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Arrêté - Préfecture - Hérault - Arrêté d'approbation
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Arrêté d'approbation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
=
Préfecture
z
>
Direction de la citoyenneté
PREFETE
et de la légalité
DE L'HERAULT Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL du
portant approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Béziers
La préfète de l'Hérault, Officier de la Légion d'honneur et Officier de l'Ordre du mérite, Vu
le
Code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
631-1
et
suivants
et
R.
631-1
et
suivants ; Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
123-1
et suivants
et
R.
123-1
et
suivants
;
Vu
le
Code de l'urbanisme,
notamment ses articles
L.
313-1
et R.
313-1
et suivants,
relatifs
aux Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur ; Vu
la
loi
n°2016-925
du
7 juillet 2016
relative
à
la
liberté
de
création,
à
l'architecture
et au
patrimoine,
notamment ses articles
112 et 114 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal Mauchet, préfète de l'Hérault ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
22 septembre
1992
portant création
du Secteur sauvegardé sur le
territoire de la commune de Béziers ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 juin
2022
portant
modification
du
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable (SPR) de la Ville de Béziers, Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 décidant la mise à l'étude du PSMV sur une partie du Site
Patrimonial
Remarquable
de
la
commune
de
Béziers
et
précisant
les
modalités
de
la
concertation, Vu
les
avis
favorables
de
la
Commission
Locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
sur
le
territoire de la commune de Béziers en date du 26 novembre 2024 et du
13 mars 2025,
Vu
la
délibération
du
7
avril
2025
du
Conseil
Municipal
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la commune de Béziers, Vu la consultation des personnes publiques associées, par courrier du 8 avril 2025 ; Vu
la
décision
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
d’Occitanie
du
6 juin
2025
portant
dispense
d'évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
en
1/4 application de l’article R.
122-18 du Code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 7
juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture du 10 juillet 2025
;:
Vu
l'avis favorable de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault
assorti de remarques en date du 20 août 2025 ; VU les pièces du dossier de PSMV mis à l'enquête ; Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-DRCL-0432 du
10 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 3 novembre au vendredi 28 novembre 2025 inclus ; Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur et reçus à la préfecture de l'Hérault le 30 décembre 2025, aux termes desquels celui-ci émet un avis favorable sans réserve ; CONSIDERANT
que
le
commissaire
enquêteur
n'a
pas
émis
un
avis
défavorable
ni
demandé des modifications,
que le projet n'est pas
modifié après enquête publique,
qu'en
application de l’article R.313-12 du Code de l'urbanisme,
le Conseil Municipal n'a donc pas
d'obligation à se prononcer à nouveau sur le projet ; SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Le
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR) de la commune de Béziers est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté. Le dossier réglementaire du PSMV comprend les pièces suivantes :
1.
Rapport de présentation général et justifications des prescriptions
-
01a- Contexte historique et urbain
-
_01b- Présentation de l'architecture et des éléments architecturaux
-
01c1- Présentation par quartiers
-
_01c2- Présentation annexe-morphologie d'ilots
-
01d-
Diagnostic
socioéconomique,
habitat
et
fonctions
urbaines
—
Plans
et
programmes — Servitudes
-
01e -Rapport environnemental
-
01th- Cartes thématiques annexes
=
Ofth1- Plan historique
”
O1th2- Typologie architecturale des immeubles
2.
Règlement avec annexes :
-
_ 03a - Plan règlementaire de la typologie du bâti ;
-
03b
-
Plan
réglementaire
des
immeubles
protégés
avec
possibilités
de
modifications morphologiques ;
-
03c- Liste des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition peut être imposée ;
2/4 03d
-
Liste
des
immeubles
ou
parties
d'immeubles dont
la
modification
peut
être imposée ; 03e - Liste des points de vue et perspectives ; 03f1
- Plan réglementaire de la typologie des cours protégées ;
03f2 - Liste règlementaire relative à la typologie des cours protégées ; 03g - Plan réglementaire de protection d'organisation intérieure du bâti ; 03h - Plan réglementaire du linéaire commercial ; O3i - Liste des emplacements réservés ; 03j - Plan règlementaire de la typologie des voies ;
3.
