAL
Chef du bureau de l’appui territorial
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et détachement de Mme Rosy FAUCET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice des services de préfecture, à compter du 1er avril 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Rosy FAUCET, conseiller d'administration, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Christian SUERE, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 30 mars 2018 nommant Mme Violaine STIEGLER, attachée, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial à compter du 1er avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-012 - Arrêté préfectoral n° 2018-36 portant délégation de signature à Mme Régine CAZAL Chef du bureau de l’appui territorial 24 A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Régine CAZAL, en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier les dits mandats ainsi que la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef du bureau de l’appui territorial.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Régine CAZAL et de Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :
• Mme Violaine STIEGLER, attachée, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial, • M. Christian SUERE, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 3 :
L’arrêté n° 2018-12 du 3 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Régine CAZAL est abrogé.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-012 - Arrêté préfectoral n° 2018-36 portant délégation de signature à Mme Régine CAZAL Chef du bureau de l’appui territorial 25 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-38 portant délégation
de signature à M. Frédéric PLANES
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et détachement de Mme Rosy FAUCET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice des services de préfecture, à compter du 1er avril 2013 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant création de la régie de recettes de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-013 - Arrêté préfectoral n° 2018-38 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES Directeur de la citoyenneté et de la légalité 26 de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
• en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000€.
Article 2
Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :
• saisines du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes et des juridictions d'appel,
• concours de la force publique,
• décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités territoriales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PLANES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial et, dans le cadre de leurs compétences respectives par :
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-013 - Arrêté préfectoral n° 2018-38 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES Directeur de la citoyenneté et de la légalité 27 • Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• M. Guillaume ANDRÉ chef du chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources de titres.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2018-15 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-013 - Arrêté préfectoral n° 2018-38 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES Directeur de la citoyenneté et de la légalité 28 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-39 portant délégation
de signature à M. Guillaume ANDRÉ
Chef du bureau des migrations et de
l’intégration
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant création de la régie de recettes de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-014 - Arrêté préfectoral n° 2018-39 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ Chef du bureau des migrations et de l’intégration 29 Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume ANDRÉ en ce qui concerne les titres délivrés aux usagers par le bureau des migrations et de l’intégration.
Article 2
M. Guillaume ANDRÉ est autorisé à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau des migrations et de l’intégration.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume ANDRÉ et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres.
Article 4
L'arrêté n° 2018-14 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-014 - Arrêté préfectoral n° 2018-39 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ Chef du bureau des migrations et de l’intégration 30 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-41 portant délégation
de signature à Mme Alix DUBAULT
Responsable du centre d’expertise et de
ressources titres de l'Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-016 - Arrêté préfectoral n° 2018-41 portant délégation de signature à Mme Alix DUBAULT Responsable du centre d’expertise et de ressources titres de l'Ariège 31 Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Alix DUBAULT en ce qui concerne les titres délivrés aux usagers par le centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège . Mme Alix DUBAULT est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Alix DUBAULT et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège,
• M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux.
Article 3
L'arrêté n° 2018-19 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Alix DUBAULT est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-016 - Arrêté préfectoral n° 2018-41 portant délégation de signature à Mme Alix DUBAULT Responsable du centre d’expertise et de ressources titres de l'Ariège 32 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-016 - Arrêté préfectoral n° 2018-41 portant délégation de signature à Mme Alix DUBAULT Responsable du centre d’expertise et de ressources titres de l'Ariège 33 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-43 portant délégation
de signature à Mme Anne MAERTENS
Chef du bureau des élections et de la
réglementation
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-018 - Arrêté préfectoral n° 2018-43 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS Chef du bureau des élections et de la réglementation 34 Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MAERTENS en ce qui concerne :
- les titres de circulation,
- les cartes professionnelles,
- les laissez-passer mortuaires,
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections.
Article 2
Mme Anne MAERTENS est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n’entraînant pas décision et tendant à l’instruction des dossiers du bureau des élections et de réglementation ainsi que les suspensions de permis de conduire.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne MAERTENS et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• Mme Fabienne GRAMANTI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation,
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres.
Article 4
L'arrêté n° 2018-16 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-018 - Arrêté préfectoral n° 2018-43 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS Chef du bureau des élections et de la réglementation 35 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-018 - Arrêté préfectoral n° 2018-43 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS Chef du bureau des élections et de la réglementation 36 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-44 portant délégation
de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD
Directrice des ressources humaines
et des moyens
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Laurent BERGÈS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint en charge du bureau des ressources humaines, à compter du 3 avril 2017;
Vu la décision du 13 avril 2018 nommant M. Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint, en charge du bureau des moyens et de la logistique, à compter du 16 avril 2018 ;
Vu la décision du 16 avril 2018 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée, chef de bureau de l’accueil et de la performance, contrôleur de gestion à compter du 16 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE GÉNÉRALE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice des ressources
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-021 - Arrêté préfectoral n° 2018-44 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice des ressources humaines et des moyens 37 humaines et des moyens, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font exception :
• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,
• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature de la préfète.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :
• Mme Jordane ESTÈBE, attachée, contrôleur de gestion, chef de bureau de l’accueil et de la performance,
• M. Laurent BERGÈS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint en charge du bureau des ressources humaines,
• M. Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint en charge du bureau des moyens et de la logistique.
COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, en ce qui concerne :
1) en matière financière à la mission de l'action sociale :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «ressources humaines », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne.
Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes 176 « police nationale » et du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour un montant de 5 000 euros.
2) en matière financière au bureau des moyens et de la logistique :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :
• au titre des programmes n°307 « administration territoriale », n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » et n°333 action 2 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-021 - Arrêté préfectoral n° 2018-44 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice des ressources humaines et des moyens 38 crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens des dispositions du contrat de service budgétaire et comptable susvisé, d’un montant unitaire maximum de 10 000 euros, - signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 10 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000 euros.
• au titre des programmes n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « Immigration et asile » et n° 232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000 euros.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2018-03 du 19 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Marie- Hélène GUILBAUD est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-021 - Arrêté préfectoral n° 2018-44 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice des ressources humaines et des moyens 39 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-45 portant délégation
de signature à Mme Jordane ESTÈBE
Chef de bureau de l’accueil et de la performance
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Laurent BERGÈS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint en charge du bureau des ressources humaines, à compter du 3 avril 2017;
Vu la décision du 13 avril 2018 nommant M. Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint, en charge du bureau des moyens et de la logistique, à compter du 16 avril 2018 ;
Vu la décision du 16 avril 2018 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée, chef de bureau de l’accueil et de la performance, contrôleur de gestion à compter du 16 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
Article 1er
1) en matière administrative :
Délégation de signature est donnée à Mme Jordane ESTÈBE, en ce qui concerne la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau de l’accueil et de la performance, contrôleur de gestion.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-022 - Arrêté préfectoral n° 2018-45 portant élégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE Chef de bureau de l’accueil et de la performance 40 2) en matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :
► au titre des programmes n°307 « administration territoriale », et n°333 action 2 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,
• signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice des ressources humaines et des moyens, et de Mme Jordane ESTÈBE, chef de bureau de l’accueil et de la performance, délégation de signature est donnée à :
- M. Laurent BERGÈS, adjoint en charge du bureau des ressources humaines, - M. Alain CANAL, adjoint en charge du bureau des moyens et de la logistique. Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-23 du 19 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-022 - Arrêté préfectoral n° 2018-45 portant élégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE Chef de bureau de l’accueil et de la performance 41 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-28
portant délégation de signature
à M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC,
Chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de
la préfecture de l'Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 nommant M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège à compter du 1 octobre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 , portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la note de service nommant M. Régis LAURENT, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef de bureau du SIDSIC à compter du 4 juin 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-003 - Arrêté préfectoral n°2018-28 portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège 42 A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc CHANOVE dans les conditions suivantes : 1. En matière administrative :
Les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions
2. En matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « service informatique et communication », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
– Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 500 euros, - Engager des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète, - Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 500 euros.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Régis LAURENT, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 3
L’arrêté n° 2017-47 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-003 - Arrêté préfectoral n°2018-28 portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège 43 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-32
portant délégation de signature à
Mme Claude LAGARDE
Chef du service des sécurités
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté n° 17/2116/A du 15 janvier 2018 portant mutation, nomination et détachement de Mme Nicole CHABANNIER, attachée principale d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 1er février 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Claude LAGARDE, attachée principale, chef du service des sécurités à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Dominique CASSÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER-LAVAL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac-b.p. 40087- 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-006 - Arrêté préfectoral n°2018-32 portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE Chef du service des sécurités 44 A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Claude LAGARDE, chef du service des sécurités en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du service des sécurités.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude LAGARDE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :
- Mme Dominique CASSÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile,
- Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure,
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Claude LAGARDE en ce qui concerne : - les autorisations et déclarations de détention d'armes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude LAGARDE et de Mme Nicole CHABANNIER, directrice des services du cabinet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure, - Mme Audrey VINAUGER-LAVAL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 4
L’arrêté n° 2017-52 du 28 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-006 - Arrêté préfectoral n°2018-32 portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE Chef du service des sécurités 45 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-33 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle SAURAT
Chef du bureau de la sécurité intérieure
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER-LAVAL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle SAURAT, chef du bureau de la sécurité intérieure en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-008 - Arrêté préfectoral n°2018-33 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle SAURAT Chef du bureau de la sécurité intérieure 46 ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle SAURAT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
- Mme Audrey VINAUGER-LAVAL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure
ARTICLE 3
L’arrêté n° 2017-53 du 28 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle SAURAT est abrogé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-008 - Arrêté préfectoral n°2018-33 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle SAURAT Chef du bureau de la sécurité intérieure 47 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-37 portant délégation de
signature à M. Christian SUERE
chef du bureau de la coordination
interministérielle
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et détachement de Mme Rosy FAUCET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice des services de préfecture, à compter du 1er avril 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Rosy FAUCET, conseiller d'administration, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Christian SUERE, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 30 novembre 2017 affectant M. Jean-Pierre GABRIEL, au bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-011 - Arrêté préfectoral n°2018-37 portant délégation de signature à M. Christian SUERE chef du bureau de la coordination interministérielle 48 A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christian SUERE, chef du bureau de la coordination interministérielle, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et l'instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau de la coordination interministérielle.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian SUERE et de Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :
• M. Jean-Pierre GABRIEL, attaché, bureau de la coordination interministérielle, • Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l’appui territorial.
