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Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24092012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze, le vingt quatre septembre, à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël MANCION, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BINET, CHAPUT, COGNO, JULLEMIER, KUNTSCHMANN, LE BOULANGER, LEBRUN, LEROY, MANCION, NAVEAU, PRUNETA, RODIÈRE et VABRE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Messieurs BLANLUET (pouvoir à Madame BINET), GAUVIN (pouvoir à Madame NAVEAU), MICHEL (pouvoir à Monsieur JULLEMIER), PLATEL (pouvoir à Monsieur CHAPUT) et PRABONNAUD (pouvoir à Monsieur KUNTSCHMANN).
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur Philippe KUNTSCHMANN. Conseillers en exercice : 18 - Présents : 13 - Votants : 18.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 25 juin 2012 a été approuvé à l’unanimité.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. CONTRAT D'ENTRETIEN DES APPAREILS DE CHAUFFAGE
Par décision n°4/2012 du 16 avril 2012, il a été décidé de la conclusion d’un contrat d'entretien des appareils de chauffage entre l'entreprise MONTSANGLANT ET RUSH et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Joël MANCION.
Les prestations de la société MONTSANGLANT ET RUSH portent sur l'ensemble des installations communales : mairie, annexe de la mairie, salle du Paradou, le groupe scolaire Anne Frank et les logements de l'école maternelle et élémentaire.
Le montant de ce contrat s’élève à 1 075,00 € H.T. soit 1 285,70 € TTC.
Le contrat est signé pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, pour une durée maximale de 5 ans.
1.2. CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR DEUX SECTEURS DE LA COMMUNE
Par décision n°5/2012 du 17 juillet 2012, il a été décidé de la signature d’un marché à procédure adaptée relatif à l'entretien des espaces verts sur deux secteurs de la commune à savoir : - lot n°1 "complexe sportif",
- lot n°2 "quartier Les Molières Domaine".
Ce marché est attribué à la société CRE-CONCEPT domiciliée 7 rue Victor Hugo – 78470 SAINT RÉMY-LES-CHEVREUSE.
Le montant annuel du marché s’élève à 13 092 € HT soit 15 658,03 € TTC décomposé comme suit : lot n°1 : 10 215,00 € HT soit 12 217,14 € TTC,
lot n°2 : 2 877 € HT soit 3 440,89 € TTC.2
1.3. MISSION D'ORDONNANCEMENT PILOTAGE ET COORDINATION (O.P.C.) DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE L'ESPACE GUY JEAN-BAPTISTE TARGET – MARCHÉ N°2012/07-01
Par décision n°6/2012 du 30 juillet 2012, il a été décidé de la signature d’un marché à procédure adaptée relatif à la réalisation d'une mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (O.P.C.) dans le cadre de la réalisation de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET sis rue de la Porte de Paris aux Molières.
Ce marché est attribué à la SARL Francis KLEIN représentée par Monsieur Francis KLEIN domiciliée 73 avenue d'Orléans – 41300 SALBRIS.
Le montant du marché s’élève à 28 952,00 € HT soit 34 626,59 € TTC.
1.4. AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE RESTAURATION SCOLAIRE – SOCIÉTÉ YVELINES RESTAURATION
Par décision n°7/2012 du 3 août 2012, il a été décidé de la signature d’un avenant n°1 au marché à procédure adaptée relatif à la "fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et à la mise à disposition de matériel nécessaire au stockage au froid et à la remise à température des repas" conclu pour une durée de 3 ans à compter du 3 septembre 2009 avec la société YVELINES RESTAURATION domiciliée 12 rue Clément Ader – Z.I. Le Pâtis – 78120 RAMBOUILLET.
L’objet de cet avenant est de prolonger du 4 septembre 2012 au 30 octobre 2012 inclus l'actuel contrat de restauration scolaire entre la société YVELINES RESTAURATION et la commune des Molières. Tous les articles concernant le marché de restauration à échéance du 3 septembre 2012 restent valables et inchangés sauf les articles concernant la durée du marché.
Le prix des repas reste identique au tarif en vigueur au 1er septembre 2011 soit 2,299 € HT.
