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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27052013
Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27052013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports,
1
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 MAI 2013
L'an deux mille treize, le vingt sept mai, à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël MANCION, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs COGNO, JULLEMIER, KUNTSCHMANN, LE BOULANGER, LEBRUN, LEROY, MANCION, NAVEAU, PLATEL, PRUNETA, RODIÈRE et VABRE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Madame BINET (pouvoir à Monsieur MANCION) et Messieurs BLANLUET (représenté par Madame LEROY), CHAPUT (pouvoir à Monsieur PRUNETA), GAUVIN (représenté par Madame NAVEAU) et MICHEL (représenté par Monsieur JULLEMIER).
ÉTAIT EXCUSÉ : Monsieur PRABONNAUD.
A été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Agnès LEROY. Conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 17.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 25 mars 2013 a fait l'objet de l'observation suivante : Monsieur LE BOULANGER était non pas absent comme indiqué, mais excusé.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. MARCHÉ DE CONSTRUCTION DE L'ESPACE CULTUREL ET ASSOCIATIF "GUY JEAN- BAPTISTE TARGET" RUE DE LA PORTE DE PARIS AUX MOLIERES – MARCHÉ N°2013-05-01
Par décision n°4/2013 du 7 mai 2013, dans le cadre de la procédure de désignation suivant la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics) des entreprises de travaux devant réaliser l’espace associatif et culturel Guy Jean-Baptiste TARGET et sur la base du rapport de présentation de l’équipe de maîtrise d’œuvre, il est décidé d'attribuer les lots comme suit :
- Lot 1 - DÉSAMIANTAGE – DEMOLITION – CURAGE : Entreprise COLOMBO SA domiciliée 4 rue du Poitou - 92120 MONTROUGE pour un montant de 83 000,00 € HT.
- Lot 2 - TERRASSEMENT - GROS ŒUVRE : Entreprise JP GILLARD domiciliée 51 rue des Mares – BP 14 – 91530 SAINT CHERON pour un montant de 440 000,00 € HT.
Pour ce lot n°2, il est décidé de retenir une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) portant sur une dalle pour plancher chauffant dans le local médical s'élevant à 5 366,37 € HT.
- Lot 3 - CHARPENTE BOIS : Entreprise MEHA domiciliée 19 rue G. Péri – BP 11 – 94460 VALENTON pour un montant de 112 807,46 € HT
Pour ce lot n°3, il est décidé de retenir une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) portant sur une charpente en châtaignier pour le préau s'élevant à 13 658,05 € HT.
- Lot 4 - COUVERTURE - ÉTANCHEITE – VÉGÉTALISATION : décision en attente.2
- Lot 5 - Lot supprimé. Ce lot qui portait initialement sur le traitement des façades a été réintroduit dans les lots 2 et 3.
- Lot 6 - MENUISERIES EXTÉRIEURES – MÉTALLERIE – SERRURERIE : Entreprise SOMEN domiciliée 18 rue Dantier – 95100 ARGENTEUIL pour un montant de 130 580,55 € HT.
- Lot 7 - ÉLECTRICITÉ : Entreprise STERREN domiciliée 7 chemin de la Marnière – 91630 MAROLLES EN HUREPOIX pour un montant de 130 909,74 € HT.
- Lot 8 - CHAUFFAGE- VENTILATION – DÉSENFUMAGE : Entreprise BOUCLET SAS domiciliée ZI des 4 filles – BP 23075 – 28232 EPERNON CEDEX pour un montant de 212 017,54 € HT. Pour ce lot n°8, il est décidé de retenir une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) portant sur l'extension du plancher chauffant dans le local médical s'élevant à 3 814,86 € HT.
- Lot 9 – PLOMBERIE – SANITAIRE : Entreprise BOUCLET SAS domiciliée ZI des 4 filles – BP 23075 – 28232 EPERNON CEDEX pour un montant de 33 175,19 € HT.
- Lot 10 - MENUISERIES INTERIEURES – CLOISONS – DOUBLAGES : Entreprise STB domiciliée Le Vivaldi – 87 route de Grigny – 914130 RIS ORANGIS pour un montant de 149 268,94 € HT.
- Lot 11 - REVÊTEMENT DE SOL : Entreprise BATIPRO 77 domiciliée 24 rue de Graham Bell – 77600 BUSSY SAINT GEORGES pour un montant de 27 614,69 € HT.
Pour ce lot n°11, il est décidé de retenir une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) portant sur l'extension du sol souple dans le local médical s'élevant à 2 586,50 € HT.
- Lot 12 – PEINTURE - REVÊTEMENTS MURAUX : Entreprise PEINTECHNIC domiciliée 3 rue Ampère – 91630 GUIBEVILLE pour un montant de 25 284,70 € HT.
- Lot 13 : VOIRIE – RÉSEAUX DIVERS : Entreprise CEVILLER domiciliée 21 et 23 rue de la Giroderie – 78120 RAMBOUILLET pour un montant de 441 751,25 € HT.
Il est précisé que les Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) qui ont été retenues sont confiées aux entreprises attributaires du lot correspondant.
1.2. TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA RUE DE GOMETZ – MARCHÉ N°2013-05-02
Par décision n°5/2013 du 7 mai 2013, il a été décidé de la signature d'un marché à procédure adaptée relatif aux travaux de réfection de la rue de Gometz aux Molières.
Ce marché a été attribué à la société EMULITHE (agence de LISSES) représentée par Monsieur Jean- Marc POPALOVIC et domiciliée 20 rue des Malines à EVRY cedex pour un montant de 61 007,13 € H.T. soit 72 964,52 € TTC.
