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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08042013
Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08042013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2013
L'an deux mille treize, le huit avril, à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël MANCION, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BINET, BLANLUET, CHAPUT, KUNTSCHMANN, LEBRUN, LEROY, MANCION, MICHEL, NAVEAU, PLATEL, PRABONNAUD, PRUNETA, RODIÈRE et VABRE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Messieurs JULLEMIER (représenté par Monsieur MICHEL) et GAUVIN (représenté par Madame NAVEAU).
ÉTAIENT ABSENTS : Monsieur COGNO et LE BOULANGER.
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur Didier LEBRUN. Conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 16.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 25 mars 2013 a été adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'inscrire deux délibérations supplémentaires à l'ordre du jour à savoir :
- Conventions avec les exploitants agricoles relatives à la mise à disposition de terrains dans le cadre de la création d'un collecteur d'eaux usées rue de Roussigny jusqu'à la Lendemaine, - Convention de médecine professionnelle et préventive entre le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) en vue de la mise à disposition d'un médecin pour l'organisation de visites médicales occasionnelles.
Les membres du conseil donnent leur accord à l'unanimité pour l'inscription de ces deux points à l'ordre du jour.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. FIXATION DES DROITS DE PLACE POUR LA BROCANTE
Par décision n°2/2013 du 25 février 2013, il a été décidé de fixer les droits de place pour la brocante comme suit :
- pour les particuliers :
o 6 € pour 4 mètres linéaires payés contre délivrance de tickets,
o 15 € pour 4 mètres linéaires avec un emplacement permettant le stationnement d'un véhicule, payés contre délivrance de tickets.
- pour les professionnels :
o 30 € pour 3 mètres linéaires payés contre délivrance de tickets,
o 50 € pour 5 mètres linéaires payés contre délivrance de tickets,
o 80 € pour 10 mètres linéaires payés contre délivrance de tickets.
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er mai 2013.2
1.2. TRAVAUX DE CRÉATION D'UN COLLECTEUR D'EAUX USEES DE LA RUE DE ROUSSIGNY A LA LENDEMAINE – MARCHÉ N°2013-03-01
Par décision n°3/2013 du 29 mars 2013, il a été décidé de la signature d'un marché à procédure adaptée relatif à la création d'un collecteur d'eaux usées de la rue de Roussigny à la Lendemaine.
Ce marché a été attribué à la société VALENTIN ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS S.A.S. représentée par Monsieur Pierre BROUSSET et domiciliée Chemin de Villeneuve à ALFORTVILLE (94140) pour un montant de 154 630,00 € HT soit 184 937,48 € TTC.
Les crédits sont inscrits au budget d'assainissement de la commune.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. DELEGATION DU SERVICE PUBLIC – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE
Monsieur Jacques BLANLUET, Rapporteur,
Monsieur BLANLUET rappelle que par délibération n°23/2012 du 4 juin 2012, les membres du conseil municipal ont approuvé le principe de l'exploitation des services publics d'assainissement dans le cadre d'une délégation de service public par affermage.
Il relate le déroulement de la procédure d'appel public à la concurrence. Il précise que la commission de délégation de service public avait sélectionné 4 entreprises admises à présenter une offre à savoir : - la société SEPUR / AB CONSEIL,
- la société BERTRAND SA,
- la société VEOLIA,
- la société LYONNAISE DES EAUX.
A l'issue de la réunion du 5 novembre 2013, la commission a décidé de ne retenir qu'une offre : celle de la LYONNAISE DES EAUX car les 3 autres entreprises n'ont pas répondu.
L'offre a été analysée au regard des critères suivants :
1. valeur technique de l'offre,
2. prix des prestations (proposition financière des candidats),
3. qualité de service rendu aux usagers,
4. développement durable (protection de l'environnement, hygiène et sécurité).