Monsieur le Maire précise qu'un appel d'offres a été lancé pour qu'un nouveau contrat soit renégocié et prenne effet à compter du 31 octobre 2012.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE expose les dispositions des articles L. 2333-2 et suivants du code général des collectivités territoriales autorisant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d'électricité.
Vu l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,
Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur RODIÈRE propose de maintenir ce coefficient à 4.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale finale d'électricité à 4.
DIT que ce coefficient multiplicateur s'applique aux consommations d'électricité effectuées sur le territoire de la commune des Molières.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.3
Monsieur KUNTSCHMANN s'interroge sur les modalités d'application de ce coefficient dans l'optique de la mise en place annoncée d'une tarification progressive des tarifs de l'électricité. Monsieur le Maire souligne que les modalités de mise en place de ce projet n'ont pas encore été précisément arrêtées.
2.2. CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ÈRE CLASSE
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois adopté précédemment par le conseil municipal afin de permettre une nomination d'un agent en poste ayant réussi le concours d'adjoint administratif territorial de 1ère classe dans ce grade,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial de 1ère classe,
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ci-dessus proposées.
FIXE la date d'effet de la présente décision au 1er octobre 2012.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, article 64111 "Rémunérations du personnel – personnel titulaire".
2.3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACTES MEDICAUX ENGAGÉS PAR LES AGENTS COMMUNAUX DANS LE CADRE DE LA PROROGATION DES PERMIS DE CONDUIRE POIDS- LOURDS
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire indique que le renouvellement du permis de conduire certains véhicules poids-lourds nécessite, pour une partie du personnel des services techniques, une visite médicale régulière d'aptitude. Etant donné l'intérêt général que représente ce renouvellement pour le bon fonctionnement des services municipaux, il apparaît nécessaire que la collectivité prenne en charge ces frais d'actes médicaux
Monsieur KUNTSCHMANN souligne que l'ensemble des véhicules actuels ne nécessitent aucun permis spécial (excepté pour les remorques). Monsieur le Maire estime que le renouvellement des permis peut s'avérer utile à l'avenir. Par ailleurs, les permis entrent dans le champ de la formation continue des agents. Enfin, il précise que le tarif de la visite médicale est fixé à 33 € en 2012. A cette visite, s'ajoute des frais d'analyses médicales (environ 10 €). Monsieur LE BOULANGER précise que les visites médicales doivent être effectuées tous les 5 ans.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de prendre en charge les frais médicaux liés à la visite d'aptitude au permis de conduire poids lourds pour les besoins de la collectivité dès lors que l'agent y a été préalablement autorisé et sous réserve de présentation du certificat médical d'aptitude et des notes d'honoraires de ces actes médicaux. Ce remboursement concerne les visites médicales ainsi que les analyses médicales prescrites dans le cadre du renouvellement des permis poids lourds.4
2.4. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS COMMUNAUX EN FORMATION
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales versent une cotisation obligatoire au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Cet organisme est chargé d'organiser la formation de l'ensemble des agents territoriaux.
Monsieur le Maire indique qu'en 2012, le taux plafond de cotisation obligatoire versé au CNFPT a été réduit de 1% à 0,9%. Pour adapter ses dépenses au nouveau montant de ses recettes, le CNFPT a notamment décidé par délibération du 26 octobre 2011 de cesser de rembourser les frais de transport des stagiaires pour tout déplacement à compter du 1er janvier 2012.
Monsieur le Maire propose donc que, conformément à l'article 6 du décret n°2011-654 du 19 juillet 2001 de prendre en charge les frais de déplacement des agents territoriaux liés aux formations qui auront préalablement été acceptées par l'autorité territoriale.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de prendre en charge les frais de déplacement liés aux formations obligatoires ou suivies dans l'intérêt du service (formations de perfectionnement). Cette prise en charge des frais de déplacement pourra concerner les formations organisées par le CNFPT ou par tout autre organisme. La prise en charge des frais de déplacement est conditionnée par l'acceptation préalable de l'autorité territoriale.
FIXE les conditions de remboursements comme suit :
- Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif du billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou par le versement d'une indemnité kilométrique en fonction du mode de transport choisi et sur présentation des justificatifs correspondants.
