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Arrêté - arrete n512024 occupation domaine public 39b rue du village rumersheim
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n512024 occupation domaine public 39b rue du village rumersheim)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de SAVERNE
51/2024
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
REGISTRE DES ARRETES du MAIRE
ARRETE du MAIRE n°51/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le Maire de BERSTETT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ; VU l'Arrêté Préfectoral du 22 FÉVRIER 1965 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU Île nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ; VU la requête en date du 7 novembre 2024, par laquelle l’entreprise Spatara Construction située au 7 rue de la Sablière à Kaltenhouse (Bas-Rhin),
SOLLICITE, l'autorisation pour le stationnement d’un camion/malaxeur de la société Fehr et l’occupation à titre temporaire du domaine public le mardi après-midi 12 novembre 2024 au 39B rue du Village à RUMERSHEIM (Bas-Rhin) pour des travaux de bétonnage, VU que le camion devra empiéter sur la voie publique,
CONSIDERANT l'objet de la demande,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un camion/malaxeur de la société Fehr et à occuper à titre temporaire le domaine public le mardi 12 novembre 2024 l’après-midi au 39B rue du Village à RUMERSHEIM (Bas-Rhin) pour des travaux de bétonnage, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes
. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur et toutes mesures seront prises pour signaler le chantier de jour comme de nuit et pour assurer la sécurité des piétons. . Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
s L'accès au chantier sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux,
ni au libre accès des bouches d'incendie.
= L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées.
. Le pétitionnaire sera responsable de tous accidents et dégâts pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
" La durée du stationnement du camion ne pourra excéder le mardi 12 novembre 2024 et, à l'expiration de ce délai, la voie publique devra entièrement être débarrassée de tout dépôt.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Brigade de Gendarmerie de TRUCHTERSHEIM,
- M. AUBERT, Collectivité Européenne d’ Alsace
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours,
- Le pétitionnaire,
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Fait à BER le 8 novembre 2024