1.3. MARCHÉ DE CONSTRUCTION DE L'ESPACE CULTUREL ET ASSOCIATIF "GUY JEAN- BAPTISTE TARGET" RUE DE LA PORTE DE PARIS AUX MOLIERES
Par décision n°6/2013 du 27 mai 2013, il a été décidé que l'attribution des lots n°3 "Charpente bois" et n°12 "Peinture - Revêtements muraux" arrêtée par décision n°4/2013 du 7 mai 2013 est ainsi modifiée :
- Lot 3 - CHARPENTE BOIS : Entreprise MEHA domiciliée 19 rue G. Péri – BP 11 – 94460 VALENTON pour un montant de 112 807,46 € HT
Pour ce lot n°3, il est décidé de retenir une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) également confiée à l'entreprise MEHA portant sur une charpente en châtaignier pour le préau s'élevant à 4 026,85 € HT.
- Lot 12 – PEINTURE REVÊTEMENTS MURAUX : Entreprise PEINTECHNIC domiciliée 3 rue Ampère – 91630 GUIBEVILLE pour un montant de 25 000,00 € HT.
L'ensemble des autres dispositions prises par décision n°4/2013 du 7 mai 2013 reste inchangé.3
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 - BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Monsieur RODIÈRE présente le compte de gestion de l'exercice 2012 qui peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté 315 737,80 €
Opérations de l'exercice 1 396 450,54 1 729 678,09
Total : 1 396 450,54 2 045 415,89
RÉSULTAT EXCÉDENT 648 965,35 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté / affectation résultat 327 159,96 €
Opérations de l'exercice 363 378,83 € 210 719,20 €
Total : 363 378,83 € 537 879,16 €
RÉSULTAT EXCEDENT 174 500,33 €
RÉSULTAT GLOBAL : 823 465,68 €
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2012. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Au registre sont les signatures.
2.2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RODIÈRE et le charge d'assurer la présidence du conseil pour soumettre le compte administratif 2012 de la commune au vote des conseillers municipaux. Conformément à la réglementation en vigueur, il quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le compte administratif de l'exercice 2012 peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté 315 737,80 €
Opérations de l'exercice 1 396 450,54 1 729 678,09
Total : 1 396 450,54 2 045 415,89
RÉSULTAT EXCÉDENT 648 965,35 €4
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté / affectation résultat 327 159,96 €
Opérations de l'exercice 363 378,83 € 210 719,20 €
Total : 363 378,83 € 537 879,16 €
RÉSULTAT EXCEDENT 174 500,33 €
RÉSULTAT GLOBAL : 823 465,68 €
Monsieur RODIERE demande au conseil de se prononcer.
Monsieur KUNTSCHMANN relève une augmentation très importante des frais de chauffage malgré les travaux d’isolation entrepris. Il demande à nouveau que le chauffage soit bien mis « hors gel » pendant les vacances scolaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen,
DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice définitivement closes et les crédits annulés.
Au registre sont les signatures.
2.3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Monsieur RODIÈRE présente le compte de gestion de l'exercice 2012 qui peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté 132 493,59 €
Opérations de l'exercice 82 878,69 39 382,03 €
Total : 82 878,69 171 875,62 €
RÉSULTAT EXCEDENT 88 996,93 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté / affectation résultat 32 543,06 €
Opérations de l'exercice 0 65 086,12
Total : 0 97 629,18 €
RÉSULTAT EXCÉDENT 97 629,18 €
RÉSULTAT GLOBAL : 186 626,11 €
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Demande au conseil de se prononcer.5
Monsieur le Maire précise qu'une partie du résultat excédentaire global a été affecté, sur le budget 2013 au financement des travaux de création d'un collecteur d'eaux usées permettant de raccorder la Lendemaine au réseau communal rue de Roussigny.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2012. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Au registre sont les signatures.
2.4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RODIÈRE et le charge d'assurer la présidence du conseil pour soumettre le compte administratif 2012 du budget assainissement au vote des conseillers municipaux. Conformément à la réglementation en vigueur, il quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2012 peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté 132 493,59 €
Opérations de l'exercice 82 878,69 39 382,03 €
Total : 82 878,69 171 875,62 €
RÉSULTAT EXCEDENT 88 996,93 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté / affectation résultat 32 543,06 €
Opérations de l'exercice 0 65 086,12
Total : 0 97 629,18 €
RÉSULTAT EXCÉDENT 97 629,18 €
RÉSULTAT GLOBAL : 186 626,11 €
Monsieur RODIERE demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen,
DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice définitivement closes et les crédits annulés.
Au registre sont les signatures.
2.5. TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX – ANNÉE 2013/2014
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur
Monsieur RODIÈRE propose aux membres du conseil municipal d’augmenter les tarifs des services communaux d’environ 2 % pour l’année 2013/2014, comme suit :
* Location de la salle polyvalente du Paradou :
- journée ou soirée : 312 € (contre 306 € en 2012),
- demi-journée : 162 € (contre 159 € en 2012),
- location uniquement à l'occasion des mariages du samedi 9 h au dimanche 2 h : 412 €, - location de la vaisselle : 60 € (contre 59 € en 2012).6
* Concessions funéraires :
- concession de 15 ans : 164 € (contre 161 € en 2012),
- concession de 30 ans : 369 € (contre 362 € en 2012).
* Concessions du columbarium :
Monsieur RODIÈRE propose que les tarifs de ces concessions restent inchangés à savoir : - concession de 15 ans : 200 € (inchangé),
- concession de 30 ans : 350 € (inchangé)
La dispersion des cendres au jardin du souvenir demeure libre et gratuite.
