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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 054 recueil des actes administratifs special
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
+
Liberté
« Égalité
+ Fraternité -
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
INTER-RÉGIONALE
SUD
Direction
territoriale
Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées
AVIS
D'APPEL
A
PROJET
RELATIF
À
LA
CREATION
D’UN
CENTRE
EDUCATIF
ARTICLE
1ER
- QUALITE
ET
ADRESSE
DE
L'AUTORITE
COMPETENTE
POUR
DELIVRER
L'AUTORISATION
Préfet
du
département
de
l'Ariège
Adresse
: 2,
rue
de
la
Préfecture
- Préfet
Claude
Erignac
- 09007
FOIX
BA
RTICLE
2- OBJET
DE
L'APPEL
A PROJET
L'appel
à
projet
a
pour
objet
la
création
d’un
Centre
Educatif
Fermé
(CEF)
au
titre
de
l’ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à
l'enfance
délinquante
(article
33)
pour
l'accueil
de
12
mineurs,
garçons
et
filles,
âgés
de
16
à
18
ans.
EARTICLE
3-
CATEGORIE
OÙ
NATURE
D'INTERVENTION
DONT
L’APPEL
A
PROJET
RELEVE
AU
SENS
DE
L'ARTICLE
L.
312-1
DU
CODE
DE
L'ACTION
SOCIALE
ET
DES
FAMILLES L'appel
à
projet
concerne
les
établissements
ou
services
mettant
en
œuvre
les
mesures
éducatives
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
en
application
de
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
(4°
de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
ERA
RTICLE
4-
DISPOSITIONS
DU
CODE
DE
L'ACTION
SOCIALE
ET
DES
FAMILLES
EN
VERTU
DESQUELLES
IL
EST
PROCEDE
A
L'APPEL
A
PROJET
Il est
procédé
à
l'appel
à
projet
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
BB
ARTICLE
5-
MODALITES
DE
CONSULTATION
DES
DOCUMENTS
CONSTITUTIFS
DE
L'APPEL
A
PROJET
Les
documents
constitutifs
de
l'appel
à
projet
sont
:
-
le
cahier
des
charges
n°
MINJUST/DPJJ/DIR
SUD/DT
31-09-65/2018
Le
cahier
des
charges
de
l’appel
à
projet
est
remis
ou
envoyé
gratuitement
aux
candidats
qui
en
font
la
demande
auprès
de :
Direction
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
SUD 371,
rue
des
Arts
CS
67633
31676
LABEGE
CEDEX
dme.dirpjj-sud@justice.fr
et en
copie
dirpjj-sud@justice.fr
Le
service
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
en
continu
de
8h00
à
17h00.
ARTICLE
6-
MODALITES
DE
DEPOT
DES
REPONSES
- PIECES
JUSTIFICATIVES
EXIGIBLES Chaque
candidat,
personne
physique
ou
morale
gestionnaire
responsable
du
projet,
établit
une
réponse
sous
pli
cacheté
portant,
outre
son
nom
et
son
adresse,
la
mention
suivante
:
« Appel
à
projet
n°
MINJUST/DPJJ/DIR
SUD/DT
31-09-65/2018
relatif
à
la
création
d’un
Centre
Educatif
Fermé
—
Ne
pas
ouvrir
par
le
service
courrier
».
Le
candidat
adresse
en
une
seule
fois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
la
remise
contre
récépissé,
l'ensemble
des
documents
suivants
en
trois
exemplaires
à :
Direction
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
SUD
371,
rue
des
Arts
CS
67633
31676
LABEGE
CEDEX
1°
Concernant
sa
candidature
:
a)
les
documents
permettant
de
l'identifier,
notamment
un
exemplaire
de
ses
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne
morale
de
droit
privé
(pièce
n°1)
;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
datée
et
signée
par
une
personne
habilitée
à
engager
le
candidat
(joindre
la
pièce
justifiant
sa
capacité
à
engager
la
personne
qu'il
représente)
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
III
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°2)
;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
datée
et
signée
par
une
personne
habilitée
à
engager
le
candidat
(joindre
la
pièce
justifiant
sa
capacité
à
engager
la
personne
qu'il
représente)
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°3);
,
d)
une
copie
de
la
dernière
certification
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
de
commerce
(pièce
n°4)
;
e)
des
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
social
et
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
social
ou
médico-social
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
pas
encore
d'une
telle
activité
(pièce
n°5) ;
2°
Concernant
son
projet :
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
(pièce
n°6) ;
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
comportant
:
>
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant :
Page
2 “
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
qui
définit
ses
objectifs,
notamment
en
matière
de
coordination,
de
coopération
et
d'évaluation
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations,
ainsi
que
ses
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
conformément
à
l’article
L.
311-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°7) ;
“
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
à
L.
311-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°8) :
=
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d'une
extension
ou
d'une
transformation
(pièce
n°9)
;
“
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(pièce
n°10).
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant :
»
les
dispositions
salariales
applicables
au
personnel
(pièce
n°11a)
;
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
(pièce
n°11b)
:
un
organigramme
prévisionnel
(pièce
n°110)
;
les
projets
de
fiches
de
poste
(pièce
n°11
d);
le
plan
de
formation
envisagé
au
regard
des
exigences
posées
(pièce
n°11e).
