Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 039 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 039 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 30 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 039 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-039

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-04-25-001 - Arrêté portant transfert de biens, droits et obligations de la section de

Prat Communal à la commune de Saurat (2 pages) Page 3

2nr” à

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE Arrêté préfectoral portant transfert des biens, droits et DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE obligations de la section de Prat Communal à la LA LEGALITE commune de Saurat Bureau du contrôle de légalité, de l'urbanisme

et du contentieux

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2411-12-1,

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Ariège, |

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-91 du 8 octobre 2018, régulièrement publié, portant délégation de signature à M.Stéphane DONNOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège,

Vu la délibération n°2018/070 du conseil municipal de Saurat lors de sa séance du 8 octobre - 2018 sollicitant le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune de Prat Communal,

Vu les pièces fournies par ladite commune émanant notamment des services de la DDFIP de l'Ariège au soutien de sa demande de transfert des biens de section de commune, suite à la sollicitation des services préfectoraux en ce sens,

Considérant que sont réunies les conditions définies à l’article L.2411-12-1 du CGCT en ce que « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Efat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur; »,

Considérant dès lors que rien ne s'oppose au transfert des biens, droits et obligations de la section de Prat Communal à la commune de Saurat,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Atticle 1 :

La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Prat Communal sont transférés à la commune de Saurat. Ce transfert porte sur les parcelles cadastrées section À n°2187,2188 et 2189.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à Mme le maire de Saurat aux fins d'affichage en mairie pour une

durée de deux mois.

Article 3 :

À l'initiative de la commune de Saurat, des actes authentiques constatant le transfert des propriétés seront établis et adressés au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège. |

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.qouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-25-001 - Arrêté portant transfert de biens, droits et obligations de la section de Prat Communal à la commune de Saurat 3Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l'Ariège ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond [IV - 31000 Toulouse), et ce dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la

formalité de publicité précitée. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois l'exercice d'un recours contentieux à compter soit de la notification par l'Administration d'une décision expresse de rejet soit de la naissance d’une décision implicite de rejet au terme d’un silence de deux mois.

Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 25 AVR 208

Pour la Préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-25-001 - Arrêté portant transfert de biens, droits et obligations de la section de Prat Communal à la commune de Saurat 4