Trois réunions de négociation ont eu lieu avant la proposition telle qu'elle est soumise aux membres du conseil municipal. Monsieur BLANLUET précise que ces négociations ont notamment permis de réduire très sensiblement le montant de la part de la rémunération forfaitaire au titre des eaux pluviales. Celle-ci s'établit à 9 409 € HT (contre 21 935 € HT proposé initialement).
Monsieur BLANLUET expose aux membres du conseil municipal :
- que conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de délégation du service public de distribution d’assainissement collectif et non collectif, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat,
- que l’autorité exécutive transmet à l’assemblée délibérante le rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat,
- qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise qu’elle a jugée la plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service, soit la société LYONNAISE DES EAUX. Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente,3
- que le contrat a pour objet la gestion des services publics d’assainissement des eaux usées, des eaux pluviales et de l’assainissement non collectif. Sa durée étant de 10 ans, il prendra effet le 1er mai 2013 et fin le 30 avril 2023. Le fermier sera principalement chargé des obligations suivantes :
Au titre de l’assainissement collectif (gestion des eaux usées) :
- la collecte des eaux usées,
- la circulation dans les canalisations et le déversement dans les exutoires d’eaux usées, - contrôle des installations intérieures à raison d’inspections télévisées.
Au titre de la gestion des eaux pluviales :
- la collecte des eaux pluviales,
- la circulation dans les canalisations et le déversement dans les exutoires d’eaux pluviales.
Au titre de l’assainissement non collectif :
- le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Outre l’exploitation technique des ouvrages et la gestion des services, le délégataire est chargé de gérer les relations avec les usagers :
- accueil physique dans un rayon de 20 km,
- accueil téléphonique selon les modalités prévues par le présent document, - diffusion et mise à jour des règlements de service,
- gestion des fichiers usagers selon les modalités fixées à l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Suite à une question de Monsieur VABRE, il est précisé que le contrôle des canalisations d'eaux pluviales n'est pas prévu dans le contrat d'affermage. Ce type de contrôle n'était déjà pas prévu dans le contrat précédent.
Monsieur LEBRUN s'étonne et demande pourquoi la réduction des coûts obtenus à l'issue des négociations provient essentiellement de la réduction des charges de personnel.
Monsieur BLANLUET invite les membres du conseil à se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1411-5;
Vu la délibération n°23/2012 en date du 4 juin 2012 par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer les services publics de l’assainissement,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date 22 mai 2012,
Vu le rapport du Maire sur le choix du délégataire ;
APPROUVE le choix de la société LYONNAISE DES EAUX en tant que délégataire des services publics d’assainissement des eaux usées, des eaux pluviales et de l’assainissement non collectif.
APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes parmi lesquelles les règlements du service.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire remercie les agents du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour leur assistance efficace dans la gestion du déroulement de la procédure de délégation du service public d'assainissement.4
2.2. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ASSAINISSEMENT – FIXATION DE LA REDEVANCE
Monsieur Jacques BLANLUET, Rapporteur,
Monsieur BLANLUET expose que l’article R. 2333-121 du Code général des Collectivités Territoriales fixe le régime juridique des redevances susceptibles d'être perçues par les communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement.
La redevance due chaque année à la commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 € par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement.
Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Monsieur BLANLUET demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
INSTITUE la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages d’assainissement.
FIXE le montant au plafond applicable selon les modalités prévues par l’article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales,
CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire et de l’autoriser à signer tous les documents utiles.
2.3. PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION HYDRAULIQUE VERSÉE AU S.I.A.H.V.Y. SUR LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
Monsieur Jacques BLANLUET, Rapporteur,
Monsieur BLANLUET rappelle que les statuts du S.I.A.H.V.Y. prévoient que les dépenses d'administration générale soient réparties entre toutes les communes ou les établissements syndiqués adhérents au S.I.A.H.V.Y. au prorata de la population communale située dans le bassin versant de la rivière.
Pour les communes qui adhèrent à la vocation "hydraulique", il s'ajoute à ces frais d'administration générale, les frais d'entretien et travaux d'aménagement de la rivière ainsi que l'annuité de la dette.