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
=
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accueilli
(pièce
n°12
a)
;
=
en
cas
de
construction
nouvelle,
des
plans
prévisionnels
qui
peuvent,
conformément
à
la
réglementation
qui
leur
est
applicable,
ne
pas
être
au
moment
de
l'appel
à
projet
obligatoirement
réalisés
par
un
architecte
(pièce
n°12
b).
un
dossier
financier
comportant
:
=
le
bilan
financier
du
projet
(pièce
n°13)
;
“
le
plan
de
financement
de
l'opération
(pièce
n°14) ;
»
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires
(pièce
n°15) ;
=
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation
(pièce
n°16)
;
"
en
cas
d'extension
ou
de
transformation
d'un
établissement
ou
d'un
service
existant,
le bilan
comptable
de
cet
établissement
ou
service
(pièce
n°17) ;
»
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
de
l'établissement
ou
du
service
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus
(pièce
n°18)
;
|
"
le
cas
échéant,
les
incidences
sur
les
dépenses
restant
à
la
charge
des
personnes
‘accueillies
(pièce
n°19) ;
=
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
de
l'établissement
pour
sa
première
année
de
fonctionnement
(pièce
n°20).
Le
bilan
financier,
le
plan
de
financement
et
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
de
l'établissement
du
plan
de
financement
doivent
être
présentés
conformément
aux
modèles
en
vigueur
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'action
sociale
(document
conforme
au
décret
2003-
1010
codifié).
c)
le
cas
échéant,
l'exposé
précis
des
variantes
proposées
et
les
conditions
de
respect
des
exigences
minimales
que
ces
dernières
doivent
respecter
(pièce
n°21)
;
d)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
(pièce
n°22) ; Page
3 e)
tout
élément
permettant
d'apprécier
les
capacités
professionnelles
du
candidat
(références...)
(pièce
n°23)
;
f)
le
planning
prévisionnel
de
réalisation
de
l’ensemble
du
projet
(pièce
n°
24).
Chaque
document
exigible
doit
être
inséré
dans
une
pochette
(en
trois
exemplaires)
sur
laquelle
est
mentionné
le
numéro
de
pièce
auquel
il se
rapporte.
L'ensemble
des
documents
exigibles
doit
également
être
enregistré
sur
un
support
de
type
clef
USB,
inséré
dans
le
pli
cacheté.
BA
RTICLE
7-
DATE
LIMITE
DE
RECEPTION
DES
REPONSES
DES
CANDIDATS
Sous
peine
d'irrecevabilité,
la
date
limite
de
réception
des
réponses
des
candidats
est
fixée
au
5
mars
2019
à
16
heures.
ARTICLE
8-
CRITERES
DE
SELECTION
ET
MODALITES
DE
NOTATION
OÙ
D'EVALUATION
DES
PROJETS
Sont
refusés
au
préalable
les
projets :
-
déposés
au-delà
de
la
date
limite
précitée ;
-
dont
les
conditions
de
régularité
administrative
mentionnées
au
1°
de
l'article
6
du
présent
avis
ne
sont
pas
satisfaites
(sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R313-5-
1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles) ;
-
manifestement
étrangers
à
l'objet
de
l'appel
à
projet.
Les
projets
sont
classés
selon
les
critères
suivants :
Page
4 Thèmes
Critères
Coeff Pond.
Adéquatbn
et
perthence
du
projet
d'établissement
au
regard
du
public
accueilli
et
de
2
la
mission
à
mener
Qualité
et
perthence
de
la prise
en
charge
éducatie
et
des
actiités
proposées
(
actons
de
préformaton,
de
formatbn
et de
préparaton
à
la vie
professionnelle
et à
l’inserton
2
sociale
….)
Projet
d'établissement
Dispositf de
bientraitance
et Garantë
du
droit des
usagers
1,5
Modalités
d'appropriaton
des
textes
législatfs
et
règlementaires
en
lien
avec
la
prise
15
en
charge
des
jeunes
délinquants
?
Modalités
d'exercice
de
l'interdisciplinarité
et de
la pluridisciplinarité
1,5
Respect
de
la zone
d’implantaton
prévue
dans
le cahier
des
charges
2
Accessibilité
/ proximité
des
voies
de
communicaton
1,5
Localisaton
et
projet
Perthence
et
respect
des
dernières
normes
immobilières
du
projet
architectural
1
architectural
Eléments
de
sécurité
actie
et
passive
/ aménagements
spécifques
1
Intégraton
dans
l’environnement
immédiat
1
Profi
de
l’associaton
en
matère
de
geston
d'établissement
et
de
garantès
apportées
1,5
Capacité
du
promoteur
sur
la
mise
en
œuvre
du
Expérience
du
promoteur
dans
la
prise
en
charge
de
l’enfance
délinquante
1,5
projet
Capacité
à
respecter
les délais
atendus
de
mise
en
œuvre
du
projet
1,5
Mise
en
œuvre
du
Qualité
et
degré
de
formalisatbn
des
coopératbns
proposées
(ressources
partenariales
projet et
nez
1
.
mobilisées)
coopératbn
avec
les
partenaires
Qualité
de
liens
et
d’arttulatons
avec
les
partenaires
insttutonnels
et associatfs
1
extérieurs Cohérence
Rapport
coût
/
prestaton
du
projet
au
vu
du
BP
présenté
2
fnanéieré
qu
Viabilité
du
plan
de fnancement
notamment
des
investisements
(mise
en
œuvre
et
5
RIQIEE
années
suivantes)
et de
la trésorerie
Dossier
Complétude
du
dossier
1
TOTAL
Page
5 ARTICLE
9-
PUBLICATION
Le
présent
avis
d'appel
à
projet
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ariège.
