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Arrêté - arrete n612025 occupation temporaire domaine public 4 rue de la mairie berstett
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 13h41 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n612025 occupation temporaire domaine public 4 rue de la mairie berstett)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Transports,
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de SAVERNE
61/2025
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
REGISTRE DES ARRÊTÉS du MAIRE
ARRETE du MAIRE n°61/2025
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le Maire de BERSTETT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ; VU l'Arrêté Préfectoral du 22 FÉVRIER 1965 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU le nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-S ;
VU la requête en date du 17 décembre 2025, par laquelle l’entreprise Giessler Couverture située 2 rue de Molsheim à Saverne (Bas-Rhin) ;
SOLLICITE, l'autorisation d’utiliser, à titre temporaire le domaine public, au 4 rue de la Mairie à Berstett (Bas-Rhin), pour y installer une nacelle dans le cadre de travaux de charpente, les 5 et 6 janvier 2026 ;
VU que la nacelle devra empiéter sur la voie publique,
CONSIDERANT l'objet de la demande,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à installer une nacelle et à occuper à titre temporaire le domaine public dans le cadre de travaux de charpente les 5 et 6 janvier 2026 au 4 rue de la Mairie à Berstett (Bas-Rhin) à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur et toutes mesures seront prises pour signaler le chantier de jour comme de nuit et pour assurer la sécurité des piétons. . Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
5 La nacelle sera installée de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au
libre accès des bouches d'incendie.
" L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public
ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été
imposées.
. Le pétitionnaire sera responsable de tous accidents et dégâts pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
" La durée d’occupation du domaine public ne pourra excéder le mardi 6 janvier 2026 et, à l'expiration de ce délai, la voie publique devra entièrement être débarrassée de tout dépôt.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Le pétitionnaire,
- Brigade de Gendarmerie de TRUCHTERSHEIM
- Affichage
Fait à BERSTETT, le 19 décembre 2025
/
Jean-Claude LASTHAUS