Demande aux membres du conseil de se prononcer,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs ci-dessus proposés pour l’année 2013/2014.
FIXE au 1 er septembre 2013 l'application de ces nouveaux tarifs.
2.6. QUOTIENTS FAMILIAUX POUR LE CALCUL DES TARIFS PERISCOLAIRES MUNICIPAUX
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur Pascal RODIÈRE rappelle que par délibération n°30/2012 du 4 juin 2012, les membres du conseil municipal ont fixé les modalités de calcul du quotient familial et ont établi une grille des tarifs tenant compte de ces quotients familiaux. L'application de ces quotients permet d'instaurer des tarifs dégressifs favorisant l'accès aux services périscolaires aux enfants des familles les plus modestes.
Monsieur RODIÈRE propose que les modalités de calcul restent inchangées. Par contre, il propose d'ajouter une tranche supplémentaire dans la grille tarifaire variable en fonction des quotients familiaux.
Monsieur RODIÈRE rappelle que sont pris en compte dans le calcul des quotients familiaux : (a) - tous les revenus N-1 déclarés avant abattements (salaires, revenus des capitaux mobiliers et fonciers…), les pensions alimentaires reçues. Ces montants annuels seront divisés par 12. (b) - allocations familiales, ASSEDIC, R.S.A. et toutes les autres allocations mensuelles perçues en N-1.
Soit : Quotient familial = (a) + (b) / 12. Ce montant mensuel est divisé par le nombre de parts fiscales pour obtenir l’indice de calcul du quotient familial.
La grille tarifaire variable en fonction des quotients serait donc la suivante :
Tranches année N-1 : Quotient Pourcentage de réduction appliqué au tarif maximum :
de 0 à 750 € A 90 %
de 751 à 999 € B 80 %
de 1000 à 1200 € C 50 %
de 1201 et 1400 € D 30 %
de 1401 € et 1600 € E 10 %
de 1601 € à 1800 € F 5 %
au delà de 1800 € G Tarif maximum
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2331-2 et L. 2331-4,
Monsieur RODIÈRE invite les membres du conseil municipal à se prononcer.
Monsieur LEBRUN remarque que les grilles tarifaires et le calcul des quotients proposés sont différents de ceux adoptés par la Caisse des écoles et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Même si aucune obligation ne l'exige, il serait souhaitable de réfléchir à l'avenir à une harmonisation.7
Le conseil, après en voir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d’appliquer le principe des tarifs dégressifs à la restauration scolaire et autres prestations périscolaires (centre de loisirs, garderie pré- et postscolaires, études dirigées) uniquement aux personnes contribuables des Molières.
ACCEPTE les modalités de calcul des quotients familiaux et la grille tarifaire telles que présentées ci- dessus.
DIT que les familles concernées par la fréquentation des services périscolaires devront présenter en mairie les justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial avant le 30 août de l’année N. En l’absence de présentation des justificatifs avant cette date, le tarif maximum sera appliqué (sans réduction). Aucune facture ne sera modifiée à titre rétroactif.
2.7. TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2013/2014
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE présente le bilan de fonctionnement des services périscolaires pour l’année scolaire 2012/2013 et propose aux membres du conseil municipal d’adopter les tarifs suivants pour l’année 2013/2014 :
* Restaurant scolaire :
Monsieur RODIÈRE indique que 80 % en moyenne des enfants scolarisés fréquentent le restaurant scolaire. En moyenne 191 repas ont été servis par jour (124 en élémentaire et 67 en maternelle) soit environ 26 900 repas servis par an. 12 employés communaux assurent à la fois la préparation (réchauffe et mise en place des plats, dressage des tables) et le service des repas, la surveillance des enfants ainsi que l'entretien des locaux.
Ce service revient pour une année scolaire entière à environ 71 000 € TTC d'achat de repas auxquels s'ajoutent environ 103 000 € TTC de frais de fonctionnement divers (essentiellement des frais de personnel (90 %), consommation en eau, électricité, produits d’entretien…).
Le prix de revient d'un repas est estimé à 6,45 € TTC. Le prix de vente d’un repas étant de 4,24 € TTC, la part prise en charge par la commune est de 2,21 € par repas. Les recettes provenant du prix payé par les usagers s’élèvent à 114 000 €. La part restant à la charge de la commune est donc d'environ 60 000 € soit 35 % du coût du service.
Monsieur RODIÈRE propose une augmentation des tarifs afin de préserver l’équilibre entre la part communale et la part payée par les familles. Cela conduit à fixer les tarifs suivants :
tarif actuel tarif au 1 er septembre 2013 variation
Restaurant scolaire : 4,24 € 4,32 € 2 %
Monsieur RODIÈRE rappelle qu'un tarif particulier est appliqué aux enfants accueillis dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I.) et dont les parents fournissent les repas. Ces protocoles concernent les enfants qui souffrent d'allergies alimentaires.
tarif actuel tarif au 1 er septembre 2013 variation
Restaurant scolaire pour les
enfants accueillis dans le
cadre d'un P.A.I.
2,75 € 2,81 € 2 %
* Garderie :
En moyenne, 41 enfants fréquentent la garderie en maternelle (11, le matin et 37, le soir) et 33 enfants en élémentaire (15, le matin et 22, le soir). Les redevances périscolaires s'élèvent à 45 000 €. Les dépenses se portent à 61 000 € TTC. Environ 16 000 € restent donc à la charge de la commune soit 36 % du coût du service.