- Il est demandé aux agents de pratiquer le covoiturage dans la mesure du possible.
- Le barème des indemnités kilométriques est fixé par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
FIXE la date d'effet de cette prise en charge au 1er janvier 2012.
2.5. ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU CENTRE DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ANIMALIER
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire expose la proposition du groupe de travail animé par le Conseil général de l'Essonne et l'Union des Maires de l'Essonne (U.M.E.) de créer un syndicat intercommunal pour la gestion des animaux errants ou dangereux. Cette proposition fait suite à la décision prise par le Conseil général de ne plus gérer le Centre Départemental d'Accueil Animalier (C.D.A.A.) à compter du 1er janvier 2013. Le syndicat intercommunal reprendrait donc la gestion du Centre départemental d'accueil animalier.
Pour que ce syndicat puisse être créé, il est impératif qu'un nombre maximum de communes en demande la création et y adhère. L'adhésion entraînerait une participation des communes fixée à 0,50 € par habitant. Le seuil de création de ce syndicat est estimé à 488 000 habitants.
Monsieur le Maire rappelle que la commune des Molières a signé un contrat de prestation de service avec la SACPA (Service pour l'Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) relatif à la capture, au ramassage, au transport et à l'accueil en fourrière des animaux errants. Ce contrat est conclu pour une période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Il peut être renouvelé expressément trois fois par période d'un an. Toutefois, pour dénoncer ce contrat, la commune doit respecter avec un préavis de 6 mois avant l'expiration de chaque période. Il précise que le montant actuel de cette prestation s'élève à 0,685 € T.T.C. par habitant.5
Afin d'encourager la coopération intercommunale en matière de gestion des animaux errants ou dangereux, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune adhère à ce syndicat.
Monsieur COGNO regrette que la collectivité ait à supporter des frais de prise en charge des animaux domestiques en partie générés par la négligence des propriétaires. Bien entendu, cette prise en charge est justifiée en ce qui concerne les animaux sauvages.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en voir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE le principe
- de création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des animaux errants ou dangereux, - d'adhésion de la commune des Molières au syndicat ainsi créé.
DIT que la date d'adhésion de la commune des Molières au syndicat intercommunal ne pourra être fixée qu'après dénonciation de la convention signée avec la société SACPA en application des délais de préavis nécessaires à sa dénonciation.
2.6. INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) : PRISES EN COMPTE DES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SIAHVY
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal des Molières a délibéré le 4 juin 2012 pour instaurer une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
Depuis, par délibération du 26 juin 2012, le comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (S.I.A.H.V.Y.) a décidé d'instituer de nouvelles modalités de calcul et de répartition applicables à compter du 1er juillet 2012. Afin de permettre une uniformité de traitement des dossiers sur l'ensemble du territoire intercommunal, le SIAHVY demande aux membres du conseil municipal d'entériner sa décision du 26 juin 2012.
Monsieur le Maire rappelle que, comme la Participation de Raccordement à l'Egout, l'instauration de la PFAC se justifie par l'économie réalisée par les propriétaires d'immeubles qui évitent, grâce au réseau d'assainissement collectif, les coûts liés à une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle ou règlementaire, ou la mise aux normes d'une telle installation. Son montant s'élève toujours, au maximum, à 80% du coût de fourniture et de pose de l'installation individuelle.
Il précise que les nouvelles modalités de calcul votées par le SIAHVY portent notamment sur la suppression du seuil de 600 m² en dessous duquel lorsque le déversement s'effectuait dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal, la commune percevait 100 % de la PFAC. Désormais le SIAHVY perçoit 40% de la PFAC dès le 1er m² construit.
Monsieur KUNTSCHMANN précise que les investissements à la charge du SIAHVY sont considérables qu'ils portent sur la mise aux normes des réseaux (création de réseaux séparatifs eaux usées et eaux pluviales) que sur les installations directement liées au traitement des eaux usées (création et fonctionnement des stations d'épuration).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,
Vu l'article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique,
Vu les délibérations du SIAHVY n°9 en date du 20/12/2011 et n°7 en date du 16/02/2012 relatives aux modalités de calcul et de répartition de la Participation pour raccordement à l'égout, Vu la délibération n°3/2012 en date du 31 janvier 2012 relative à l'institution de la Participation pour raccordement à l'égout,
Vu la délibération n°37/2012 du 4 juin 2012 relative à l'instauration de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)6
Considérant que :
- L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, codifié à l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.