Fait
à Foux,
Le
-72
NOV.
2018
Le
Préfet
e
Chantal
MAUCHET
Page
6 7
Fe
b
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
INTER
REGIONALE
SUD
Direction
territoriale
Haute-Garonne/Ariège/Hautes
Pyrénées
M7]
APPEL A
PROJET
RELATIF
À
:
Création
d’un
centre
éducatif
fermé
au
titre
de
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
relative
à l'enfance
délinquante
(article
33)
dans
le
département
de
l'Ariège
pour
l'accueil
de
12
mineurs,
filles
et
garçons,
âgés
de
16
à
18
ans.
#
DATE
LIMITE
DE
RECEPTION
DES
REPONSES"!:
BE
PAGINATION
:
Le
présent
cahier
des
charges
comporte
9 pages,
numérotées
de
1 à 9.
1
La
date
limite
ne
peut
être
inférieure
à soixante
jours
et
supérieure
à cent
vingt
jours
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à
projet.
Page
1 ARTICLE
1%
- IDENTIFICATION
DES
BESOINS
SOCIAUX
A SATISFAIRE
En
2017,
l'activité
du
ressort
de
la
DT
31-09-65
s'élève
à 4
950
jeunes,
dont
1 350
continuent
à
être
pris
en
charge
au
31
décembre.
Depuis
plusieurs
années,
il est
constaté
une
augmentation
significative
du
nombre
de
mesures
(+
5,5%
en
moyenne
annuelle
ce
qui
représente
environ
150
à
200
mesures)
et
ce
sur
l’ensemble
du
territoire.
L'activité
de
la
DT
31-09-65
représente
33%
de
l’activité
globale
de
la
DIR
Sud.
Cette
situation
a
nécessité
d'augmenter
régulièrement
le
nombre
de
professionnels
exerçant
en
milieu
ouvert
et
a conduit
à
la
création
d’un
deuxième
STEMO
en
janvier
2018.
|
Les
garçons
restent
majoritairement
concernés
par
la
prise
en
charge
pénale
:
79
%
pour
21
%
de
filles
{les
moyennes
au
niveau
national
sont
respectivement
de
82
%
et
18
%).
La
tranche
d'âge
des
plus
de
16
ans
représente
53,6%
de
l'effectif
des
jeunes
entrés
dans
l'année.
La
métropole
toulousaine
est
le
bassin
principal
de
délinquance
sur
le
territoire
avec
des
secteurs
plus
marqués
intra-muros
et
sur
des
communes
limitrophes
(Colomiers,...).
Le
dispositif
de
placement
judiciaire
implanté
sur
le
ressort
de
la
DT
31-09-65
est
composé
de
deux
établissements
de
placement
éducatifs
(un
EPE
secteur
public
- UEHC
et
UEHDR
- et
un
centre
éducatif
exclusif
ordonnance
de
1945
relevant
du
secteur
associatif
habilité),
d’un
Centre
Educatif
Renforcé
(Hautes-Pyrénées)
et
de
quatre
Lieux
de
Vie
et
d'Accueil.
Il n’y
a pas
d'équipement
CEF
à ce
jour.
Les
juridictions
situées
sur
le
ressort
de
la
Cour
d'Appel
de
Toulouse
(notamment
Toulouse
et
Foix}
constatent
une
difficulté
à
pouvoir
prononcer
les
décisions
de
placement
en
CEF
au
regard
de
la
saturation
du
dispositif
régional,
entrainant
un
éloignement
géographique
important.
En
2017,
41
jeunes
du
territoire
de
la
DT
31-09-65
ont
fait
l’objet
d’un
suivi
en
CEF,
dont
15
en
dehors
du
ressort
de
la
DIR
Sud.
Pour
le
1°
semestre
2018,
sur
32
jeunes
suivis,
14
sont
placés
hors
DIR.
Les
placements
se
font
régulièrement
par
défaut
sur
les
deux
structures
de
placement
accueillant
en
urgence
sur
le
territoire
(EPE
Toulouse
et
CE
Albatros
Passerelle
en
Haute-Garonne).
Un
renforcement
du
nombre
de
structures
est
recherché
et
attendu
par
l'ensemble
des
juridictions
du
territoire
(JE
et
parquet),
qui
souhaitent
que
l'équipement
puisse
s'étoffer
et
être
complémentaire.
Celles-ci
sont
donc
favorables
à
l'implantation
prioritaire
d'un
CEF
sur
cette
direction
territoriale
et
le
font
valoir
régulièrement
dans
le
cadre
des
instances
mises
en
place.
Par
ailleurs,
face
à
l'augmentation
des
mineurs
détenus
sur
le
territoire
national,
la
note
d'instruction
du
26 janvier
2018
de
la
DPJJ
attire
l'attention
sur
le
rôle
essentiel
de
la
PJJ,
et
ce
à
tous
les
stades
de
la
procédure,
pour
proposer
des
solutions
alternatives
à
l’incarcération.
Il est
donc
notamment
évoqué
la
nécessité
de
développer
un
dispositif
territorialisé
d'accueil
immédiat.