3 agents communaux encadrent la garderie du matin ouverte à partir de 7 h 30. 7 agents communaux encadrent la garderie le soir en maternelle et en élémentaire. Le service de garderie est ouvert jusqu’à 18 h 30.8
Monsieur RODIÈRE propose une augmentation des tarifs comme suit :
Garderie : tarif actuel tarif au 1 er septembre 2013 Variation
- matin ou soir : 3,91 € 3,99 € 2 %
- matin et soir : 5,74 € 5,85 € 2 %
* Centre de loisirs :
En moyenne, 32 enfants fréquentent le centre de loisirs la journée complète (16 enfants en maternelle et 16 en élémentaire). Les recettes provenant du prix payé par les usagers s'élèvent à 25 000 €. Les dépenses se montent à 42 000 € TTC. La part restant à la charge de la commune s’élève à 17 000 € soit 41 % du coût du service.
Monsieur RODIÈRE propose d'augmenter les tarifs comme suit :
Centre de loisirs : tarif actuel tarif au 1 er septembre 2013 Variation
- demi-journée (sans repas) : 12,90 € 13,42 € 4 %
- journée (avec repas) 19,64 € 20,43 € 4 %
* Étude :
En moyenne, 43 enfants assistent à l'étude dont 9 restent à la garderie après l’étude. Cinq études sont organisées les lundis, mardis, jeudis et vendredis avec au maximum 15 enfants par classe. Les recettes provenant du prix payé par les usagers s’élèvent à 22 500 €. Les dépenses se montent à environ 26 000 € TTC. Par conséquent, Monsieur RODIÈRE propose d’augmenter le tarif de l’étude soit :
tarif actuel tarif au 1er septembre 2013 Variation
Étude : 3,70 € 3,77 € 2 %
Monsieur RODIÈRE rappelle que l’étude se termine à 18 heures. Certains enfants rejoignent donc la garderie de 18 h à 18 h 30. Un tarif unique pour l’étude suivie de la garderie de 18 h à 18 h 30 existe donc pour ce service. Il propose la même augmentation à savoir :
tarif actuel tarif au 1 er septembre 2013 Variation
Étude et garderie du soir 4,62 € 4,71 € 2 %
* Pénalité pour dépassement d’horaire :
Afin de mieux faire respecter les horaires du centre de loisirs et de la garderie post-scolaire, Monsieur RODIÈRE propose que la pénalité pour dépassement d’horaire dès 18 h 30 soit reconduite comme suit :
pénalité par quart d’heure de retard et par enfant :
après 18 h 30 5 €/ enfant
après 18 h 45 10 € / enfant
après 19 h 15 € / enfant
Cette pénalité s’ajoute évidemment au tarif du service. Elle sera donc augmentée de 5 € par enfant et par quart d’heure de retard au delà de 18 h 30 précises. Elle sera appliquée même en cas de prise en charge des enfants par les services de gendarmerie.
Monsieur RODIÈRE demande au conseil de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur COGNO),
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
2.8. TARIFS DES SERVICES CULTURELS - ANNÉE SCOLAIRE 2013/2014
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Après consultation de l'équipe animatrice, Monsieur RODIÈRE propose aux membres du conseil de ne pas modifier les tarifs appliqués à la bibliothèque municipale.9
Les tarifs proposés sont donc les suivants :
* Cotisation à la bibliothèque :
tarif actuel tarif au
1er septembre 2013
variation
- Par famille : 24,00 € 24,00 € 0 %
- Par famille quand seuls des enfants de
moins de 13 ans utilisent le service 15,00 € 15,00 € 0 %
- Caution pour le prêt de cassettes vidéos et DVD 35,00 € 35,00 € 0 %
Monsieur RODIÈRE rappelle que les animateurs qui interviennent à la bibliothèque sont bénévoles exceptée Madame Mélanie LEFEVRE qui est employée par la commune et qui assure également le fonctionnement de la bibliothèque scolaire. Monsieur le Maire remercie l’équipe animatrice qui assure le fonctionnement de ce service.
Monsieur RODIÈRE demande au conseil de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
2.9. TARIFS DES SERVICES SOCIAUX - ANNÉE 2013/2014
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE rappelle que la commune propose un service de portage de repas à domicile. Actuellement aucune personne ne bénéficie de ce service.
Les dépenses liées à ce service sont constituées de l’achat de repas et des frais de portage représentés par les frais de personnel et ceux liés à l’utilisation des véhicules. Le coût d'un repas est fixé à 12,61 €. Le coût de ce service est actuellement entièrement supporté par les usagers et Monsieur RODIÈRE propose donc de reporter cette augmentation sur le prix facturé aux utilisateurs à savoir :
tarif actuel tarif au 1 er septembre 2013 variation
Portage de repas : 12,61 € 12,86 € 2 %
Monsieur RODIÈRE demande au conseil de se prononcer,
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
2.10. ATTRIBUTION D'UNE AVANCE REMBOURSABLE A L'ASSOCIATION "LES MOLIÈRES ÉVÈNEMENTS"
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que l'association "Les Molières Évènements" organise le festival intitulé "Les 6 heures du jazz" le 6 juillet 2013. Cette manifestation qui a réuni l'an passé plus de 4 000 spectateurs, contribue à l'animation du village et à la valorisation de son image. La qualité musicale de ce festival dont l'accès est gratuit, est reconnue et appréciée par un public chaque année plus nombreux.
Pour organiser un tel évènement, un budget de 60 000 € est prévu par l’association. Ce budget s'équilibre par les recettes qui découlent de cette manifestation (vente de boissons, produits dérivés…) mais aussi grâce au mécénat et aux subventions accordées par les collectivités publiques. Or, les subventions publiques dont l’association a l’assurance qu’elles seront accordées, ne seront versées qu'après la manifestation.