Par délibération du comité syndical du 18 décembre 2012, les membres du S.I.A.H.V.Y. ont fixé la participation forfaitaire des communes adhérentes à la compétence "hydraulique" soit pour Les Molières à 13 062,52 €. A cette cotisation s'ajoute 9 405,89 € correspondant à la quote-part des emprunts.
Monsieur BLANLUET précise que ces sommes peuvent être réglées par un prélèvement fiscal ou par un prélèvement sur le budget général de la commune.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE que la cotisation et la quote-part des emprunts versés au S.I.A.H.V.Y. au titre de l'année 2013 seront acquittées par un prélèvement sur le budget général de la commune.
La dépense sera imputée à l'article 6554 "Cotisations aux organismes de regroupement".5
2.4. TARIF DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) – ANNEE 2013
Monsieur Jacques BLANLUET, Rapporteur,
Monsieur BLANLUET rappelle que le conseil municipal des Molières, par délibération n°49/2012 du 24 septembre 2012, a arrêté les modalités de calcul de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
Monsieur BLANLUET indique que par délibération du 26 février 2013, les membres du comité du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (S.I.A.H.V.Y.) ont décidé de fixer les tarifs de la PFAC pour l'année 2013 comme suit :
- 6,337 €/m² de surface de plancher créée pour les entrepôts dès le 1er m² de surface de plancher créée, - 12,67 €/m² de surface de plancher créée pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus dès le 1er m² de surface de plancher créée, - 1 266 € (forfait par box) pour les stations de lavage automatique.
Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur les tarifs proposés par le S.I.A.H.V.Y.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,
Vu l'article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
RAPPELLE que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique. La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement de l'immeuble déjà raccordé.
FIXE les tarifs pour l'année 2013 comme suit :
- 6,337 €/m² de surface de plancher créée pour les entrepôts dès le 1er m² de surface de plancher créée, - 12,67 €/m² de surface de plancher créée pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus dès le 1er m² de surface de plancher créée, - 1 266 € (forfait par box) pour les stations de lavage automatique.
DIT que la PFAC est à répartir de la façon suivante :
- Lorsque le déversement s'effectue directement dans le collecteur intercommunal : 100% au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de branchement) quelle que soit la surface de plancher construite.
- Lorsque le déversement s'effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal : la commune percevra la totalité de la taxe et reversera 40% de celle-ci au SIAHVY quelle que soit la surface de plancher construite.
FIXE la date d'effet de la présente délibération au 1er janvier 2013.
2.5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2013
Madame Agnès LEROY, Rapporteur,
Madame LEROY propose aux membres du conseil municipal, l’attribution de subventions communales au titre de l’année 2013 comme suit :
Aide à Domicile en Milieu Rural (A.D.M.R.)
Les Oisillons
907,00 €
4 545,00 €6
Madame LEROY rappelle que par convention, la commune apporte à ces deux associations une aide financière régulière dont le montant est fixé en appliquant une quote-part proportionnelle au nombre d’heures par habitant ou enfant des Molières bénéficiant de leurs prestations. Ainsi, les heures d’intervention effectuées par l'A.D.M.R. chez les habitants des Molières sont subventionnées à hauteur de 0,60 € / heure et pour les Oisillons à hauteur de 0,40 € / heure de prestations bénéficiant aux enfants moliérois.