Le
nombre
de
détention
concernant
les
mineurs
du
ressort
de
la
DT
31-09-65
sur
les
établissements
pénitentiaires
de
la
DIR
Sud
est
en
augmentation
(75%
le
sont
dans
le
cadre
de
la
détention
provisoire)
-
95en
2015
-
120
en
2016
-
_134en
2017
Aussi,
la
création
d’un
CEF
sur
ce
territoire
s'inscrit
en
conformité
avec
les
directives
de
la
note
d'instruction
de
la
DPJJ,
pour
favoriser
les
possibilités
d’alternative
à
la
détention
dans
le
cadre
des
déferrements
et
la
mise
en
place
d'aménagements
de
peine.
Page
2 Le
CEF
doit
être
facilement
accessible
tant
pour
les
services
placeurs
et
les
familles
que
pour
les
jeunes
accueillis.
Pour
soutenir
la
prise
en
charge,
il doit
également
bénéficier
d’un
maillage
partenarial
développé
et
adapté
à l’âge
des
mineurs
placés
et
au
projet
pédagogique
de
l'établissement,
notamment
en
termes
d'insertion
socioprofessionnelle,
d'éducation
scolaire
et
de
santé.
ARTICLE
2
- CADRE
GENERAL
Les
projets
présentés
par
les candidats
doivent
:
- Satisfaire
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
aux
articles
L.
311
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
prévoir
les
démarches
d'évaluation
et
les
systèmes
d’information
respectivement
prévus
aux
articles
L.
312-8
et
L.
312-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
- répondre
au
présent
cahier
des
charges
;
- présenter
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
montant
des
dotations
mentionnées
à
l'article
L.
313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
au
titre
de
l'exercice
au
cours
duquel
prend
effet
l'autorisation
subséquente
;
|
- répondre
aux
caractéristiques
des
centres
éducatifs
fermés
prévues
par
l’article
33
de
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945°
relative
à
l'enfance
délinquante
ainsi
qu'aux
dispositions
prévues
par
l’ensemble
des
textes
suivants
:
‘
-e
Loin°2002-1138
du
9 septembre
2002
dite
Perben
1d'orientation
et
de
programmation
pour
la
justice,
+
Loidu
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
e
Loin°2011-939
du
10
août
2011
relative
à la
participation
des
citoyens
au
fonctionnement
de
la
justice
pénale
et
jugement
des
mineurs,
e
Loi
du
44
mars
2016
relative
à la
protection
de
l'enfant,
°
Circulaire
du
18 juin
2008
relative
au
Contrôleur
général
des
lieux
privatifs
de
liberté,
°
Circulaire
du
13
novembre
2008
visant
à améliorer
la
prise
en
charge
des
mineurs
placés
en
centre
éducatif
fermé
et
son
annexe,
e
Circulaire
du
2
février
2010
relative
à
l’action
d'éducation
dans
le
cadre
pénal,
e
Circulaire
du
11
août
2011
relative
à la
présentation
des
dispositions
de
droit
pénal
et
de
procédure
pénale
de
la
loi
n°2011-939
du
10
août
2011
relative
à
la
participation
des
citoyens
au
fonctionnement
de
la
justice
pénale
et
jugement
des
mineurs,
*
Circulaire
du
2 décembre
2011
relative
aux
mesures
de
contraintes
visant
à prévenir
la
réitération
d'actes
graves
par
des
mineurs,
e
Circulaire
du
13
décembre
2016
de
politique
pénale
et
éducative
relative
à la
justice
des
mineurs,
e
Note
d'orientation
DPJJ
du
30
septembre
2014,
2
«Les
centres
éducatifs
fermés
sont
des
établissements
publics
ou
des
établissements
privés
habilités
dans
des
conditions
prévues
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
dans
lesquels
les
mineurs
sont
placés
en
application
d'un
contrôle
judiciaire
ou
d'un
sursis
avec
mise
à l'épreuve
ou
d'un
placement
à l'extérieur
ou
à la
suite
d'une
libération
conditionnelle.
Au
sein
de
ces
centres,
les
mineurs
font
l'objet
des
mesures
de
surveillance
et
de
contrôle
permettant
d'assurer
un
suivi
éducatif
et
pédagogique
renforcé
et
adapté
à leur
personnalité.
La
violation
des
obligations
auxquelles
le
mineur
est
astreint
en
vertu
des
mesures
qui
ont
entraîné
son
placement
dans
le
centre
peut
entraîner,
selon
le
cas,
le
placement
en
détention
provisoire
ou
l'emprisonnement
du
mineur.