Afin de permettre à l'association "Les Molières évènements" d'avancer les frais directement liés à l'organisation des "6 heures du jazz", Monsieur le Maire propose que la commune attribue à l'association, une avance de trésorerie sans intérêt et remboursable dès l'encaissement des subventions (vraisemblablement à l'automne) dans les mêmes conditions que l'an passé.10
Le montant de cette avance nécessaire à la bonne organisation de cette manifestation est estimé à 20 000 €. Il pourrait être versé dès la signature d'une convention définissant les conditions de cette avance et les modalités de remboursement.
Monsieur le Maire indique que cette avance n'a pas vocation à combler un éventuel déficit constaté après la manifestation.
Demande au conseil de se prononcer.
Madame NAVEAU (et le pouvoir de Monsieur GAUVIN) et Monsieur PRUNETA (et le pouvoir de Monsieur CHAPUT), membres du bureau et du conseil d'administration de l'association LES MOLIERES EVENEMENTS ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le versement d'une avance remboursable consentie sur le budget général de la commune à l'association "Les Molières évènements".
DIT que cette avance sera versée après signature d'une convention définissant les conditions de versement de cette avance et les modalités de remboursement et en particulier : cette avance sera consentie sans intérêt et remboursée par l'association dès l'encaissement des subventions.
DIT que cette avance ne pourra servir à combler un éventuel déficit constaté après la manifestation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et l'ensemble de pièces utiles à la mise en œuvre de cette avance.
2.11. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
L'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications peut faire l'objet d'une redevance. Le calcul de cette redevance a été précisé par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques.
L'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le pétitionnaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le code des postes et communications électroniques et notamment l'article L 47, Vu le décret n°2005- 1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, près en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications à savoir : - 30 € par kilomètre et par artère en souterrain (compte tenu des réévaluations depuis la parution du décret, ce montant atteint 38,68 € en 2012),
- 40 € par kilomètre et par artère en aérien (51,58 € en 2012),
- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (25,79 € en 2012).
Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.11
DÉCIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
DÉCIDE d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 "Redevance d'occupation du domaine public communal"
CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
2.12. RÈGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que l'article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes d'établir pour chaque service d'eau et d'assainissement dont elles sont responsables un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Monsieur MANCION indique que par délibération du 26 février 2013, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) a adopté un nouveau règlement d'assainissement collectif. Pour que les dispositions de ce règlement intercommunal puissent être appliquées sur l'ensemble du territoire, il appartient au conseil municipal de l'adopter.
Monsieur le Maire précise qu'il n'existe pas de conditions locales particulières qui justifieraient d'ajouter des prescriptions communales plus restrictives que celles consignées dans le règlement intercommunal proposé.
Aussi, il propose aux membres du conseil d'adopter le règlement d'assainissement collectif approuvé par le SIAHVY le 26 février 2013 et que le règlement d'assainissement communal reprenne en tous points les dispositions du règlement intercommunal.
Demande au conseil de se prononcer
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur COGNO),
ADOPTE les dispositions du règlement d'assainissement collectif approuvé le par Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) le 26 février 2013.
DIT que l'ensemble des articles du règlement d'assainissement communal sera identique au règlement intercommunal puisqu'aucune condition locale particulière ne justifie d'ajouter des dispositions plus restrictives.
FIXE la date d'entrée en vigueur de ce règlement au 26 août 2013.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2.13. INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF "EAUX USEÉS ASSIMILÉES DOMESTIQUES (EU-AD)" ET FIXATION DES MODALITÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) a été adoptée par délibération n°15/2013 du 8 avril 2013. Cette PFAC s'est substituée à la Participation pour le Raccordement à l'Egout et en a modifié les modalités de calcul et de répartition.
Toutefois, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit dite "Warsmann II" a modifié le régime de déversement d'eaux usées en créant une nouvelle catégorie d'utilisation de l'eau à savoir " les eaux assimilables à des usages domestiques" venant s'ajouter aux "eaux usées domestiques " et aux "eaux usées non domestiques". Cette distinction est reprise par le code de la santé publique.
Aussi, pour pouvoir continuer de percevoir une participation financière des établissements produisant des eaux usées dont l'usage est assimilable à un usage domestique, Monsieur le Maire propose de créer une participation spécifique (Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques).12
Demande au conseil de se prononcer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment selon l'article L.1331-7-1,
Vu la délibération du comité syndical du SIAHVY n°8 en date du 26 février 2013 relative aux modalités de perception et de répartition de la Participation "Eaux Usées Assimilées Domestiques",
Considérant que :
• La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, dite "loi Warsmann II" a modifié le régime des déversements d'eaux usées en créant une nouvelle catégorie d'utilisation de l'eau à savoir les "eaux assimilables à des usages domestiques".
• L'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique issu de la loi Warsmann II du 17 mai 2011 susnommée a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d'immeubles ou d'établissements qui produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre d'ouvrage du réseau de collecte d'astreindre ces propriétaires au versement d'une participation financière tenant compte de l'économie qu'ils réalisent en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.
• La délibération n°8 en date du 26 février 2013 du comité syndical du SIAHVY a fixé le montant de la part intercommunale de la participation "EU-AD". Ce montant et le montant de la part communale sont fixés par la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 er :
1.1- La Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est instituée sur le territoire de la commune des Molières à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
1.2- La Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est due par les propriétaires d'immeubles et d'établissements qui produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique.