Association Républicaine des Anciens Combattants
Association des jeunes sapeurs pompiers de Limours
40,00 €
150,00 €
Carrefour des Solidarités 800,00 €
Comité de Jumelage de Nioro du Sahel - Fégui 1 200,00 €
Croix Rouge Française 150,00 €
Les Amis de l'église Sainte Marie-Madeleine 150,00 €
Les Molières Evènements (manifestations)
Les Molières Evènements (6 heures du jazz)
5 000,00 €
7 000,00 €
Solidarités Nouvelles pour le Logement 900,00 €
Sports et Loisirs des Molières 4 500,00 €
Tennis Club des Molières 4 500,00 €
Union Sportive des Molières 500,00 €
Monsieur le Maire précise que l'association "Les amis de l'église Sainte Marie-Madeleine" a vocation à récolter des fonds pour permettre la réalisation de travaux dans l'église. Cette subvention n'a donc pas pour objet d'apporter un soutien au culte mais bien de contribuer à la démarche visant à la restauration d’un bâtiment communal.
Monsieur le Maire indique qu'une réunion a eu lieu avec l'Union Sportive des Molières afin que l’association prenne les dispositions nécessaires afin de préserver le bon état des installations et bâtiments mis à sa disposition par la commune.
Demande au conseil de se prononcer.
Madame NAVEAU (et le pouvoir de Monsieur GAUVIN), Messieurs CHAPUT et PRUNETA, membres du bureau de l'association LES MOLIERES EVENEMENTS, ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de l’attribution des subventions comme énoncé ci-dessus.
La dépense sera imputée à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux autres organismes de droit privé ».
Monsieur le Maire remarque que, malgré le contexte financier difficile, la commune a décidé de ne pas réduire les aides financières qu'elle accorde aux associations.
2.6. SUBVENTION MUNICIPALE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ANNÉE 2013
Madame Sylvie NAVEAU, Rapporteur,
Madame NAVEAU sollicite une subvention de 37 000 € pour permettre de couvrir les besoins de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) estimés pour l’année 2013. L'an passé, la subvention accordée par la commune au C.C.A.S. s'élevait à 30 000 €. Cette différence s'explique par l'absence d'excédent à reporter de 2012 à 2013. Par ailleurs, il convient de prévoir une marge car le montant des aides à apporter aux familles en difficulté au cours de l'année n'est pas évident à estimer précisément.
Madame NAVEAU rappelle que le budget du C.C.A.S. sert notamment à :
- apporter des aides financières aux personnes les plus démunies et versées en fonction du quotient familial,
- financer le traditionnel « Repas des Aînés »,
- attribuer des secours d’urgence aux personnes en difficulté,7
- financer des actions de prévention pour tous publics. A ce titre, Madame NAVEAU prévoit d'organiser, en collaboration avec la commune de Boullay-les-Troux, un atelier visant à prévenir les chutes chez les personnes âgées.
Madame NAVEAU précise que le C.C.A.S. n'intervient plus dans l'attribution d'aides financières aux familles dans le cadre des services périscolaires communaux. Cette aide est désormais directement supportée par la commune qui facture les prestations selon un tarif dégressif variable en fonction du quotient familial.
Pour répondre à une question de Monsieur MICHEL, Madame NAVEAU précise que le C.C.A.S. apporte une aide régulière à une trentaine de familles molièroises. Les aides apportées aux familles sont généralement basées sur le quotient familial. Madame NAVEAU constate que c'est davantage le montant des aides accordées qui a cru plus que le nombre. Bien entendu, la situation économique actuelle participe aussi à l'accroissement du nombre des familles bénéficiaires.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de l’attribution d’une subvention d’un montant de 37 000 € au Centre Communal d’Action Sociale.
La dépense sera inscrite au budget de la commune pour l’année 2013 et imputée à l’article 657362 « Subventions de fonctionnement aux C.C.A.S ».
2.7. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2012 - BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Après avoir constaté que les écritures comptables de l’année 2012 présentent un excédent de fonctionnement d'un montant de 648 965,35 €,
Constatant qu’il résulte de l’exécution des opérations comptables de l’année 2012, un excédent de la section d'investissement de 174 500,33 € auxquels il convient de déduire 313 853,07 € de restes à réaliser soit un déficit réel de 139 352,74 €,
Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2013,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'affecter au budget de l’année 2012 le résultat précédemment indiqué comme suit :
- affectation au compte 1068 – financement de la section d'investissement : 139 352,74 €
Comptes de report :
- compte 001 "Excédent d’investissement reporté": 174 500,33 €
- compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté": 509 612,61 €
2.8. BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE - ANNÉE 2013
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE détaille le projet de budget de l’année 2013 tel qu’il a été établi par les membres du bureau municipal au cours de plusieurs réunions.