»
Page
3 Note
DPJJ
du
13
février
2015
relative
à la
mise
en
œuvre
et
l’organisation
d’une
chaine
de
permanence
au
sein
des
services
de
la
direction
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Note
DPJJ
du
26
mars
2015
relative
aux
séjours
et
déplacements
éducatifs
à l'étranger
et
en
Outre-mer
et
Note
DPJJ
du
6 février
2017
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
note
du
26
mars
2015,
Note
DPJJ
d'instruction
du
4
mai
2015
en
matière
d’absences
non
autorisées
d’un
mineur
placé
dans
un
établissement
du
secteur
public
ou
du
secteur
associatif
habilité
de
la
PIJ,
Note
DPJJ
du
4
mai
2015
relative
aux
lignes
directrices
relatives
à l'élaboration
du
règlement
de
fonctionnement
des
établissements
collectifs
de
placement
judiciaire
du
secteur
public
et
du
secteur
associatif
habilité,
Note
DPJJ
du
4
août
2015
portant
sur
les
risques
ou
situations
avérées
de
maltraitance
en
CEF,
Note
DPJJ
du
22
octobre
2015
relative
à
l’action
éducative
en
milieu
ouvert,
Note
DPJJ
du
22
octobre
2015
relative
à
l’action
éducative dans
le
cadre
du
placement
judiciaire,
Note
DPJJ
du
30
novembre
2015
relative
à l'atteinte
aux
droits
fondamentaux
par
le
recours
à des
pratiques
de
"fouille"
dans
les
établissements
et
services
du
secteur
public
et
du
secteur
associatif
habilité, Note
DPJJ
du
24
décembre
2015
relative
à la
prévention
et
à la
gestion
des
situations
de
violence
au
sein
des
établissements
et
services
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Note
DPJJ
du
24
février
2016
relative
à l’action
de
la
PJJ
dans
les
parcours
d'insertion
scolaire
et
professionnelle
des
jeunes
confiés,
Note
DPJJ
du
10
février
2017
relative
à l’adaptabilité
des
modalités
de
prise
en
charge,
Note
DPJJ
du
10
février
2017
relative
à la
prise
en
charge
éducative
des
mineurs
radicalisés
ou
en
danger
de
radicalisation
violente,
Note
DPJJ
du
6 juin
2017
relative
à l’organisation
du
contrôle
à la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Note
DPJJ
du
19
octobre
2017
relative
à l'application
de
la
règlementation
concernant
la
protection
des
jeunes
travailleurs,
Note
DPJJ/DGESCO
du
22
février
2005
relative
à
l’organisation
de
la
scolarisation
des
mineurs
placés
en
CEF.
Les
candidats
proposent
les
modalités
de
réponse
qu'ils
estiment
les
plus
aptes
à satisfaire
aux
objectifs
et
besoins
décrits
dans
le
présent
cahier
des
charges,
afin
notamment
d'assurer
la
qualité
de
l'accueil
et
de
l'accompagnement
des
personnes
où
publics
concernés.
É 4
ARTICLE
3 -
CONDITIONS
PARTICULIERES
IMPOSEES
DANS
L'INTÉRET
DES
PERSONNES
ACCUEILLIES
1)
L'activité
du
CEF
ainsi
que
celle
des
personnels
y travaillant
est
conduite
conformément
au
cadre
législatif
et
règlementaire
en
vigueur
et
aux
instructions
du
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la
Justice
et
par
délégation
de
la
directrice
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse.
Le
CEF
se
conforme
notamment
aux
principes
d'égalité,
de
neutralité,
de
continuité,
de
mutabilité
et
de
laïcité
inhérents
aux
missions
d'intérêt
général. Des
instances
de
pilotage
aux
échelons
territorial,
interrégional
et
national
assurent
la
coordination
et
le
suivi
du
dispositif
relatif
au
CEF.
Page
4 3)
La
direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
peut
procéder
à tout
moment
sur
son
ressort
territorial
à
un
contrôle
de
tout
ou
partie
de
l'établissement.
4)
Le
CEF
participe
aux
politiques
publiques
visant
la coordination
des
actions
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
avec
celles
des
collectivités
publiques
ainsi
que
l’organisation
et
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
protection
de
l'enfance
et
de
prévention
de
la délinquance.
5)
Les
mesures
de
placement
judiciaire
doivent
être
mises
en
œuvre
dans
le
respect
du
cadre
judiciaire
posé
par
la
décision
judiciaire
et
des
droits
qui
s’attachent
à
l'exercice
de
l’autorité
parentale.
Le
directeur
mettra
en
œuvre
les
dispositions
relatives
aux
droits
des
usagers
prévues
par
les
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
A
cet
effet,
le CEF
doit
se
doter
d’un
règlement
de
fonctionnement
qui
fixe
les
droits
et
obligations
des
mineurs
dans
le
respect
des
lois
en
vigueur
et
les
modalités
de
réponses
apportées
en
cas
de
non-respect
du
règlement
(en
interne
et
en
externe).
6)
Le
cadre
judiciaire
motivant
le
placement
au
sein
des
CEF
implique
la
mise
en
œuvre
d’une
action
éducative
contenante
structurée
délivrée
par
le CEF.
Celle-ci
comprend
des
mesures
de
surveillance
et
de
contrôle
permettant
d'assurer
un
suivi
éducatif
et
pédagogique
renforcé
et
adapté
à
la
personnalité
des
mineurs.
7)
Le
CEF
mène
auprès
des
mineurs
des
actions
de
préformation,
de
formation
et
de
préparation
à
la
vie
professionnelle
et
à
l'insertion
sociale.
Ces
actions
hebdomadaires
utilisent
différents
supports
pédagogiques
tels
que
des
ateliers
techniques
et
des
chantiers
dans
le
respect
des
dispositions
relatives
à
la règlementation
concernant
la protection
des
jeunes
travailleurs”.
8)
Le
CEF
doit
souscrire
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
du
fait
de
ses
activités
et
notamment
les
dommages
causés
aux
tiers
du
fait
des
mineurs
qui
sont
confiés.
Le
CEF
ne
pourra
exercer
aucune
action
récursoire
à
l'encontre
de
l'Etat
à ce titre.