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2017-25 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christian SUERE, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-011 - Arrêté préfectoral n°2018-37 portant délégation de signature à M. Christian SUERE chef du bureau de la coordination interministérielle 49 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-40 portant délégation
de signature à Mme Marie-Paule CALVET
Chef du bureau du contrôle budgétaire et de
l'intercommunalité
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ; à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-015 - Arrêté préfectoral n°2018-40 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET Chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité 50 Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les divers fonds et dotations à destination des collectivités locales ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité et les copies.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule CALVET et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
- Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
- M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 3
L’arrêté n° 2018-17 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET est abrogé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-015 - Arrêté préfectoral n°2018-40 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET Chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité 51 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-46 portant délégation de
signature à M. Alain CANAL
Adjoint en charge du bureau des moyens et de la
logistique
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Dina DEGRACIA, adjoint administratif, approvisionneur-acheteur à la direction des ressources humaines et des moyens, bureau des moyens et de la logistique à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 13 avril 2018 nommant M. Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint, en charge du bureau des moyens et de la logistique, à compter du 16 avril 2018 ;
Vu la décision du 16 avril 2018 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée, chef de bureau de l’accueil et de la performance, contrôleur de gestion à compter du 16 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-020 - Arrêté préfectoral n°2018-46 portant délégation de signature à M. Alain CANAL Adjoint en charge du bureau des moyens et de la logistique 52 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain CANAL dans les conditions suivantes :
1) en matière administrative :
Correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des moyens et de la logistique,
2) en matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :
► au titre des programmes n°307 « administration territoriale », n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » et n°333 action 2 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,
• signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.
► au titre des programmes n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « Immigration et asile » et n° 232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,
• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CANAL, adjoint au chef du bureau des moyens et de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à :
• Mme Jordane ESTÈBE, attachée, contrôleur de gestion, chef de bureau de l’accueil et de la performance.
• Mme Dina DEGRACIA, approvisionneur-acheteur à la direction des ressources humaines et des moyens, (bureau des moyens et de la logistique).
Article 3
L'arrêté n° 2018-02 du 19 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Alain CANAL est abrogé.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-020 - Arrêté préfectoral n°2018-46 portant délégation de signature à M. Alain CANAL Adjoint en charge du bureau des moyens et de la logistique 53 Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-020 - Arrêté préfectoral n°2018-46 portant délégation de signature à M. Alain CANAL Adjoint en charge du bureau des moyens et de la logistique 54 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-47 portant délégation de
signature à M. Laurent BERGÈS
Adjoint en charge du bureau des ressources
humaines
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à compter du à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Laurent BERGÈS, adjoint en charge du bureau des ressources humaines à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 16 avril 2018 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée, chef de bureau de l’accueil et de la performance, contrôleur de gestion à compter du 16 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-019 - Arrêté préfectoral n°2018-47 portant délégation de signature à M. Laurent BERGÈS Adjoint en charge du bureau des ressources humaines 55 DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES « RESSOURCES HUMAINES »
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BERGÈS, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des ressources humaines.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, et de M. Laurent BERGÈS, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Mme Jordane ESTÈBE, attachée, contrôleur de gestion, chef de bureau de l’accueil et de la performance.
DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES « ACTION SOCIALE »
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BERGÈS, en ce qui concerne :
1. la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers,
2. en matière financière.
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «ressources humaines », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
• signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 250 euros,
• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièce nécessaire au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 250 euros.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne.
Article 4
Délégation est donnée à M. Laurent BERGÈS, en ce qui concerne les dépenses d'action sociale du programme 176 « Police nationale » et du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » pour un montant de 250 euros.
Article 5
L'arrêté n° 2017-27 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BERGÈS est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-019 - Arrêté préfectoral n°2018-47 portant délégation de signature à M. Laurent BERGÈS Adjoint en charge du bureau des ressources humaines 56 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-019 - Arrêté préfectoral n°2018-47 portant délégation de signature à M. Laurent BERGÈS Adjoint en charge du bureau des ressources humaines 57