En l'état ce projet présente un déficit global de 276 157 € et pour être équilibré nécessite une diminution des dépenses et/ou une augmentation des recettes.
A l'issue d'un débat, les membres du conseil proposent :
- de supprimer les dépenses d'investissement suivantes : un meuble destiné au restaurant scolaire (1 200 €TTC), un meuble permettant le rangement des ordinateurs à l'école élémentaire (1 500 € TTC), des tables pliantes pour les manifestations diverses (1 500 € TTC), l'installation de rideaux d'occultation pour la salle du8
conseil et l'ensemble de la mairie (2 000 € TTC) et surtout la création d'un hangar permettant d'abriter les véhicules et les engins techniques (240 000 € TTC) soit une économie totale de 246 200 €, - d'augmenter le produit des contributions directes de 29 957 € répartis sur la taxe d'habitation et les deux taxes foncières.
Parmi les travaux et projets d'investissement les plus importants, hormis la réalisation de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET, sont donc inscrits cette année au budget :
- la réfection de la rue de Gometz (y compris des aménagements de sécurité), - la réfection de la voirie de La Cocquetière,
- la reprise de l'étanchéité de certaines toitures du groupe scolaire,
- la création de 10 places de parking supplémentaires en face du groupe scolaire, - la création d'un réseau d'éclairage le long du chemin conduisant aux terrains de sports, - la réfection de la rue des Bois et de ses dépendances,
- la rénovation de l'éclairage de la salle du Paradou et l'aménagement de la salle de "poterie".
Après ces modifications, Monsieur RODIÈRE invite les membres du conseil à se prononcer sur ce projet désormais équilibré en dépenses et en recettes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le budget comme suit :
2 389 710,43 € en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement. 3 750 955,76 € en dépenses et en recettes pour la section d’investissement.
2.9. TAUX D’IMPOSITION - RÔLES GÉNÉRAUX - ANNÉE 2013
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Vus les projets de dépenses prévus en 2013, une augmentation des taux d’imposition est proposée aux membres du conseil pour permettre d'équilibrer le budget. Compte tenu de la hausse des charges de fonctionnement et des projets d'investissement communaux, il nous faut augmenter les contributions directes afin de garantir des recettes pérennes. Il est surtout nécessaire d’anticiper les difficultés budgétaires qui seront générées par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et la réduction annoncée des dotations d’État.
Monsieur MANCION précise que les taux communaux moyens en 2012 en Essonne étaient les suivants :
Taxe d’habitation : 24,30 % (contre 11,45 % aux Molières),
Taxe foncière - propriété bâtie : 19,52 % (contre 23,03 % aux Molières),
Taxe foncière - propriété non bâtie : 65,79 % (contre 53,51 % aux Molières).
Demande aux membres du conseil municipal de se prononcer.
Vu le projet de budget primitif pour l’année 2013,
Considérant que l'écart constaté entre le taux de taxe d'habitation dans le département et celui appliqué aux Molières est plus élevé que pour les taux des taxes foncières, Monsieur le Maire propose une augmentation différenciée à savoir d'environ 6% de la taxe d'habitation et d'environ 2% des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les taux des impôts directs locaux pour l’année 2013 comme suit :
12,14 % : Taxe d’habitation
23,49 % : Taxe foncière - propriété bâtie
54,58 % : Taxe foncière - propriété non bâtie9
2. 10. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2012 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Le conseil municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M 49,
Après avoir constaté que les écritures comptables à la clôture de l’année 2012 présentent un excédent de fonctionnement d'un montant de 88 996,93 €,
Constatant qu’il résulte de l’exécution des opérations comptables de l’année 2012, un excédent de la section d'investissement d’un montant de 97 629,18 € auxquels il convient de déduire 16 146,00 € de restes à réaliser soit un excédent réel de 81 483,18 €,
Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2013,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'affecter au budget primitif de l’année 2012 le résultat précédemment indiqué comme suit :
Comptes de report :
- compte 001 "Excédent d’investissement reporté": 97 629,18 €
- compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté": 88 996,93 €
2.11. BUDGET D’ASSAINISSEMENT - ANNÉE 2013
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE détaille le budget d’assainissement pour l’année 2013 et invite les membres du conseil municipal à se prononcer.