1.3- La Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est exigible à la date de réception par le service public d'assainissement de la demande mentionnée en 1.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service public d'assainissement collectif, lorsqu'un tel contrôle a révélé l'existence d'un raccordement d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique, sans que le propriétaire de l'immeuble ou de l'établissement produisant de telles eaux n’ait présenté antérieurement une demande de raccordement.
1.4- La Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques est calculée selon les modalités suivantes : le montant de la participation EU-AD est déterminé au prorata du nombre de mètres carrés de surface de plancher créés, et pondéré par un coefficient d'activité.
• Lorsque le déversement s'effectue directement dans le collecteur intercommunal : 100% au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de raccordement), à raison de 5,07 €/m² de surface de plancher, dès le 1 er m² de surface de plancher créée.
• Lorsque le déversement s'effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal :
- La part intercommunale de la participation est de : 5,07 €/m² de surface de plancher, dès le 1 er m² de surface de plancher créée.
- La part communale est de : 7,60 €/m² de surface de plancher, dès le 1 er m² de surface de plancher créée.13
• Au montant ainsi obtenu, il est appliqué un coefficient de pondération, pour tenir compte de la charge de pollution des effluents générés par les activités assimilées domestiques. Deux catégories d'usage sont identifiées et il sera appliqué un coefficient d'activité selon le tableau suivant :
Type d'activité Activité Coefficient
d'activité
Activité
assimilable à une
activité
domestique non
polluante.
Les eaux usées
générées sont
équivalentes à des
eaux domestiques,
peu ou pas
polluante
- activités de commerce de détail, c'est-à-dire de vente au public de
biens neufs ou d'occasion essentiellement destinés à la consommation
des particuliers ou des ménages ;
- activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage,
parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour
de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement
de militaires, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour de longs
séjours, centre pénitenciers ;
- activités de services et d'administration pour lesquelles les pollutions
de l'eau résultent principalement des besoins visés à l'article R. 213-48-
1 du code de l'environnement ;
- activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des supports ;
- activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de
programmes de télévision, d'enregistrement sonore et d'édition
musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de
télédiffusion, de traitement, d'hébergement et de recherche de données ;
- activités de programmation et de conseil en informatique et autres
services professionnels et techniques de nature informatique ;
- activités administratives et financières de commerce de gros, de poste
et de courrier, de services financiers et d'assurances, de services de
caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités
immobilières ;
- activités de sièges sociaux ;
- activités de services au public ou aux industries comme les activités
d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et d'analyses
techniques, activités de publicité et d'études de marché, activités de
fournitures de contrats de location et de location bail, activités de
service dans le domaine de l'emploi, activités des agences de voyage et
des services de réservation ;
- activités d'enseignements ;
- activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et de
sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d'organisations
associatives et d'organisations ou d'organismes extraterritoriaux ;
- activités de services en matière de culture et de divertissement y
compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités
culturelles ;
- activités d'exploitation d'installations de jeux de hasard ;
- activités sportives, récréatives et de loisirs ;
- activités des locaux permettant l'accueil des voyageurs.
1
Activité
assimilable à une
activité
domestique
polluante.
Les eaux usées
générées par ces
activités peuvent
engendrer des
impacts sur les
ouvrages
d'assainissement
(réseau et station
d'épuration).
- activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes,
laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure,
établissements de bains-douches ;
- activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de
self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ;
- activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et
spécialisés en médecine ou chirurgie.
1,214
Article 2 :
La Participation EU-AD est exigible à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2.14. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’ETAT – TRAVAUX DE REPRISE DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE A L'ÉGLISE SAINTE MARIE-MADELEINE AUX MOLIÈRES
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de solliciter une subvention exceptionnelle d’Etat afin de financer des travaux de reprise de couverture et de charpente à l'église Sainte Marie-Madeleine aux Molières.
Monsieur le Maire indique qu'une fuite en toiture de l'église a conduit à une détérioration d'une poutre. Cette poutre dont le pied est vermoulu constituait un renfort de la poutre d'origine. Il convient donc de la remplacer.
Par ailleurs, il y a lieu de reprendre la couverture afin de régler le problème de la fuite.
Monsieur le Maire expose l’offre présentée par la société MENIGER qui estime le montant de ces travaux comme suit :
* Charpente : 6 800 € Hors Taxes soit 8 132,80 € TTC,
* Couverture : 4 875,00 € Hors Taxes soit 5 830,50 € TTC.
Soit au total : 11 675,00 € Hors Taxes soit 13 963,30 € TTC.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE l'avant projet proposé par la société MENIGER pour un montant de 11 675,00 € Hors Taxes soit 13 963,30 € TTC.
SOLLICITE une subvention exceptionnelle d’Etat au taux maximum pour le dossier présenté ci-dessus.
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année 2013 de la commune.
3. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
3.1. CONSTRUCTION DE L'ESPACE CULTUREL GUY JEAN-BAPTISTE TARGET
Monsieur le Maire indique que la décision d'attribution du lot n°4 relatif à la couverture, l'étanchéité et la végétalisation d’une terrasse est suspendue car la seule offre reçue en mairie est deux fois plus élevée que l'estimation du maître d'œuvre pour ce lot. Les négociations se poursuivent pour trouver une solution acceptable.