Documents graphiques :
1
plan réglementaire d'ensemble au
1/1500"
;
3 planches au
1/750°, 02a-nord, 02b-centre, 02c-sud ;
4.
Orientations d'aménagement et de programmation ;
04a- Les OAP des espaces publics ; 04b- Les OAP du cheminement St Nazaire / St Jacques ; O4c- Les OAP rue par rue ;
5.
Annexes du PSMV :
05a- Servitudes d'utilité publique (SUP) ;
05a1a- Liste des servitudes d'utilité publique ; 05a1b- Actes de création des servitudes d'utilité publique ; 05a2- Plan des servitudes patrimoniales (MH, Sites, SPR) ; 05a3- Plan des servitudes d'utilité publique (sur périmètre SPR) ; 05a4- Plan de prévention des Risques (PPRIMT) ;
05b- Annexes sanitaires ;
notice sanitaire,
plan d'alimentation en eau
potable,
plan d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ; 05c-Autres Annexes ;
“"
O5c1-Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) ;
"
05c2-Zones à risque d'exposition au plomb-AP 27/05/2022 ;
=
05c3-
Périmètre
des
secteurs
situés
au
voisinage
des
infrastructures
de transports terrestres, prescriptions d'isolement acoustique ;
="
_05c4- Règlement Local de Publicité ;
=
05c5- Plan d'Exposition au Bruit des aérodromes ; 05c6-
Secteurs
protégés
au
patrimoine
mondial
avec
secteurs
dont
secteur tampon
;
05c7- Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ; 05c8- Archéologie ; 05c9- Périmètre du Droit de Préemption Urbain ; 05c10-
Périmètres
des
secteurs
relatifs
aux
taux
de
la
taxe
d'aménagement ;
6.
Les délibérations et les actes administratifs :
06a-Création du SPR — arrêté ministériel du 8 Juin 2022 06b-Périmètre du PSMV — arrêté préfectoral du 22 juin 2023 06c-Délibération
municipale de composition de la Commission Locale du Site
Patrimonial Remarquable — Conseil Municipal du 25 mars 2024 06d-Compte
rendus
de
la
Commission
Locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
3/4 ARTICLE 2
:
Le PSMV se substitue au Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur le périmètre qu'il couvre au sein du Site Patrimonial Remarquable conformément aux articles L.153-1
et L.313-1
du Code de
l'urbanisme,
et
sera
versé
sur
le
site
Géoportail
national
de
l'urbanisme
conformément
à
l’article L.153-23 du code de l'urbanisme. ARTICLE 3
:
Le présent arrêté sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
l'Etat dans
l'Hérault et
publié sur le site dédié de la préfecture de l'Hérault à l'adresse suivante : Recueils des actes administratifs - Publications - Les services de l'État dans l'Hérault Il sera, en outre,
affiché pendant un délai d'un mois à la mairie de Béziers et à la Caserne
Saint-Jacques,
mairie
annexe
de
Béziers.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
également par la mairie de Béziers en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Hérault. L'ensemble des documents annexés au présent arrêté sera consultable sur le site de l'Etat dans l'Hérault à l'adresse suivante : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du SPR de Béziers 2025 - SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR et PDA) - ENQUETES PUBLIQUES - Consultation du public - Publications - Les services de l'État dans l' Hérault Il sera
également consultable
à
la
mairie
annexe de
Béziers,
Caserne
Saint-Jacques,
1er
étage - Département de l'Urbanisme,
Rampe du 96ème Régiment d'Infanterie,
aux horaires
d'ouverture des bureaux soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. ARTICLE 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif peut être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours »,
accessible par le
site internet www.telerecours.fr Cet arrêté peut faire l’objet,
dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
qui
l’a
pris.
ARTICLE 5
:
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault,
monsieur le maire de Béziers,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
la
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier Le
45
JAN.
2026
La
préfète,
4/4
Véronique
MARTIN SAINT
LEON