Suite à une question de Monsieur MICHEL, Monsieur le Maire précise que les travaux de création d'un collecteur d'eaux usées entre la rue de Roussigny et la Lendemaine devraient débuter la semaine prochaine. La réalisation de ces travaux a été confiée à l'entreprise SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT pour un montant de 184 937,48 € TTC auxquels s'ajoutent des dépenses annexes (coordinateur Sécurité Protection pour la Santé, Opérations préalables à la réception, honoraires du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, indemnisation des exploitants agricoles…).
Il rappelle qu'outre la commune des Molières, la Communauté de Communes du pays de Limours, l'Agence de l'eau et le Conseil général de l'Essonne apporteront une aide financière permettant la réalisation de ces travaux.
Enfin, il précise que le collecteur ainsi créé permettra le raccordement du Foyer d'Accueil Médicalisé de la Lendemaine. Cependant, les canalisations sont dimensionnées pour permettre de collecter les eaux usées de l'ensemble du site si celui-ci devait se développer.
Monsieur le Maire indique qu'actuellement aucun projet abouti n'a été présenté sur le site même si plusieurs pistes ont été évoquées (installation d'entreprises, création d'un pôle de recherche sur le cerveau…).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le budget équilibré en recettes et en dépenses et s’élevant à :
96 996,93 € pour la section d'exploitation.
246 126,11 € pour la section d’investissement.
2.12. FIXATION DU MONTANT DE LA SURTAXE D’ASSAINISSEMENT – ANNÉE 2013
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Vu le projet de budget d’assainissement pour l’année 2013,
Compte tenu des recettes et des dépenses inscrites en prévision, Monsieur RODIÈRE propose de ne pas modifier le montant de la surtaxe d’assainissement à 0,10 € / m3.10
Il rappelle que la Lyonnaise des Eaux, fermier communal, procède au recouvrement de cette taxe à l’occasion de la facturation de la consommation d’eau aux usagers. Cette surtaxe est ensuite reversée à la commune et inscrite au budget d’assainissement.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de maintenir le montant de la surtaxe d’assainissement à 0,10 € / m3.
2.13. MISE A DISPOSITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UN COLLECTEUR D'EAUX USEES RUE DE ROUSSIGNY A LA LENDEMAINE – AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS AVEC LES EXPLOITANTS AGRICOLES DES TERRAINS
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que la commune va entreprendre des travaux de création d'un collecteur d'eaux usées rue de Roussigny jusqu'à la Lendemaine aux Molières. Ce collecteur sera enfoui sous la parcelle cadastrée section D n°150. Les travaux se dérouleront du 15 avril au 7 juin 2013.
Toutefois, compte tenu de l'étroitesse de la parcelle et pour permettre la réalisation de cet ouvrage dans les règles de l'art, en toute sécurité, il est indispensable d'élargir le périmètre d'intervention sur une bande de 3 mètres de chaque côté de cette parcelle.
Monsieur le Maire propose donc la signature d'une convention avec les exploitants agricoles concernés à savoir Madame DE SMET et Messieurs HINCELIN et PITHOIS. Cette convention a pour objet d'organiser les conditions :
- de la mise à disposition de ces bandes de terrains privés au profit de la commune pendant la durée des travaux,
- de l'indemnisation des exploitants agricoles pour tenir compte des dommages causés aux cultures et dus à la réalisation de ces travaux.