- la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique,
- la PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
- Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de la fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L. 1331-2 du Code de la santé publique.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer en faveur de l'instauration d'une PFAC intégrant les modalités de calcul et de répartition approuvées par le SIAHVY le 26 juin 2012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 1 voix contre (Madame LEROY),
DÉCIDE d'instituer une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) sur le territoire de la commune des Molières à compter du 1er juillet 2012.
DIT que la PFAC est due par les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement en vertu de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, dès lors que les eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
RAPPELLE que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement de l'immeuble déjà raccordé.
FIXE le calcul de la PFAC selon les modalités suivantes :
Les tarifs pour l'année 2012 :
- 6,337 € le m² de surface de plancher pour les entrepôts dès le 1er m² de surface plancher construit, - 12,67 € le m² de surface de plancher pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus dès le 1er m² de surface de plancher construit, - 1 266 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique.
DIT que la taxe est à répartir de la façon suivante :
- Lorsque le déversement s'effectue directement dans le collecteur intercommunal : 100% au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de branchement) quelle que soit la surface de plancher construite.
- Lorsque le déversement s'effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal : la commune percevra la totalité de la taxe et reversera 40% de celle-ci au SIAHVY quelle que soit la surface de plancher construite.
Il est rappelé que les permis de construire et d'aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour le Raccordement à l'Egout (PRE) dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°3/2012 du 31 janvier 2012.
PRÉCISE qu'après la première année d'application, le présent dispositif fera l'objet d'une évaluation par le groupe de travail.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.7
3. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
3.1. RÉORGANISATION DES SERVICES TECHNIQUES
Suite à une question de Madame LEROY, Monsieur le Maire précise que le service des agents techniques est désormais placé sous sa gestion directe. Monsieur WADOUX est donc déchargé de cette responsabilité et se consacrera désormais uniquement à l'assistance technique aux élus, à savoir : l'élaboration des dossiers de maîtrise d'ouvrage de moyenne ampleur, à la recherche corrélative des entreprises, au suivi de l'exécution par les dites entreprises, à la gestion administrative des travaux (DICT, arrêtés de circulation, contrôles périodiques de conformité et de sécurité...).
3.2. ÉGLISE SAINTE MARIE-MADELEINE
Monsieur JULLEMIER indique que l'association des Amis de l'église Saint Marie-Madeleine est désormais créée.
L'exposition organisée samedi 22 septembre 2012 en partenariat avec MÉMOIRE AU VILLAGE a rassemblé une trentaine de personnes. Cette exposition a permis de présenter un travail réalisé par MÉMOIRE AU VILLAGE portant notamment sur l'évolution architecturale de l'église et le cadastre.
Ces actions ont pour but de sensibiliser les habitants à la sauvegarde de l'église et bien entendu de rassembler des fonds pour réaliser des travaux de restauration.
Dans cet objectif, un concert animé par l'ensemble vocal CANTEMUS sera organisé le vendredi 5 octobre 2012 à 20 h 45 à l'église. L'association Les Molières évènements s'associe à l'organisation, de cette manifestation en prenant en charge le dédommagement des membres de cette chorale.
Suite à une question de Madame CAZETTES DE SAINT LÉGER, Monsieur le Maire répond que les travaux à réaliser en urgence à l'église n'ont pas été effectués mais sont programmés pour être exécutés dans les meilleurs délais.
3.3. EXTENSION URBAINE LIEUDIT LA JANVRERIE
Monsieur le Maire rappelle qu'une convention a été signée en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF). L'EPFIF est le seul interlocuteur de la commune en ce qui concerne les éventuels projets d'extension de la zone urbaine qui pourront voir le jour après l'adoption du Plan Local d'Urbanisme.