ARTICLE
4 - CAPACITE
EN
PLACES
OÙ
BENEFICIAIRES
A SATISFAIRE
Le
CEF
a
pour
mission
de
prendre
en
charge
de
façon
continue”
12
mineurs,
filles
et
garçons,
âgés
de
16
à
18
ans
et
faisant
l’objet
d’une
mesure
de
placement
judiciaire
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
33
de
l'ordonnance
du
2
février
1945
et
du
code
de
procédure
pénale.
Il
prend
en
charge
des
mineurs
de
l'ensemble
du
territoire
national,
dans
le cadre
d'un
accueil
immédiat
ou
préparé.
|
ARTICLE
5 - ZONE
D'IMPLANTATION
ET
DESSERTES
RETENUES
OÙ
EXISTANTES
Pour
l'implantation
d’un
centre
éducatif
fermé,
une
emprise
foncière
de
l’ordre
de
5028
m?
est
un
minimum.
Cette
emprise
est
constituée
de
933
m2
de
surface
plancher
estimée,
4000
m2
d'espaces
extérieurs
et
de
95m?
de
surface
plancher
de
l’espace
parental,
3
Note
du
6 juin
2017
relative
à l’organisation
du
contrôle
à la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
4
Décret
n°2013-914
du
11
octobre
2013
relatif
à
la procédure
de
dérogation
prévue
à l’article
L. 4153-9
du
code
du
travail
pour
les jeunes
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans
et
Décret
n°2013-915
du
11
octobre
2013 relatif
aux
travaux
interdits
et
réglementés
pour
les jeunes
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans
5 365
jours
par
an
et
24h/24
Page
5 La
zone
d'implantation
recherchée
se
situe
dans
la
zone
Nord
de
l'Ariège
—
secteur
Saverdun/Pamiers
et
communes
limitrophes.
Le
projet
devra
être
exemplaire
en
matière
de
préservation
de
l'espace.
Par
conséquent,
les
projets
présentés
devront
dans
la
mesure
du
possible
utiliser
le
foncier
bâti
existant.
ARTICLE
6 - EXIGENCES
ARCHITECTURALES
ET
ENVIRONNEMENTALES
Le
projet
architectural
présenté
par
le
candidat
doit
tenir
compte
des
exigences
fixées
dans
le
programme
cadre
immobilier
des
centres
éducatifs
fermés
du
10
aout
2018{disponible
sur
simple
demande
auprès
de
la
direction
interrégionale
concernée
par
le
projet).
ARTICLE
7 -
ETAT
DESCRIPTIF
DES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
AUXQUELLES
LE
PROJET
DOIT
SATISFAIRE
AINSI
QUE
LES
CRITERES
DE
QUALITE
QUE
DOIVENT
PRESENTER
LES
PRESTATIONS
1)
Un
organigramme
type
de
l'établissement
qui
peut
comprendre :
+
2 à
3 cadres
(directeur
d'établissement,
directeur
adjoint/chef
de
service,
chef
de
service),
e
12
à
14
éducateurs
d’internat
encadrant
la
prise
en
charge
quotidienne
des
mineurs,
24h/24
et
7j/7,
+
_3 à
4
éducateurs
techniques
encadrant
les
activités
socio-éducatives,
sportives,
d'insertion
et
de
préprofessionnalisation,
°
_2 à
3
veilleurs
de
nuit
assurant
la
surveillance
de
nuit
en
double
avec
un
éducateur
d’internat,
e
1 psychologue,
°
1,5
ETP
professionnels
de
santé
(infirmier,
psychiatre...)
e
secrétaire,
°
1 à 2
cuisiniers
(en
capacité
d’encadrer
des
mineurs
dans
le cadre
d’activité
de
découverte
du
monde
professionnel),
e
_1agent
d'entretien,
e
1 maîtresse
de
maison.
L'organigramme
est fixé
à 26,5
« équivalent
temps
plein
».
Les
cadres
devront
disposer
de
qualifications
dans
le
domaine
du
management
d'établissement
social
ou
médico-
social
(CAFDES,
CAFERUIS
ou
équivalent)
et/ou
d’une
expérience
significative.
l’équipe
éducative
devra
comporter
des
personnels
disposant
de
qualifications
dans
le
domaine
socio-éducatif
(DEES,
moniteur-éducateur)
et/ou
justifiant
d’une
expérience
significative
dans
le
domaine
de
la
protection
de
l'enfance
et/ou
de
l'enfance
délinquante.
|
L'ensemble
des
professionnels
intervenant
au
CEF,
toutes
fonctions
confondues,
concourt
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
pédagogique
et
participe
à la
prise
en
charge.
Le
CEF
devra
garantir
la
mise
en
œuvre
de
la
pluridisciplinarité,
en
s'appuyant
si
nécessaire
sur
des
ressources
extérieures. Le
CEF
bénéficie
de
la mise
à disposition
par
l'Education
nationale
d’un
enseignant
à temps
complet.
2)
Un
plan
de
formation
(portant
notamment
sur
les
thématiques
du
droit
des
mineurs
et
de
la
famille,
de
la
santé,
de
la
contenance
éducative,
de
la
mixité,
de
la
continuité
des
parcours
et
de
la
connaissance
des
dispositifs)
et
comportant
(à
minima)
:
Page
6 Une
session
d'adaptation
des
personnels
avant
l'ouverture
;
Un
programme
de
formation
continue.