Suite à une question de Monsieur JULLEMIER portant sur les subventions encore attendues, Monsieur le Maire rappelle que pour la construction de la médiathèque, le conseil général de l'Essonne devrait en partie compenser la suppression des aides qu’il attribuait jusqu’en 2012 au titre de la lecture publique, par une subvention dans le cadre d’un contrat territorial. Cependant, la commune qui aurait dû percevoir un montant de subvention de 265 321 €, n'obtiendra que 129 500 € par le biais de ce nouveau contrat. Une dérogation nous a été accordée pour commencer les travaux sans attendre la signature de ce contrat,
Par ailleurs, la commune attend encore la décision du conseil régional d'Ile-de-France qui n'a toujours pas validé sa part du contrat rural. Monsieur le Maire rappelle qu'un montant de 129 500 € a d'ores et déjà été15
accordé en novembre 2012 par le conseil général de l’Essonne au titre de ce contrat rural. La part régionale attendue s'élève à 166 500 €.
Monsieur le Maire espère que les subventions escomptées seront bien accordées à la commune et que l’emprunt prévu ne devra pas être augmenté pour parvenir à financer ce projet.
Enfin, Monsieur le Maire précise que le montant des lots déjà attribués est légèrement supérieur à l’estimation initiale du maître d’œuvre (environ 2%). Le critère du prix n’a pas été le seul pris en compte dans le choix des offres. La qualité est évidemment l’un des critères principaux ainsi que la réduction au minimum des nuisances du chantier sur le voisinage.
3.2. AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un administré lui a adressé le résultat d’une enquête proposée sur Internet aux habitants des Molières, accompagnée d’un courrier demandant une action de la commune en faveur de l’augmentation du débit Internet sur la commune.
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes du pays de Limours (CCPL) dont la commune des Molières est membre s’est engagée dans l’élaboration d’un schéma local d’aménagement numérique. Il donne la parole à Monsieur KUNTSCHMANN qui représente la commune aux réunions portant sur ce sujet.
Monsieur KUNTSCHMANN rappelle que depuis le mois de février 2011 la CCPL encadre un plan de développement de l'accès à Internet sur son territoire. Le bureau d'études CAP-HORNIER a été choisi pour piloter ce projet qui implique le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général de l'Essonne et la CCPL.
La commune des Molières y est intéressée en qualité de "client" et pèse de tout son poids pour obtenir le maximum pour les habitants.
Les premières mesures font apparaitre que sur la commune des Molières :
* 70 à 80 % de la population est éligible à un débit de 8 Mbits.
* 80 à 90 % à 2 Mbits.
* 100 % à 512 Kbits.
Ces débits sont purement théoriques et ne prennent pas en compte les types d'abonnement, le fournisseur d'accès Internet et la qualité de la partie privative des abonnés (câblage interne…).
Pour des raisons économiques la première phase est une Montée En Débit (MED) par le tirage d'une fibre optique vers les sous-répartiteurs passifs de la "Cocquetière" et du "Lavoir" qui seront alors remplacés par des amplificateurs (aucun système électronique ne figure actuellement dans les armoires).
En langage technique, il s'agit du modèle FTLA = Fibre To Last Amplifier (Fibre Jusqu'au Dernier Ampli). Ces amplificateurs impliquent l'installation d'un local beaucoup plus volumineux que les armoires actuelles, un raccordement électrique et un entretien annuel.
De ces amplificateurs, la desserte des abonnés continuera sur la boucle locale en cuivre.
Ceci permettra, dans les meilleures conditions, d'obtenir un débit maximum théorique de 20 Mbits.
Toutefois, Monsieur KUNTSCHMANN met en garde sur le fait que si le câblage est non conforme dans les parties privatives, le débit n'évoluera pratiquement pas. Si la prise d'un abonné donne 512 Kbits alors que la partie commune donne 3 Kbits, la montée en débit ne changera pratiquement rien !
L'avenir pour l'an 2025 (promis en 2010 par le président en exercice) est le passage pour 100 % des usagers au FTTH = Fibre To The Home (fibre jusqu'au Salon). Cet objectif n'est pas totalement abandonné.
3.3. SUPPRESSION DES ACTIVITES SCOLAIRES LE VENDREDI 5 JUILLET 2013
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de permettre à l’association « Les Molières évènements » d’organiser dans les meilleures conditions possibles le festival « Les 6 heures du jazz » qui se déroulera le 6 juillet 2013, il s’est avéré nécessaire de libérer plusieurs locaux scolaires la veille de cette manifestation.16
C’est bien entendu avec l’accord avec des enseignantes et des représentants des parents d’élèves des écoles maternelle et élémentaire, que la commune a demandé et obtenu de la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale que les activités scolaires du vendredi 5 juillet 2013 soient exceptionnellement supprimées. En remplacement, il y aura classe dans les deux écoles, élémentaire et maternelle, le mercredi 3 juillet 2013.
Le centre de loisirs des Molières sera ouvert le vendredi 5 juillet 2013, aux heures d’ouverture habituellement appliquées les mercredis. Cependant, ne disposant ce jour-là que des locaux et de la cour de l’école maternelle et compte-tenu de la règlementation portant sur les conditions d’accueil des enfants, les personnels des services périscolaires ne pourront pas accueillir plus de 35 enfants.
De même, il n’y aura pas de déjeuner servi au restaurant scolaire. Les enfants qui ce jour-là fréquenteront le centre de loisirs devront apporter leur « pique-nique ».
Monsieur le Maire invite donc tous les parents qui le peuvent à trouver un mode de garde alternatif. Pour les parents qui souhaitent utiliser ce service municipal, les inscriptions doivent se faire obligatoirement en mairie avant le 15 juin 2013.
Monsieur le Maire en profite pour remercier les parents de leur compréhension et de leur contribution à la réussite de cette importante manifestation culturelle molièroise que sont « Les 6 heures du jazz ».
3.4. TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DE SECURITÉ RUE DE GOMETZ
Monsieur le Maire rappelle que le conseil général de l’Essonne a décidé d’entreprendre des travaux de réfection de la couche de roulement de la rue de Gometz (route départementale n°40) en juin 2013.