3.4. CONSTRUCTION DE L’ESPACE GUY JEAN-BAPTISTE TARGET
Appel d'offres – Travaux de construction
Monsieur le Maire indique que l'appel d'offres relatif à la construction de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET a été lancé. Les offres reçues sont en cours d'analyse par le groupement BASALT. Sur les 13 lots, seul le lot n°5 "Traitement de façade" n'a reçu aucune réponse et plusieurs lots n'ont fait l'objet que d'une seule offre.
La date de début du chantier de construction sera sans doute reportée, en particulier en raison des retards pris par les collectivités (conseils général et régional) qui participent au financement du projet dans la notification des subventions. Par ailleurs, le Conseil régional d'Ile-de-France n'accorde pas de dérogation permettant de débuter les travaux avant la notification des subventions qu'il attribue. La commune ne peut donc débuter la partie des travaux bénéficiant du soutien financier du Conseil régional, en particulier la réalisation des Voies et réseaux Divers (VRD) et espaces extérieurs, sans avoir la certitude de bénéficier de ces subventions.
Parking
Suite à une question de Monsieur COGNO, Monsieur le Maire indique que le nombre de places de stationnement actuellement disponibles entre la mairie et l’espace Guy Jean-Baptiste TARGET sera maintenu pendant la durée des travaux.8
Des solutions permettant d'augmenter les capacités de stationnement après la réalisation de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET sont à l'étude à savoir :
- création d'emplacements supplémentaires place de la mairie,
- création d'emplacements le long de la rue de la Porte de Paris,
- transformation d'une partie du jardin du presbytère en parking permettant au minimum le doublement de celui qui existe actuellement à proximité. A ce sujet, une réunion a eu lieu avec l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement, propriétaire du terrain, qui n'est pas opposée à une vente de cette parcelle à la commune.
Informations des habitants
Monsieur le Maire précise qu'un article d'environ 8 pages en couleurs sera inséré dans le prochain bulletin municipal, intégrant les dernières modifications concernant en particulier, les places de stationnement.
3.5. RENTRÉE SCOLAIRE 2012/2013
Madame BINET fait le point sur le déroulement de la rentrée des classes pour l'année 2012/2013. Elle précise que Madame JOOSTEN qui était auparavant en poste à Limours assure désormais la direction de l'école élémentaire Anne Frank.
Madame BINET détaille la répartition des élèves comme suit :
Maternelle : Madame FAUCONNIER, directrice – 81 enfants
Petite section : 22 enfants : Madame FAUCONNIER et Nicole BOIZARD
Moyenne section : 29 enfants : Madame JAMBOU et Geneviève GUTIERREZ Grande section : 30 enfants : Madame VERGNAUD et Alexandra SALMON.
Elémentaire : Madame JOOSTEN, directrice
CP : 25 enfants : Madame PAIS,
CP-CM2 : 7 et 17 enfants : Madame JOOSTEN,
CE1 : 23 enfants : Madame TONNERRE,
CE2 : 28 enfants : Madame DAUPLAIT,
CE2-CM2 : 7 et 17 enfants : Madame BOUVIER-GEMY,
CM1 : 30 enfants : Mesdames BOURDOT et ROIZIL.
Le fonctionnement des services périscolaires n'a pas été modifié. Madame BINET précise que 5 études surveillées sont organisées après la classe avec environ 15 enfants par groupe.
3.6. RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur COGNO interroge Monsieur le Maire sur l'organisation d'une réunion d'information sur le Plan Local d'Urbanisme. Monsieur le Maire apportera une réponse ultérieurement après vérification auprès du bureau d'études et du commissaire enquêteur sur la légalité d'une telle initiative à ce moment de la procédure.
Monsieur le Maire rappelle que l'enquête publique dans le cadre de la révision du PLU se déroulera du 27 octobre au 8 décembre 2012 à 12 heures inclus.
Le commissaire-enquêteur assurera des permanences en mairie comme suit : - samedi 27 octobre 2012 de 9 heures à 12 heures,
- lundi 12 novembre 2012 de 14 heures à 18 heures,
- mercredi 28 novembre 2012 de 14 heures à 17 heures,
- samedi 8 décembre 2012 de 9 heures à 12 heures.
SÉANCE LEVÉE A 21 H 45.