3)
Les
modalités
garantissant
un
accueil
permanent
des
mineurs
tout
au
long
de
l’année
sous
les
seules
réserves
du
cadre
légal,
des
places
disponibles
et
des
spécificités
du
public
accueilli
telles
que
déterminées
dans
l'arrêté
de
création
de
cet
établissement.
A
cet
effet,
l’organisation
du
service,
du
temps
de
travail
et
des
astreintes
devra
permettre
de
garantir
la
continuité
de
la
prise
en
charge
et
l’intervention
sécurisée
des
agents
auprès
des
mineurs
(services
systématiquement
doublés
à minima).
Un
planning
type
de
chaque
catégorie
de
salariés
devra
être
joint.
4)
Les
modalités
d'organisation
de
réunions
régulières
et
obligatoires
déclinées
en
:
Réunions
pédagogiques
visant
à
partager
l'information
sur
les
situations
individuelles
des
mineurs
pour
garantir
la
cohérence
entre
les
professionnels
et
la
continuité
de
l'intervention,
à
évaluer
de
façon
interdisciplinaire
le
projet
personnalisé
de
chaque
mineur,
à
élaborer
et
ajuster
les
stratégies
d'intervention
des
professionnels
pour
garantir
une
action
éducative
la
plus
adaptée
possible
;
Réunions
de
fonctionnement
visant
à
évaluer,
actualiser
et
améliorer
le
fonctionnement
et
l'organisation
générale
du
CEF
au
regard
notamment
des
orientations
nationales,
à
transmettre
les
informations
à caractère
institutionnel,
à garantir
la
cohérence
de
l'intervention
des
professionnels
en
formalisant
les
articulations,
à
rencontrer
les
partenaires,
à
évaluer
et
réactualiser
le
projet
d'établissement
;
Réunions
d'accompagnement
d'équipe
visant
à
soutenir
les
professionnels
dans
leur
travail
au
quotidien,
et
développer
une
pratique
collective
et
cohérente
afin
de
garantir
des
prises
en
charge
de
qualité
;
Réunions
de
synthèse
visant
à
évoquer
l'évolution
de
la
situation
du
mineur
au
cours
du
placement,
fixer
les
objectifs
à venir
et
coordonner
les
interventions
des
différents
acteurs
participant
à
la
prise
en
charge
du
mineur.
|
5)
Un
projet
d'établissement
formalisant
l'ensemble
des
dispositions
relatives
au
fonctionnement
et
à
l'organisation
de
la
prise
en
charge
en
CEF
et
garantissant
une
action
éducative
individualisée,
la
mise
en
place
d'activités
de
jour
au
soutien
de
l’action
éducative
auprès
du
collectif
des
mineurs
placés,
le
respect
des
droits
des
mineurs
et
de
leurs
représentants
légaux.
Il
devra
notamment
comporter
des
éléments
relatifs
:
Aux
modalités
de
surveillance
et
de
contrôle
strictes
des
mineurs
et
de
gestion
des
sorties
autorisées
:
encadrement
constant
des
mineurs,
prévention
et
gestion
des
incidents,
régime
de
sorties
prenant
en
compte
les
prescriptions
judiciaires
;
Au
séquençage
de
la
prise
en
charge
eñ
3
modules
(accueil,
consolidation
du
projet
personnalisé
du
mineur
et
préparation
à
la
sortie):
modalités
d'intervention
et
de
coordination
des
différents
intervenants,
de
passage
d’une
phase
à
l’autre,
d'association
des
titulaires
de
l'autorité
parentale,
anticipation
de
l'orientation
en
fin
de
placement
;
Aux
modalités
d’individualisation
de
la
prise
en
charge
:
élaboration/mise
en
œuvre/évolution
du
projet
individualisé
dans
le
respect
de
la
décision
judiciaire,
respect
des
droits
des
usagers,
place
et
rôle
de
la
famille,
articulation
avec
les
partenaires
(PJJ,
santé,
EN,
juridiction...)
Page
7 e
Aux
modalités
de
travail
avec
les
services
territoriaux
de
milieu
ouvert:
coordination
des
interventions...
;
e
A
la
mise
en
œuvre
d’un
programme
d'activités
soutenu
et
structuré
comprenant
des
activités
scolaire,
d'insertion
professionnelle,
d'utilité
publique,
socio-culturelle
et
sportive
quotidiennes
et
adaptées
au
public
accueilli
:
organisation
d’une
journée
type,
type
et
nature
des
activités
et
prestations
proposées,
encadrement
et
animation
des
activités,
emploi
du
temps
hebdomadaire
type.
;
e
Aux
partenariats
développés
:nature,
objectifs
et
modalités
de
formalisation
;
°
Aux
modalités
d’articulation
avec
les
juridictions
:
procédure
d'admission,
rendu-compte
de
l'action
éducative
conduite
et
de
l’évolution
de
la
situation
individuelle,
incidents,
représentation
de
l'établissement
aux
audiences,
participation
au
comité
de
pilotage...
;
e
Aux
modalités
de
collaboration
avec
les
services
de
police/gendarmerie
et
le
parquet
du
futur
lieu
d'implantation
du
CEF
;
°
Aux
modalités
de
pilotage
de
l'activité
:
critères
qualitatif,
quantitatif
et
financier
;
°
Aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'évaluation
interne
:
calendrier
prévisionnel,
intégration
des
évaluations
dans
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
l'établissement,
présentation
des
méthodes
d'évaluation
envisagées.