Monsieur le Maire précise que l'indemnisation des exploitants agricoles sera effectuée selon le "barème des dommages causés aux cultures et aux sols par les travaux de construction" arrêté par la Chambre d'Agriculture Interdépartementale d'Ile-de-France.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE les termes des projets de convention tels qu'ils sont proposés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que l'ensemble des documents utiles à la réalisation de ces travaux.
2.14. CONVENTION DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE ENTRE LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION ET LA COMMUNE – VISITES MEDICALES OCCASIONNELLES
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire propose qu'une convention soit signée entre la commune et le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) en vue de la mise à disposition d'un médecin pour l'organisation de visites médicales occasionnelles.
La pénurie de médecin de prévention empêche le CIG d'assurer comme auparavant la surveillance médicale régulière de tous les agents communaux. Cependant cette convention permettra d'assurer les visites médicales les plus indispensables (reprise des agents après un accident de travail, adaptation des postes de travail en cas d'inaptitude physique…).11
Le coût de cette prestation de médecine préventive est fixé à 61,50 € par visite. Il est précisé que ces tarifs sont révisables chaque année sur décision du conseil d’administration.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention relative à l’intervention d’un médecin du C.I.G. pour une mission de médecine professionnelle et préventive.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
3. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
3.1. TRAVAUX A L'ÉGLISE SAINTE MARIE-MADELEINE
Madame CAZETTES DE SAINT LEGER précise qu'un diagnostic des travaux à effectuer au sein de l'église des Molières s'impose. Or, elle indique que le montant de la subvention accordée à l'association "Les Amis de l'église Sainte Marie-Madeleine" n'est pas suffisant pour régler cet audit.
Monsieur le Maire répond que l'association a également vocation à organiser des manifestations pour récolter les fonds nécessaires à l'engagement de ce diagnostic. Il rappelle que le budget de la commune est très contraint et qu'il ne permet pas cette année de dégager les recettes permettant la commande de travaux à l'église ni même des audits.
Il invite l'ensemble des habitants à assister au prochain concert organisé par l'association Les Amis de l'église Sainte Marie-Madeleine et l'association Les Molières évènements. Ce concert des "Fifrelins" est prévu le vendredi 19 avril 2013 à 20 h 45 à l'église.
Par ailleurs, il informe que les personnes qui le souhaitent peuvent adresser leurs dons à cette association d’intérêt général et pourront ainsi obtenir à ce titre une déduction fiscale.
3.2. CRÉATION DE PLACES DE STATIONNEMENT EN FACE DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK
Suite à une question de Madame MAILLET, Monsieur le Maire précise que les agents communaux ont entrepris des travaux d'abattage d'arbres et de nettoyage de la parcelle cadastrée section AE n°189 située en face du groupe scolaire Anne Frank aux Molières.
Monsieur le Maire ajoute que les contraintes budgétaires communales ne permettent pas d'envisager à court terme, la construction d'une salle omnisports. Il a donc été envisagé de créer un parking provisoire d'environ 10 places de stationnement. Ces places de stationnement à proximité immédiate de l'école seront utiles au quotidien et ne compromettront pas un projet futur de construction d'une salle omnisports.
Madame MAILLET demande pourquoi le plateau d'évolution n'est pas ouvert au stationnement des véhicules en dehors des heures de classe.
Monsieur le Maire rappelle que cet espace est utilisé par les élèves pour les activités sportives et que par ailleurs, il n’est pas dans les intentions de la municipalité d’encourager la circulation automobile à proximité des écoles pour des raisons environnementales et de sécurité.
3.3. BROCANTE DU 1ER MAI 2013
Monsieur le Maire lance un appel aux membres du conseil pour aider à l'organisation de la brocante du 1er mai 2013.
SÉANCE LEVÉE A 22 H 25.