Toutefois, si le conseil général propriétaire de la voie, prend en charge les travaux sur la chaussée, les travaux sur les dépendances de voirie (trottoirs, places de stationnement,…) restent à la charge de la commune.
Dans un souci de cohérence, la commune a souhaité profiter de ces travaux de réfection de chaussée pour entreprendre dans le même temps, des travaux d’élargissement des trottoirs, de création ou déplacement de places de stationnement, de reprise des bordures de trottoir affaissées ou détériorées. De même et dans le cadre d’un marché global, la commune a également prévu la réfection de la chaussée du quartier de la Cocquetière.
Bien entendu, la question de la sécurité n’a pas été ignorée. C’est pourquoi, afin d’inciter les automobilistes à réduire leur vitesse en agglomération, il est prévu d’installer des bandes rugueuses sur la route départementale n°40, très en amont de l’entrée de la commune, d’implanter des feux tricolores à hauteur du parc du Paradou et d’acquérir un radar pédagogique qui pourra être déplacé sur les voies de circulation moliéroises.
Monsieur PLATEL indique que le bruit généré par le passage des véhicules sur les bandes rugueuses pourtant installées avant le rond point rue de Limours est audible jusque dans le centre du village (cour de la Bastille).
Monsieur le Maire souligne qu’en matière de sécurité routière, il est difficile d’installer des dispositifs compatibles avec la règlementation et qui puissent faire consensus. Il sera cependant demander aux services du conseil général d’installer des bandes rugueuses moins agressives que celles mises en place sur la route départementale n°838 en direction de Limours.
Madame CAZETTES DE SAINT LEGER s’inquiète de la suppression des espaces végétalisés en particulier aux endroits où les places de stationnement seront créées. Monsieur le Maire rappelle qu’il est difficile de stabiliser des espaces végétalisés destinés au stationnement des véhicules. Par ailleurs, l’entretien de ces espaces est rendu plus difficile par la présence des véhicules. Toutefois, l’utilisation d’un revêtement perméable plutôt que du bitume n’est pas exclue. C’est d’ailleurs ce qui est envisagé pour la réalisation des places de stationnement sur le parking de l’espace Guy Jean-Baptiste TARGET.
Monsieur JULLEMIER rappelle que les camions du SICTOM doivent pouvoir accéder aux deux conteneurs placés sur le parking du Paradou afin de les vider. Il aurait donc été souhaitable que cet espace soit stabilisé et renforcé.17
Le déplacement de ces conteneurs n’étant pas envisageable compte tenu du coût mais aussi de la présence des lignes électriques, Monsieur le Maire précise que les "fraisats" d’enrobés qui seront retirés de la chaussée rue de Gometz serviront en partie à la stabilisation de cette aire.
3.5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
• Déchetterie de Briis-sous-Forges
Monsieur JULLEMIER signale que les travaux de construction de la nouvelle déchetterie de Briis-sous- Forges seront entrepris avant la fin de l’année 2013. Cette déchetterie sera construite derrière la gare autoroutière. Par ailleurs, l’état des finances du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagère (SICTOM) du Hurepoix permettra probablement de construire cette déchetterie sans emprunt.
• Composteur dans les écoles
Le SICTOM souhaite encourager l’apprentissage du recyclage par les enfants. Pour ce faire, il propose aux écoles qui en feront la demande de mettre un composteur à leur disposition. Les écoliers pourront ainsi apprendre à faire et à utiliser du compost.
• Contrat de collecte
Monsieur JULLEMIER précise que le nouveau contrat de collecte qui sera applicable à partir du mois d'août 2013 ne change pas (fréquence des collectes des ordures ménagères, des déchets verts et des recyclables) mais ne comprendra plus de ramassage à domicile des encombrants. En effet, seules 6 communes (dont Les Molières) sur les 47 présentes ont souhaité le maintien de ce service. Toutefois, un service d’enlèvement gratuit à la demande sera proposé pour les personnes de plus de 65 ans et les personnes handicapées. La majorité des communes a considéré que le dépôt sur la voierie de quantité d'objets qui ne sont pas des encombrants et qui donnent lieu à de nombreuses dérives, devait être évité compte tenu de l'existence d'une déchetterie à moins de 15 minutes des habitations.
• Encombrants
Le prochain et dernier ramassage des encombrants à domicile aura lieu le lundi 24 juin 2013. Les encombrants doivent être sortis la veille sur le trottoir.
• Vitesse excessive des véhicules
Monsieur GUILLEMIN signale la vitesse excessive de véhicules de collecte des déchets verts appartenant au SIOM qui passent aux Molières pour se rendre à la société ZYMOVERT.
3.6. LOGEMENT DE L’ÉCOLE MATERNELLE
Suite à une question de Madame CAZETTES DE SAINT LEGER qui s’interroge sur le devenir du logement de l’école maternelle, Monsieur le Maire répond qu’il est actuellement occupé par les associations en attendant la création de l’espace culturel Guy Jean-Baptiste TARGET. Ensuite il devrait être rénové pour être réservé aux hébergements d’urgence.
3.7. COUPES ET ABATTAGE DE BOIS
Suite à une question de Madame CAZETTES DE SAINT LEGER, Monsieur le Maire précise que l’Office National des Forêts n’a pas été sollicité pour procéder aux coupes ou abattages de bois sur la commune. Le bois coupé rue des bois n’a pas été vendu mais rétrocédé aux propriétaires tel que prévu dans les conventions.
SÉANCE LEVÉE A 22 H 15.