6)
Les
règles
relatives
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'établissement
et
les
modalités
de
réponses
apportées
en
cas
de
non-respect
du
règlement
et/ou
de
constatations
d’infractions
à
la
législation
et
à
la
règlementation.
ARTICLE
8 -
COUTS
OU
FOURCHETTES
DE
COUTS
DE
FONCTIONNEMENT
PREVISIONNELS
ATTENDUS
Au
regard
de
l’organigramme
attendu
dans
une
enveloppe
limitative
de
26,5
ETP
et
des
charges
nécessaires
au
fonctionnement
d’un
CEF,
le
budget
prévisionnel
plafond
présenté
dans
le
cadre
du
présent
appel
à
projet
devra
être
inférieur
à 2
100
000
€
hors
frais
immobiliers
(location,
charges
locatives
ou
amortissements
immobiliers).
De
manière
indicative,
ce
budget
pourra
être
réparti
comme
suit
:
Groupe
1 : 250.000
€
Groupe
2
: 1.500.000
€
Groupe
3 hors
immobilier
: 350.000
€
Soit
un
coût
plafond
du
prix
de
revient
hors
immobilier
de
564,50
€
en
tenant
compte
d’un
taux
d'occupation
prévisionnel
de
85
%.
Les
dépenses
correspondant
aux
charges
immobilières
feront
l’objet
d’une
étude
complémentaire
avec
l'opérateur
retenu. La
dotation
budgétaire
sera
définitivement
arrêtée
une
fois
la
procédure
d'appel
à
projet
terminée,
selon
la
procédure
de
tarification
prévue.
ÆS
ARTICLE 9 - MODALITES
DE FINANCEMENT
Page
8 La
Direction
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
(DPJJ)
tarifie
son
dispositif
de
centres
éducatifs
fermés
(CEF)
au
moyen
de
la
Dotation
Globale
de
Financement
(DGF).
Le
décret
n°
2011-1967
du
26
décembre
2011
relatif
à
la tarification
des
établissements
et services
accueillant
des
mineurs
confiés
par
les
magistrats
a
modifié
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF)
et
introduit
la
possibilité
de
financer
par
dotation
globale
de
financement
les
centres
éducatifs
fermés
à
compter
du 1er
janvier
2013
(article
R.
314-126
du
CASF)
Article
R.
314-126 :
l- Les
prestations
fournies
par
les
établissements
et services
mentionnés
au
4°
du
I de
l'article
L. 312-1
et relevant
du
b du
Il! de
l'article
L. 314-1
font
l'objet
d'un
des
modes
de
tarification
suivants
:
L..] 2°
Une
dotation
globale
de
financement
pour
les
centres
éducatifs
fermés
mentionnés
à
l'article
33
de
cette
ordonnance,
ainsi
que
pour
les
établissements
et
services
qui
mettent
en
œuvre
des
mesures
de
placement
judiciaire
ordonnées
sur
le fondement
de
cette
ordonnance
et
qui
remplissent
des
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
la justice,
tenant
à
leur
capacité,
à
leur
budget,
aux
modalités
de
prise
en
charge
et
à
la
durée
du
séjour
;
[...]
.
La
circulaire
du
26
février
2013
(NOR
JUSF
13058860)
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
tarification
des
centres
éducatifs
fermés
par
dotation
globale
de
financement
précise
notamment
les
enjeux
et
les
modalités
cette
mise
en
œuvre.
Les
articles
R.
314-106
à
R.
314-110
du
CASF
décrivent
les
modalités
de
financement
de
la
dotation
globale
de
financement. ARTICLE
10
- HABILITATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 313-10
DU
CODE
DE
L'ACTION
SOCIALE
ET
DES
FAMILLES
Le
candidat
dont
le
projet
est
autorisé
par
l'autorité
compétente
est
soumis
au
régime
de
lhabilitation
à
recevoir
des
mineurs
confiés
par
l'autorité
judiciaire
prévue
par
les
dispositions
de
l’article
L.
313-10
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
ARTICLE
11
— CALENDRIER
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROJET
- Date
prévisionnelle
de
publication
de
l’appel
à
projet
: 05-11-2018
a)
Les
candidats
peuvent
solliciter
des
précisions
complémentaires
auprès
de
l’autorité
compétente
au
plus
tard
huit jours
avant
l'expiration
du
délai
de
réception
des
réponses
mentionnées
infra.
- Date
limite
de
réception
des
réponses
: 05-03-2019
à
16h00
L'ouverture
matérielle
des
projets
n’interviendra
qu'à
l'issue
de
ce
délai.
- Date
prévisionnelle
de
réunion
de
la
commission
d’information
et
de
sélection
d'appel
à
projet
social
: courant
avril Le
dossier
doit
être
complet
au
plus
tard
à la date
de
tenue
de
la commission
de
sélection.
Jusqu'à
cette
date
et
à
la demande
de
linstructeur,
le porteur
de
projet
peut
compléter
les
éléments
concernant
la
candidature
de
son
dossier.
- Date
prévisionnelle
de
la
notification
de
l’autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus
: courant
mai
Page
9 - Date
souhaitée
de
l’ouverture
de
la
structure
: 2020
2)
Un
calendrier
prévisionnel,
de
l'obtention
de
l'autorisation
jusqu’à
l'ouverture
de
l'établissement,
est
demandé
au
candidat
afin
d'identifier
les
jalons
clés.
Page
10